Le tribunal a ordonné l’expulsion, le jugement est entre les mains du propriétaire, et pourtant le locataire est toujours dans les lieux. Combien de temps va durer cette attente ? La réponse ne tient pas en une date : entre le jugement et le départ effectif s’enchaînent la signification, le commandement de quitter les lieux et ses deux mois incompressibles, l’appel éventuel, les délais que le juge de l’exécution peut accorder, la trêve hivernale puis le concours de la force publique. Chaque étape ajoute ses propres durées, et chacune offre des leviers au locataire comme au bailleur. Voici la frise complète, textes et chiffres de la Cour de cassation à l’appui, pour savoir très concrètement ce qui se passe après un jugement d’expulsion à Paris.
I. Après le jugement, que doit faire le propriétaire pour expulser son locataire ?
Un jugement qui « condamne à quitter les lieux » ne vide pas l’appartement à lui seul. Encore faut-il qu’il constitue un véritable titre d’expulsion, qu’il soit exécutoire malgré un éventuel appel, puis qu’un commandement de quitter les lieux soit signifié et que son délai de deux mois s’écoule. Tant que cette chaîne n’est pas complète, aucune expulsion forcée n’est possible.
A. Quel jugement vaut titre d’expulsion et que change l’appel du locataire ?
La règle de départ est posée par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Deux conditions cumulatives en ressortent : un titre — décision de justice ou conciliation exécutoire — et un commandement signifié. Un simple courrier du bailleur, même recommandé, ne remplace jamais ni l’un ni l’autre.
En pratique parisienne, le titre est le plus souvent un jugement du tribunal judiciaire qui constate la résiliation du bail — acquisition de la clause résolutoire pour loyers impayés, résiliation judiciaire pour manquements, validation d’un congé pour vente ou reprise — et ordonne l’expulsion, avec fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de l’occupant. Pour une analyse détaillée des suites judiciaires, le lecteur peut consulter la page consacrée à l’expulsion d’un locataire après jugement à Paris, qui décrit les démarches côté bailleur et les défenses côté occupant.
Mais attention, tout jugement ne vaut pas titre d’expulsion. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 17 novembre 2022 : « un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion. » (Cass. 3e civ., 17 nov. 2022, n° 20-18.047). Dans cette affaire, une cour d’appel avait cru pouvoir déduire un droit d’expulser d’un jugement d’adjudication sur licitation ; la Haute juridiction a censuré ce raisonnement au visa de l’article L. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution. La leçon vaut pour tous les dossiers : seul un titre qui ordonne précisément l’expulsion — ou la libération des lieux assortie d’une expulsion — autorise à poursuivre. Un jugement qui se borne à condamner au paiement des loyers, sans ordonner l’expulsion, ne permet pas de faire partir l’occupant ; il faudra une procédure complémentaire.
Le locataire dispose, en matière contentieuse, d’un mois pour relever appel : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » (article 538 du code de procédure civile). Ce délai court à compter de la signification du jugement. Faut-il pour autant attendre l’expiration de ce mois avant de faire signifier le commandement ? Non. « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » (article 514 du code de procédure civile). Autrement dit, sauf si le jugement lui-même écarte l’exécution provisoire ou si la loi prévoit une exception, le bailleur peut faire avancer la procédure dès la signification, même si le locataire fait appel dans le mois. L’appel ne paralyse donc pas le calendrier à lui seul ; il appartiendra au locataire de solliciter, le cas échéant, l’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président de la cour d’appel, une démarche distincte qui obéit à ses propres conditions et ne suspend rien automatiquement.
Du côté du bailleur, la première urgence après le jugement consiste à le faire signifier par commissaire de justice, puis à faire délivrer le commandement de quitter les lieux. Du côté du locataire, la première urgence consiste à vérifier trois points : le jugement ordonne-t-il réellement l’expulsion ? L’exécution provisoire a-t-elle été écartée ? Le délai d’appel d’un mois est-il encore ouvert ? Les réponses déterminent toute la suite du calendrier.
B. Commandement de quitter les lieux reçu : pourquoi deux mois minimum avant toute expulsion ?
Le verrou central du calendrier post-jugement est le délai de deux mois qui suit le commandement. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Trois précisions décisives découlent de ce texte lu avec la jurisprudence.
D’abord, le délai ne joue que pour un lieu habité. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2020, a validé l’annulation d’une expulsion menée sans respecter ces deux mois dès lors qu’il était établi que l’intéressé habitait effectivement les lieux. La Cour énonce « que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code », puis relève « Qu’ayant retenu que M. J… établissait qu’il avait son domicile dans les locaux de la société SEPV, qui avait été expulsée, faisant ainsi ressortir qu’il habitait effectivement les lieux, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-23.975). Autrement dit, ce qui compte est l’occupation effective à titre d’habitation, pas la qualification que le bailleur donne aux locaux. Pour un locataire parisien expulsé de son logement, la condition est par définition remplie ; le délai de deux mois s’impose donc dans la quasi-totalité des dossiers d’habitation.
