« Vente appartement loué » : la formule revient dans des centaines de recherches chaque mois, et elle recouvre deux inquiétudes opposées. Le locataire apprend que le logement qu’il occupe vient d’être vendu et reçoit, parfois quelques semaines plus tard, un congé du nouveau propriétaire. L’acquéreur, de son côté, a acheté un bien occupé pour y habiter ou pour le revendre libre, et découvre que le locataire entend rester. Ni l’un ni l’autre ne peut trancher seul. La vente ne met pas fin au bail en cours, le congé du bailleur ne peut intervenir qu’au terme du contrat et, lorsque le congé émane d’un propriétaire qui vient d’acquérir un bien occupé, la loi du 6 juillet 1989 impose un calendrier spécifique : trois ans à prendre en compte pour le congé pour vendre, deux ans pour le congé pour reprise. Un congé donné trop tôt est déclaré non valide par le juge, le bail se reconduit et la demande d’expulsion échoue. Un congé régulier et arrivé à échéance produit l’effet inverse : le locataire resté dans les lieux devient occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation, mais il ne peut être expulsé qu’en vertu d’une décision de justice, après commandement de quitter les lieux et sous réserve des délais que le juge peut accorder et de la trêve hivernale. Cet article suit cet enchaînement, textes et décisions à l’appui, du côté du locataire comme du côté du nouveau propriétaire, à Paris et en Île-de-France.
I. Vente d’un appartement loué : le bail en cours s’impose au nouveau propriétaire
A. Le nouveau propriétaire peut-il expulser le locataire dès l’achat ? Non, si le bail lui est opposable
Le point de départ tient en une phrase du code civil. L’article 1743 du code civil dispose : « Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s’il s’est réservé ce droit par le contrat de bail. » Pour un logement loué à titre de résidence principale, le bail écrit signé avant la vente suit donc le bien vendu : l’acquéreur devient le bailleur du locataire en place, aux conditions du contrat en cours, jusqu’à son terme. Il perçoit les loyers, il doit les quittances et les obligations du bailleur, et il ne dispose d’aucune faculté d’éviction immédiate du seul fait de son acquisition.
Cette substitution emporte des conséquences pratiques que les parties négligent souvent au moment de la vente. Le dépôt de garantie en offre un exemple utile. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation. » Le locataire qui partira des années après la vente réclamera donc son dépôt au propriétaire du moment de la remise des clés, même si la somme avait été versée au vendeur. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé dans les motifs d’un jugement du 28 janvier 2025 avant de condamner les bailleurs à restituer le dépôt retenu sans justification dans l’état des lieux de sortie (TJ Toulouse, 28 janvier 2025, n° 24/03029). L’acquéreur avisé vérifie dans l’acte de vente le sort du dépôt de garantie, l’état locatif annexé, le montant du loyer et l’absence d’arriéré, car il hérite du bail comme il le trouve.
L’opposabilité suppose toutefois un bail en cours au jour de la vente et porté à la connaissance de l’acquéreur dans les conditions que le juge contrôle. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre la limite. L’acquéreur d’un immeuble soutenait qu’un occupant ne pouvait se prévaloir d’aucun bail en cours à son égard ; l’acte authentique excluait expressément cet occupant du champ des baux en cours en visant un congé antérieur délivré par le vendeur et indiquait qu’aucun nouveau bail n’avait été signé avec lui. Le juge des contentieux de la protection en a déduit que l’acquéreur n’avait pas connaissance, à la date de l’acquisition, de l’existence d’un bail en cours au bénéfice de l’occupant, et il a dit le bail invoqué inopposable à l’acquéreur avant d’ordonner la libération des lieux (TJ Paris, 3 décembre 2025, n° 25/03976). La leçon vaut dans les deux sens. Le locataire protège sa position par un bail écrit dont l’existence figure dans l’état locatif remis au notaire. L’acquéreur sécurise la sienne en exigeant un état locatif complet et la liste des congés déjà délivrés, car un congé antérieur à la vente, s’il est valable, continuera à produire ses effets entre ses mains, tandis qu’un congé irrégulier ne vaudra pas davantage après la mutation.
La durée pendant laquelle le locataire est ainsi protégé dépend du bail en cours. L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. » Le même article ajoute : « Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. » Autrement dit, acheter un appartement loué au milieu d’un bail de trois ans ou de six ans, c’est acheter le temps qui reste à courir jusqu’au terme, augmenté, le cas échéant, des délais propres à l’acquéreur examinés plus bas. C’est ce temps restant, et non la date de signature chez le notaire, qui commande toute la stratégie, que le projet soit d’habiter le logement, de le relouer ou de le revendre libre. Lorsque le projet dépasse le seul sort du bail en cours, par exemple en cas de travaux, de revente par lots ou de changement d’usage, la prudence commande de faire relire l’acte et le bail par un avocat en droit immobilier à Paris avant de notifier le moindre congé.
