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Logement indécent à Paris : DPE classé G, studio trop petit, trois ans d’arriérés, les nouveaux recours du locataire (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Logement indécent à Paris : DPE classé G, studio trop petit, trois ans d’arriérés, les nouveaux recours du locataire (2026)

Votre logement parisien affiche un diagnostic de performance énergétique classé G, votre studio mesure moins de 9 mètres carrés une fois les meubles en place, ou vous subissez des moisissures et des pannes de chauffage depuis des années en pensant qu’il est trop tard pour agir : trois situations que le droit applicable en 2026 traite avec une sévérité nouvelle pour les bailleurs. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être considéré comme décent, et la Cour de cassation a jugé le 4 juin 2026 que l’obligation de délivrer un logement décent pèse sur le bailleur pendant toute la durée du bail, avec une action en réparation qui remonte jusqu’à trois ans avant l’assignation. Ces règles changent concrètement la donne pour les locataires parisiens : un simple DPE ou un simple mesurage peut suffire à établir l’indécence, et des désordres vieux de plusieurs années ouvrent encore droit à des travaux, à une baisse de loyer et à des dommages-intérêts. Ce guide ne reprend pas le parcours classique de la mise en demeure et de la saisine du juge, déjà exposé dans notre dossier sur la mise en demeure, les travaux forcés et la réduction de loyer : il présente les leviers les plus récents et les plus méconnus, ceux qui permettent de frapper vite avec un document officiel et de récupérer de l’argent même quand le litige dure depuis longtemps. Diagnostic énergétique, surface minimale, conservation des aides au logement par la caisse, prescription triennale à point de départ mobile : voici, pièces et chiffres à l’appui, comment transformer ces armes en décision de justice.

I. DPE classé G et studio de moins de 9 m² : l’indécence qui se prouve par un document à Paris

A. Depuis 2025, un DPE classé G suffit à qualifier le logement parisien d’indécent

La définition légale du logement décent a basculé le 1er janvier 2025, et beaucoup de bailleurs parisiens ne l’ont pas intégré : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. » (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, version en vigueur). Le niveau minimal exigible s’énonce ainsi : « A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F » (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, version en vigueur). La conséquence est mécanique : tout logement loué classé G en 2026 est indécent par le seul effet de son étiquette énergétique, sans que le locataire ait à démontrer une humidité, un danger ou une panne supplémentaire. L’échelle officielle couvre les logements « Extrêmement performants Classe A », « Peu performants Classe E », « Très peu performants Classe F » et « Extrêmement peu performants Classe G » (article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation), et la prochaine marche est déjà programmée : à compter du 1er janvier 2028, seuls les logements entre la classe A et la classe E resteront décents. Pour un locataire parisien, le DPE annexé au bail ou affiché sur l’annonce devient donc la première pièce à vérifier : s’il affiche G, le dossier d’indécence est déjà constitué à moitié, et le bailleur qui a loué en connaissance de cause s’expose à l’ensemble des sanctions de l’indécence, travaux, baisse de loyer et dommages-intérêts.

Ce levier énergétique s’articule avec l’obligation générale de délivrance, que le code civil formule sans détour : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. » (article 1719 du code civil). Le bailleur doit en outre délivrer la chose « en bon état de réparations de toute espèce » et y faire, pendant toute la durée du bail, « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives » (article 1720 du code civil), et il doit garantie au preneur « pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail » (article 1721 du code civil). Ni l’ignorance alléguée du classement G du DPE, ni le fait que le logement se trouvait déjà dans cet état lors de son acquisition par le bailleur actuel, ne protègent donc ce dernier : la garantie des vices joue même pour les défauts ignorés lors du bail, et le nouvel acquéreur d’un immeuble loué reprend les obligations du précédent bailleur. Si votre DPE est absent ou vous paraît complaisant, faites établir un diagnostic par un diagnostiqueur certifié : un DPE de complaisance qui masque un G constitue à la fois une preuve d’indécence et une faute propre du bailleur, et le coût du diagnostic entre dans les frais dont vous demanderez le remboursement au juge. À Paris, où les passoires thermiques se concentrent dans les immeubles anciens mal isolés, ce contrôle énergétique préalable devrait devenir un réflexe avant toute mise en demeure.

