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Vente qui capote à Paris : l’agence peut-elle exiger sa commission ? La contester et se faire restituer (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vente qui capote à Paris : l’agence peut-elle exiger sa commission ? La contester et se faire restituer (2026)

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Vous vendiez votre appartement parisien, le compromis a été signé, puis tout s’est arrêté : prêt refusé, acquéreur qui se rétracte, condition suspensive qui tombe. La vente ne se fera pas. Et c’est à ce moment que l’agence immobilière vous réclame sa commission, parfois par une mise en demeure comminatoire de 20 000 euros, parfois en conservant un acompte déjà versé. Faut-il payer pour avoir la paix ? La réponse du droit français est nette dans son principe : tant que la vente n’a pas été effectivement conclue, l’agent immobilier n’a droit à aucune rémunération. Mais ce principe connaît des prolongements redoutables — clause pénale du mandat exclusif, responsabilité de celui qui a fait capoter la vente — que les agences connaissent bien et que les particuliers découvrent trop tard. Deux décisions rendues en 2025, l’une par le tribunal judiciaire de Val de Briey, l’autre par la cour d’appel de Montpellier, viennent préciser où passe exactement la frontière entre la commission indue, qu’il faut contester, et l’indemnité légitime, qu’il faut savoir discuter. Cet article expose la méthode complète : vérifier le mandat, identifier la cause réelle de l’échec, répondre à la mise en demeure, puis, s’il le faut, saisir le juge parisien pour faire constater que rien n’est dû et obtenir la restitution des sommes versées.

I. Quand la vente capote, l’agence n’a en principe droit à aucune commission

A. Pas de vente effectivement conclue, pas d’honoraires : le verrou de l’article 6 de la loi Hoguet

La profession d’agent immobilier est une profession réglementée, et sa rémunération obéit à une règle d’ordre public posée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Toute mission d’entremise doit d’abord reposer sur un mandat écrit : le contrat de mandat se définit à l’article 1984 du code civil, aux termes duquel « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » Sans mandat écrit, précis et accepté, l’agence ne peut rien réclamer, quel que soit le travail accompli, visites, annonces ou négociations. Ce premier contrôle est décisif : beaucoup de réclamations de commissions s’effondrent dès qu’on demande la production du mandat, parce que le document est introuvable, parce qu’il a expiré, ou parce que la personne qui réclame n’est pas celle qui a été mandatée.

Lorsque le mandat existe, c’est l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 qui fixe la règle de la rémunération, et sa formulation ne laisse aucune place au doute : « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. » Concrètement, tant que la vente n’a pas été effectivement conclue et constatée dans un acte écrit unique portant l’engagement des parties, l’agence ne peut ni exiger ni même accepter une somme représentative d’honoraires. Le compromis de vente signé puis abandonné avant l’acte authentique ne suffit pas : la jurisprudence exige une opération effectivement conclue, c’est-à-dire une vente dont toutes les conditions suspensives se sont réalisées et qui a été réitérée ou qui peut l’être. Une vente qui capote en cours de route, pour quelque cause que ce soit, ne remplit pas cette condition, et la commission réclamée sur ce fondement est indue.

Ce verrou protège aussi bien le vendeur que l’acquéreur, mais il joue différemment selon la position de chacun. Le vendeur, mandant de l’agence, est le débiteur naturel de la commission prévue au mandat ; c’est à lui que l’agence adressera sa mise en demeure. L’acquéreur, qui n’a généralement donné aucun mandat à l’agence du vendeur, est un tiers à l’égard de celle-ci : l’agence ne peut pas lui réclamer la commission contractuelle, et ne peut envisager contre lui qu’une action en responsabilité, à la condition de démontrer une faute précise ayant provoqué l’échec de la vente. Cette distinction, que le tribunal judiciaire de Val de Briey a rappelée avec fermeté en 2025, commande toute la stratégie de défense : avant de discuter du montant, il faut vérifier contre qui la demande est dirigée et sur quel fondement exact elle repose. Une mise en demeure qui réclame la commission contractuelle à une partie qui n’a jamais signé le mandat est une demande adressée à la mauvaise personne, et la réponse doit le dire clairement, pièces à l’appui.

