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Katia Bailly, maire de La Ferté-Saint-Aubin en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé les 2 000 € de frais d’avocat mis à la charge de l’auteur du recours ?

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Maître Hassan KOHEN
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Katia Bailly, maire de La Ferté-Saint-Aubin en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé les 2 000 € de frais d’avocat mis à la charge de l’auteur du recours ?

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Qui est Katia Bailly, quel âge a-t-elle, à quel parti se rattache-t-elle et combien perçoit-elle ? Katia Bailly est la maire de La Ferté-Saint-Aubin, commune du Loiret de 7 439 habitants selon la délibération municipale du 28 avril 2026, et la présidente de la communauté de communes des Portes de Sologne. Née le 15 février 1974, elle a 52 ans. Maire depuis juillet 2024, elle a été réélue au second tour des élections municipales du 22 mars 2026 à la tête d’une liste classée divers droite par le ministère de l’Intérieur. Son indemnité de maire, votée à 58 % de l’indice brut terminal de la fonction publique puis majorée de 15 %, représente environ 2 742 euros bruts par mois, à laquelle s’ajoute une indemnité de présidente de communauté de communes d’environ 1 909 euros bruts.

Son élection a aussi donné lieu, le 13 novembre 2026, à une décision du Conseil d’État qui intéresse toute personne tentée de contester un scrutin. Le tribunal administratif d’Orléans avait rejeté une protestation dirigée contre ces élections et mis à la charge de son auteur 2 000 euros à verser aux membres de la liste victorieuse, au titre des frais qu’ils avaient exposés pour se défendre. L’appel ne portait que sur cette somme. Le Conseil d’État l’a annulée.

Cet article présente d’abord l’élue, son élection et ce qu’elle perçoit (I), puis répond à la question que pose cette décision : quand on conteste une élection municipale, qui paie les frais d’avocat, et combien l’auteur du recours risque-t-il réellement (II). Les faits rapportés sont ceux des sources publiques consultées le 14 novembre 2026 ; aucune d’elles ne met en cause la probité de l’élue, et seul le juge de l’élection tranche les litiges électoraux.

I. Katia Bailly, maire de La Ferté-Saint-Aubin : quel âge, quel parti, quelle élection et quel salaire ?

A. Une élue de 52 ans, réélue en mars 2026 à la tête d’une liste divers droite

Le répertoire national des élus, dans sa version publiée le 11 août 2026, indique que Katia Bailly est née le 15 février 1974 : elle a donc 52 ans. Il la rattache à la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique et mentionne un mandat de conseillère municipale commencé le 22 mars 2026, jour du second tour, ainsi qu’une fonction de maire exercée depuis le 27 mars 2026, date de la séance d’installation du nouveau conseil municipal. Le même répertoire la recense comme conseillère communautaire de la communauté de communes des Portes de Sologne et comme présidente de ce conseil depuis le 23 avril 2026.

Ce n’est pas son premier mandat de maire. Selon la liste des maires de la commune publiée par Wikipédia, elle exerce cette fonction depuis le 26 juillet 2024, date à laquelle elle a succédé à Constance de Pélichy, maire depuis 2014 et devenue députée du Loiret. La même source indique qu’elle était auparavant deuxième adjointe, chargée de la transition écologique, de 2020 à 2024. Le quotidien La République du Centre avait annoncé le jour même qu’elle devenait la nouvelle maire de la commune. Les élections de mars 2026 étaient donc, pour elle, celles d’une maire sortante.

À quel parti appartient-elle ? Les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur attribuent à sa liste, intitulée La Ferté Saint-Aubin, notre ville au cœur, la nuance LDVD, c’est-à-dire liste divers droite, et la liste des maires publiée par Wikipédia la classe également divers droite. Cette nuance est une classification administrative attribuée par la préfecture pour agréger les résultats nationaux : elle ne vaut ni adhésion à un parti ni investiture. Sur la portée de ces classements et la manière de les faire rectifier, on peut se reporter à notre article sur la nuance politique attribuée par la préfecture et les moyens de la contester.

