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J’ai vendu ou acheté en 2026 : qui paie la taxe foncière, calculer le prorata et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

J’ai vendu ou acheté en 2026 : qui paie la taxe foncière, calculer le prorata et contester

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Votre avis de taxe foncière 2026 vient d’arriver et vous avez vendu votre appartement au printemps : devez-vous vraiment payer l’année entière pour un bien qui ne vous appartient plus ? À l’inverse, vous avez acheté cet été et le vendeur vous réclame une part de sa taxe au prorata : cette demande est-elle légitime et comment vérifier le montant ? Cette situation se répète chaque automne pour des dizaines de milliers de vendeurs et d’acquéreurs, et elle produit le même malentendu : l’administration fiscale ne connaît qu’un seul redevable, le propriétaire au 1er janvier, tandis que la répartition entre vendeur et acheteur relève d’un accord privé dont le fisc n’a jamais entendu parler. Entre ces deux logiques, il faut payer dans les délais pour éviter la majoration, se faire rembourser sur des bases exactes et contester quand l’avis comporte une erreur. Cet article expose qui doit payer la taxe foncière 2026 en cas de vente, comment calculer le prorata jour par jour, quelles pièces exiger du notaire, comment payer sans majoration avant le 15 ou le 20 octobre 2026, puis comment obtenir un dégrèvement par la réclamation, le sursis de paiement et les exonérations applicables.

I. Vendre en 2026 : qui paie la taxe foncière et comment répartir le prorata entre vendeur et acheteur

A. Pourquoi le vendeur reste le seul redevable de la taxe foncière pour l’année entière

La règle de base ne souffre aucune exception conventionnelle à l’égard du Trésor public : la taxe foncière est due pour l’année entière par la personne qui était propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Peu importe que la vente soit intervenue en février ou en novembre 2026, peu importe que l’acte prévoie une répartition : l’avis est établi au nom du vendeur pour la totalité. L’administration fiscale le rappelle dans sa fiche officielle consacrée à l’achat et à la vente en cours d’année : le vendeur, propriétaire au 1er janvier, demeure seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière en application de l’article 1415 du Code général des impôts, et l’avis est établi à son nom.

Cette solution découle de deux textes du Code général des impôts. D’abord, l’article 1400 du Code général des impôts dispose que « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel », ce qui désigne le propriétaire au fait générateur de l’impôt. Ensuite, l’article 1415 du Code général des impôts fixe ce fait générateur au premier jour de l’année. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une formulation que tout vendeur devrait connaître : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 5 juin 2020, n° 423066). Dans cette affaire, le propriétaire d’une maison donnée en location demandait la décharge de ses cotisations ; le juge a tranché sur le fondement de l’année entière, avant d’examiner le dégrèvement pour vacance. Le dispositif est net : « Le jugement du 22 mai 2018 du tribunal administratif de Rouen est annulé » et « L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rouen », preuve que seule une application exacte des textes permet d’obtenir gain de cause.

Trois situations particulières méritent l’attention des vendeurs parisiens et franciliens. Premièrement, le démembrement de propriété : lorsque l’immeuble est grevé d’usufruit, l’article 1400 du Code général des impôts prévoit que « la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier ». Le nu-propriétaire qui vend sa nue-propriété en 2026 ne devient donc pas redevable, et l’usufruitier qui cède son usufruit reste tenu pour l’année entière. Deuxièmement, le décès du propriétaire en 2026 : si le défunt était propriétaire au 1er janvier, l’imposition reste due pour l’année entière et pèse sur la succession ; les héritiers en indivision doivent l’acquitter avant de se répartir la charge selon leurs droits, et c’est au notaire chargé du règlement successoral de l’intégrer au décompte. Troisièmement, la vente d’un bien en copropriété : l’avis reste adressé au copropriétaire vendeur, même si le syndic a déjà appelé les charges au nouveau copropriétaire à compter de la vente. Mélanger charges de copropriété et taxe foncière est l’erreur la plus fréquente dans les décomptes entre parties.

Concrètement, le vendeur qui reçoit son avis fin août ou en septembre 2026 doit donc payer, même s’il n’est plus propriétaire depuis des mois. Refuser de payer au motif que le bien a été vendu expose à la majoration et aux poursuites, sans aucune chance de succès contentieux. La seule voie utile consiste à payer dans les délais, puis à récupérer la part de l’acquéreur sur le fondement de l’accord privé, ou à contester l’avis lui-même s’il comporte une erreur de calcul ou d’évaluation.