B. Congé du bailleur : seulement au terme du bail, pour un motif prévu et six mois à l’avance
Le nouveau propriétaire qui veut récupérer le logement ne dispose que d’une voie : le congé pour le terme du bail, dans les formes et pour les motifs limitativement prévus par la loi. L’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » Le même paragraphe ajoute : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué » et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire ainsi que le lien qui l’unit au bailleur, le bénéficiaire ne pouvant être que le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses ascendants ou ses descendants, ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Le bailleur qui reprend « justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ». Aucun congé de convenance n’existe en location vide soumise à la loi de 1989 : hors ces trois motifs, le bail se reconduit.
Le délai de préavis est fixé par le même texte : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur », précise l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le texte précise : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » Pour les congés pour reprise ou pour vente, une notice d’information sur les obligations du bailleur et les voies de recours du locataire doit être jointe au congé. Pendant le préavis donné par le bailleur, le locataire reste redevable du loyer et des charges pour le temps d’occupation réelle, selon la formule du texte : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. » La date qui compte n’est donc ni la date d’envoi ni la date de première présentation du pli, mais sa réception effective rapportée au terme du bail : un congé reçu cinq mois avant le terme arrive trop tard, quand bien même il aurait été posté six mois plus tôt. La signification par commissaire de justice supprime cette incertitude et reste la voie la plus sûre lorsque l’échéance approche.
Le contrôle du juge ne porte pas seulement sur le calendrier. Le texte prévoit expressément : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes », selon l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire qui reçoit un congé du nouveau propriétaire n’a donc pas à démontrer seul l’irrégularité : saisi d’une demande de validation, le juge des contentieux de la protection examine d’office le motif, les mentions, le préavis et les délais spéciaux de l’acquéreur. À l’inverse, le bailleur qui assigne en validation doit rapporter un congé complet et un motif réel, pièces à l’appui. Les deux décisions parisienne et strasbourgeoise examinées dans la seconde partie montrent ce contrôle à l’œuvre, dans un sens puis dans l’autre, sur le seul terrain des délais de l’acquéreur.
Le bail meublé suit un régime voisin mais distinct, qu’il faut se garder de confondre avec le précédent. L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat « doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ». Le même article sanctionne par la nullité le congé qui n’indique pas le motif et, en cas de reprise, l’identité et le lien du bénéficiaire, et il reprend le pouvoir du juge de vérifier, même d’office, la réalité du motif. En revanche, le texte de l’article 25-8, dans sa version en vigueur, ne contient pas les paragraphes que l’article 15 consacre à l’acquisition d’un bien occupé. Les délais de trois ans et de deux ans décrits ci-dessous sont donc exposés pour la location vide, et le propriétaire d’un meublé ne doit ni les transposer mécaniquement ni en déduire qu’il échapperait au préavis de trois mois et au contrôle du motif. Dans les deux régimes, la protection du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes s’ajoute au contrôle, avec les conséquences que la cour d’appel d’Agen a tirées en 2026 et qui seront examinées plus bas.
II. Congé du nouveau propriétaire : les délais de trois ans et de deux ans, puis l’expulsion devant le juge
A. Acquisition d’un bien occupé : quand le congé pour vendre ou pour reprendre peut-il prendre effet ?
Pour l’acquéreur d’un logement loué, le législateur a ajouté une règle de calendrier qui prime le calcul ordinaire du terme. L’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 dispose, « en cas d’acquisition d’un bien occupé » : « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours » ; en revanche, « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ». Pour la reprise, la règle est différente : « lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition », aux termes du même article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Trois dates gouvernent donc le dossier : la date d’acquisition, la date du terme du bail en cours et la date de réception du congé, six mois au moins avant la date d’effet recherchée. Une erreur sur l’une d’elles suffit à faire tomber le congé.