Le premier tour, le 15 mars 2026, a opposé quatre listes. Sur 5 477 inscrits, 3 293 électeurs ont voté et 3 180 suffrages ont été exprimés. La liste de Katia Bailly est arrivée en tête avec 1 198 voix, soit 37,67 % des suffrages exprimés, devant la liste Ensemble pour une ville dynamique conduite par Emmanuel Fournier, classée divers gauche (864 voix, 27,17 %), la liste Bien vivre à La Ferté Saint-Aubin conduite par Cris Pajon, classée divers droite (676 voix, 21,26 %), et la liste Vous écouter et agir conduite par Christophe Bonnet, classée divers (442 voix, 13,90 %), d’après les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Aucune liste n’ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, un second tour était nécessaire.

Les quatre listes pouvaient se maintenir. L’article L. 264 du code électoral réserve en effet le second tour aux listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés, et permet à ces listes d’accueillir des candidats issus de listes ayant obtenu au moins 5 % et qui ne se présentent pas au second tour. Au second tour, seules trois listes se sont pourtant présentées : la liste conduite par Christophe Bonnet n’y figurait plus, et celle conduite par Cris Pajon se présentait sous un nouvel intitulé, Réunis pour les Fertésiens. La République du Centre a titré, le 16 mars 2026, sur un désistement conduisant la commune vers une triangulaire.

Le 22 mars 2026, la liste de Katia Bailly a obtenu 1 400 voix, soit 43,70 % des 3 204 suffrages exprimés, contre 919 voix (28,68 %) à la liste d’Emmanuel Fournier et 885 voix (27,62 %) à celle de Cris Pajon. La participation s’est établie à 59,80 % des inscrits. La liste arrivée en tête a remporté 21 des 29 sièges du conseil municipal, les deux autres listes en obtenant chacune 4.

Cette répartition découle mécaniquement de l’article L. 262 du code électoral. Au second tour, la liste qui a obtenu le plus de voix reçoit la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir : 29 divisé par 2 donne 14,5, soit une prime de 15 sièges. Les 14 sièges restants sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, y compris la liste arrivée en tête. Le quotient électoral est de 3 204 divisé par 14, soit environ 228,86 voix. Il attribue 6 sièges à la liste Bailly (1 400 voix), 4 à la liste Fournier (919 voix) et 3 à la liste Pajon (885 voix), soit 13 sièges. Le dernier siège revient à la plus forte moyenne : 885 divisé par 4 donne 221,25 pour la liste Pajon, contre 200 pour la liste Bailly (1 400 divisé par 7) et 183,8 pour la liste Fournier (919 divisé par 5). D’où le résultat final : 15 plus 6, soit 21 sièges pour la liste Bailly, 4 pour la liste Fournier et 4 pour la liste Pajon. Le détail de cette méthode est expliqué dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne et la prime majoritaire.

Le même calcul vaut pour les 13 sièges de conseiller communautaire, que l’article L. 273-8 du code électoral répartit selon les règles de l’article L. 262. La prime est de 7 sièges, les 6 autres étant répartis à la proportionnelle : 2 pour la liste Bailly, 1 pour chacune des deux autres listes, puis les deux derniers sièges à la plus forte moyenne, à la liste Bailly (466,7) puis à la liste Fournier (459,5). La liste de la maire compte ainsi 10 conseillers communautaires sur 13, la liste Fournier 2 et la liste Pajon 1, comme l’indiquent les résultats officiels.

Lors de la séance d’installation du 27 mars 2026, présidée pour ce point par le doyen d’âge, Katia Bailly a été élue maire par 21 voix, contre 4 à Emmanuel Fournier et 4 à Cris Pajon, selon la liste des délibérations publiée par la commune. Le conseil a ensuite fixé le nombre des adjoints, à la majorité avec quatre abstentions, puis élu les huit adjoints par 21 voix et 8 bulletins blancs. Huit est le maximum possible : l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales interdit que le nombre d’adjoints excède 30 % de l’effectif légal du conseil, soit 8,7 pour 29 sièges, ramené à 8. Les règles de cette séance et les délais pour la contester sont détaillés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

Un mois plus tard, le 23 avril 2026, Katia Bailly a été élue présidente de la communauté de communes des Portes de Sologne, qui compte 14 945 habitants selon la délibération communautaire du 28 mai 2026. Le rôle de cette fonction, ses compétences et les voies de recours contre les décisions de l’intercommunalité sont présentés dans notre article sur la communauté de communes, son président et son conseil communautaire.