B. Comment calculer le prorata de taxe foncière et se faire rembourser sans litige

Si le fisc ne connaît que le vendeur, la pratique notariale a organisé la répartition amiable : vendeur et acheteur conviennent dans le compromis puis dans l’acte authentique que la taxe foncière de l’année de la vente sera partagée au prorata du temps de détention de chacun. L’administration fiscale décrit elle-même ce mécanisme dans sa fiche officielle : vendeur et acheteur peuvent inclure dans l’acte de vente un accord répartissant la taxe au prorata du temps de détention de chacun. Mais le point capital est rappelé aussitôt : cet accord reste purement privé et ne concerne pas l’administration fiscale, de sorte que le propriétaire au 1er janvier demeure redevable de l’intégralité. Autrement dit, l’acquéreur qui refuse de rembourser sa part ne risque rien face au fisc, et le vendeur ne dispose que d’un recours civil contre lui.

Le calcul s’effectue en pratique sur le montant total de l’avis, taxe d’enlèvement des ordures ménagères comprise, rapporté au nombre de jours de détention. Prenons un exemple : pour une taxe foncière 2026 de 2 400 euros et une vente signée le 15 juin 2026, le vendeur a détenu le bien du 1er janvier au 14 juin inclus, soit 165 jours, et l’acquéreur du 15 juin au 31 décembre, soit 200 jours. La part de l’acquéreur s’établit à 2 400 × 200 / 365 = 1 315,07 euros. Le notaire retient généralement cette somme sur le prix versé au vendeur ou la fait rembourser comptant le jour de la signature, sur la base de l’avis de l’année précédente quand l’avis de l’année en cours n’est pas encore disponible, avec une clause d’ajustement après réception du nouvel avis. Vérifiez que votre acte contient cette clause d’ajustement : sans elle, aucun réajustement n’est exigible une fois l’acte signé.

Quatre vérifications protègent le vendeur. D’abord, relire le compromis et l’acte : la clause de répartition doit viser expressément la taxe foncière de l’année de la vente, préciser la date de départ du prorata, jour de la signature inclus ou exclu, et indiquer si la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, établie sur les mêmes bases en application de l’article 1520 du Code général des impôts, est comprise dans la répartition. Ensuite, exiger le décompte écrit du notaire avec le montant de l’avis retenu, le nombre de jours imputés à chacun et le résultat du calcul : un décompte oral ne vaut preuve de rien. Puis, régler le remboursement le jour de la vente plutôt que d’accepter une promesse de paiement différé : une fois l’acte signé et les fonds débloqués, relancer un acquéreur de mauvaise foi coûte plus cher que la somme en jeu. Enfin, conserver l’acte, le décompte et la preuve du paiement : si l’acquéreur refuse de payer sa part malgré la clause, le vendeur dispose d’une action en paiement fondée sur l’acte, et l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Passé ce délai de cinq ans, la créance du vendeur contre l’acquéreur est éteinte.

À l’inverse, l’acquéreur à qui l’on réclame un prorata doit contrôler trois points avant de payer : l’existence d’une clause écrite dans l’acte, car aucune répartition n’est due sans accord ; le montant de l’avis réellement émis pour 2026, car le prorata calculé sur l’avis 2025 doit être réajusté à la hausse comme à la baisse ; et l’exactitude du nombre de jours, car une erreur d’une semaine sur un bien fortement taxé représente plusieurs dizaines d’euros. Le vendeur qui a bénéficié d’une exonération personnelle, par exemple liée à l’âge ou aux revenus, ne peut pas facturer à l’acquéreur un prorata calculé sur un avis réduit dont l’acquéreur ne bénéficierait pas : le prorata se calcule sur l’impôt réellement dû, et toute clause ambiguë s’interprète contre celui qui l’invoque.

II. Payer sans majoration puis contester : échéances, sursis de paiement et dégrèvements applicables en 2026

A. Payer votre taxe foncière 2026 avant le 15 ou le 20 octobre et éviter la majoration de 10 %

Que vous soyez vendeur resté redevable ou propriétaire conservant votre bien, le calendrier 2026 ne pardonne pas le retard. Selon l’actualité officielle publiée le 28 juillet 2026 par la Direction de l’information légale et administrative, l’avis de taxe foncière 2026 a été mis en ligne à partir du 27 août pour les contribuables non mensualisés et à partir du 19 septembre pour les mensualisés, tandis que les avis papier ont été adressés entre le 24 août et le 21 septembre aux non-mensualisés et entre le 21 septembre et le 9 octobre aux mensualisés. La date limite de paiement est fixée au 20 octobre à minuit pour tout paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, et au 15 octobre à minuit pour les autres moyens de paiement, chèque, virement ou espèces, sachant que ces derniers ne sont possibles que si la taxe n’excède pas 300 euros. Au-delà de 300 euros, le paiement dématérialisé est obligatoire.

