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Succession France-Chine : hériter d’une maison à Shanghai quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Chine : hériter d’une maison à Shanghai quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Shanghai et vous vivez à Paris. La maison de famille, un appartement du quartier de Jing’an ou une villa de Pudong, vient de vous être transmis, et deux administrations vous réclament des explications : le fisc chinois sur place, le fisc français à Paris. Faut-il déclarer ce bien en France alors qu’il se trouve à plus de 9 000 kilomètres ? La France peut-elle taxer une maison située en Chine ? Que se passe-t-il si vous avez déjà payé un impôt à Shanghai ? Et quelle loi décide de vos droits : la loi française ou la loi chinoise ?

La réponse tient en deux mouvements. Sur le plan fiscal, la France taxe très largement les successions internationales : dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, la maison de Shanghai entre dans l’assiette française, avec un mécanisme d’imputation de l’impôt payé en Chine. Sur le plan civil, le règlement européen sur les successions désigne la loi applicable à partir de la résidence habituelle du défunt, avec la possibilité de choisir la loi française par testament. Chaque étape se prouve, se chiffre et se conteste.

Ce guide reconstitue le raisonnement complet : le champ de l’impôt français sur la maison de Shanghai, le calcul des droits avec un exemple chiffré, l’élimination de la double imposition, la loi applicable à la succession, puis la déclaration et les recours depuis Paris. Les textes cités sont ceux en vigueur, vérifiés à la date de publication, et les décisions de justice sont identifiées par leur numéro exact.

I. La maison de Shanghai est-elle taxable en France quand l’héritier vit à Paris ?

Oui, dans la plupart des configurations. Le droit fiscal français ne s’arrête pas à la frontière : il suit le domicile fiscal des personnes. Trois cas de figure se présentent, et un seul vous fait échapper à l’impôt français sur la maison de Shanghai. Pour aller plus loin sur les situations où la déclaration a été omise, le pilier du cabinet sur la succession internationale non déclarée et les délais de reprise du fisc détaille les risques et les parades.

A. Domicile fiscal du défunt et de l’héritier : l’article 750 ter décide de tout, même sans convention successorale avec la Chine

Le point de départ est le domicile fiscal. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de la loi, « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », à quoi s’ajoutent l’exercice en France de l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Si le défunt habitait Paris, même s’il possédait une maison à Shanghai, son domicile fiscal français entraîne une imposition mondiale.

L’article 750 ter du code général des impôts organise ensuite trois situations. Premièrement, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », tous les biens meubles et immeubles, situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Votre père vivait à Paris avec une maison à Shanghai : la maison chinoise est taxable en France, au même titre que l’appartement parisien.

Deuxièmement, quand ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France, seuls les biens situés en France sont taxables. Troisièmement, et c’est le cas qui piège beaucoup d’héritiers parisiens, « lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens », les biens reçus, où qu’ils se trouvent, sont taxables en France. Votre père vivait à Shanghai, vous vivez à Paris depuis huit ans : la maison de Shanghai est taxable en France sur votre tête. En revanche, si vous n’êtes installé à Paris que depuis deux ans et que votre père était domicilié à Shanghai, la maison chinoise échappe à l’impôt français, faute de rattachement suffisant.

La convention fiscale conclue entre la France et la Chine ne change rien à ce raisonnement successoral. L’accord signé à Paris le 30 mai 1984, remplacé depuis par l’accord du 26 novembre 2013, porte sur les impôts sur le revenu, comme le rappelle la doctrine officielle de l’administration sur la convention fiscale entre la France et la Chine. Il n’existe pas de convention franco-chinoise sur les successions : aucun partage conventionnel d’assiette, aucune exonération automatique. La double imposition se règle donc par le droit interne français, avec le mécanisme d’imputation examiné ci-après. Méfiez-vous des raisonnements qui appliquent aux successions les règles de la convention sur les revenus : les deux matières obéissent à des textes distincts.

Concrètement, commencez par fixer votre cas : domicile fiscal du défunt au jour du décès, votre propre durée de domiciliation en France sur les dix dernières années, localisation exacte du bien. Ces trois paramètres déterminent si la maison de Shanghai entre dans la succession taxable à Paris. Un redressement naît presque toujours d’une erreur sur ce premier tri : le fisc considère que vous releviez du premier ou du troisième cas de l’article 750 ter alors que vous vous croyiez hors champ, ou l’inverse.