Le raisonnement du tribunal judiciaire de Bobigny dans un jugement du 22 septembre 2025 montre comment les juges combinent les désordres classiques et les preuves publiques : rapport de visite d’un technicien, deux arrêtés préfectoraux successifs, moisissures sur la partie basse des murs, absence d’équipement pour la toilette corporelle et de coin cuisine, ventilation et chauffage insuffisants, installation électrique dangereuse. Le tribunal en déduit que « De tels désordres caractérisent l’existence de plusieurs causes d’indécence du logement », et juge que des désordres inhérents à la structure, aux équipements, à la ventilation et à l’installation électrique « ne peuvent être imputés à un défaut d’entretien du locataire » (tribunal judiciaire de Bobigny, 22 septembre 2025, RG 25/01167). Ajoutez à ce faisceau un DPE classé G et votre dossier cumule deux fondements indépendants d’indécence, structurel et énergétique, ce qui prive le bailleur de toute échappatoire : même s’il contestait l’humidité, l’étiquette G suffit, et même s’il contestait l’étiquette, les désordres suffisent. C’est cette redondance de preuves qu’il faut viser à Paris, où les bailleurs sont souvent assistés et contestent chaque désordre un par un.

B. Studio parisien de moins de 9 m² : l’indécence la plus simple à démontrer

Paris compte des milliers de studios et de chambres de service dont la surface réelle passe sous le seuil légal, et ce seuil se mesure avec une règle implacable : « Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. » (tribunal judiciaire, 27 novembre 2025). Un studio annoncé à 11 ou 12 mètres carrés peut n’en mesurer que 8 au sens juridique, car la surface habitable se calcule après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres, et sans compter les combles non aménagés, caves, balcons, loggias et vérandas. Un logement qui tombe sous les 9 mètres carrés une fois les équipements sanitaires installés est indécent par principe, quelle que soit la qualité de sa rénovation : le carrelage neuf et la peinture fraîche ne changent rien à la surface. Faites mesurer le logement par un géomètre ou un diagnostiqueur selon ces règles, et comparez le résultat au bail et à l’annonce : l’écart constitue à la fois une preuve d’indécence et, le cas échéant, un manquement à l’obligation d’information sur la surface.

Ce fondement présente trois avantages tactiques considérables devant le juge parisien. D’abord, il est objectif : un mesurage chiffré ne se discute pas comme une humidité que le bailleur attribuera à votre mode de vie, et le tribunal de céans n’aura qu’à comparer deux nombres. Ensuite, il est définitif : contrairement à une moisissure que le bailleur peut traiter à coups de peinture avant l’expertise, une surface insuffisante ne se répare pas sans travaux lourds de restructuration, souvent impossibles en copropriété parisienne, ce qui oriente le juge vers la réduction durable du loyer et l’indemnisation plutôt que vers un simple délai de travaux. Enfin, il se cumule avec les autres fondements : un studio de 8 mètres carrés classé G avec une ventilation insuffisante concentre trois causes d’indécence indépendantes, et le bailleur devra les combattre toutes les trois. Dans votre mise en demeure puis dans votre assignation, présentez le mesurage en première pièce, avant même les photographies de moisissures : frapper d’entrée avec un nombre officiel donne le ton du dossier et prive la défense de son argument favori, la faute d’entretien du locataire, car personne ne reprochera au locataire la taille du logement qu’on lui a loué.

Ne négligez pas pour autant les désordres classiques, qui gonflent l’indemnisation même quand la surface ou le DPE suffisent à qualifier l’indécence : chauffage incapable de chauffer, eau chaude intermittente, infiltrations, installation électrique dangereuse, absence de ventilation. Chaque désordre documenté par constat de commissaire de justice, photographies datées et, si possible, arrêté municipal ou préfectoral, ajoute une ligne au préjudice de jouissance que le juge chiffrera mois par mois. Les certificats médicaux attestant d’affections respiratoires ou d’aggravation d’allergies liées à l’humidité transforment un inconfort en préjudice de santé indemnisable, et les factures d’électricité anormales, liées à des radiateurs d’appoint compensant un chauffage défaillant, constituent un préjudice financier direct. Le droit immobilier au cabinet suit une règle constante dans les contentieux parisiens de l’indécence : la qualification ouvre la porte, mais c’est l’inventaire chiffré des désordres et de leurs conséquences qui fixe le montant du chèque.