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette règle avec rigueur à un congé pour vendre délivré trop tôt après une transmission du bien loué. Le congé avait été signifié pour le terme du 31 mai 2022, alors que les bailleurs étaient devenus propriétaires par dévolution successorale moins de trois ans auparavant. Le juge des contentieux de la protection a relevé que le terme du bail intervenait moins de trois ans après la date d’acquisition, à laquelle équivalait en l’espèce la dévolution successorale, et il en a tiré la conséquence suivante : « Dans ces conditions, le congé pour vendre ne pouvait pas intervenir avant la première reconduction tacite ou le premier renouvellement du contrat de location. » Le congé a été déclaré non valide, le bail a été dit reconduit tacitement à compter du 1er juin 2022 et les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation formées par la société qui avait entre-temps acquis le bien occupé ont été rejetées (TJ Paris, 5 mars 2024, n° 23/09857). L’espèce enseigne deux vérifications. La date d’acquisition se recherche dans le titre de celui qui donne congé, y compris lorsque la propriété vient d’une succession, et l’acquéreur postérieur ne régularise pas un congé né irrégulier entre les mains de son vendeur. Le locataire qui conteste demande la production de l’acte de vente ou de l’attestation de propriété et compare les dates ; le bailleur qui s’apprête à donner congé fait ce même calcul avant de choisir sa date d’effet.
Lorsque le calcul est respecté, le congé pour reprise de l’acquéreur prend effet, mais seulement au jour fixé par la loi. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a validé un congé pour reprise délivré plus de six mois avant le terme par des propriétaires ayant acquis le bien loué le 24 mai 2022, en retenant que « le congé peut valablement prendre effet deux ans plus tard, soit le 25 mai 2024 », dès lors que le terme du bail en cours intervenait moins de deux ans après l’acquisition, conformément à l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Le juge a ensuite constaté qu’à la date d’effet du congé, le locataire était « déchu de tout titre d’occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre », puis il a ordonné l’expulsion des occupants restés dans les lieux après cette date (TJ Strasbourg, 8 janvier 2025, n° 24/08990). La distinction entre les deux mécanismes mérite d’être soulignée, car elle détermine la rédaction du congé. Pour vendre, le congé donné avant la première reconduction ou le premier renouvellement est non valide lorsque le terme tombe moins de trois ans après l’acquisition. Pour reprendre, le congé donné pour le terme reste possible, mais son effet est reporté à l’expiration des deux ans suivant l’acquisition lorsque le terme tombe moins de deux ans après celle-ci. Confondre report d’effet et nullité conduit soit à attendre inutilement un bail entier, soit à délivrer un congé voué à l’annulation. Avant toute signification, le bailleur qui hésite sur les dates à retenir peut exposer votre situation au cabinet avec l’acte d’acquisition et le bail, seuls documents qui permettent de fixer la bonne échéance.
Le congé pour vendre obéit en outre à un formalisme propre, hérité du droit de préférence reconnu au locataire. L’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » Le même paragraphe prévoit que le locataire qui accepte dispose, à compter de l’envoi de sa réponse, de deux mois pour réaliser l’acte de vente, délai porté à quatre mois s’il notifie son intention de recourir à un prêt, et que les termes des alinéas relatifs à cette offre doivent être reproduits à peine de nullité dans chaque notification. Un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 22 juin 2026 a validé un congé pour vendre qui respectait ce formalisme, en relevant que le congé comprenait l’offre au prix indiqué, la priorité d’acquisition des locataires et la reproduction des termes de l’article 15, puis il a constaté que les locataires, qui n’avaient pas levé l’option, avaient été « déchus de leur titre d’occupation » à l’expiration du préavis (TJ Pontoise, 22 juin 2026, n° 26/00083). Le nouveau propriétaire qui projette de revendre libre après avoir acheté occupé doit donc enchaîner deux contrôles distincts : le délai de trois ans propre à l’acquéreur, puis l’offre de vente au locataire au prix et aux conditions projetés. Le locataire, de son côté, vérifie le prix, la désignation complète du bien offert et la reproduction des textes dans la notification, questions développées dans l’article consacré au droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente à Paris.
S’ajoute enfin la protection du locataire âgé, qui peut faire échec à un congé par ailleurs régulier en la forme et dans le temps. L’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de s’opposer au renouvellement à l’égard d’un locataire « âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources » sans offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans les limites géographiques légales, sauf lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou dont les ressources sont inférieures au même plafond ; l’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé. La cour d’appel d’Agen a confirmé la nullité d’un congé délivré à des locataires âgés de soixante-quinze et soixante-dix-sept ans dont les bailleurs n’avaient ni demandé les ressources ni formulé d’offre effective. La cour juge : « Afin d’exécuter leur obligation d’offre de relogement, les bailleurs sont tenus de s’enquérir du montant des ressources des locataires âgés de plus de 65 ans, et ne peuvent se réfugier sur leur ignorance de ce montant. » Elle ajoute qu’un bailleur « ne peut se contenter de lui communiquer diverses offres de location figurant sur le marché locatif sans s’assurer de l’effectivité de ces offres et de l’assentiment des propriétaires respectifs de louer leurs biens au preneur évincé » (CA Agen, 5 janvier 2026, n° 24/01133). Des captures d’annonces ne valent donc pas offre de relogement. L’acquéreur d’un bien occupé par un locataire approchant soixante-cinq ans doit intégrer cette charge dès l’achat : elle peut différer de plusieurs années la récupération effective du logement.
