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Vente d’une maison héritée au Maroc : impôt, plus-value et comment transférer l’argent en France

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Maître Hassan KOHEN
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Vente d’une maison héritée au Maroc : impôt, plus-value et comment transférer l’argent en France

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D’après un article publié par Bladi.net le 20 octobre 2026 (article consacré aux ventes de maisons héritées au Maroc et au transfert des fonds vers l’Europe, consulté le jour même), vendre une maison héritée au Maroc et transférer l’argent sur un compte en France, en Belgique ou aux Pays-Bas peut réserver une mauvaise surprise aux Marocains résidant à l’étranger. La réglementation marocaine des changes distingue deux situations, avec des conséquences directes pour les héritiers : quand le bien a été financé en devises, le prix de vente peut sortir du Maroc ; quand la maison de famille a été payée en dirhams, les fonds restent soumis aux restrictions de change. Pour un héritier qui vit en France, la difficulté est double, car la France applique ses propres règles à la succession, à la plus-value de cession et au compte conservé au Maroc. Cet article explique la méthode complète, dans l’ordre où les problèmes se présentent : d’abord le change marocain et les pièces exigées par la banque, ensuite la déclaration de succession française, enfin l’imposition de la vente et la déclaration du compte marocain.

I. Vendre au Maroc et faire sortir le prix : le change marocain tranche en premier

A. Quand la maison a été financée en devises, le prix de vente peut quitter le Maroc

L’Office des Changes marocain, qui est l’autorité officielle du contrôle des changes, définit les investissements étrangers au Maroc comme les opérations donnant lieu à la constitution, notamment par les personnes physiques de nationalité marocaine résidant à l’étranger, d’un avoir financier ou réel au Maroc. D’après la foire aux questions officielle de l’Office des Changes (oc.gov.ma, consultée le 20 octobre 2026), les investissements étrangers au Maroc financés en devises bénéficient d’un régime de convertibilité qui garantit la liberté de transfert des revenus qu’ils produisent, du produit de leur cession ou liquidation, du remboursement en principal des avances en compte courant et prêts apparentés contractés en devises, ainsi que du produit de cession issu d’une dévolution successorale. Autrement dit, quand la maison a été achetée avec des devises transférées depuis l’étranger et que cette origine est prouvée, le prix de sa revente par les héritiers peut être transféré en France par le circuit bancaire.

La banque marocaine ne se contente pas d’une affirmation : elle exige des pièces précises, listées à l’article 177 de l’Instruction générale des opérations de change 2026 de l’Office des Changes (oc.gov.ma, page des modalités applicables aux Marocains résidant à l’étranger, consultée le 20 octobre 2026). Pour le produit de cession d’un investissement étranger portant sur un bien immeuble, la banque exige la copie de l’acte de vente et la copie de l’acte d’achat, en plus des pièces justifiant le règlement des impôts et taxes dus au titre de l’opération. Pour les règlements en faveur des ayants droit non-résidents au titre de la dévolution successorale, la banque exige un acte notarié de dévolution successorale, les copies des justificatifs des règlements en devises des biens et avoirs transmis et les justificatifs de résidence à l’étranger. Trois enseignements pratiques en découlent pour une famille franco-marocaine : retrouver l’acte d’achat initial de la maison et les bordereaux des virements en devises qui ont servi à la payer, faire établir un acte notarié de dévolution successorale complet, et conserver une preuve de résidence à l’étranger pour chaque héritier non-résident. Sans ces documents, même un bien théoriquement transférable reste bloqué au guichet.

Le transfert passe toujours par l’intermédiaire d’une banque, qui établit le justificatif correspondant et en remet copie au client. Les héritiers ont donc intérêt à saisir leur banque marocaine avant de signer la vente, avec le dossier complet, pour faire qualifier le régime applicable aux fonds : c’est la banque qui détermine si le produit de la vente bénéficie du régime de convertibilité. Quand plusieurs enfants se partagent l’héritage entre la France, la Belgique et les Pays-Bas, chacun doit présenter ses propres justificatifs de résidence, car le droit au transfert s’apprécie héritier par héritier.