B. Droits sur la maison de Shanghai : abattement de 100 000 euros, tarif progressif et imputation de l’impôt payé en Chine

Une fois la maison de Shanghai entrée dans le champ français, le calcul suit les règles ordinaires des successions. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Cet abattement s’applique sur votre part nette totale, pas seulement sur la fraction chinoise : si vous recevez aussi un compte parisien, l’abattement couvre l’ensemble avant application du tarif.

Le tarif en ligne directe est progressif. Le barème légal prévoit notamment « N’excédant pas 8 072 € 5 » pourcents sur la première tranche, puis 10, 15, 20, 30 et 40 pourcents, jusqu’à « Au-delà de 1 805 677 € 45 » pourcents sur la fraction supérieure. Prenons un exemple chiffré, fréquent dans les dossiers Shanghai-Paris : une maison de Shanghai évaluée à 600 000 euros, un enfant unique héritier domicilié à Paris, défunt domicilié en France. Base imposable après abattement : 500 000 euros. Application du tarif : 8 072 euros à 5 pourcents, soit 403,60 euros ; de 8 072 à 12 109 euros à 10 pourcents, soit 403,70 euros ; de 12 109 à 15 932 euros à 15 pourcents, soit 573,45 euros ; de 15 932 à 500 000 euros à 20 pourcents, soit 96 813,60 euros. Total : environ 98 194 euros de droits avant imputation. Cet ordre de grandeur montre l’enjeu : sans traitement de la double imposition, l’héritier paie plein tarif en France en plus de ce qu’il a versé en Chine.

C’est ici qu’intervient l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Reprenons l’exemple : si vous avez acquitté en Chine, sur cette maison, l’équivalent de 25 000 euros d’impôts successoraux ou de droits de transfert, dûment justifiés, vos droits français sont réduits à due concurrence, soit environ 73 194 euros. La doctrine administrative consacre une section entière à l’imputation des impôts acquittés hors de France, avec les justificatifs à produire, le cours de change à retenir et la limitation du mécanisme. Trois conditions pratiques en découlent : l’impôt doit avoir été effectivement acquitté en Chine, il doit frapper le bien situé hors de France, et vous devez le prouver par des pièces (quittance fiscale chinoise, relevé de paiement, attestation de l’administration locale, traductions assermentées). S’il n’a été payé aucun impôt en Chine sur la maison, l’imputation est sans objet et les droits français restent dus en totalité : l’absence d’impôt étranger ne crée aucun crédit d’impôt.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers. La première consiste à convertir les montants au mauvais taux ou à la mauvaise date : alignez-vous sur la doctrine pour le cours de change et conservez la preuve du taux utilisé. La seconde consiste à présenter comme « impôt » des frais qui n’en sont pas : frais notariaux chinois, commissions d’agence, honoraires d’avocat local. Seuls les droits et impôts acquittés au Trésor étranger s’imputent. Si le fisc refuse l’imputation, il doit motiver son refus : impôt non établi, bien non situé hors de France, pièce insuffisante. Chaque motif se combat avec la pièce adaptée, ce qui suppose d’avoir constitué le dossier chinois dès l’ouverture de la succession plutôt qu’au stade du contrôle.

Si la succession comporte aussi des liquidités ou des titres détenus en Chine, le même raisonnement s’applique poste par poste, avec la même exigence de preuve. Les familles qui détiennent des comptes à l’étranger non déclarés doivent traiter ce volet en même temps : un compte chinois omis de la déclaration de succession expose à un redressement distinct, avec ses propres pénalités, alors même que la maison aurait été correctement déclarée.

II. Quelle loi règle la succession et comment la traiter depuis Paris ?

L’impôt n’est que la moitié du dossier. L’autre moitié est civile : qui hérite, dans quelles proportions, avec quels droits pour le conjoint survivant et quelle validité pour le testament ? Quand le défunt vivait en Chine et l’héritier à Paris, deux lois se disputent la succession. Le règlement européen tranche, le testament anticipe, et la réserve héréditaire française garde une porte de sortie. Le guide du cabinet sur le testament international et la professio juris complète utilement cette partie.

