Le président d’une association fait déposer la marque correspondant au nom de sa structure par sa propre société commerciale, puis quitte la structure quelques semaines plus tard en conservant le titre et les noms de domaine. Le 24 septembre 2026, la troisième chambre première section du tribunal judiciaire de Paris a tranché ce conflit dans un jugement RG 23/13110 : le dépôt a été réalisé « en fraude des droits de l’association En Commun !, au sens de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle », et le tribunal a ordonné « le transfert de la marque verbale française n°4 908 987 « En Commun ! » détenue par la société Ancre au profit de l’association En Commun ! », ainsi que « le transfert des noms de domaine suivants « encommun-asso.com », « encommun-asso.org », « encommun-asso.fr » et « encommun-asso.eu » détenus par la société Ancre au profit de l’association En Commun ! », avec 5 000 euros de préjudice moral et 18 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision de premier ressort, susceptible d’appel, arrive quelques mois après un arrêt inverse de la cour d’appel de Paris du 9 juillet 2025 (RG 24/09599) qui a refusé d’interdire à une association l’usage d’un signe déposé par son ancien salarié, faute d’atteinte vraisemblable. Les deux affaires dessinent ensemble la méthode complète pour toute société, association ou entreprise francilienne dont l’ancien associé, dirigeant ou salarié conserve la marque après son départ : démontrer le dépôt frauduleux pour récupérer le titre, verrouiller le transfert au registre, interdire l’usage en référé ou au fond, et chiffrer chaque préjudice sur son fondement exact, avec les textes applicables au 17 octobre 2026 et la pratique du tribunal judiciaire de Paris.
I. Votre ancien associé a déposé la marque à son nom : comment démontrer la fraude et récupérer le titre ?
A. L’action en revendication prouve que le dépôt a été fait en fraude de vos droits
Le point de départ se trouve dans la définition légale du titre. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » L’enregistrement confère ensuite à son titulaire un droit de propriété : l’article L. 713-1 dispose : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » Celui dont le nom figure au registre national des marques est donc présumé propriétaire, et c’est à la structure qui conteste ce dépôt d’agir en justice pour renverser cette apparence. L’arme prévue par le code est l’action en revendication. L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle énonce en son premier alinéa : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. ». Le texte ouvre deux voies distinctes : la fraude des droits d’un tiers et la violation d’une obligation légale ou conventionnelle, par exemple un pacte d’associés, un contrat de travail ou un mandat qui imposait de déposer au nom de la structure.
Dans l’affaire jugée le 24 septembre 2026, l’association utilisait le signe depuis sa création en juin 2020 comme dénomination sociale, sur son site internet, sur les réseaux sociaux et dans la presse, tandis que le dépôt du 27 octobre 2022 avait été effectué au nom d’une société commerciale tierce, dirigée par le président de l’association, sans aucun lien avec l’objet social de cette société et sans intention d’exploiter la marque pour son propre compte. Le tribunal applique la grille fixée par la Cour de cassation, qu’il cite en ces termes : « pour établir qu’une marque a été déposée en fraude de ses droits, le tiers doit démontrer, d’une part, que le déposant avait connaissance de l’utilisation par lui d’un signe identique ou similaire au signe déposé en tant que marque, d’autre part, que ce dernier avait l’intention soit de porter atteinte à ses intérêts d’une manière non conforme aux usages honnêtes, soit d’obtenir un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque (Com., 28 février 2024, pourvoi n° 22-21.825) ». Deux conditions cumulatives en résultent : la connaissance de l’usage antérieur par le déposant et une intention déloyale, soit porter atteinte aux intérêts du tiers contrairement aux usages honnêtes, soit capter un droit exclusif détourné des fonctions de la marque.