B. Quand la maison de famille a été payée en dirhams, l’argent reste soumis aux restrictions marocaines

La situation inverse est celle que décrit l’article de Bladi.net du 20 octobre 2026 : une maison achetée autrefois en dirhams par des parents installés au Maroc, transmise à des enfants qui vivent depuis des décennies en Europe. Ce patrimoine familial, constitué sans financement en devises, ne bénéficie pas de la garantie de transfert. Le produit de la vente reste soumis aux restrictions de change applicables, et les héritiers doivent examiner avec leur banque les possibilités autorisées par la réglementation plutôt que de supposer que l’argent suivra automatiquement en France.

Une fausse solution doit être écartée : les comptes convertibles à terme. D’après la foire aux questions officielle de l’Office des Changes (oc.gov.ma, consultée le 20 octobre 2026), les comptes convertibles à terme accueillent les fonds en dirhams détenus au Maroc par des personnes physiques ou morales étrangères non résidentes, issus de la cession ou liquidation d’un investissement étranger qui ne bénéficie pas du régime de convertibilité. Ces comptes permettent des transferts échelonnés, puisque leurs disponibilités peuvent sortir en quatre tranches égales de 25 %, la première dès l’inscription des fonds au compte et les trois autres chaque année à la date anniversaire. Mais l’Office exclut expressément deux catégories de titulaires : les étrangers résidents et les Marocains résidant à l’étranger ne peuvent pas détenir de tels comptes, et leurs disponibilités non convertibles doivent rester sur des comptes ordinaires en dirhams, sans possibilité de transfert. Un héritier marocain résidant en France ne peut donc pas utiliser ce mécanisme pour rapatrier petit à petit le prix d’une maison de famille payée en dirhams : les fonds restent sur un compte ordinaire en dirhams au Maroc.

Avant même la question du transfert, la vente elle-même suppose l’accord de tous les héritiers. Quand la maison est en indivision entre frères et soeurs, l’article 815-3 du Code civil français dispose que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». La vente d’un immeuble est un acte de disposition : un seul héritier ne peut pas vendre la maison familiale sans l’accord des autres, et la majorité des deux tiers ne suffit pas. Si les cohéritiers se sont déjà partagé les biens, l’article 883 du Code civil prévoit que « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » Le partage qui attribue la maison à un seul enfant simplifie donc la vente ultérieure, puisqu’il est réputé propriétaire depuis le décès. Pour les familles dispersées entre plusieurs pays européens, le partage notarié préalable à la vente évite bien des blocages, à condition que chaque attributaire soit clairement identifié dans l’acte.

II. Ce que la France demande à l’héritier qui vit en France et encaisse le prix

A. La maison marocaine entre dans la déclaration de succession française

Du côté français, l’héritier domicilié fiscalement en France ne peut pas ignorer la maison marocaine dans la déclaration de succession. L’article 750 ter du Code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » dans deux cas principaux : d’une part « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », d’autre part les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire » qui a son domicile fiscal en France, avec la précision que « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B du même code, qui vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un enfant installé durablement en France avec sa famille et son travail entre dans ce cadre, même si la maison du défunt se trouve à Casablanca, à Tanger ou à Marrakech.

La maison doit être portée dans la déclaration pour sa valeur au jour du décès. L’article 761 du Code général des impôts dispose que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». Quand le défunt occupait lui-même la maison, la valeur vénale réelle « est réputée égale à la valeur libre de toute occupation ». Une estimation marocaine sérieuse, établie par un professionnel local et appuyée sur des ventes comparables, constitue la meilleure protection contre un redressement. La cour d’appel de Paris a ainsi confirmé, le 13 novembre 2026 dans une affaire de succession suivie sous le numéro 23/06510, un redressement fondé sur l’évaluation insuffisante de biens immobiliers dans la déclaration, avec une masse taxable portée à 9 600 023 euros et un complément de droits de 82 538 euros par héritière : la valeur déclarée des immeubles est systématiquement contrôlée, et les immeubles étrangers n’échappent pas à cette vigilance.