A. Loi française ou loi chinoise : résidence habituelle du défunt, choix de loi par testament et réserve des enfants

Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions pose une règle simple : « la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Votre père vivait à Shanghai depuis quinze ans, y travaillait, y payait ses impôts : la loi chinoise gouverne en principe l’ensemble de la succession, y compris la maison de Shanghai et les biens parisiens, sauf exception tenant aux liens manifestement plus étroits avec un autre État. La résidence habituelle ne se décrète pas : l’autorité chargée de la succession procède à une évaluation d’ensemble, « prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Durée des séjours, centre de la vie familiale, lieu de travail, raisons de la présence : chaque indice compte, et un dossier qui se contente d’affirmer sans prouver perd sur ce terrain.

La parade s’appelle le choix de loi. Le règlement permet à toute personne de désigner la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Un père français installé à Shanghai qui insère dans son testament un choix exprès de loi française soumet toute sa succession à la loi française : réserve des enfants, quotité disponible, rapport des libéralités. Le choix doit figurer dans une disposition à cause de mort, en termes exprès ou résultant clairement du testament. Sans testament, ou avec un testament muet sur ce point, la résidence habituelle reprend le dessus. D’où la première urgence pratique : retrouver le testament, vérifier sa forme, sa langue, sa traduction, et la présence d’une clause de choix de loi. Un testament chinois valable en Chine mais silencieux sur la loi applicable laisse la porte ouverte à l’application de la loi chinoise en France.

La loi française protège les enfants par la réserve héréditaire : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Quand la loi chinoise s’applique et qu’elle ne prévoit aucun mécanisme réservataire protecteur, le droit français ouvre un filet de sécurité : « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès », dès lors que le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement. Notez la limite : le prélèvement s’exerce sur les biens situés en France. Si la succession ne comporte que la maison de Shanghai, sans aucun bien parisien, ce mécanisme reste théorique. Quand il existe un appartement à Paris, en revanche, l’enfant lésé par la loi étrangère peut reconstituer ses droits sur l’actif français.

La jurisprudence éclaire ces articulations. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si, « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre », la juridiction d’un État membre dont le défunt avait la nationalité et où il possédait des biens doit relever d’office sa compétence subsidiaire (Cass. civ. 1, 18 nov. 2020, pourvoi n° 19-15.438). Moralité pour votre dossier : quand le défunt vivait hors d’Europe, la compétence des tribunaux français ne va pas de soi et doit être construite, avec la nationalité et la localisation des biens comme points d’appui. Dans une autre affaire, un enfant contestait la compétence déclinée par les juges parisiens au profit des juridictions américaines : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. civ. 1, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, « REJETTE le pourvoi »). Quand la résidence habituelle est solidement établie à l’étranger, les tribunaux français s’effacent : préparez vos preuves parisiennes au lieu de présumer leur compétence.

Pour les successions anciennes, la méthode reste instructive. Dans un arrêt du 14 avril 2021 rendu pour une succession ouverte en 2013, avant l’application du règlement, la Cour de cassation a rappelé que « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France », et que « la détermination de la juridiction compétente ne dépendait pas de la loi applicable au litige, mais de la nature de l’action successorale » (Cass. civ. 1, 14 avr. 2021, pourvoi n° 19-24.773). Aujourd’hui, le règlement a remplacé la scission meubles-immeubles par l’unité de la loi successorale, mais la leçon de méthode demeure : qualifiez l’action avant de choisir le juge, et ne confondez pas la loi qui tranche le fond avec le tribunal qui doit être saisi.