II. Indécence ancienne et loyers trop perçus : récupérer trois ans d’arriérés sans risquer l’expulsion

A. L’obligation de décence ne s’éteint jamais : exiger les travaux même après des années de désordres

La plupart des locataires renoncent parce que les désordres durent depuis trop longtemps : humidité signalée il y a cinq ans, chauffage défaillant depuis trois hivers, bailleur qui promet et ne fait rien. La Cour de cassation a fermé cette trappe à renoncement le 4 juin 2026 en jugeant que « L’obligation de délivrance d’un logement décent, continue, est exigible pendant toute la durée du bail. » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2026, pourvoi 24-11.437). Tant que vous occupez les lieux et que le manquement perdure, vous pouvez exiger l’exécution forcée des travaux, même si les désordres remontent à l’entrée dans les lieux : « Il en résulte que le locataire d’un local à usage d’habitation est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance d’un logement décent tant que le manquement perdure, d’autre part à obtenir la réparation des conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent sur une période de trois ans précédant sa demande en justice. » Autrement dit, le temps qui passe n’éteint pas le droit aux travaux, et il n’efface l’ardoise financière que jusqu’à trois ans en arrière : assignez aujourd’hui et le juge remontera jusqu’à trois ans avant votre demande pour chiffrer le préjudice. Chaque mois d’attente inutile repousse d’autant la période indemnisable et offre au bailleur un mois de loyer plein pour un logement indécent.

Le délai pour agir obéit à une règle qu’il faut citer exactement, car toute approximation sur un délai expose l’article et le lecteur : « Aux termes de l’article 7-1, 1er alinéa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2026, pourvoi 24-11.437). Le point de départ n’est donc pas la signature du bail ni la première moisissure, mais le jour où vous avez connu les faits permettant d’agir, et pour un préjudice continu comme l’indécence, chaque jour de manquement fait courir un nouveau délai : les décisions consultées pour cet article ne jugent aucune extinction du droit aux travaux tant que le locataire occupe les lieux. En pratique parisienne, cela signifie qu’un locataire entré en 2019 dans un studio de 8 mètres carrés, qui assigne en 2026, peut toujours exiger la mise en conformité et obtenir réparation pour la période 2023-2026. Ne laissez pas un bailleur ou un agent vous opposer que le logement se trouvait déjà dans cet état à votre entrée dans les lieux : l’état des lieux d’entrée qui décrirait des désordres ne purge pas l’obligation de décence, et seule la réalisation effective des travaux libère le bailleur, comme l’a rappelé la Cour de cassation en 2018 en censurant une cour d’appel qui s’était contentée d’une indemnité forfaitaire de trois mois de loyer : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les bailleurs avaient pris les mesures nécessaires pour remédier au caractère non décent du logement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; » et « CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d’appel de Nîmes » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 2018, pourvoi 17-11.006). Un chèque sans travaux ne solde rien.

La procédure à suivre garde l’ordre qui fait gagner : mise en demeure détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception, puis, à défaut d’accord ou de réponse du bailleur dans un délai de deux mois, saisine possible de la commission départementale de conciliation, qui « peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20 » (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, version en vigueur), étant précisé que « La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. » Vous pouvez donc saisir directement le juge des contentieux de la protection après les deux mois, ou plus tôt en cas de danger grave justifiant un référé. La demande de mise en conformité ne menace pas le bail : « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. » Et devant le juge, l’arsenal est complet : « Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. » Dans vos conclusions, demandez ces quatre mesures ensemble, travaux précis avec délai et astreinte, réduction ou suspension du loyer, consignation si vous craignez une demande reconventionnelle en impayés, et indemnisation chiffrée : le juge ne donne que ce qu’on lui demande, et il le donne d’autant mieux que la demande est précise.

