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Véranda à Paris : permis de construire ou déclaration préalable, refus de la mairie et recours du voisin

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Véranda à Paris : permis de construire ou déclaration préalable, refus de la mairie et recours du voisin

Votre voisin vient de monter une véranda qui bouche votre vue et assombrit votre séjour. Ou, à l’inverse, c’est votre propre projet de véranda que la mairie de Paris vient de refuser, ou que le voisin menace d’attaquer au tribunal. Dans les deux cas, une seule question commande tout : l’ouvrage relevait-il de la déclaration préalable ou du permis de construire ? De la réponse dépendent le seuil de surface applicable, le délai dont la mairie disposait pour répondre, le point de départ du recours des tiers et jusqu’aux sanctions encourues si les travaux ont été exécutés sans la bonne autorisation. À Paris, le plan local d’urbanisme bioclimatique, les périmètres de protection autour des monuments et la densité du tissu urbain ajoutent une couche de contraintes que les guides génériques ignorent. Cet article expose d’abord les seuils de vingt et quarante mètres carrés qui tranchent entre les deux régimes, puis le parcours du dossier en mairie, avant d’examiner les deux litiges les plus fréquents : la contestation du refus par le pétitionnaire et l’attaque de la véranda du voisin par le riverain.

I. Véranda à Paris : déclaration préalable ou permis de construire, comment la surface tranche

A. Les seuils de 20 m² et 40 m² qui imposent le permis ou ouvrent la déclaration préalable

Le principe de départ ne souffre aucune exception : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. » (article L. 421-1 du code de l’urbanisme). Une véranda, même légère et démontable dans sa structure, constitue une construction au sens de ce texte dès lors qu’elle crée de la surface ou de l’emprise. Tout l’enjeu consiste ensuite à déterminer si le projet relève d’une dérogation au permis, c’est-à-dire de la déclaration préalable, ou s’il reste soumis au permis. La réponse se joue sur la surface créée, mesurée en surface de plancher ou en emprise au sol.

Pour les travaux exécutés sur une construction existante, ce qui est le cas ordinaire d’une véranda adossée à une maison ou à un immeuble, le texte de référence dispose : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires » (article R*421-14 du code de l’urbanisme). Le même article précise le premier seuil : entrent dans le permis « la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ». Autrement dit, dès que votre véranda crée plus de vingt mètres carrés, le permis de construire s’impose, quelle que soit la zone du plan local d’urbanisme.

En zone urbaine du plan local d’urbanisme, situation de la quasi-totalité des terrains parisiens, le même article ajoute un second seuil : sont soumis au permis « les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés » (article R*421-14 du code de l’urbanisme). Entre vingt et quarante mètres carrés créés, le régime dépend alors de l’effet global de l’opération : « demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 » (article R*421-14 du code de l’urbanisme). En pratique parisienne, une véranda de vingt-cinq mètres carrés adossée à un pavillon relève donc le plus souvent de la déclaration préalable, sauf si la maison dépasse déjà les seuils et que l’extension fait basculer l’ensemble au-delà.

Le pendant de cette règle figure à l’article suivant : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires » (article R*421-17 du code de l’urbanisme). La déclaration préalable couvre en outre un cas fréquent pour les vérandas visibles depuis la rue ou la cour : « Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement et des travaux mentionnés aux quatrième, sixième et septième alinéas de l’article R*. 421-13 » (article R*421-17 du code de l’urbanisme). Même de petite taille, une véranda qui modifie la façade entre donc dans le champ de la déclaration préalable : l’absence totale de formalité ne se justifie quasiment jamais.

Pour mémoire, le régime des constructions neuves isolées, distinct de celui de l’extension, confirme la logique des seuils : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable » (article R. 421-9 du code de l’urbanisme), notamment « Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : – une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; – une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; – une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ». Une véranda n’est toutefois presque jamais une construction nouvelle isolée : adossée à un bâtiment existant, elle suit le régime des articles R*421-14 et R*421-17 décrit ci-dessus.