B. Quel salaire ? Environ 2 742 euros bruts comme maire et 1 909 euros comme présidente de l’intercommunalité

Un maire ne perçoit pas un salaire mais une indemnité de fonction. La direction générale des collectivités locales rappelle, sur sa page consacrée à l’indemnité de fonction, que celle-ci n’a pas la qualité de salaire : elle constitue une compensation, liée à l’exercice effectif des fonctions. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales la calcule en pourcentage du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique. Selon la fiche des montants plafonds publiée par la même direction, ce traitement s’élève à 4 110,52 euros bruts par mois, sur la base de la valeur du point d’indice au 1er janvier 2024.

Le pourcentage dépend de la population. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 2123-23 du même code fixe le taux à 58,3 % pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants. Ce taux s’applique de plein droit, sauf demande contraire du maire : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Pour les adjoints, l’article L. 2123-24 fixe un maximum de 23,32 % dans la même strate et organise une enveloppe globale, égale au total des indemnités maximales du maire et du nombre maximal théorique d’adjoints, à l’intérieur de laquelle le conseil peut répartir les montants.

Le conseil municipal de La Ferté-Saint-Aubin a fixé ces indemnités le 28 avril 2026, selon le procès-verbal de la séance. À la demande expresse de la maire, son indemnité a été votée à 58 % au lieu de 58,3 %, soit 2 384,10 euros bruts par mois au lieu de 2 396,43 euros, une différence de 12,33 euros. Les huit adjoints et les trois conseillers municipaux délégués perçoivent chacun 16,90 %, soit 694,68 euros bruts par mois, alors que le maximum d’un adjoint aurait été de 958,57 euros. L’enveloppe maximale représentait 244,86 % de l’indice (58,3 % pour la maire et 8 fois 23,32 % pour les adjoints) ; la répartition votée en mobilise 243,9 % (58 % pour la maire et 11 fois 16,90 %), soit la quasi-totalité, partagée entre douze élus au lieu de neuf. La délibération a été adoptée par 25 voix contre 4. Les quatre voix contraires sont celles des quatre élus de la liste de Cris Pajon. Emmanuel Fournier, dont la liste compte quatre élus, a déclaré en séance : « Nous voterons favorablement sur ces deux délibérations ».

Une seconde délibération, adoptée le même jour avec le même résultat, a appliqué une majoration de 15 %. L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales permet ces majorations, par un vote distinct de celui des indemnités, notamment dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou anciennement chefs-lieux de canton, et l’article R. 2123-23 en fixe le maximum à 15 % pour ces communes. Le procès-verbal présente La Ferté-Saint-Aubin comme un ancien chef-lieu de canton. Calculée sur l’indemnité votée, la majoration porte l’indemnité de la maire à 2 741,72 euros bruts par mois et celle de chaque adjoint ou conseiller délégué à 798,88 euros bruts. Les montants de 2026 et la procédure de vote sont détaillés dans nos articles sur l’indemnité du maire et des adjoints et sur le conseiller municipal délégué.

À cette indemnité s’ajoute celle de présidente de la communauté de communes. L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales renvoie au décret et permet à l’organe délibérant de fixer une indemnité inférieure à la demande du président. L’article R. 5214-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 mai 2026, fixe le maximum à 48,75 % pour la présidence d’une communauté de communes de 10 000 à 19 999 habitants, et à 20,63 % pour une vice-présidence. Par une délibération du 28 mai 2026, adoptée à l’unanimité, le conseil communautaire a approuvé la demande de la présidente de ne pas bénéficier du taux maximal et voté 46,45 % pour la présidence, soit 1 909,34 euros bruts par mois au lieu de 2 003,88 euros, 16,28 % pour chacun des six vice-présidents, soit 669,19 euros, et 1,29 % pour chacun des 22 conseillers communautaires, soit 53,03 euros. Les barèmes intercommunaux sont présentés dans notre article sur l’indemnité des présidents et vice-présidents de communauté de communes.

Au total, Katia Bailly perçoit donc environ 4 651 euros bruts par mois au titre de ses deux fonctions, avant cotisations et impôt. Ce cumul reste loin du plafond de l’article L. 2123-20, qui interdit à un élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir plus d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, déduction faite des cotisations sociales obligatoires : la direction générale des collectivités locales chiffre ce plafond à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025. Les deux délibérations indexent les indemnités sur l’évolution des rémunérations de la fonction publique, de sorte qu’une revalorisation du point d’indice les augmenterait sans nouveau vote.

