Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
VGP chariot et nacelle : que risque l’employeur lors des contrôles de l’automne 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

VGP chariot et nacelle : que risque l’employeur lors des contrôles de l’automne 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

De septembre à novembre 2026, l’Inspection du travail mène une campagne nationale de contrôles consacrée aux équipements de travail mobiles et de levage. Chariots élévateurs, nacelles, engins de terrassement, grues auxiliaires, hayons et autres appareils utilisés sur les chantiers, dans les entrepôts ou les ateliers sont concernés. La campagne ne porte pas seulement sur le Caces ou l’autorisation de conduite. Elle vise aussi les vérifications générales périodiques, souvent désignées par le sigle VGP, leur contenu, la qualification du vérificateur, la levée des observations et la conservation des rapports.

Le calendrier rend la question immédiate. La campagne nationale, présentée sur le site du ministère du Travail, prévoit des contrôles sur site jusqu’en novembre, puis des contre-visites possibles jusqu’en janvier 2027. Le bilan public qui prépare cette opération indique que 23 % des équipements contrôlés n’avaient pas fait l’objet d’une VGP. Pour les chariots automoteurs, les vérifications étaient incomplètes dans 84 % des cas. Ces chiffres ne signifient pas que toute irrégularité entraîne automatiquement un accident ou une condamnation. Ils montrent cependant où l’inspecteur cherchera les écarts.

Pour l’employeur, la bonne réponse n’est ni un certificat acheté dans l’urgence ni une étiquette isolée sur l’engin. Il faut relier l’appareil à son rapport, contrôler la date, la périodicité applicable, l’identité et la compétence du vérificateur, traiter chaque observation et inscrire le résultat au registre de sécurité. Pour le salarié exposé ou victime d’un accident, le dossier se construit à partir des mêmes éléments : rapport VGP, registre, notice, historique d’entretien, photos, alertes, formation, autorisation et document unique. La différence se joue dans la preuve.

I. VGP chariot ou nacelle : que contrôle l’Inspection du travail en 2026 ?

A. Quels équipements, quelle périodicité et quels documents faut-il présenter ?

La VGP a une fonction précise : détecter assez tôt la détérioration susceptible de créer un danger. L’article R. 4323-23 du Code du travail prévoit que des arrêtés déterminent les équipements concernés, la périodicité, la nature et le contenu des contrôles. La vérification ne remplace donc ni l’entretien courant, ni la mise en conformité, ni l’examen réalisé avant une remise en service. Elle constitue un contrôle réglementaire récurrent qui doit rester intelligible plusieurs mois après son exécution.

Le cadre général résulte aussi de l’article L. 4321-1 du Code du travail : « Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs ». La présence d’une VGP valide ne suffit donc pas si l’engin présente, depuis le contrôle, un frein défaillant, un protecteur retiré, une fuite hydraulique, une alarme inopérante ou une réserve non traitée.

Pour les appareils de levage, l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage organise les examens et essais. Son article 23 fixe une périodicité de douze mois en principe, ramenée à six mois pour plusieurs appareils, notamment ceux énumérés par l’article 20 et ceux qui déplacent en élévation un poste de travail. Les chariots élévateurs, hayons et plates-formes élévatrices mobiles de personnes figurent parmi les matériels pour lesquels le délai de six mois doit être vérifié avec attention.

Cette périodicité se calcule à partir d’un contrôle identifiable. Une facture de maintenance ne prouve pas nécessairement qu’une VGP réglementaire a été réalisée. Un devis accepté n’établit pas que les essais ont eu lieu. Une étiquette collée sur l’appareil facilite l’identification, mais le rapport demeure la pièce centrale. Il doit permettre de retrouver l’équipement, la date, la nature de l’examen, les essais effectués, les observations et l’identité de la personne qualifiée.

L’article R. 4323-24 du Code du travail exige que les VGP soient réalisées par des personnes qualifiées, internes ou externes à l’établissement. Elles doivent connaître les risques présentés par le matériel et les dispositions réglementaires applicables. Le recours à un prestataire ne transfère pas à celui-ci l’ensemble de l’obligation de sécurité. L’employeur doit encore vérifier que la mission correspond au bon appareil, qu’elle couvre le contrôle exigé et que les anomalies sont traitées.