La jurisprudence illustre concrètement l’application de ces seuils aux extensions. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé à propos d’une surélévation et d’une extension créant vingt-sept mètres carrés de surface de plancher que les requérants voisins soutenaient à tort que le projet « était soumis à l’obtention d’un permis de construire conformément aux dispositions de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme », et elle a écarté le moyen : « le moyen selon lequel les dispositions de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme auraient été méconnues doit être écarté » (CAA Bordeaux, 17 février 2022, n° 19BX04964). Dans cette affaire, la pétitionnaire « a déposé le 15 février 2017, une déclaration préalable en vue de la surélévation et de l’extension d’une construction existante pour une surface de plancher de 27 m² » et « Par un arrêté du 20 juin 2017, le maire de Bordeaux ne s’est pas opposé à cette déclaration » (CAA Bordeaux, 17 février 2022, n° 19BX04964). Vingt-sept mètres carrés en zone urbaine, sans dépassement des seuils globaux : la déclaration préalable suffisait. Le raisonnement vaut pour une véranda parisienne de dimension comparable, à condition de vérifier le plan local d’urbanisme, qui peut fixer des règles d’implantation, de hauteur ou d’aspect plus strictes que le seuil national.

B. À Paris : déposer le dossier en mairie, respecter les délais d’instruction et achever en règle

Une fois le régime déterminé, le dossier suit la même voie matérielle quel que soit le sens de votre projet. « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés » (article R*423-1 du code de l’urbanisme). À Paris, le guichet compétent est le service de l’urbanisme de la mairie, et le signataire de la demande doit justifier de sa qualité : le texte vise « le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux » (article R*423-1 du code de l’urbanisme). Un locataire qui fait construire une véranda sans l’accord écrit du bailleur s’expose donc à une irrégularité dès le dépôt, avant même l’examen du fond.

L’autorité qui statue est, à Paris doté d’un plan local d’urbanisme, le maire : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu » (article L. 422-1 du code de l’urbanisme). Cette compétence ne signifie pas un pouvoir discrétionnaire : le maire applique le plan local d’urbanisme, et son refus doit se fonder sur une règle précise du règlement, de la zone ou des servitudes. Un refus motivé par la seule gêne alléguée du voisinage, sans visa d’une disposition d’urbanisme, reste fragile devant le juge.

Les délais dont dispose la mairie courent à compter d’un dossier complet, et toute demande de pièce complémentaire notifiée dans le premier mois les fait repartir. Le texte applicable fixe : « Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation , ou ses annexes » (article R*423-23 du code de l’urbanisme). Concrètement, une déclaration préalable de véranda déposée complète un 5 janvier doit recevoir une réponse au plus tard le 5 février, faute de quoi la non-opposition tacite naît. Pour un permis de construire de véranda attaché à une maison individuelle parisienne, le délai de droit commun est de deux mois. Ces délais peuvent être majorés dans des hypothèses particulières, notamment lorsqu’une consultation extérieure s’impose, et la mairie doit alors notifier la majoration dans le premier mois. Sans notification régulière, le délai de droit commun continue de courir, ce qui ouvre la voie à une autorisation tacite dont le bénéficiaire devra ensuite organiser l’affichage.

Le recours à l’architecte mérite un point d’attention particulier, car les idées reçues circulent. Pour la déclaration préalable, aucun architecte n’est exigé. Pour le permis de construire, la loi pose : « Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire. » (article L. 431-1 du code de l’urbanisme). Le projet architectural lui-même « doit être établi par un architecte » (article R*431-1 du code de l’urbanisme). En pratique, les vérandas de moins de cent cinquante mètres carrés de surface totale après travaux, réalisées pour le compte d’un particulier sur sa maison individuelle, échappent le plus souvent à l’obligation effective de recourir à un architecte en vertu des seuils propres à la dispense, mais le dossier de permis reste plus exigeant que celui de la déclaration : plans, insertion paysagère, notice descriptive. Monter un dossier de permis avec le seul formulaire de déclaration préalable conduit à l’incomplétude, puis au refus ou au sursis.