La première condition se prouve par des pièces d’usage datées : captures du site internet, publications sur les réseaux sociaux, articles de presse, factures, catalogues, programmes d’événements. Dans le jugement parisien, le tribunal relève que l’association utilisait le signe dans sa communication auprès du public depuis sa création et que le président, qui siégeait à sa tête, ne pouvait ignorer cet usage. La position du déposant au moment du dépôt est donc déterminante : associé, président, directeur ou salarié, il connaissait nécessairement le signe parce qu’il participait à la vie de la structure. La seconde condition se déduit des circonstances du dépôt : dépôt au nom d’une société tierce sans rapport avec l’activité de la structure, absence de mandat écrit autorisant ce dépôt en nom propre, tensions internes contemporaines du dépôt, départ imminent ou déjà consommé, refus ultérieur de transférer le titre, ou exploitation du titre contre la structure. Le tribunal parisien a jugé que la réservation par une société commerciale tierce de la marque correspondant à la dénomination sociale allait nécessairement à l’encontre des intérêts de l’association en la plaçant dans une situation de dépendance à l’égard de son propre président pour l’exploitation de sa dénomination, au moment même où des dissensions internes menaçaient sa cohésion. Il a écarté les justifications pratiques invoquées, compte INPI préexistant et carence des autres dirigeants, faute de pièces les établissant, et il a précisé que la disposition manifestée ultérieurement à négocier une cession ne purge pas rétroactivement le vice du dépôt, qui s’apprécie à la date à laquelle il a été effectué. La leçon opérationnelle est directe : toute structure qui confie un dépôt à l’un de ses membres l’autorise par écrit, au nom et pour le compte de la structure, avec une date, un périmètre et une obligation de transfert, faute de quoi le déposant pourra soutenir qu’il a agi de sa propre initiative.
Le temps joue contre le véritable titulaire. Le second alinéa de l’article L. 712-6 dispose : « A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » La mauvaise foi du déposant écarte donc la prescription quinquennale, mais c’est au demandeur de l’établir, avec les mêmes pièces que celles qui fondent la fraude. En pratique, la structure qui découvre le dépôt adverse ne laisse pas passer les mois : elle fait constater l’usage antérieur, elle rassemble les écrits contemporains du dépôt, et elle assigne en revendication avant que le débat sur la prescription ne vienne compliquer un dossier déjà conflictuel. Les décisions consultées pour cet article appliquent ce texte aux faits qu’elles jugent et ne tranchent aucune autre question de point de départ, de suspension ou de report : la chronologie se vérifie fait par fait, sans transposer de règle issue d’un autre régime.
B. Le transfert ordonné par le juge doit être inscrit au registre pour devenir opposable
Gagner le principe du transfert ne suffit pas : le titre doit revenir matériellement dans le patrimoine de la structure et cette mutation doit être publiée. Dans le jugement du 24 septembre 2026, le tribunal « Dit que la présente décision sera notifiée à cette fin à l’Institut national de la propriété intellectuelle par la plus diligente des parties », et, pour les noms de domaine, que la décision sera notifiée à l’Association française pour le nommage Internet en coopération par la plus diligente des parties. Le transfert s’exécute donc par notification directe aux registres, sans attendre un acte volontaire du perdant, ce qui a conduit le tribunal à refuser l’astreinte sollicitée et la remise des certificats d’enregistrement, jugées inutiles. La structure gagnante fait exécuter cette notification sans tarder, puis vérifie l’inscription effective au registre national des marques et auprès du bureau d’enregistrement des noms de domaine, car un transfert ordonné mais non inscrit laisse subsister un décalage entre le registre consulté par les tiers et la réalité des droits.
Cette exigence d’inscription gouverne aussi les cessions amiables. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. » Le même article ajoute : « La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité. » Tout accord par lequel l’associé sortant restitue la marque à la société doit donc être écrit, identifier précisément la marque par son numéro d’enregistrement, et être inscrit au registre, faute de quoi la cession est nulle et la société reste désarmée face aux tiers. La Cour de cassation a jugé en ce sens que « l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle ne sanctionne que par l’inopposabilité aux tiers l’absence de publication de toute transmission ou modification des droits portant sur une marque » (Com., 26 juin 2024, pourvoi n° D 23-11.020, arrêt n° 380 FS-B). Une transmission non publiée reste valable entre les parties mais ne peut pas être opposée aux tiers, ce qui expose la société qui a payé la marque sans l’inscrire à voir un cessionnaire ultérieur ou un créancier du cédant se prévaloir du registre.
Le droit de rétention parfois invoqué par le déposant pour conditionner le transfert au remboursement de ses frais ne résiste pas à la fraude. Dans le jugement parisien, le dirigeant opposait l’article 2286 du code civil au titre des frais de dépôt exposés, mais le tribunal a écarté ce moyen au motif que la détention de la marque résultait du dépôt frauduleux lui-même et que les frais d’une formalité irrégulière ne fondent aucun droit de rétention opposable à la victime. La société qui veut récupérer ses frais de dépôt agit donc par une demande en remboursement distincte, chiffrée et justifiée, au lieu de bloquer le transfert, car le blocage aggrave sa position et nourrit la démonstration de l’intention déloyale. Enfin, le volet noms de domaine suit le sort de la marque dans les faits : réservés par la même société tierce, payés puis bloqués par elle, les quatre noms encommun-asso ont été transférés par le même jugement sur le fondement de la responsabilité civile, ce qui montre que le dossier doit englober dès l’assignation la marque, les noms de domaine, l’hébergement et les messageries liées, au lieu de laisser au partant un levier technique pour paralyser la communication de la structure.