Le résultat doit ensuite être conservé. Selon l’article R. 4323-25 du Code du travail, « Le résultat des vérifications générales périodiques est consigné sur le ou les registres de sécurité ». L’article R. 4323-27 autorise un support papier ou numérique. Le système choisi doit cependant permettre de produire le registre et les rapports pendant la visite. L’inspecteur peut demander les livres, registres et documents rendus obligatoires, en application de l’article L. 8113-4 du Code du travail.

Un dossier exploitable associe donc chaque engin à une fiche stable. Celle-ci comporte le numéro de série, le site d’affectation, la catégorie du matériel, la date de mise en service, les rapports successifs, les réserves, les réparations, la date de levée et l’échéance suivante. Lorsque le matériel change de chantier ou d’agence, les documents doivent le suivre. La dispersion entre une messagerie, un dossier fournisseur et un classeur local crée un risque inutile au moment du contrôle.

La jurisprudence montre la portée concrète d’un rapport cohérent. Dans une affaire relative à un hayon, la cour d’appel de Besançon a relevé que l’employeur produisait un procès-verbal signé, l’attestation de compétence du contrôleur et l’explication documentée d’une étiquette décollée. Elle a conclu : « l’employeur communique […] des éléments suffisamment étayés permettant d’écarter la faute inexcusable » (CA Besançon, 14 janvier 2025, n° 23/01353). Le rapport n’a pas créé une immunité. Il a résisté parce qu’il était rapproché des autres preuves.

La VGP doit être distinguée du Caces et de l’autorisation de conduite. Le Caces atteste, dans son périmètre, des connaissances et du savoir-faire évalués. L’article R. 4323-55 du Code du travail réserve la conduite des équipements mobiles automoteurs et des appareils de levage aux travailleurs ayant reçu une formation adéquate, complétée et réactualisée lorsque cela est nécessaire. L’article R. 4323-56 exige en outre une autorisation de conduite pour certains équipements à risques particuliers, avec l’attestation médicale requise.

Ces obligations sont cumulatives. Un chariot peut avoir une VGP à jour et être conduit par une personne non autorisée. À l’inverse, un salarié formé ne peut utiliser un engin dont le contrôle a expiré ou dont une défaillance est connue. Notre article sur l’autorisation de conduite sans Caces expose cette première branche. La présente campagne impose de contrôler aussi la machine elle-même et la trace laissée par chaque vérification.

B. VGP absente ou incomplète : faut-il arrêter l’engin et que risque l’employeur ?

Une VGP échue ne doit pas être régularisée rétroactivement. Le rapport établi après la date limite ne prouve pas que l’équipement pouvait être utilisé sans danger pendant la période antérieure. La mesure prudente consiste à identifier le matériel concerné, suspendre son usage si la sécurité n’est plus garantie, organiser le contrôle requis puis traiter les observations avant la remise à disposition. La décision doit être tracée, surtout lorsque l’engin circule encore sur plusieurs sites.

Le même réflexe s’impose face à une observation non levée. Certaines réserves appellent une correction immédiate ; d’autres sont assorties d’un délai. L’employeur ne doit pas transformer cette nuance en autorisation générale de continuer. Il examine la nature du défaut, son effet sur les travailleurs, les prescriptions du vérificateur, la notice et les conditions réelles d’utilisation. Un dispositif de sécurité manquant, une structure détériorée ou un défaut pouvant provoquer une chute ne se traite pas comme une anomalie documentaire.

La cour d’appel d’Orléans a ainsi examiné deux rapports signalant des anomalies sur un monte-charge. Elle a retenu qu’« aucune pièce […] ne permet d’établir que les anomalies […] ont fait l’objet d’une réparation préalablement à l’accident » (CA Orléans, 27 mai 2025, n° 24/02449). La formation de la salariée à la conduite d’un transpalette ne répondait pas au défaut propre du monte-charge. La faute inexcusable a été retenue parce que le danger ressortait des vérifications et que les réparations utiles n’étaient pas démontrées.

La cour d’appel d’Angers a adopté une logique proche pour une machine dépourvue de protection. Elle a jugé que « La non-conformité de la machine relevée par l’Apave est à l’origine de l’accident du travail » (CA Angers, 27 mai 2025, n° 23/00320). La fiche de poste, le port d’équipements individuels et l’expérience du salarié n’avaient pas corrigé la conception dangereuse. Lorsqu’un contrôle révèle un défaut matériel, la réponse doit porter sur ce défaut.