Le formalisme ne s’arrête pas à l’obtention de l’autorisation. « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. » (article L. 462-1 du code de l’urbanisme). Cette déclaration d’achèvement et de conformité des travaux conditionne la sécurité juridique ultérieure : revente du bien, contrôle de la mairie, contestation tardive du voisin. Une véranda réalisée conformément à la déclaration mais jamais déclarée achevée laisse planer un doute que l’acquéreur parisien, conseillé par son notaire, ne manquera pas de soulever. Lorsque le lecteur s’interroge sur la régularité de sa propre situation, dossier en main, le réflexe utile consiste à faire examiner son cas par un avocat spécialisé en urbanisme avant que le délai de recours du voisin ne s’ouvre ou ne s’épuise, puis à exposer votre situation au cabinet avec les plans, la décision de la mairie et les photographies de l’affichage.

II. Refus de la mairie et recours du voisin : contester une décision ou défendre sa véranda à Paris

A. La mairie refuse ou s’oppose : recours gracieux, recours contentieux et refus réitéré interdit

Le refus de permis comme l’opposition à déclaration préalable prennent la forme d’un arrêté motivé. La première voie de contestation reste le recours gracieux adressé au maire, qui présente deux avantages : il rouvre le dialogue sur le fondement juridique du refus et il préserve les délais du recours contentieux. Le pétitionnaire dispose ensuite du recours devant le tribunal administratif, enfermé dans un délai strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux formé dans ce délai de deux mois proroge le délai contentieux, et le silence gardé par la mairie sur le recours gracieux fait naître une décision implicite de rejet, elle-même contestable : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. » (article R. 421-2 du code de justice administrative). Concrètement, un refus notifié le 10 mars doit être contesté au plus tard le 10 mai, et un recours gracieux déposé le 20 avril interrompt ce compte à rebours jusqu’à la réponse de la mairie ou la naissance du rejet implicite.

Devant le juge, le pétitionnaire attaque le motif du refus, jamais l’opportunité : le maire a-t-il visé la bonne disposition du plan local d’urbanisme, la surface a-t-elle été correctement calculée, le seuil de vingt ou quarante mètres carrés a-t-il été appliqué au bon agrégat ? L’erreur de seuil constitue le moyen le plus rentable : une véranda de dix-huit mètres carrés soumise à permis par une mairie qui a additionné à tort une terrasse non couverte ou un balcon doit voir le refus annulé. À l’inverse, le pétitionnaire qui a déposé une déclaration préalable pour trente-cinq mètres carrés en croyant échapper au permis perdra son recours si la mairie démontre le dépassement, sauf à régulariser par un permis pendant l’instance lorsque le juge l’y autorise.

L’annulation du refus ne termine pas toujours le litige, car la mairie peut être tentée de refuser une seconde fois sur un autre fondement. La loi verrouille cette manoeuvre : « la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire. » (article L. 600-2 du code de l’urbanisme). Le pétitionnaire victorieux doit donc confirmer sa demande dans les six mois de la notification du jugement définitif, et la mairie ne peut alors lui opposer les règles d’urbanisme adoptées entre-temps. Ce verrou temporel protège directement les projets de véranda à Paris, où le règlement change vite : un refus annulé en 2025 ne peut se voir opposer en 2026 une règle nouvelle entrée en vigueur après le premier refus, dès lors que la confirmation intervient dans le délai de six mois.

Le recours, gracieux comme contentieux, obéit enfin à une formalité trop souvent oubliée dont l’omission tue l’instance : la notification aux parties. Le code dispose que « le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. » (article R*600-1 du code de l’urbanisme) et que « L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. » (article R*600-1 du code de l’urbanisme). Cette notification « doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours » (article R*600-1 du code de l’urbanisme). Le pétitionnaire qui conteste le refus visant son propre projet notifie son recours au maire ; le voisin qui attaque l’autorisation la notifie au maire et au bénéficiaire. Quinze jours francs, en recommandé avec accusé de réception : le formalisme se prépare avant le dépôt, pas après.