Reste le contrôle de sincérité, qui survit au départ du locataire. Le bailleur qui reprend doit occuper réellement le logement à titre de résidence principale. La cour d’appel de Versailles le formule ainsi : « Le bailleur qui exerce son droit de reprise sur les lieux loués contracte l’obligation de venir les occuper réellement et personnellement à titre de résidence principale à la fin du bail. » Dans l’espèce jugée, la bailleresse n’avait jamais occupé le pavillon récupéré après expulsion et l’avait revendu sans exposer de circonstances justifiant ce changement ; la cour a confirmé le caractère frauduleux du congé et alloué huit mille euros de dommages et intérêts au locataire évincé au titre de son préjudice moral. Elle précise que « le contrôle a priori par le juge du congé ne faisant pas obstacle à ce qu’un contrôle a posteriori intervienne postérieurement à la libération du bien » (CA Versailles, 11 février 2025, n° 23/05956). La loi assortit en outre le congé frauduleux d’une sanction pénale : selon l’article 15, V, de la loi du 6 juillet 1989 : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » Le même paragraphe rend le locataire recevable à se constituer partie civile. Le nouveau propriétaire qui donne congé pour habiter engage ainsi un projet réel et durable, documenté dès la notification : identité du bénéficiaire, lien avec le bailleur, puis occupation effective après le départ. Le locataire parti conserve, de son côté, les preuves de la non-occupation ou de la remise en vente rapide lorsqu’elles existent.
B. Locataire qui refuse de partir après un congé valable : occupant sans droit ni titre, indemnité et délais pour quitter les lieux
Lorsque le congé est valable et que son échéance est passée, le statut de l’occupant bascule, sans que le propriétaire puisse pour autant reprendre les clés lui-même. Le locataire est déchu de tout titre d’occupation à l’expiration du préavis, y compris, pour le congé pour vendre, lorsqu’il n’a pas accepté l’offre dans les deux premiers mois, selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il devient occupant sans droit ni titre. La cour d’appel de Reims l’a jugé en référé à propos d’un locataire maintenu après un congé pour vendre validé : « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite », de sorte que le juge des référés pouvait constater la validité du congé, dire l’occupation sans droit ni titre et ordonner l’expulsion (CA Reims, 17 juin 2025, n° 24/01779). La voie normale reste l’assignation devant le juge des contentieux de la protection du lieu du logement, aux fins de validation du congé, de constat de l’occupation sans droit ni titre et d’expulsion de l’occupant et de tous occupants de son chef. Le bailleur y produit le bail, le titre de propriété établissant la date d’acquisition, le congé et sa signification, la notice jointe et, selon le motif, l’offre de vente ou les justificatifs de la reprise. Le locataire y oppose les nullités et protections examinées dans la première sous-partie. C’est à cette audience que le calcul des trois ans et des deux ans est jugé, dates en main.
Pendant le maintien dans les lieux, l’occupant sans titre ne paie plus un loyer mais une indemnité d’occupation, qui répare le préjudice du propriétaire privé de son bien. Le tribunal judiciaire de Paris en a rappelé le fondement dans le litige déjà cité sur l’opposabilité du bail : « L’indemnité due par l’occupant sans droit ni titre d’un local trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l’article 1240 du code civil » (TJ Paris, 3 décembre 2025, n° 25/03976). Son montant est le plus souvent aligné sur la valeur locative, donc sur le loyer et les charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération effective avec remise des clés. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a ainsi fixé l’indemnité due après un congé pour reprise d’acquéreur « au seul montant du loyer et des charges (provisions mensuelles avec régularisations annuelles) qui auraient été versés si le bail s’était poursuivi », en considération de la valeur locative et du préjudice subi (TJ Strasbourg, 8 janvier 2025, n° 24/08990). Le tribunal judiciaire de Pontoise a retenu la même mesure après un congé pour vendre validé : « une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail », prononcée en deniers et quittances pour tenir compte des versements intervenus (TJ Pontoise, 22 juin 2026, n° 26/00083). Pour le locataire condamné, chaque mois de maintien alourdit donc la dette au rythme de l’ancien loyer, sans rouvrir de droit au bail. Pour le propriétaire, la condamnation en deniers et quittances impose un décompte tenu mois par mois.