Reste la transparence. Comme maire d’une commune de moins de 20 000 habitants, Katia Bailly n’est pas tenue de déclarer ses intérêts et son patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 ne vise que les maires des communes de plus de 20 000 habitants. Le même article vise en revanche les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros. La liste ouverte publiée par la Haute Autorité mentionne Katia Bailly en qualité de présidente de la communauté de communes des Portes de Sologne, avec une déclaration d’intérêts dont le statut est indiqué comme en cours, sans publication à la date de consultation. Ce statut ne renseigne ni sur la date d’un éventuel dépôt ni sur le traitement du dossier, et n’autorise aucune conclusion. Le rôle de cette autorité est expliqué dans notre article sur la HATVP et les déclarations des élus.

II. Contester une élection municipale : qui paie les frais d’avocat, et combien risque l’auteur du recours ?

A. Une procédure sans avocat obligatoire ni dépens, mais pas sans risque financier

Le contentieux des élections municipales est ouvert à un large public. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Le délai est très bref : l’article R. 119 du même code impose de consigner la réclamation au procès-verbal ou de la déposer « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal. L’article R. 120 donne au tribunal deux mois pour statuer, délai porté à trois mois en cas de renouvellement général, comme en 2026. L’appel est ensuite porté devant le Conseil d’État, selon l’article R. 123, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». La marche complète de ces recours est décrite dans notre article sur l’élection municipale annulée, l’appel devant le Conseil d’État et la nouvelle élection.

Cette procédure peut être engagée sans avocat. Devant le tribunal administratif, l’article R. 431-2 du code de justice administrative n’impose le ministère d’avocat que pour les demandes tendant au paiement d’une somme d’argent, à la décharge de sommes réclamées ou aux litiges contractuels, ce que n’est pas une protestation électorale. Devant le Conseil d’État, l’obligation de recourir à un avocat aux Conseils est écartée, pour les litiges électoraux, par le 3° de l’article R. 432-2 du même code, qui vise expressément les « litiges en matière électorale ». L’article R. 773-4 permet même de déposer la requête d’appel à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.

La procédure ne génère pas non plus de dépens. L’article R. 773-3 du code de justice administrative dispose : « En matière électorale, il n’y a lieu à aucune condamnation aux dépens et il n’est pas accordé d’indemnités aux témoins entendus dans une enquête. » Le Conseil d’État en a tiré la conséquence en rejetant des conclusions relatives aux dépens dans une affaire d’élections municipales en Polynésie française, par une décision du 25 novembre 2020, n° 441892.

Le risque financier n’est pourtant pas nul. Il tient d’abord aux honoraires de l’avocat que chacun choisit, le cas échéant, de consulter. Il tient ensuite à la possibilité d’être condamné à payer les frais de l’adversaire. L’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose en effet : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Ces frais sont, pour l’essentiel, les honoraires d’avocat. Le même article ajoute que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et qu’il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Il reste enfin l’amende pour recours abusif, que l’article R. 741-12 du même code plafonne à 10 000 euros. Elle relève du seul pouvoir du juge et ne se confond pas avec les frais de procédure : son régime et ses applications de 2026 sont analysés dans notre article sur les annulations de Haulchin et du Lac-d’Issarlès et l’amende pour recours abusif.

L’article L. 761-1 s’applique-t-il vraiment au contentieux électoral ? Le ministère de la Justice a répondu à deux reprises. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 29 décembre 2016, il a indiqué que ces dispositions sont applicables comme dans les autres matières, tout en relevant qu’il est d’usage de ne pas y faire droit en matière électorale et en citant, à titre d’exception, une décision du Conseil d’État du 28 novembre 2007. Dans une réponse publiée le 24 octobre 2023 à la question écrite n° 10800, il a confirmé que le champ de l’article ne connaît pas d’exclusion et que ces conclusions sont bien recevables, en précisant qu’elles sont rarement satisfaites. Une réponse ministérielle n’a pas de valeur contraignante pour le juge, mais elle éclaire la pratique.