B. Le voisin attaque la véranda : affichage sur le terrain, délai de deux mois et chantier sans autorisation

Le voisin qui découvre une véranda en construction dispose d’un recours de plein droit, à condition d’agir dans le délai attaché à l’affichage. Le bénéficiaire de l’autorisation doit d’abord respecter son obligation : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. » (article R*424-15 du code de l’urbanisme). Le panneau de chantier n’est donc pas une politesse : c’est l’acte qui fait courir le délai du voisin. Le même article ajoute que « Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. » (article R*424-15 du code de l’urbanisme). Un panneau qui omet cette mention reste un indice d’irrégularité que le voisin exploitera.

Le délai du voisin ne court qu’à compter d’un affichage régulier et continu : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 . » (article R*600-2 du code de l’urbanisme). Deux mois continus, visibles de l’extérieur, avec l’ensemble des pièces : toute interruption ou toute lacune reporte le point de départ. Le Conseil d’État a donné à cette exigence toute sa portée : « En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les dispositions rappelées au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. » (CE, 25 février 2019, n° 416610). Pour une véranda parisienne, l’enseignement est direct : un panneau sans hauteur, sans surface ou sans numéro d’autorisation ne fait pas courir le délai, et le voisin peut encore agir des mois après la fin du chantier. La même décision vise expressément le fondement : « Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme :  » Le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire (…) court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15.  » » (CE, 25 février 2019, n° 416610).

Le voisin qui attaque doit, comme le pétitionnaire, notifier son recours dans les quinze jours francs, en recommandé avec accusé de réception, au maire et au bénéficiaire, sous peine d’irrecevabilité. Sur le fond, ses moyens portent sur l’intérêt à agir, sur la régularité de l’autorisation et sur la conformité au plan local d’urbanisme : perte d’ensoleillement, vue directe non conforme aux distances, dépassement de l’emprise, aspect extérieur incompatible avec le secteur. Le juge vérifie d’abord l’autorisation elle-même : une véranda de trente mètres carrés couverte par une simple déclaration préalable en zone urbaine, sans dépassement des seuils globaux, résiste ; une véranda de quarante-cinq mètres carrés sans permis tombe. Le bénéficiaire se défend en produisant l’arrêté de non-opposition, les plans côtés, les attestations d’affichage continu et, si besoin, un constat d’huissier du panneau.

Reste l’hypothèse la plus explosive, fréquente dans les cours et les jardins parisiens : la véranda construite sans aucune autorisation. Le maire, informé par le voisin ou par ses agents, peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser ou de démolir, et le code pénal de l’urbanisme s’applique : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. » (article L. 480-4 du code de l’urbanisme). La régularisation a posteriori reste possible par le dépôt d’une déclaration ou d’une demande de permis, mais elle ne fait pas disparaître l’infraction déjà constituée ni le recours du voisin, et le juge pénal peut ordonner la démolition. Le propriétaire avisé dépose donc avant de construire, affiche dès la décision, conserve les preuves d’affichage et déclare l’achèvement : quatre gestes qui ferment, l’un après l’autre, les quatre portes du litige.

Conclusion

Le sort d’une véranda à Paris se joue en trois chiffres et deux réflexes. Trois chiffres : vingt mètres carrés créés, au-delà desquels le permis s’impose hors zone urbaine ; quarante mètres carrés en zone urbaine, au-delà desquels il s’impose dans tous les cas ; deux mois d’affichage continu, seuls capables de faire courir le délai du voisin. Deux réflexes : déposer la bonne autorisation en mairie avant le premier coup de perceuse, puis afficher la décision sur le terrain dès sa notification et conserver la preuve de cet affichage pendant toute la durée du chantier. Le pétitionnaire dont la mairie refuse le projet conteste dans les deux mois, par gracieux puis par contentieux, notifie chaque recours en recommandé dans les quinze jours francs et confirme sa demande dans les six mois si le juge annule le refus. Le voisin lésé vérifie le panneau avant de calculer son délai, car un affichage incomplet laisse son recours ouvert. Entre ces deux positions, le droit parisien de la véranda ne récompense ni la précipitation ni l’inaction : il récompense le dossier complet, le seuil correctement calculé et l’affichage sans faille.

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