Deux dispositifs permettent d’étaler ou d’automatiser le paiement. Le prélèvement à l’échéance, reconduit automatiquement chaque année sauf avis contraire, prélève la somme dix jours après la date limite ; pour l’échéance du 15 octobre 2026, l’adhésion devait intervenir au plus tard le 30 septembre, et toute adhésion postérieure ne vaut que pour 2027. La mensualisation répartit l’impôt en dix prélèvements de janvier à octobre, avec régularisation en fin d’année. Le vendeur qui a vendu en cours d’année et qui était mensualisé doit penser à signaler la vente et à ajuster ses prélèvements, sous peine de continuer à payer pour un bien cédé.

Le retard de paiement déclenche la majoration de l’article 1730 du Code général des impôts, aux termes duquel « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière ». Sur une taxe de 2 400 euros, la majoration ajoute 240 euros, sans compter les frais de poursuite. Le vendeur qui attend le remboursement de l’acquéreur pour payer commet donc une faute coûteuse : il doit payer l’intégralité à l’échéance, puis recouvrer le prorata.

Le contribuable qui ne peut pas payer dispose de la voie gracieuse. L’article L. 247 du Livre des procédures fiscales dispose que « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ». La demande de remise de la majoration de 10 % doit être adressée au comptable public avec les justificatifs de ressources, de charges et de la cause du retard ; elle ne suspend pas les poursuites à elle seule, de sorte qu’il faut payer le principal et demander parallèlement un délai de paiement pour le solde. Cette démarche gracieuse ne doit pas être confondue avec la réclamation contentieuse, qui obéit à des délais stricts et ouvre la voie du juge.

B. Contester votre avis 2026 et obtenir un dégrèvement : réclamation, sursis, valeur locative et exonérations

La contestation commence toujours par une réclamation préalable adressée à l’administration, jamais par une saisine directe du tribunal. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales réserve à la juridiction contentieuse les réclamations « lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », et l’article R.* 190-1 du Livre des procédures fiscales impose d’adresser d’abord cette réclamation au service territorial des finances publiques dont dépend le lieu d’imposition. Le délai est impératif : l’article R.* 196-2 du Livre des procédures fiscales prévoit que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement. Pour la taxe foncière 2026, la réclamation doit donc parvenir au service au plus tard le 31 décembre 2027. Passée cette date, même l’erreur la mieux établie ne peut plus être réparée, et le tribunal déclarera la demande irrecevable sans examiner le fond. La méthode complète de la réclamation, du sursis et du recours au tribunal est exposée dans notre guide de la réclamation contentieuse et du sursis de paiement.

Le réclamant peut suspendre le recouvrement de la part contestée. L’article L. 277 du Livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». Trois conditions sont donc cumulatives : une demande expresse dans la réclamation elle-même, l’indication chiffrée du dégrèvement sollicité, et la constitution éventuelle de garanties si le comptable les exige. Le sursis ne dispense pas de payer la part non contestée avant l’échéance, et le vendeur qui conteste la totalité de l’avis doit néanmoins motiver précisément chaque chef de contestation.

Le premier motif de contestation utile après une vente porte sur la base d’imposition elle-même. L’article 1388 du Code général des impôts fixe cette base : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation. » Or cette valeur locative est souvent obsolète : surface erronée, catégorie de confort surévaluée, dépendances comptées à tort, changement d’affectation non pris en compte. L’article 1494 du Code général des impôts exige une évaluation « pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte », et le Conseil d’État sanctionne les évaluations globales hâtives : dans l’affaire d’un ensemble commercial de Nîmes, il a jugé que « le tribunal a omis de répondre au moyen, opérant, contestant l’évaluation de la valeur locative de l’ensemble immobilier en cause en trois lots distincts eu égard aux caractéristiques physiques de cet immeuble et à son utilisation », avant d’annuler : « L’article 4 du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 20 décembre 2019 est annulé » et « L’affaire est, dans cette mesure, renvoyée au tribunal administratif de Nîmes » (Conseil d’État, 9e chambre, 28 mars 2022, n° 438905). Avant de réclamer, demandez au service des impôts fonciers la fiche d’évaluation de votre local : sans ce document, vous contestez à l’aveugle. Notre analyse détaillée de la valeur locative trop élevée et de sa contestation avant le 31 décembre décrit pas à pas cette vérification.