II. L’ancien associé utilise toujours la marque après son départ : comment le faire interdire et obtenir réparation ?
A. L’interdiction d’usage repose sur le droit exclusif du titulaire et se demande en référé ou au fond
Une fois la titularité établie ou vraisemblable, le titulaire peut faire interdire tout usage non autorisé. L’article L. 713-1 attribue au titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés, et l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » L’ancien associé qui appose le signe sur son nouveau site, ses devis, ses réseaux sociaux ou ses locaux après son départ tombe sous le premier cas dès lors que le signe et les produits ou services sont identiques : l’interdiction ne suppose alors aucune démonstration d’un risque de confusion, l’identité suffit. L’article L. 716-4 du code ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Chaque usage postérieur au départ, chaque page maintenue en ligne, chaque document commercial diffusé constitue un acte arguable de contrefaçon que le titulaire fait constater par commissaire de justice avant d’agir.
L’urgence commande souvent le référé. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le même article fixe le seuil de preuve : « Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. » Le juge des référés n’exige pas la preuve complète de la contrefaçon, mais une atteinte vraisemblable, et il refuse les mesures dès qu’une contestation sérieuse affecte le titre invoqué. Avant d’assigner en référé, le titulaire prépare donc un dossier de vraisemblance : extrait INPI à jour, constats d’usage datés, copies des pages et des documents commerciaux du partant, et, si le fond est déjà engagé, une ordonnance de saisie-contrefaçon dont la description fige les objets et documents litigieux. La page du cabinet consacrée à la procédure de saisie-contrefaçon décrit ce préalable probatoire qui conditionne l’efficacité de l’assignation au fond.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 juillet 2025 montre l’envers du décor et doit être lu avec attention par tout titulaire pressé d’agir. Dans cette affaire, un ancien salarié devenu directeur avait déposé en 2015 la marque verbale française RALLYE EMPLOI n° 4164419, puis, après son départ, avait assigné en référé son ancien employeur pour lui faire interdire l’usage de ce signe, sous astreinte de 250 euros par jour, avec 10 000 euros de provision. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris avait rejeté ces demandes par ordonnance du 21 mai 2024, et la cour d’appel a confirmé : « L’ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée en ce qu’elle a rejeté les demandes de M. [V] fondées sur la marque verbale française « RALLYE EMPLOI », sans qu’il soit besoin d’examiner le surplus de l’argumentation des parties, présenté à titre subsidiaire, relativement à la nullité de la marque pour défaut de distinctivité et à la déchéance des droits du titulaire de la marque en raison de la dégénérescence de cette marque, devenue la désignation usuelle des produits ou services désignés. » La cour relève que l’association utilisait ces termes depuis au moins 2010 pour désigner des réunions sur l’emploi, que le déposant, salarié depuis 2003 puis directeur, avait nécessairement connaissance de cet usage, et qu’il avait laissé l’association jouir du signe pendant sept années avant d’agir, ce qui nourrissait une contestation sérieuse tirée de la mauvaise foi du dépôt. Le demandeur a été condamné aux dépens, à 4 000 euros au titre de l’article 700 en première instance puis à 2 000 euros supplémentaires en appel, et a vu sa demande de publication rejetée.
Trois enseignements se dégagent de cette comparaison pour le dossier de la structure qui récupère sa marque. D’abord, la tolérance prolongée affaiblit le titre : l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n’est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l’article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l’usage de la marque a été toléré, à moins que l’enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi. » La structure qui laisse le partant exploiter le signe pendant des années sans réagir s’expose à cette forclusion, sauf à démontrer la mauvaise foi du dépôt, ce qui renvoie à la démonstration de la fraude exposée dans la première partie. Ensuite, la distinctivité du signe peut être contestée : l’article L. 711-2 dispose que « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls : 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l’article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif », et un signe devenu usuel dans le langage courant pour désigner les services considérés perd sa protection. La structure vérifie donc avant d’agir que son signe est distinctif et ne s’est pas banalisé dans son secteur. Enfin, l’astreinte n’est pas automatique : dans le jugement du 24 septembre 2026, le tribunal a débouté l’association de sa demande tendant à interdire au dirigeant et à sa société tout usage du signe sous astreinte, comme il a refusé l’astreinte sur le transfert, dès lors que l’exécution passait par la notification directe aux registres. L’interdiction sous astreinte se demande avec des constats d’usage actuel et précis, en visant chaque support, chaque page et chaque document, au lieu d’une formule générale dont le juge constate qu’elle ne s’appuie sur aucun usage démontré.