Un exemple chiffré éclaire le poids du barème français sur une maison marocaine. Pour un enfant qui recueille une part nette de 300 000 euros, après imputation de son abattement personnel, les droits se calculent tranche par tranche d’après l’article 777 : 5 % sur les premiers 8 072 euros, 10 % sur la fraction entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, puis 20 % sur le solde jusqu’à 552 324 euros. Le total atteint environ 58 194 euros pour cette part de 300 000 euros. Quand la maison de Casablanca vaut à elle seule plusieurs centaines de milliers d’euros, chaque erreur d’estimation se paie au taux marginal de 20 %, 30 % ou davantage : surestimer la maison fait payer des droits en trop, la sous-estimer expose au redressement illustré par l’arrêt parisien précité. L’estimation initiale n’est donc pas une formalité, mais le chiffre qui commande toute la suite du dossier.

Les droits eux-mêmes suivent le barème français. L’article 777 du Code général des impôts fixe les taux « pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe un tarif progressif qui commence à 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros, puis 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Chaque enfant applique ce barème à sa part, après imputation des abattements personnels. Le conjoint survivant, exonéré de droits de succession en ligne directe entre époux, n’en doit pas moins figurer dans la déclaration avec sa part.

Le délai de dépôt de la déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du Code général des impôts prévoit des délais « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le parent décède au Maroc, les héritiers de France disposent donc d’une année à compter du décès pour déposer la déclaration, en y intégrant la maison marocaine avec son estimation. Ce délai d’une année court à compter du jour du décès, d’après le texte même de l’article 641. Passé ce délai, des intérêts de retard s’ajoutent aux droits.

Quand la vente suit de près le décès, les deux calendriers se coordonnent utilement. La valeur à déclarer reste la valeur vénale réelle au jour du décès, d’après l’article 761, et non le prix de vente lui-même. Mais lorsque la maison est vendue quelques mois après le décès, l’acte de vente marocain constitue un élément de comparaison précieux pour justifier l’estimation portée dans la déclaration française : un prix obtenu sur le marché, à une date proche, éclaire la valeur au jour du décès mieux que toute approximation. Conservez donc l’acte de vente, les diagnostics et les justificatifs des frais de cession avec le dossier de succession, et transmettez l’ensemble au notaire chargé de la déclaration avant l’expiration du délai d’une année. Si la vente n’intervient que plus tard, faites établir l’estimation au jour du décès par un professionnel du marché local et gardez les références des biens comparables utilisés.

La Cour de cassation veille à l’application large de l’article 750 ter, y compris quand le patrimoine étranger transite par des structures juridiques étrangères. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sous le numéro de pourvoi 18-14.242, la chambre commerciale a jugé, au visa de l’article 750 ter, que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article », et que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». L’enseignement vaut au-delà des trusts : ni l’éloignement du bien ni l’écran d’une structure étrangère ne dispensent l’héritier domicilié en France de déclarer ce qu’il reçoit. Pour les difficultés voisines du compte bancaire bloqué au décès, notre analyse consacrée à la succession France-Maroc quand la banque bloque le compte du défunt à Casablanca détaille la méthode de déblocage et de déclaration.

B. La vente et le compte marocain vus de Paris : plus-value, convention fiscale et déclaration du compte

Une fois la maison vendue, l’héritier résident de France doit traiter la plus-value. L’article 150 U du Code général des impôts dispose que « les plus-values réalisées par les personnes physiques », « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Le texte ne distingue pas selon le lieu de situation de l’immeuble : la cession d’une maison située au Maroc par une personne domiciliée fiscalement en France entre dans ce champ. La plus-value se calcule par différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, la valeur retenue pour l’acquisition à titre gratuit étant en pratique la valeur vénale déclarée dans la succession : d’où l’importance d’une estimation initiale exacte, qui sert deux fois, pour les droits de succession puis pour la plus-value.