B. Se faire payer sans se faire expulser : l’aide conservée par la caisse et l’astreinte du juge

L’erreur qui ruine les locataires, c’est de cesser de payer le loyer pour « faire pression » : tant que le juge ne l’a pas autorisé, le loyer reste dû, et le bailleur obtient la résiliation pour impayés avant même que l’indécence soit examinée. Il existe pourtant une voie légale pour payer moins sans risquer l’expulsion, à condition de percevoir une aide au logement. Le mécanisme est le suivant : « Lorsque l’organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822-9, l’allocation de logement est conservée par l’organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire. » (article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation). La caisse cesse de verser l’aide au bailleur, la conserve, et notifie au propriétaire qu’il doit mettre le logement en conformité pour récupérer les sommes conservées. Pendant cette période, votre position est blindée : « Durant ce délai, le locataire s’acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l’organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. » Vous payez moins, en toute légalité, et c’est le bailleur qui est privé de ressources tant qu’il ne fait pas les travaux. Ce dispositif suppose un logement ouvrant droit à une aide au logement, laquelle exige un logement répondant « à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l’article 6 » (article L. 822-9 du code de la construction et de l’habitation). Demandez à votre caisse le diagnostic de décence : s’il conclut à l’indécence, vous tenez une pièce officielle qui vaut demande de mise en conformité, car « L’information du bailleur par l’organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. » À Paris, où les aides atteignent souvent plusieurs centaines d’euros mensuels, cette conservation fait plus pour obtenir des travaux que des mois de correspondance.

Devant le juge, visez le triptyque qui a fait ses preuves en 2025 : travaux précis sous astreinte, relogement pendant le chantier si nécessaire, et restitution du trop-perçu. Le tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi prononcé : « ORDONNE la réalisation des travaux dans les termes des deux arrêtés du 17-12-24 et du 04-03-25 sous astreinte de 20 euros par jour de retard dans un délai de 2 mois à compter de la présente décision et pendant une période de 90 jours », assortie de « ORDONNE le relogement de M. [M] [K] pendant la réalisation des travaux » et d’une condamnation du bailleur à payer « -156 euros au titre du loyer indument perçu », avec compensation contre les provisions de charges dues par le locataire (tribunal judiciaire de Bobigny, 22 septembre 2025, RG 25/01167). Trois enseignements pour votre dossier parisien : adossez vos demandes de travaux à des documents publics, arrêtés, rapports de visite, diagnostics, car le juge ordonne plus volontiers ce qu’une autorité a déjà prescrit ; chiffrez l’astreinte à un montant qui fait mal sans paraître punitif, 20 à 50 euros par jour selon le loyer ; et demandez la restitution du loyer indûment perçu période par période, en distinguant le trop-perçu, le trouble de jouissance, les surcoûts d’énergie et les frais de constat. Sollicitez l’exécution provisoire pour priver l’appel de son effet suspensif sur les travaux. Si votre dossier mêle loyers impayés, mise en demeure reçue du bailleur ou menace de résiliation, faites exposer votre situation au cabinet avant l’audience : plaider l’indécence en défense à une demande de résiliation suppose d’avoir consigné ou provisionné les loyers, et cette articulation ne s’improvise pas.

Conclusion

En 2026, le locataire parisien d’un logement indécent dispose d’armes que les bailleurs sous-estiment encore : un DPE classé G ou un mesurage sous les 9 mètres carrés établit l’indécence par un document, l’obligation de décence court pendant tout le bail sans s’éteindre avec le temps, la caisse d’allocations familiales peut priver le bailleur de l’aide tant que les travaux ne sont pas faits, et le juge remonte jusqu’à trois ans en arrière pour chiffrer la réparation. Faites établir les pièces officielles, mettez en demeure par écrit, activez la caisse et la conciliation, puis demandez au juge des travaux sous astreinte et de l’argent chiffré : l’indécence ancienne se paie, et elle se paie au prix fort quand le dossier est complet.

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