L’Inspection du travail dispose de plusieurs suites. Une demande de documents peut être suivie d’observations, d’une mise en demeure, d’un procès-verbal ou d’une nouvelle visite. L’article L. 4721-1 du Code du travail permet à l’autorité régionale, sur rapport de l’agent de contrôle, de mettre l’employeur en demeure de remédier à une situation dangereuse issue du non-respect des principes généraux de prévention. La contre-visite annoncée jusqu’en janvier 2027 doit donc être anticipée dès la première observation.

En présence d’un danger grave et imminent lié notamment à un équipement dépourvu de protecteur ou de composant de sécurité approprié, l’article L. 4731-1 du Code du travail permet à l’agent de contrôle de prescrire l’arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l’activité. Cette mesure vise à soustraire le travailleur au danger. Elle ne dépend pas de la survenance préalable d’un accident.

Le risque pénal doit aussi être distingué du contentieux de la faute inexcusable. L’article L. 4741-1 du Code du travail punit de 10 000 euros certains manquements personnels de l’employeur ou de son délégataire, l’amende pouvant être appliquée autant de fois qu’il existe de travailleurs concernés. D’autres qualifications peuvent s’ajouter lorsqu’un accident cause une blessure ou un décès. La responsabilité de la personne morale suppose cependant d’identifier l’organe ou le représentant et l’infraction commise pour son compte.

La chambre criminelle a rappelé cette exigence dans une affaire de pelle hydraulique : « les personnes morales […] sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.094). La Cour a cassé la décision parce que les manquements imputés aux préposés n’étaient pas reliés avec précision au délit poursuivi. Un dossier de prévention doit donc identifier les responsabilités sans se contenter d’une attribution vague à « l’entreprise ».

L’employeur contrôlé doit répondre par des faits vérifiables. Il dresse la liste des engins, isole les VGP expirées, demande les rapports manquants, rapproche les observations des bons d’intervention, contrôle les autorisations, révise les plans de circulation et met à jour le document unique. Il informe le comité social et économique lorsque la situation relève de ses attributions. Une réponse écrite à l’inspecteur présente les corrections réalisées, leurs dates et les justificatifs, sans minimiser un défaut qui subsiste.

II. Accident avec un chariot ou une nacelle : quelles preuves et quels recours ?

A. Comment prouver le défaut de VGP, la faute inexcusable ou l’insuffisance de prévention ?

Après un accident, la VGP n’est qu’une pièce parmi plusieurs. La victime doit établir les circonstances, le danger, la conscience que l’employeur en avait ou aurait dû en avoir et l’insuffisance des mesures prises. La deuxième chambre civile résume la règle : « il incombe au salarié […] de rapporter la preuve de ce que [l’employeur] avait ou devait avoir conscience du danger » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.201). Cette charge explique pourquoi les alertes, réserves techniques et rapports antérieurs sont décisifs.

Le premier dossier est celui de l’accident lui-même. Il réunit la déclaration, le certificat médical initial, les photos prises sans compromettre les secours, l’identité des témoins, les relevés de chantier, la fiche de poste, le planning et les consignes. La victime demande rapidement la conservation de l’engin et des documents. Une réparation immédiate peut être nécessaire pour la sécurité, mais elle ne doit pas effacer l’état antérieur sans photographie, constat ou rapport technique.

Le deuxième dossier concerne l’historique. Il faut rechercher les rapports VGP, l’échéancier, le registre, les factures d’entretien, les réserves non levées, les pannes, les courriels d’alerte et les comptes rendus du CSE. Une observation antérieure portant sur le même organe mécanique peut établir la conscience du danger. À l’inverse, un contrôle récent, cohérent et suivi de réparations documentées peut affaiblir le lien entre une irrégularité alléguée et l’accident.

Le tribunal judiciaire de Grenoble a retenu la faute inexcusable après avoir constaté l’absence de mise en conformité et de vérifications périodiques d’un polissoir. Il a relevé que « La vérification de la machine, ainsi que la mise en conformité, auraient permis à l’employeur de prendre connaissance de l’absence de dispositif de sécurité » (TJ Grenoble, 29 juillet 2025, n° 23/00580). La décision relie le contrôle omis, le danger décelable et le dommage.