Ensuite, le point de départ est la signification du commandement par commissaire de justice, comme l’exige l’article L. 411-1 cité plus haut, qui subordonne toute poursuite à la « signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Un commandement irrégulier — erreur sur l’identité de l’occupant, mentions obligatoires manquantes, signification défectueuse — expose toute la suite à l’annulation, et le délai de deux mois repart après régularisation. D’où l’importance, pour le locataire, de faire vérifier l’acte dès réception, et pour le bailleur, de ne rien précipiter avant l’expiration : toute tentative d’expulsion avant le terme — changement de serrure, coupure d’eau ou d’électricité, enlèvement des meubles — constitue une voie de fait ouvrant droit à réparation.
Enfin, le commandement déclenche une information obligatoire des autorités. « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Et la sanction est lourde : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, si le commissaire de justice omet cette saisine du préfet, le compteur des deux mois reste bloqué. Le locataire parisien a donc intérêt à vérifier que cette formalité a bien été accomplie, tandis que le bailleur avisé s’assure que son commissaire l’a effectuée dès le premier jour pour ne pas perdre des semaines.
Au stade du commandement, le minimum incompressible après un jugement d’expulsion d’un logement s’établit donc ainsi : signification du jugement, signification du commandement, puis deux mois pleins pendant lesquels l’expulsion ne peut avoir lieu. Mais ces deux mois ne sont qu’un plancher : les délais du juge de l’exécution et la trêve hivernale peuvent les prolonger considérablement. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Expulsion d’un locataire après jugement : combien de temps peut-on encore gagner ou perdre ?
Une fois le jugement rendu et le commandement signifié, le calendrier dépend de trois variables : les délais que le juge de l’exécution peut accorder, la période de l’année avec la trêve hivernale, et la phase du concours de la force publique. Chacune se chiffre en mois, et leur cumul explique pourquoi une expulsion prononcée en automne peut ne devenir effective qu’au printemps suivant, voire plus tard.
A. Délais du juge de l’exécution et trêve hivernale : jusqu’à quand le locataire peut-il rester ?
Le juge de l’exécution — et, avant lui, le juge qui ordonne l’expulsion — peut accorder des délais au locataire dont le relogement est impossible dans des conditions normales. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Deux enseignements pratiques : la demande peut être présentée dès le procès en expulsion devant le tribunal, puis renouvelée devant le juge de l’exécution après le jugement ; et les délais sont renouvelables, donc cumulables dans le temps.
La fourchette de chaque délai est strictement encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer la durée, le juge tient compte d’une liste précise de critères que le même article énumère : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, un locataire âgé ou malade, une famille avec enfants scolarisés, des démarches de relogement documentées et un recours DALO en cours pèsent en faveur d’un délai long ; à l’inverse, le non-paiement persistant de l’indemnité d’occupation et l’absence de toute recherche de logement justifient un délai court. Le dossier du locataire doit donc être pièce par pièce : certificats médicaux, justificatifs de revenus, preuves des demandes de logement social, attestations d’hébergement impossible.
Au-delà de ces délais pour se reloger, le juge peut proroger le délai de deux mois du commandement lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Cette prorogation pour dureté exceptionnelle se cumule dans le raisonnement avec les délais de relogement, et le juge parisien y est particulièrement attentif en période de grand froid ou de canicule.
Puis vient la trêve hivernale, qui suspend l’exécution forcée pendant cinq mois. « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Même un jugement définitif, même des délais JEX expirés : du 1er novembre au 31 mars inclus, l’expulsion matérielle attend. L’exception au sursis concerne pour l’essentiel le squat du domicile d’autrui : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un locataire titulaire d’un bail résilié, en revanche, la trêve joue pleinement.
Une nuance compte pour les bailleurs : la trêve interdit l’exécution forcée, pas la décision de justice elle-même. La deuxième chambre civile l’a jugé le 4 juillet 2007 à propos de l’astreinte : « l’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée », les textes qui « prévoient seulement un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du premier novembre de chaque année, n’interdisent pas à une juridiction, même pendant la période visée par ce texte, d’ordonner la libération des lieux en l’assortissant d’une astreinte pour inciter le débiteur à se conformer à la décision » (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-15.382). Le propriétaire peut donc, même en plein hiver, obtenir un jugement d’expulsion assorti d’une astreinte journalière qui courra et fera pression ; simplement, le concours de la force publique attendra le 1er avril. Pour le locataire, l’hiver n’est pas une période d’inaction : c’est le moment de saisir le juge de l’exécution, de déposer un recours DALO et de constituer le dossier de relogement qui justifiera les délais du printemps.