Enfin, le même article 6 encadre strictement les clauses par lesquelles le mandat tenterait de contourner le principe : lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité, d’une clause pénale, ou d’une clause prévoyant des honoraires dus même si l’opération est conclue sans les soins de l’intermédiaire, ces clauses ne reçoivent application que dans les conditions fixées par décret, et la somme versée en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret en Conseil d’Etat. Autrement dit, le législateur a prévu les clauses de repli des agences, mais il les a enfermées dans un régime dérogatoire étroit : clause expresse, conditions réglementaires, plafond. Toute clause pénale qui ne respecte pas ce cadre est inapplicable, et c’est le second contrôle à effectuer après la vérification du mandat lui-même. Dans la pratique parisienne, où les mandats exclusifs de longue durée sont fréquents pour les biens familiaux, ce contrôle du formalisme des clauses fait basculer de nombreux litiges.

B. Condition suspensive défaillie, rétractation de l’acquéreur : les échecs qui libèrent les parties

La plupart des ventes qui capotent s’arrêtent sur une condition suspensive, et la première d’entre elles est l’obtention du prêt de l’acquéreur. Quand la condition suspensive d’obtention du prêt défaille loyalement — demandes de financement déposées conformément au compromis, refus bancaires établis —, le compromis prend fin sans faute d’aucune partie, chacun récupère sa liberté, et l’agence ne peut réclamer sa commission à personne. La situation se complique lorsque l’agence soutient que l’acquéreur a lui-même provoqué l’échec, par exemple en ne déposant pas de demande de prêt conforme au compromis en montant et en délai. Le droit civil connaît un mécanisme précis pour ce cas : l’article 1304-3 du code civil dispose que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Mais cette fiction juridique ne joue qu’à des conditions strictes, et surtout elle ne transforme pas automatiquement une vente manquée en commission due : c’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Val de Briey le 19 juin 2025, dans une décision qui mérite d’être lue de près par tous ceux qui reçoivent une mise en demeure d’agence.

Dans cette affaire (tribunal judiciaire de Val de Briey, 19 juin 2025, RG n° 23/00369), une agence avait concouru à la rédaction d’un compromis de vente d’immeuble sous condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 15 mars 2022, l’acquéreur ayant signé le même jour une reconnaissance d’honoraires de 20 000 euros. Le prêt n’ayant pas été obtenu, la vente ne fut jamais réitérée, et l’agence, après une mise en demeure de payer sous quinze jours restée vaine, assigna l’acquéreur en paiement de ses honoraires. L’agence soutenait que l’acquéreur n’avait pas déposé de demande de prêt conforme au compromis et que la condition devait être réputée accomplie, rendant la vente parfaite et la commission exigible. Le tribunal a écarté l’ensemble de cette construction. Il a d’abord rappelé la règle de fond : « Il est désormais acquis que l’agent immobilier n’a pas droit à sa commission quand la vente n’est pas effectivement conclue mais légalement réputée parfaite en application de l’article 1304-3 du code civil selon lequel la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement » (motifs du tribunal judiciaire de Val de Briey). Autrement dit, même dans l’hypothèse la plus favorable à l’agence — une condition réputée accomplie par la faute de l’acquéreur —, la commission contractuelle n’est pas due, parce que la vente n’a pas été effectivement conclue.

Le tribunal a ensuite examiné la voie subsidiaire invoquée par l’agence, la responsabilité de l’acquéreur, et l’a fermée en l’espèce : « Toutefois, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre le bénéfice de sa commission à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice » (mêmes motifs). Le principe est donc admis — un acquéreur dont la faute caractérisée prive l’agence de sa commission engage sa responsabilité délictuelle, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » — mais encore faut-il prouver la faute. Or le tribunal a constaté qu’aucune mise en demeure de réitérer l’acte authentique n’avait été adressée, que la venderesse avait pris acte de la défaillance de la condition sans imputer la moindre faute contractuelle à l’acquéreur, et que vendeur et acquéreur avaient accepté d’un commun accord de cesser toute relation contractuelle. Faute de faute démontrée, l’agence fut déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée à verser 1 500 euros à l’acquéreur au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. L’enseignement pratique est direct : face à une agence qui invoque une condition réputée accomplie, exiger la preuve de la faute alléguée, vérifier qu’une sommation de réitérer a bien été délivrée, et rappeler que la commune acceptation de l’échec par les parties prive l’agence de tout fondement.