Le document unique complète cette preuve. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose des actions de prévention, d’information, de formation et une organisation adaptée. L’article L. 4121-2 ordonne d’éviter les risques, de les évaluer, de les combattre à la source et de privilégier la protection collective. Une ligne générale « risque engins » ne suffit pas toujours lorsque les flux réels mêlent piétons, chariots et nacelles dans une même zone.

La cour d’appel de Rouen a retenu qu’« La cohabitation entre un flux de piétons important et des engins, sur une zone de circulation commune, n’avait pas été évaluée » (CA Rouen, 4 juillet 2025, n° 23/04035). La faute éventuelle du conducteur de la nacelle n’a pas neutralisé le défaut d’organisation. Le risque collectif exigeait des priorités, une séparation des flux et des consignes adaptées au chantier.

La cour d’appel de Toulouse a, dans une autre affaire de collision, rejeté une formation réduite à la remise d’un document : « cette seule remise de document est insuffisante […] en ce qu’aucune formation pratique n’a été mise en œuvre » (CA Toulouse, 10 juillet 2025, n° 24/00198). L’existence d’un livret d’accueil ne prouve donc pas que le salarié a appris les déplacements, angles morts, distances, priorités et gestes propres au site.

La formation doit correspondre à l’opération réelle. La cour d’appel de Rouen a examiné le déplacement d’un moteur de plus de soixante kilogrammes avec un chariot et des sangles. Elle a retenu que l’entreprise ne justifiait « pas avoir donné des consignes à ses salariés […] ou établi un mode opératoire » (CA Rouen, 12 juin 2026, n° 25/02168). L’expérience générale de conduite ne remplaçait pas la préparation de cette manutention particulière.

L’autorisation doit, elle aussi, être valable au jour de l’accident. La cour d’appel de Grenoble a retenu qu’un Caces encore valide ne suffisait pas lorsque l’employeur ne produisait pas l’attestation médicale propre à la conduite. Elle a jugé que la société « ne justifie pas qu’elle a pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (CA Grenoble, 22 janvier 2026, n° 24/03162). Le dossier doit donc distinguer formation, Caces, aptitude ou attestation médicale et autorisation délivrée par l’employeur.

La décision peut aussi être favorable à l’employeur lorsque les preuves sont complètes. Dans l’arrêt de Besançon précité, le rapport de contrôle, la compétence du vérificateur et les explications sur l’étiquette ont permis d’écarter la faute inexcusable. Cette contradiction est utile : l’absence formelle d’une vignette n’est pas identique à l’absence de VGP, tandis qu’un document produit après coup sans cohérence avec l’historique peut être contesté.

B. Inspection, CPAM, prud’hommes ou pénal : quelle démarche engager et dans quel ordre ?

Le premier objectif reste la sécurité. Un salarié qui constate un défaut le signale par écrit à son responsable, au service prévention et, selon l’organisation, au CSE. Il décrit l’engin, son emplacement, le défaut observé, la date et les personnes exposées. Il ne démonte pas le matériel et ne se place pas dans la zone dangereuse pour obtenir une preuve. Si le danger est grave et imminent, le droit d’alerte et le droit de retrait peuvent être discutés à partir de circonstances précises.

Après une blessure, la déclaration d’accident du travail et la prise en charge médicale ne doivent pas attendre la résolution du litige technique. La victime décrit le mécanisme sans conclure trop tôt sur la cause. Elle conserve les documents remis, vérifie la déclaration faite par l’employeur et répond aux demandes de la caisse. Le rapport VGP pourra ensuite être rapproché de l’enquête, d’une expertise ou des constatations de l’Inspection du travail.

La reconnaissance d’une faute inexcusable relève du pôle social du tribunal judiciaire, après la phase applicable avec la caisse. Elle ouvre, si les conditions sont réunies, une majoration de rente ou de capital et l’indemnisation de préjudices complémentaires. Notre analyse sur le recours après un accident du travail imputé à une faute inexcusable détaille la logique de preuve et l’évaluation des postes de préjudice.