B. Déclaration à Paris, délais, preuves et contestation devant le tribunal judiciaire

La déclaration de succession obéit à des délais stricts. La loi impose aux héritiers une obligation générale : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Le délai dépend du lieu du décès : six mois quand le défunt est décédé en France métropolitaine, et « D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès à Shanghai ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès. Ce délai supplémentaire n’est pas un confort : les pièces chinoises (acte de décès, titre de propriété, testament, quittances fiscales) exigent légalisation ou apostille selon le cas, traductions assermentées et parfois intervention d’un notaire local. Anticipez trois à six mois de circuit documentaire entre Shanghai et Paris.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique suit un circuit rodé. Le notaire parisien centralise : il établit l’acte de notoriété, fait traduire les pièces chinoises par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, évalue la maison de Shanghai à sa valeur vénale au jour du décès (expertise locale, transactions comparables du quartier, taux de change documenté) et dépose la déclaration auprès du service des impôts compétent, celui du domicile du défunt s’il vivait en France ou, dans les configurations internationales, le service correspondant à votre situation, que le notaire identifie avec vous. Joignez systématiquement : l’acte de décès légalisé et traduit, le titre de propriété chinois et sa traduction, le testament avec sa traduction et l’analyse de la clause de choix de loi, l’évaluation argumentée du bien avec ses justificatifs, les preuves de l’impôt acquitté en Chine avec le calcul de change, et le décompte de votre propre domiciliation fiscale sur dix ans si le troisième cas de l’article 750 ter est en jeu. Un dossier complet déposé dans le délai coupe court aux pénalités de retard et place le fisc face à des montants justifiés plutôt qu’à des estimations contestables.

Si l’administration remet en cause votre déclaration, chaque étape se conteste. Un refus d’imputation, une réévaluation de la maison de Shanghai ou un rappel pour omission se répondent d’abord par une réclamation écrite et motivée, avec les pièces manquantes ou corrigées : quittance chinoise complémentaire, nouvelle expertise, preuve de domicile. Si la réponse ne vous satisfait pas, le contentieux des droits d’enregistrement relève du juge judiciaire : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. » Pour un héritier parisien, cela signifie le tribunal judiciaire de Paris, saisi dans le délai mentionné sur la décision de l’administration. Devant ce tribunal, les moyens qui portent sont ceux qui s’appuient sur les textes cités dans cet article : champ de l’article 750 ter mal appliqué à votre durée de domiciliation, imputation de l’article 784 A refusée malgré des quittances probantes, évaluation déconnectée du marché shanghaïen au jour du décès, loi applicable mal déterminée au regard de la résidence habituelle et du choix de loi. Chaque moyen exige sa preuve : c’est le dossier constitué dès l’ouverture qui gagne le procès, pas les affirmations tardives.

Trois réflexes parisiens valent de l’or. D’abord, faites dater et tracer tous vos échanges avec l’administration fiscale : un envoi suivi, des copies conservées, des délais notés. Ensuite, ne laissez jamais passer le délai de déclaration d’un an en attendant la dernière pièce chinoise : déposez une déclaration complète et corrigez-la ensuite si une pièce fait évoluer un montant, plutôt que de subir des intérêts et majorations. Enfin, coordonnez le civil et le fiscal : le testament qui fonde votre choix de loi, l’évaluation qui fonde vos droits et la quittance qui fonde votre imputation forment un tout. Un héritier qui gagne sur la loi applicable mais perd sur la preuve de l’impôt chinois paie quand même ; un héritier qui prouve tout mais dépose hors délai paie des pénalités évitables.

Conclusion

Hériter d’une maison à Shanghai quand on vit à Paris mobilise deux logiques. La logique fiscale soumet le bien chinois aux droits français dès que le défunt ou l’héritier, domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années, rattache la succession à la France, sans qu’aucune convention successorale franco-chinoise ne vienne limiter l’assiette. L’abattement de 100 000 euros, le tarif progressif et l’imputation de l’impôt acquitté en Chine, prouvé et documenté, déterminent le montant final. La logique civile désigne la loi applicable à partir de la résidence habituelle du défunt, corrigée par le choix de loi testamentaire et tempérée par la réserve et le prélèvement compensatoire sur les biens français. La déclaration dans l’année du décès, déposée complète depuis Paris avec traductions, évaluation et quittances, verrouille l’ensemble.

Si un point reste incertain, votre durée de domiciliation, la validité du testament chinois, le montant de l’imputation ou l’évaluation de la maison, traitez-le avant le contrôle plutôt qu’après. Les dossiers France-Chine se gagnent dans la phase documentaire : pièces légalisées, traductions assermentées, calculs transparents. Et si l’administration a déjà notifié un redressement, chaque grief se conteste devant le tribunal judiciaire avec les textes et les preuves rappelés ici.

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