Le second grand cas d’échec libératoire est la rétractation de l’acquéreur non professionnel. Pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. » Lorsque l’acquéreur exerce cette faculté dans le délai légal et dans les formes requises, le compromis est anéanti rétroactivement par l’effet de la loi elle-même : il n’y a aucune faute, aucune inexécution, et donc ni commission ni indemnité à verser à l’agence. Le même raisonnement vaut pour la défaillance loyale de toute condition suspensive stipulée au compromis — obtention du prêt, purge des droits de préemption, obtention d’un permis — dès lors que la partie qui en bénéficiait a accompli les diligences promises. Pour les vendeurs et acquéreurs parisiens confrontés à ces situations, l’analyse du droit immobilier au cabinet consiste d’abord à qualifier exactement la cause de l’échec avant de répondre à l’agence, car c’est de cette qualification que dépend le choix entre le refus pur et simple de payer et la négociation d’une sortie amiable. Conserver les refus de prêt, les lettres recommandées, les attestations de dépôt des demandes de financement et le compromis annoté des dates butoirs constitue le dossier minimal sans lequel aucune contestation sérieuse ne peut être menée.

II. Quand l’agence peut quand même obtenir une somme, et comment la contester

A. Clause pénale du mandat exclusif et faute prouvée : les deux seules voies de l’agence

Puisque la commission n’est pas due quand la vente n’a pas été effectivement conclue, les agences empruntent deux voies détournées : la clause pénale stipulée au mandat, le plus souvent adossée à une clause d’exclusivité, et l’action en responsabilité contre la partie dont la faute aurait fait échouer la vente. Ces deux voies sont réelles, mais chacune obéit à des conditions que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 30 octobre 2025 vient de rappeler avec une netteté qui servira à tous les mandants (cour d’appel de Montpellier, 4e chambre civile, 30 octobre 2025, RG n° 24/02645). Dans cette espèce, deux propriétaires avaient confié en mandat exclusif la vente de leur maison à une agence, avec des honoraires fixés et une clause pénale de 20 000 euros en cas de violation de l’exclusivité. Une offre d’achat fut signée par l’une des venderesses, la vente ne fut jamais passée, puis les mandantes confièrent le bien à une seconde agence et résilièrent le premier mandat. L’agence évincée les assigna en application de la clause pénale. Le tribunal judiciaire de Rodez l’avait déboutée ; la cour d’appel a infirmé et condamné solidairement les mandantes à payer 20 000 euros, majorés des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2021, outre 2 500 euros de frais irrépétibles et les dépens.

La motivation de l’arrêt éclaire le régime applicable. La cour rappelle d’abord que « La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi ‘Hoguet’ et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 réglementent strictement les conditions de rémunération de l’agent immobilier qui n’a droit à une rémunération que lorsque la vente a été effectivement conclue » (motifs de la cour d’appel de Montpellier), puis rappelle que la clause pénale « recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret » (mêmes motifs). L’article 78 du décret du 20 juillet 1972 exige notamment que la clause résulte d’une stipulation expresse du mandat, rédigée en caractères très apparents pour l’exclusivité, et que le mandat précise les actions promises et les modalités de reddition de comptes. La cour reprend ensuite la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la clause pénale, sanction du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution, sans que l’agence ait à démontrer qu’elle aurait conclu la vente ni à prouver un préjudice : elle vise en particulier l’arrêt de la troisième chambre civile du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-22.400), cité par la cour d’appel de Montpellier (mêmes motifs), qui a censuré une cour d’appel pour avoir refusé la clause pénale au motif qu’il n’était pas démontré que le mandant aurait conclu la vente, « alors qu’elle avait constaté que M. et Mme [S] avaient violé la clause d’exclusivité les liant à l’agent immobilier ». En l’espèce montpelliéraine, la violation de l’exclusivité — mandat confié à une seconde agence pendant la période d’exclusivité — était établie, la clause pénale était expresse, et la condamnation s’est ensuivie, par ce dispositif : « Condamne solidairement Mme [D] [C] et Mme [H] [C] à payer à la SARL Sélection Habitat la somme de 20 000€, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021 » (dispositif de l’arrêt).