La jurisprudence confirme cette ligne de crête. La décision du 28 novembre 2007, n° 271990, mentionnée aux tables du recueil Lebon et consultable sur ArianeWeb, concernait l’élection du président d’un syndicat intercommunal : le Conseil d’État a confirmé les 1 000 euros mis à la charge des protestataires par le tribunal administratif de Versailles et leur a imposé, en appel, 3 000 euros supplémentaires au profit de l’élu dont l’élection était validée. Plus récemment, par une décision du 25 juillet 2022, n° 460653, relative à l’élection des conseillers départementaux du canton de Genas, dans le Rhône, il a confirmé les 1 500 euros mis à la charge d’un protestataire, en relevant que le tribunal n’avait pas mis en cause sa bonne foi et « ne lui a pas infligé une sanction financière ». La somme allouée au titre de l’article L. 761-1 n’est donc pas une sanction : elle peut être mise à la charge d’un protestataire de bonne foi, le juge d’appel vérifiant alors si son montant correspond aux frais exposés en première instance.

À l’inverse, le Conseil d’État corrige les condamnations qu’il juge inéquitables. Par une décision du 27 novembre 2020, n° 444852, il a annulé les 1 500 euros mis par le tribunal administratif d’Amiens à la charge d’une protestataire qui faisait valoir que sa situation financière ne lui permettait pas de les payer, en jugeant que le tribunal « a fait une inexacte application de ces dispositions ». En appel, il refuse d’ailleurs fréquemment toute somme aux deux camps. Le 9 octobre 2026, dans l’affaire des municipales du Lac-d’Issarlès, en Ardèche, il a rejeté les conclusions présentées à ce titre par la protestataire, partiellement satisfaite, ainsi que celles des élus de la liste victorieuse relatives aux frais exposés devant le tribunal, par sa décision n° 516195. Le 14 octobre 2026, à propos des municipales d’Eaunes, en Haute-Garonne, il a refusé de mettre une somme à la charge de l’appelant débouté, et rappelé que l’élu, qui n’est pas la partie perdante, ne peut être condamné à ce titre, par sa décision n° 517535.

Le texte ne joue enfin qu’entre parties. Or la commune n’est pas partie au contentieux électoral, même lorsqu’il porte sur des désignations faites au sein de son conseil. Dans une décision du 30 mars 2023, n° 465716, rendue en chambres réunies à propos de désignations opérées par le conseil municipal de Savigny-sur-Orge, le Conseil d’État a refusé de mettre à la charge d’un protestataire les frais exposés par la commune, « qui n’a pas la qualité de partie à l’instance ». La décision de 2007 précitée relève de même qu’un syndicat intercommunal, personne morale, ne peut être partie à un contentieux électoral. Le face-à-face financier se joue donc entre l’auteur du recours et les candidats dont l’élection est contestée.

B. Ce que montrent La Ferté-Saint-Aubin et les jugements de 2026 : 1 000 à 1 500 euros possibles, aucune prise en charge par la commune

L’affaire de La Ferté-Saint-Aubin illustre précisément cette mécanique. Selon la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2026, n° 517446, rendue par la 5e chambre jugeant seule et inédite au recueil Lebon, l’auteur d’une protestation avait demandé au tribunal administratif d’Orléans de réformer les résultats des élections municipales et communautaires de la commune. Les visas de la décision évoquent les opérations du 15 mars 2026, tandis que son premier point mentionne celles du 22 mars : la décision ne permet pas de lever cette discordance, ni de connaître les griefs invoqués. Par un jugement n° 2602257 du 11 juin 2026, le tribunal a rejeté la protestation et, à l’article 2 de ce jugement, mis à la charge de son auteur 2 000 euros à verser aux membres de la liste qui avait remporté les élections. Ce jugement n’apparaissait pas dans la base ouverte des décisions de la juridiction administrative lors de nos recherches du 14 novembre 2026, ni sous son numéro ni sous le nom de la commune.

L’auteur de la protestation n’a pas contesté le rejet de sa demande. Par une requête enregistrée le 6 juillet 2026, dans le délai d’un mois, il a seulement demandé l’annulation de l’article 2 du jugement, subsidiairement la réduction de la somme, et la communication de la convention d’honoraires conclue par ses adversaires avec leur cabinet d’avocats. Il soutenait que cette condamnation s’écartait sans justification de la pratique du juge en matière électorale, que sa protestation n’était pas abusive et comportait des griefs fondés, que l’équité et sa situation économique commandaient l’absence de toute condamnation, et que la réalité du paiement des frais par les défendeurs n’était pas établie. Les vingt et un défendeurs ont conclu au rejet de la requête.