Mis bout à bout, les chiffres parlent : deux mois de commandement, auxquels peuvent s’ajouter des délais JEX d’un mois à un an renouvelables, une prorogation de trois mois pour dureté exceptionnelle, et cinq mois de trêve si le calendrier chevauche l’hiver. Une expulsion prononcée en septembre avec un commandement délivré en octobre peut ainsi légalement ne devenir effective qu’au printemps suivant, et au-delà si le juge de l’exécution accorde des délais au printemps. D’où l’enjeu, pour chaque partie, de chaque audience JEX.
B. Concours de la force publique et départ effectif à Paris : le calendrier réel et les bons réflexes
Quand les deux mois du commandement sont écoulés, que les délais JEX sont expirés et que la trêve est terminée, l’expulsion matérielle suppose encore le concours de la force publique. « Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique. » (article L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution). En pratique, le commissaire dresse d’abord un procès-verbal de tentative d’expulsion — l’occupant refuse de partir ou est absent — puis adresse au préfet une demande de concours. La loi pose le principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). « Les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Le refus — le plus souvent implicite, faute de réponse dans les deux mois — n’est donc pas la fin de l’histoire pour le bailleur : il ouvre une action en indemnité contre l’Etat pour les loyers et indemnités d’occupation perdus. Mais ce contentieux indemnitaire prend lui-même des mois, et le propriétaire parisien doit l’anticiper dans son calcul économique : chaque mois de maintien du locataire sans paiement représente une perte qui ne sera compensée qu’après une procédure administrative distincte. Pendant toute cette période, l’occupant reste redevable d’une indemnité d’occupation fixée par le jugement — en pratique au niveau du dernier loyer et des charges — et le bailleur a intérêt à en poursuivre le recouvrement sans attendre l’expulsion matérielle, par les voies d’exécution de droit commun.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités allongent concrètement le calendrier. D’abord la juridiction : le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par assignation délivrée au ministère du commissaire de justice, statue sur les délais des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution en fonction des critères légaux — âge, santé, situation de famille et de fortune, diligences de relogement — et l’encombrement des rôles impose de compter plusieurs semaines entre l’assignation et l’audience utile. Ensuite l’autorité requise pour le concours : à Paris, la demande transite par la préfecture de police, dont les délais d’instruction s’ajoutent aux deux mois du commandement prévus à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et au sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars prévu à l’article L. 412-6 du même code. Enfin les pièces à préparer sans attendre : jugement ordonnant l’expulsion et signification, commandement de quitter les lieux de plus de deux mois régulièrement signifié, procès-verbal de tentative d’expulsion, décompte actualisé des sommes dues, et côté locataire, dossier de relogement et de vulnérabilité pour solliciter les délais du juge. Sur ces dossiers à fort enjeu calendaire, l’accompagnement d’un avocat en expulsion locative permet de sécuriser chaque étape — régularité du commandement, saisine du préfet, demande de délais, réquisition de la force publique — sans perdre les semaines que coûte chaque acte manqué. Et lorsqu’un occupant doit faire examiner sa propre situation avant l’audience du juge de l’exécution, il peut exposer votre situation au cabinet en joignant le jugement, le commandement reçu et les justificatifs de relogement.
Côté bailleur parisien, les bons réflexes se résument en cinq points : faire signifier vite le jugement puis le commandement ; vérifier que le commissaire a saisi le préfet dès le commandement, sous peine de voir le délai suspendu en application de l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution ; ne jamais recourir à l’expulsion manuelle avant l’expiration des délais ; anticiper la trêve du 1er novembre au 31 mars dans le calcul de rentabilité du dossier ; et documenter le refus de concours pour l’action indemnitaire contre l’Etat prévue à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution. Côté locataire : faire vérifier le titre et le commandement dès réception, saisir sans tarder le juge de l’exécution pour obtenir les délais des articles L. 412-2 à L. 412-4, déposer un recours DALO et constituer le dossier de vulnérabilité et de recherches de logement. Chaque semaine compte, dans un sens comme dans l’autre.
Conclusion
Après un jugement d’expulsion visant un logement parisien, le départ n’est jamais immédiat : il faut un titre qui ordonne précisément l’expulsion, un commandement signifié suivi de deux mois incompressibles pour un lieu habité, puis, selon les cas, l’appel formé dans le mois sans effet suspensif automatique, les délais d’un mois à un an — renouvelables — accordés par le juge de l’exécution, la prorogation de trois mois pour dureté exceptionnelle, le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars, et enfin la réquisition puis l’octroi du concours de la force publique, dont le refus ouvre droit à réparation. Le calendrier réel se compte donc en mois, et chaque étape vérifiée tôt — régularité du titre et du commandement, saisine du préfet, demande de délais documentée, dossier parisien complet — évite les reports qui coûtent le plus cher aux deux parties.