Le deuxième gisement de dégrèvement concerne les constructions neuves et les travaux. L’article 1383 du Code général des impôts prévoit que « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement », sauf délibération contraire de la commune qui peut limiter cette exonération pour sa part. Mais ce droit se perd par négligence déclarative : l’article 1406 du Code général des impôts impose que « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret ». Le vendeur d’un bien récent qui a omis la déclaration dans les quatre-vingt-dix jours peut perdre l’exonération ; l’acquéreur d’un logement achevé en 2025 doit vérifier que le vendeur a accompli cette formalité, car l’exonération court jusqu’à fin 2027 et majore d’autant le prix acceptable.

Le troisième motif tient aux exonérations liées à l’âge et aux revenus, souvent ignorées des vendeurs âgés qui cèdent leur résidence principale. L’article 1390 du Code général des impôts exonère de la taxe sur l’habitation principale « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ». L’article 1391 du Code général des impôts exonère « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition » pour « l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Entre soixante-cinq et soixante-quinze ans, l’article 1391 B du Code général des impôts accorde aux « redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition » un « dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Cette limite de revenus s’établit à 12 793 euros pour la première part de quotient familial, « majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire » (article 1417 du Code général des impôts). Le vendeur de plus de soixante-quinze ans qui cède sa résidence principale en 2026 et qui a payé plein pot sans vérifier son exonération peut encore réclamer jusqu’au 31 décembre 2027. Notre dossier sur l’exonération et le dégrèvement après 65 et 75 ans détaille les conditions de ressources et la marche à suivre.

Le quatrième cas vise le bien resté vide. L’article 1389 du Code général des impôts ouvre le dégrèvement dans les termes suivants : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. » Le Conseil d’État en a précisé le régime dans son arrêt du 5 juin 2020, en insistant sur le contrôle concret des démarches du propriétaire pour relouer ou mettre fin à la vacance. Le caractère involontaire « s’appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin » (Conseil d’État, 5 juin 2020, n° 423066). Le propriétaire qui a confié dès le préavis de départ un mandat de location à une agence, l’a renouvelé en baissant le loyer, puis a vendu faute de locataire, réunit typiquement ces conditions pour la période de vacance précédant la vente.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités pratiques s’ajoutent. D’abord, les taux votés par la collectivité parisienne et par les établissements publics territoriaux de la petite couronne pèsent lourdement sur les avis, de sorte qu’une erreur de base y coûte plus cher qu’ailleurs : la vérification de la fiche d’évaluation est d’autant plus rentable. Ensuite, le service des impôts fonciers compétent dépend de l’arrondissement ou du département du bien, et la réclamation doit être adressée au bon service sous peine de délais allongés ; le centre des finances publiques indiqué sur l’avis fait foi. Enfin, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les biens parisiens, et des tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles ou Melun selon le département, avec un délai de recours de deux mois après la décision de rejet de l’administration. Les notaires du Grand Paris rappellent d’ailleurs que la répartition vendeur-acquéreur des impôts locaux fait partie des points systématiquement réglés à l’acte : exigez que le vôtre le fasse par écrit.

Conclusion

En cas de vente en 2026, retenez l’essentiel : le vendeur, propriétaire au 1er janvier, paie seul l’intégralité de la taxe foncière 2026 avant le 15 ou le 20 octobre, sous peine d’une majoration de 10 % qu’il supportera seul. La part de l’acquéreur ne repose que sur la clause de prorata inscrite au compromis et à l’acte, calculée jour par jour sur l’avis réel, avec une clause d’ajustement quand l’avis n’est pas encore connu. Parallèlement, chaque avis mérite une vérification : fiche d’évaluation, surface, catégorie, exonération pour construction neuve déclarée dans les quatre-vingt-dix jours, exonération après soixante-quinze ans ou dégrèvement après soixante-cinq ans selon les revenus, vacance involontaire d’au moins trois mois. Toute erreur ou tout droit oublié se répare par une réclamation adressée au service des impôts fonciers au plus tard le 31 décembre 2027, assortie si besoin d’une demande expresse de sursis de paiement chiffrée. Payez à l’échéance, récupérez le prorata sur pièces, réclamez par écrit : ces trois gestes, accomplis dans l’ordre, protègent à la fois votre trésorerie et vos droits.

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