Le Conseil d’État lui a donné raison, par une motivation brève. Après avoir reproduit l’article L. 761-1, il juge qu’il n’y avait pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre ces 2 000 euros à la charge du protestataire. Il annule l’article 2 du jugement et rejette les conclusions que les membres de la liste victorieuse avaient présentées devant le tribunal à ce titre. La décision ne se prononce pas sur la demande de communication de la convention d’honoraires. Cette décision ne pose pas de règle générale : elle ne dit pas qu’un protestataire ne peut jamais être condamné, et la décision de 2022 précitée montre le contraire. Elle confirme seulement que le juge d’appel contrôle l’appréciation portée par le tribunal et qu’un appel limité à cette seule question est recevable et peut aboutir.

Les jugements rendus en 2026 par les tribunaux administratifs montrent que la question n’a rien de théorique. Plusieurs protestataires déboutés ont été condamnés à payer les frais des élus. Le tribunal administratif de Lyon a ainsi mis 1 500 euros à la charge d’une protestataire à Saint-Priest, le 18 septembre 2026, 1 500 euros à la charge des protestataires au Pouzin, le 26 mai 2026, et 1 000 euros à Lachapelle-sous-Aubenas, le 12 mai 2026. Le tribunal administratif de Pau a retenu 1 000 euros à Escource, dans les Landes, le 16 juin 2026, et le tribunal administratif de Dijon 1 500 euros à Balot, en Côte-d’Or, le 8 octobre 2026, à propos d’une élection partielle du 21 juillet 2026. Le recours rejeté à Saint-Priest est également évoqué dans notre article sur les recours rejetés par le tribunal de Lyon.

D’autres tribunaux ont refusé de condamner les protestataires déboutés, dans les circonstances de chaque espèce : le tribunal administratif de Poitiers à Ligugé, le 2 juin 2026, celui de Nancy à Ferrières, le 21 mai 2026, celui de Nantes à Savigné-l’Évêque, le 5 juin 2026, celui de Pau à Callen, le 16 juin 2026, celui de Dijon à Pommard, le 18 juin 2026, où les élus demandaient 200 euros à chacun des protestataires, et celui de Toulouse pour l’élection municipale de Toulouse, le 14 octobre 2026. La pratique est donc partagée, et le montant, lorsqu’une somme est allouée, se situe le plus souvent entre 1 000 et 1 500 euros pour l’ensemble des défendeurs. La somme de 2 000 euros retenue à La Ferté-Saint-Aubin se situait au-dessus de cette fourchette.

Le risque est symétrique lorsque la protestation aboutit. À Capdenac-Gare, dans l’Aveyron, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les élections du 15 mars 2026 le 20 mai 2026 et mis 1 500 euros à la charge de la tête de la liste élue et de ses colistiers, au profit des protestataires ; les suites de cette affaire sont présentées dans notre article sur les élections annulées de Capdenac-Gare. À Évreux, en revanche, le tribunal administratif de Rouen a annulé les élections le 8 octobre 2026 tout en refusant, dans les circonstances de l’espèce, les 3 500 euros que demandait le protestataire, comme le rappelle notre article sur l’élection municipale annulée d’Évreux. Gagner son recours ne garantit donc pas le remboursement de ses frais.

Qui paie alors la défense des élus ? Pas la commune, en l’état des textes. L’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, oblige la commune à protéger le maire et les élus délégués lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales pour des faits non détachables de leurs fonctions, ou lorsqu’ils sont mis en cause pénalement. L’article L. 2123-35 organise la protection des élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages. La jurisprudence a étendu cette protection aux actions civiles dirigées contre un élu pour des faits non détachables de ses fonctions, comme l’a jugé le Conseil d’État dans une décision du 8 juillet 2020, n° 427002. Mais la contestation d’une élection n’entre dans aucune de ces hypothèses. La réponse ministérielle du 24 octobre 2023 en tire la conséquence : des frais mis à la charge d’un élu ne peuvent être supportés par la collectivité au titre de l’article L. 2123-34, la contestation du scrutin ne constituant pas, selon cette réponse, de véritables poursuites dirigées contre l’élu. La décision de 2007 précitée ajoute que la prise en charge des frais d’avocat d’un élu par la personne publique soulève un litige distinct, qui ne relève pas du juge de l’élection : elle se conteste, le cas échéant, par un recours séparé contre la décision de prise en charge, comme dans l’affaire jugée en 2020, où un habitant attaquait la délibération accordant la protection à un ancien maire.