La faute du conducteur ou de la victime ne met pas toujours fin au dossier. La cour d’appel de Rouen a retenu la faute inexcusable malgré l’éventuelle erreur du nacelliste, car l’organisation n’avait pas séparé les flux. De même, la cour d’appel d’Angers a rappelé que l’expérience du salarié n’effaçait pas le défaut de protection de la machine. La question centrale reste celle des mesures qui auraient dû empêcher l’exposition ou réduire le risque.

Le contentieux prud’homal répond à d’autres questions : sanction du salarié, licenciement, refus d’exécuter une tâche, manquement à l’obligation de sécurité ou préjudice distinct. Une mise à pied pour refus d’utiliser un engin manifestement défectueux ne se juge pas comme une demande d’indemnisation AT/MP. Le dossier doit séparer la décision disciplinaire, la chronologie des alertes, la connaissance du danger et la procédure engagée.

Une enquête pénale peut s’ajouter lorsqu’un accident grave révèle une infraction. La plainte, le procès-verbal de l’Inspection du travail, l’expertise et les auditions répondent à leurs propres règles. La cassation pénale du 18 mars 2025 montre que l’imputation doit rester précise. Une analyse sérieuse distingue le défaut matériel, l’obligation réglementaire violée, la personne chargée de la faire respecter et le lien avec la blessure.

Pour l’employeur, la campagne de 2026 offre encore un temps de correction. L’audit doit partir du terrain, pas seulement du classeur. Chaque appareil est vu, identifié et rapproché de son rapport. Les réserves sont contrôlées physiquement. Les conducteurs réellement affectés sont comparés aux autorisations. Les flux de piétons sont observés pendant l’activité. Les entreprises extérieures, intérimaires et jeunes travailleurs doivent être intégrés au contrôle.

Pour le salarié, les demandes de documents doivent rester ciblées. Il peut demander la conservation ou la communication des éléments utiles par les voies adaptées, solliciter le CSE ou l’Inspection du travail et produire les pièces dont il dispose. En cas de risque de disparition, une mesure d’instruction avant procès peut être étudiée. Une collecte massive de documents confidentiels sans lien avec le litige crée, à l’inverse, une difficulté probatoire.

À Paris et en Île-de-France, les entrepôts, plateformes logistiques, chantiers et ateliers multiplient les situations de coactivité. Le contrôle doit intégrer les entreprises sous-traitantes et le changement fréquent de site. Un rapport attaché au mauvais engin, une autorisation valable dans une autre configuration ou un plan de circulation qui ne correspond plus au chantier n’apporte pas la preuve attendue. Les pièces doivent décrire la situation actuelle.

Le cabinet peut intervenir en amont pour auditer le dossier documentaire, répondre à l’Inspection du travail, analyser les réserves d’un rapport ou préparer une correction. Après un accident, l’intervention porte sur la conservation des preuves, l’articulation entre la CPAM, le pôle social, le conseil de prud’hommes et, si nécessaire, la procédure pénale. La page du cabinet consacrée au droit du travail présente ce périmètre d’accompagnement.

Conclusion

La campagne de l’automne 2026 place les VGP au centre du contrôle des chariots, nacelles et appareils de levage. L’enjeu ne se réduit pas à produire une date. L’employeur doit démontrer qu’un équipement précisément identifié a été vérifié dans le bon délai par une personne qualifiée, que le résultat a été consigné, que les réserves ont été traitées et que l’usage réel reste conforme aux conditions de sécurité.

Les chiffres publics expliquent la priorité donnée à ce thème : 23 % des équipements examinés lors de la campagne préparatoire n’avaient pas de VGP, et 84 % des vérifications de chariots automoteurs étaient incomplètes. En cas d’écart, la correction doit être concrète. Une facture, un autocollant ou une formation générique ne répare pas un frein, un protecteur, une structure ou une organisation des flux défaillants.

Après un accident, le rapport VGP peut soutenir l’employeur ou la victime selon sa cohérence avec l’état du matériel, les alertes et les réparations. Le dossier doit réunir rapidement les rapports, le registre, le document unique, la formation, l’autorisation, les preuves médicales et les constatations techniques. C’est cette chronologie qui permet de choisir le recours adapté et d’éviter qu’une preuve disparaisse lors de la remise en état de l’engin.

📄 Circulaire officielle