Le jugement obtenu, l’exécution suit encore un ordre strict, sans expulsion immédiate. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Ni le changement de propriétaire, ni l’expiration du congé, ni même le jugement ne dispensent de ce commandement, signifié par commissaire de justice. Vient ensuite le délai légal qui précède l’expulsion d’un lieu habité : selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », délai que le juge peut réduire ou supprimer dans des cas limités que le même article énumère, notamment la mauvaise foi constatée par le juge qui ordonne l’expulsion. Le propriétaire qui changerait la serrure ou ferait enlever les meubles sans décision ni commandement sortirait du cadre de ces textes et s’exposerait à répondre du préjudice causé, en plus de perdre le bénéfice d’une procédure régulière. L’ordre des opérations protège aussi l’acquéreur de bonne foi : congé valable, jugement, commandement, puis seulement expulsion avec, si nécessaire, le concours de la force publique requis par le commissaire de justice.
Le juge peut encore accorder à l’occupant un temps supplémentaire pour se reloger, et ce pouvoir s’exerce aussi bien après un congé de l’acquéreur qu’après tout autre congé validé. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’« accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », le juge qui ordonne l’expulsion pouvant accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. L’article L. 412-4 du même code borne ce pouvoir : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et leur fixation tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, des diligences justifiées en vue du relogement et du délai prévisible de relogement. Le jugement de Pontoise déjà cité montre ce dosage. Après avoir validé le congé pour vendre et ordonné l’expulsion, le juge a pris acte des démarches documentées des occupants, reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, de leur demande de logement social ancienne et renouvelée et de la présence de deux enfants en bas âge, tout en relevant le temps déjà écoulé depuis l’expiration du bail, puis il a limité le délai pour quitter les lieux au 31 août 2026 (TJ Pontoise, 22 juin 2026, n° 26/00083). Le locataire qui sollicite un délai rapporte donc des pièces datées : demandes de logement, réponses, candidatures, ressources, composition du foyer. Le propriétaire qui s’y oppose expose son propre besoin du logement, en particulier lorsqu’il a acquis pour y habiter et que l’effet de son congé pour reprise a déjà été reporté de deux ans.
S’ajoute enfin le sursis hivernal, qui suspend l’exécution sans remettre en cause le jugement. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Les dérogations que le même article prévoit visent l’introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèse étrangère au locataire entré régulièrement dans les lieux sous l’empire d’un bail, fût-il devenu occupant sans titre après un congé validé. Un congé de l’acquéreur qui prend effet à l’automne peut ainsi conduire à une expulsion qui ne sera matériellement exécutée qu’au printemps suivant, l’indemnité d’occupation continuant à courir dans l’intervalle. Ce calendrier complet — terme du bail, délais de l’acquéreur, audience, commandement de deux mois, délais judiciaires éventuels, trêve — doit être intégré dès la promesse de vente par celui qui achète occupé pour habiter, et dès la réception du congé par le locataire qui organise son départ ou sa contestation. Les deux parties gagnent à le faire vérifier par un avocat en expulsion locative avant l’audience, lorsque les dates peuvent encore être discutées utilement, plutôt qu’au stade de l’exécution, comme le montrent aussi les délais d’expulsion après jugement à Paris.
Conclusion
La vente d’un appartement loué ne fait partir personne par elle-même. Le bail authentique ou à date certaine s’impose à l’acquéreur, qui devient bailleur jusqu’au terme et ne peut donner congé que pour reprendre, vendre ou un motif légitime et sérieux, six mois à l’avance en location vide. Lorsque le bien a été acquis occupé, le congé pour vendre attend la première reconduction ou le premier renouvellement si le terme tombe moins de trois ans après l’acquisition, et le congé pour reprise ne prend effet qu’après deux ans d’acquisition si le terme tombe moins de deux ans après celle-ci. À ces délais s’ajoutent l’offre de vente au locataire en cas de congé pour vendre, l’offre de relogement due au locataire âgé protégé et le contrôle de sincérité qui punit le congé frauduleux jusque après le départ. Le congé donné trop tôt ou sans les mentions requises est déclaré non valide et le bail se reconduit. Le congé régulier et échu transforme en revanche le locataire resté en occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation au niveau de l’ancien loyer, expulsable seulement en vertu d’une décision de justice, après commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, délais judiciaires éventuels d’un mois à un an et respect de la trêve hivernale. Dans ce contentieux, tout se joue sur trois dates et quatre documents : l’acte d’acquisition, le bail en cours, le congé signifié et les justificatifs du motif. Les réunir et les comparer avant d’assigner ou avant de répondre à l’assignation décide, le plus souvent, du sort du congé et du calendrier réel du départ.