Pour le mandant parisien, l’enseignement est double. D’un côté, signer un mandat exclusif puis confier le bien à un concurrent avant l’expiration de l’exclusivité expose réellement à la clause pénale, même si aucune vente n’a été conclue par la première agence, et l’argument tiré de l’absence de préjudice de l’agence ne suffit pas à écarter la clause. De l’autre, cette sévérité ne joue que si la clause existe, si elle est expresse et régulière, et si la violation est établie : clause obscure ou imprécise, mandat expiré ou régulièrement dénoncé avant les faits reprochés, exclusivité dont la durée d’irrévocabilité est dépassée, actions de l’agence jamais accomplies ni justifiées — chacun de ces points, qui était plaidé dans l’affaire montpelliéraine, peut faire échec à la demande, et plusieurs agences perdent sur ce terrain du formalisme. Surtout, le montant de la clause pénale n’est pas intangible : l’article 1231-5 du code civil prévoit que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre », tout en ajoutant aussitôt que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et que « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Une clause pénale de 20 000 euros pour un mandat où l’agence n’a réalisé qu’une visite et une annonce peut ainsi être soumise au pouvoir modérateur du juge, et l’absence de mise en demeure préalable prive la demande de son exigibilité lorsque l’inexécution n’est pas définitive.

La seconde voie de l’agence, l’action en responsabilité contre l’auteur supposé de l’échec, suppose une faute caractérisée et un lien direct avec la perte de la commission, comme le rappelle le jugement de Val de Briey cité plus haut. L’agence devra démontrer, par exemple, que l’acquéreur a sciemment déposé un dossier de prêt incomplet pour faire défaillir la condition, ou que le vendeur a refusé sans motif une réitération devenue possible. De simples allégations ne suffisent pas, et le faisceau d’indices doit être discuté pièce par pièce : offres de prêt, échanges avec le notaire, sommations de réitérer délivrées ou non. Symétriquement, le client peut engager la responsabilité de l’agence lorsque l’échec de la vente provient de ses propres manquements — estimation gravement erronée ayant conduit à un compromis invendable, défaut de vérification de la solvabilité apparente, rédaction défectueuse des conditions suspensives, absence de suivi du dossier de financement. La mise en demeure préalable structure ces échanges : l’article 1344 du code civil précise que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Répondre à la mise en demeure de l’agence par une mise en demeure en retour, précise, chiffrée et assortie des pièces, inverse souvent le rapport de forces, parce qu’elle fige les positions avant tout procès et prive l’agence de l’argument du débiteur silencieux et de mauvaise foi.

B. Contester à Paris : refuser de payer, exiger la restitution et saisir le bon juge

La méthode de contestation suit un ordre rigoureux. Première étape, ne rien verser sous la pression d’une mise en demeure, et surtout ne signer aucun protocole, aucune reconnaissance de dette, aucune autorisation de prélèvement sur le séquestre, car tout paiement volontaire d’une somme non due complique la restitution ultérieure. Si une somme a déjà été versée — acompte sur commission exigé à la signature du compromis, frais conservés par l’agence après l’échec —, le fondement de la restitution est la répétition de l’indu : l’article 1302 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » La demande s’adresse d’abord à l’agence par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l’article 6 de la loi Hoguet, en exigeant la production du mandat et le décompte exact des sommes, et en fixant un délai raisonnable de restitution. Cette lettre n’est pas une simple formalité : elle constitue la mise en demeure qui fera courir les intérêts en cas de procès, et son absence ou son imprécision affaiblit la position du demandeur. Devant le juge, l’agence qui a perçu des honoraires avant la conclusion effective de la vente devra justifier d’une dette, et c’est à elle qu’incombe la démonstration, mandat et acte de vente à l’appui.