La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 répartit le droit d’imposer entre les deux États. D’après le bulletin officiel des finances publiques consacré à cette convention, les gains tirés de l’aliénation de biens sont en principe imposables dans l’État du domicile du cédant, sauf lorsqu’il s’agit de biens immobiliers, dont le droit d’imposer revient à l’État où ils sont situés, en application de l’article 24 de la convention. La plus-value de vente d’une maison située au Maroc peut donc être imposée au Maroc, État de situation. Pour éviter que le même gain soit intégralement taxé deux fois, la convention organise l’élimination de la double imposition côté français : le même bulletin précise que l’article 25-2 de la convention élimine la double imposition en accordant, pour l’imposition en France, une réduction d’impôt correspondant au montant de l’impôt prélevé au Maroc. Concrètement, l’héritier déclare la plus-value en France, paie l’impôt marocain sur la cession devant le notaire marocain, conserve la quittance, puis fait valoir le mécanisme conventionnel avec les justificatifs du fisc marocain. Sans la preuve de l’impôt payé au Maroc, aucune élimination ne peut être obtenue.

Reste le compte marocain sur lequel le prix est encaissé. Quand l’argent ne peut pas sortir du Maroc, l’héritier domicilié en France qui détient ce compte doit respecter l’obligation déclarative française. L’article 1649 A du Code général des impôts prévoit que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Un compte ordinaire en dirhams conservé à Casablanca après la vente doit donc être déclaré chaque année en même temps que la déclaration de revenus, tant qu’il reste ouvert, détenu ou utilisé, avec ses références complètes. La succession et l’obligation déclarative personnelle sont deux sujets distincts : la première taxe la transmission au jour du décès, la seconde suit la détention du compte année après année.

Le dossier d’un héritier de France se résume ainsi en pièces : acte de décès et acte notarié de dévolution successorale, acte d’achat initial de la maison avec les justificatifs des virements en devises quand ils existent, acte de vente marocain, quittances de l’impôt marocain sur la succession et sur la cession, preuves de résidence en France et, le cas échéant, références du compte marocain déclarées avec les revenus. Chaque pièce sert deux fois : d’abord devant la banque marocaine pour obtenir le transfert, ensuite devant l’administration française pour justifier la déclaration et l’élimination de la double imposition. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas toutes les situations particulières, notamment quand le défunt comme l’héritier présentent des rattachements fiscaux partagés entre les deux pays : dans ce cas, seule l’analyse complète des justificatifs de résidence permet de fixer le régime applicable.

Conclusion

Vendre une maison héritée au Maroc depuis la France oblige à traiter les deux pays dans l’ordre : le change marocain d’abord, le fisc français ensuite. Côté marocain, tout dépend de l’origine des fonds qui ont payé la maison : financée en devises et prouvée par écrit, elle ouvre un transfert libre du prix de vente avec l’acte de vente, l’acte d’achat et les pièces fiscales exigées par l’article 177 de l’Instruction des changes ; payée en dirhams comme la plupart des maisons de famille, elle laisse le prix sur un compte ordinaire en dirhams, sans accès au transfert échelonné réservé aux étrangers non-résidents. Côté français, l’héritier domicilié en France déclare la maison dans la succession pour sa valeur vénale au jour du décès dans l’année du décès survenu à l’étranger, déclare la plus-value de revente avec le mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition, et déclare chaque année le compte conservé au Maroc. La vente ne doit jamais être signée avant que la banque marocaine ait validé le régime de transfert du prix : c’est cette validation, obtenue pièces en main, qui décide si l’argent de la maison suivra un jour en France.

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