B. La réparation se chiffre poste par poste et se prouve devant le tribunal judiciaire de Paris
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur, mais chaque euro réclamé doit être rattaché à un préjudice démontré. Le fondement général est l’article 1240 du code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans le jugement du 24 septembre 2026, l’association réclamait 20 000 euros de préjudice moral et 20 000 euros de préjudice économique, plus la publication du jugement dans un quotidien national. Le tribunal a condamné « la société Ancre à verser à l’association En Commun ! la somme de 5.000 euros à titre de réparation du préjudice moral », a débouté l’association du surplus de ses demandes de dommages et intérêts et de sa demande de publication, et a condamné in solidum la société et le dirigeant : « Condamne in solidum la société Ancre et M. [N] [J] à verser à l’association En Commun ! la somme de 18.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. » Le contraste entre les 40 000 euros réclamés et les 5 000 euros alloués, avec rejet du préjudice économique et de la publication, illustre la discipline du chiffrage : le préjudice moral se motive par l’atteinte à l’identité et à la capacité d’action de la structure, tandis que le préjudice économique exige des pièces comptables, des devis, des factures ou des attestations d’expert qui relient chaque perte à l’usage litigieux. Une demande globale sans ventilation ni justificatif est réduite ou rejetée, même quand la fraude est établie.
Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, le contentieux se joue devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, qui concentre le contentieux des marques pour le ressort. La pratique de cette chambre, visible dans les deux décisions commentées, impose un dossier probatoire complet dès l’assignation : extrait du registre national des marques, constats de commissaire de justice dressés dans les locaux ou sur les sites accessibles depuis Paris, captures horodatées des usages en ligne, correspondances contemporaines du dépôt, statuts et procès-verbaux d’assemblée qui établissent l’absence de mandat, et pièces comptables du préjudice. Les constats sur internet sont dressés dans le respect des prescriptions techniques, avec relevé des URL, des dates et des conditions de navigation, car un constat annulé prive l’interdiction de sa base. Les significations et les saisies-contrefaçon passent par des commissaires de justice du ressort, et les mesures d’exécution forcée sur les titres, nantissement ou cession, sont inscrites au registre national tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle. La structure francilienne anticipe aussi le coût de la procédure : les condamnations au titre de l’article 700 atteignent 18 000 euros dans le jugement de septembre 2026 et cumulent 6 000 euros dans l’affaire du signe d’emploi, ce qui signifie que le perdant paie une partie substantielle des frais d’avocat du gagnant en plus de ses propres frais. Agir vite, avec un dossier complet et un chiffrage documenté, coûte moins cher que plaider deux fois, en référé puis au fond, avec des demandes mal fondées qui exposent en retour à une condamnation pour procédure abusive.
Conclusion
L’associé, le dirigeant ou le salarié qui dépose la marque de la structure à son nom puis la conserve après son départ ne devient pas pour autant propriétaire incontestable : l’action en revendication de l’article L. 712-6 permet de faire juger le dépôt frauduleux lorsque le déposant connaissait l’usage antérieur et a agi contrairement aux usages honnêtes, comme l’a retenu le tribunal judiciaire de Paris le 24 septembre 2026 en ordonnant le transfert de la marque et des noms de domaine aux registres. Le transfert doit ensuite être notifié à l’Institut national de la propriété intellectuelle et inscrit, car une cession non publiée reste inopposable aux tiers et une cession non écrite est nulle. L’usage persistant du partant s’interdit sur le fondement du droit exclusif du titulaire, en référé dès lors que l’atteinte est vraisemblable, mais l’arrêt parisien du 9 juillet 2025 montre qu’une tolérance de plusieurs années, un signe banalisé ou un titre contesté font échec à l’interdiction et coûtent des frais irrépétibles. La réparation suit la preuve poste par poste : préjudice moral motivé, préjudice économique chiffré par pièces comptables, demandes de publication et d’astreinte réservées aux usages actuels démontrés. Devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, le dossier qui gagne est celui qui juxtapose l’extrait INPI, les constats d’usage, les écrits contemporains du dépôt et le décompte justifié des pertes, dans l’ordre que le juge attend.
Associés en désaccord, décision contestée, dirigeant révoqué : le cabinet intervient en droit des sociétés à Paris.