Pas davantage le remboursement de l’État au titre de la campagne. L’article L. 52-12 du code électoral prévoit, sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le scrutin, que « le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin ». Les honoraires engagés après l’élection pour défendre celle-ci devant le juge ne peuvent donc pas figurer dans le compte, et échappent au remboursement forfaitaire que l’article L. 52-11-1 limite aux dépenses électorales retracées dans ce compte. Les règles de ce remboursement sont détaillées dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026. Concrètement, chaque élu dont l’élection est contestée finance lui-même sa défense, sauf à obtenir du juge une somme au titre de l’article L. 761-1, ce qui reste rare devant le Conseil d’État.

Pour l’électeur ou le candidat qui envisage un recours, ces décisions dessinent quelques repères pratiques. Le délai de cinq jours de l’article R. 119 ne laisse pas le temps de réunir des preuves après coup : les griefs doivent être précis et étayés dès la protestation, et les irrégularités constatées le jour du vote doivent, autant que possible, être consignées au procès-verbal. Le coût principal reste celui de son propre conseil, puisque la représentation n’est pas obligatoire. En cas d’échec, une condamnation de l’ordre de 1 000 à 1 500 euros au profit des élus est possible devant le tribunal, sans qu’il soit nécessaire que le recours soit abusif ; elle n’est pas systématique, et le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de l’intéressé, ce qui justifie de documenter sa situation financière dès la première instance. Si une telle somme est prononcée, l’appel peut porter sur ce seul point, dans le délai d’un mois, sans avocat aux Conseils, comme l’a fait le protestataire de La Ferté-Saint-Aubin. L’amende pour recours abusif, enfin, est une faculté que le juge exerce de lui-même : notre article sur la protestation électorale rejetée à Montrouge montre qu’une demande en ce sens des élus visés n’a pas suffi à la faire prononcer.

Pour les élus visés par une protestation, la leçon est inverse. Ils peuvent demander une somme au titre de l’article L. 761-1, en produisant les justificatifs de leurs frais comme le permet ce texte, mais ils doivent s’attendre à ce que cette demande soit souvent écartée, et ne peuvent compter ni sur le budget de la commune ni sur le remboursement de leurs dépenses de campagne. La décision de La Ferté-Saint-Aubin montre que même une somme accordée en première instance peut être remise en cause en appel.

Conclusion

Katia Bailly, 52 ans, maire de La Ferté-Saint-Aubin depuis juillet 2024, a été réélue le 22 mars 2026 à la tête d’une liste classée divers droite, avec 43,70 % des suffrages exprimés et 21 sièges sur 29 grâce à la prime majoritaire, puis élue présidente de la communauté de communes des Portes de Sologne le 23 avril 2026. Les délibérations publiées fixent son indemnité de maire à 58 % de l’indice brut terminal, un peu en deçà du taux légal de 58,3 % à sa demande, majorée de 15 %, soit 2 741,72 euros bruts par mois, et son indemnité de présidente à 46,45 %, soit 1 909,34 euros bruts, également en deçà du maximum à sa demande. L’ensemble, d’environ 4 651 euros bruts, reste très inférieur au plafond de cumul.

La décision du Conseil d’État du 13 novembre 2026 rappelle surtout ce que coûte, ou peut coûter, une contestation électorale. La procédure est ouverte sans avocat et sans dépens, mais l’article L. 761-1 du code de justice administrative permet de condamner la partie perdante à payer les frais de l’autre. En 2026, plusieurs tribunaux ont ainsi mis 1 000 à 1 500 euros à la charge de protestataires déboutés, quand d’autres s’y sont refusés. À La Ferté-Saint-Aubin, le Conseil d’État a annulé les 2 000 euros prononcés par le tribunal administratif d’Orléans, sans en faire une règle générale. Ni la commune ni le remboursement des frais de campagne ne prennent en charge la défense des élus.

Ces analyses reposent sur les textes, décisions et documents publiés à la date de rédaction. Le jugement du tribunal administratif d’Orléans n’étant pas publié, les griefs de la protestation restent inconnus, et aucune des sources consultées n’établit d’irrégularité imputable à l’élue ou à sa liste. Seul le juge de l’élection tranche ces litiges. Ces questions relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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