Deuxième étape, chiffrer et dater l’action en justice. L’action en répétition de l’indu comme l’action en contestation d’une clause pénale sont des actions personnelles soumises à la prescription quinquennale : l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court donc du jour où le client a connu les faits permettant d’agir — en pratique, la mise en demeure de l’agence ou la découverte du caractère indu du paiement —, et ce texte, lu dans ce dossier, ne tranche que ce point de départ de droit commun : les décisions consultées pour cet article ne jugent aucune suspension ou interruption propre à ce contentieux, de sorte qu’il faut agir sans attendre et, en cas de doute sur un acte interruptif, faire délivrer une assignation plutôt que de parier sur une prorogation. À Paris, le litige relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, pour les demandes supérieures au taux de compétence des juridictions de proximité, et la représentation par avocat y est la règle utile dès que la clause pénale ou la commission dépasse quelques milliers d’euros. Le dossier à constituer comprend le mandat avec ses avenants, le compromis et ses conditions suspensives, la preuve des diligences de financement ou de la rétractation exercée en forme, les mises en demeure échangées, les justificatifs des sommes versées et, lorsque la vente a capoté sur un refus de prêt, les attestations bancaires datées. Quand la situation personnelle du lecteur l’exige — mise en demeure reçue, assignation en paiement, séquestre bloqué chez le notaire —, il est prudent de faire exposer votre situation au cabinet avant de répondre, car une réponse mal calibrée, qui reconnaîtrait une dette ou admettrait une faute, peut être exploitée ensuite devant le juge.

Troisième étape, choisir entre la négociation et le procès. Beaucoup de réclamations d’agences s’éteignent après une réponse juridique solide qui démontre, mandat et pièces à l’appui, que la vente n’a pas été effectivement conclue et qu’aucune faute ne peut être imputée au client : l’agence, qui sait que le juge la déboutera comme à Val de Briey, préfère classer le dossier plutôt que d’exposer des frais irrépétibles. Lorsque l’agence persiste, l’assignation devant le tribunal judiciaire permet de demander au juge de constater que la commission n’est pas due, d’ordonner la restitution des sommes indûment perçues avec intérêts, et, le cas échéant, de modérer la clause pénale ou de la déclarer inapplicable pour irrégularité formelle. Les décisions de 2025 montrent que les juges examinent ces dossiers avec attention et sans parti pris : débouté de l’agence à Val de Briey quand la faute n’est pas prouvée, condamnation des mandants à Montpellier quand la violation de l’exclusivité est établie et la clause régulière. Cette jurisprudence équilibrée est une chance pour le justiciable de bonne foi : celui qui a loyalement tenté de mener la vente à son terme et qui conserve les preuves de ses diligences aborde le procès en position favorable, tandis que celui qui a signé un mandat exclusif puis traité dans le dos de son agence doit mesurer le risque réel d’une condamnation au montant plein de la clause.

Conclusion

La vente a capoté, la commission n’est pas due : tel est le principe que l’article 6 de la loi Hoguet impose, et que le tribunal judiciaire de Val de Briey a appliqué en déboutant en 2025 une agence qui réclamait 20 000 euros d’honoraires pour une vente jamais conclue. Mais ce principe ne dispense ni de vigilance ni de méthode. Vérifier le mandat et la régularité de ses clauses, qualifier exactement la cause de l’échec — condition suspensive loyalement défaillie, rétractation exercée dans le délai légal de dix jours, ou faute caractérisée d’une partie —, répondre aux mises en demeure par des écrits précis et chiffrés, conserver chaque preuve de diligence, puis, si des sommes ont été indûment versées, en exiger la restitution sur le fondement de la répétition de l’indu dans le délai de prescription de cinq ans : telle est la chaîne dont aucun maillon ne doit manquer. La cour d’appel de Montpellier rappelle en miroir que la clause pénale du mandat exclusif, lorsqu’elle est expresse et régulière et que sa violation est établie, s’applique du seul fait de l’inexécution et peut coûter 20 000 euros au mandant infidèle. Entre ces deux pôles, chaque dossier parisien se joue sur les pièces : compromis, attestations bancaires, lettres recommandées, mandats et avenants. Constituer ce dossier dès la première mise en demeure, c’est se donner les moyens de refuser ce qui n’est pas dû, de récupérer ce qui a été indûment versé, et de ne payer que ce que le juge, et lui seul, estimerait légitime.

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