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Viager libre à Paris et en Île-de-France : comment l’acheter, calculer le bouquet et la rente, et que faire si la rente n’est plus payée

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Viager libre à Paris et en Île-de-France : comment l’acheter, calculer le bouquet et la rente, et que faire si la rente n’est plus payée

Acheter un appartement ou une maison en viager libre à Paris ou en Île-de-France attire autant les investisseurs que les acheteurs qui cherchent un toit : le bien est disponible dès la signature, il peut être habité ou loué sans attendre le décès du vendeur, et son prix affiché paraît souvent inférieur à celui du marché. Cette décote a une contrepartie, la rente viagère versée à vie au vendeur, dont le coût total reste inconnu au jour de l’achat puisqu’il dépend de la durée de vie du crédirentier. Les internautes qui saisissent viager libre paris, viager libre ile de france ou viager libre avec petit bouquet cherchent la même chose : comprendre comment le prix se calcule vraiment, quelles vérifications faire avant de signer, et de quels recours ils disposent si la rente n’est plus payée ou si la vente doit être remise en cause. Les réponses tiennent en quelques articles du code civil et en plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus entre 1996 et 2022, dont les motifs sont cités ici mot pour mot. Premier repère : le viager est une vente d’immeuble à part entière, constatée par acte authentique reçu par un notaire, et la plupart des réflexes d’un achat classique s’y appliquent, avec des contrôles propres à la rente viagère.

I. Viager libre à Paris : comment acheter et calculer le prix du bouquet et de la rente

Le viager libre se distingue du viager occupé par un point simple : dès la signature de la vente, sans avoir à attendre le décès du vendeur, l’acheteur use librement du bien, il peut l’occuper ou le louer et percevoir les loyers. Cette présentation est celle de la fiche officielle consacrée à la vente en viager, qui oppose le viager libre, disponible immédiatement, au viager occupé, dans lequel le vendeur conserve jusqu’à son décès l’usufruit ou un droit d’usage du logement. Cette disponibilité immédiate explique que le viager libre se vende plus cher que le viager occupé : aucune décote d’occupation ne vient réduire la valeur du bien, et l’acheteur paie le prix d’un logement dont il a la jouissance tout de suite, avec en plus la rente à servir. Pour un bien parisien ou francilien, où les valeurs vénales sont élevées, le bouquet et la rente atteignent vite des montants qui exigent un calcul rigoureux avant toute offre.

A. Viager libre avec petit bouquet ou bouquet élevé : comment le prix se calcule vraiment

Le point de départ est une règle commune à toutes les ventes : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. En viager, ce prix prend une forme particulière, prévue par le code civil : La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d’argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble. Concrètement, le prix se compose le plus souvent de deux éléments, le bouquet versé comptant à la signature et la rente viagère versée ensuite chaque mois, chaque trimestre ou chaque année, jusqu’au décès du vendeur. Le bouquet n’est pas obligatoire et son montant est librement fixé ; en pratique, il représente souvent de l’ordre de 30 % de la valeur totale du bien, sans qu’aucun texte n’impose ce chiffre. Un viager libre avec petit bouquet n’est donc pas nécessairement une bonne affaire : un bouquet réduit se traduit mécaniquement par une rente plus lourde, et c’est l’équilibre global qu’il faut comparer à la valeur du bien, pas le seul montant versé le jour de la signature.

Le montant de la rente, lui, se calcule en fonction de plusieurs critères : l’âge et l’espérance de vie du vendeur, la valeur vénale du bien, le montant du bouquet déjà versé et les loyers que le logement pourrait rapporter s’il était loué. Le notaire chargé de l’acte établit ce calcul à partir de barèmes utilisés par les notaires et les compagnies d’assurance, qui croisent l’âge du vendeur avec des tables de mortalité. Les parties peuvent en outre insérer dans l’acte une clause d’indexation qui fait évoluer la rente automatiquement, par exemple en fonction de l’indice des prix à la consommation publié par l’Insee. Cette liberté de fixation est totale : La rente viagère peut être constituée au taux qu’il plaît aux parties contractantes de fixer. Elle a une limite logique : le prix global, bouquet plus capitalisation de la rente, doit rester sérieux au regard de la valeur du bien et de l’âge du vendeur, sans quoi la vente peut être annulée pour défaut d’aléa, comme on le verra. Quand la rente est versée à plusieurs vendeurs et que l’un d’eux décède, elle est soit reversée intégralement au survivant lorsqu’elle est réversible, soit réduite proportionnellement lorsqu’elle est réductible : ce point doit être écrit noir sur blanc dans l’acte. Sur le plan fiscal, les rentes viagères sont soumises à l’impôt sur le revenu, mais seule une fraction de la rente est imposée, selon l’âge du vendeur au moment du premier versement, comme le rappelle la fiche officielle de présentation du viager.

Avant de formuler une offre sur un viager libre à Paris ou en Île-de-France, l’acheteur compare donc trois chiffres : la valeur vénale du bien libre d’occupation, le bouquet demandé et la rente proposée rapportée à l’âge du vendeur. Si la rente paraît manifestement déconnectée de ces paramètres, il demande au notaire le détail du calcul et des barèmes utilisés. C’est ce contrôle du prix, effectué avant la signature, qui évite ensuite les contestations sur le caractère sérieux de l’opération.

B. Viager libre : les vérifications à faire avant de signer l’acte de vente

La première vérification porte sur l’aléa, c’est-à-dire sur l’incertitude qui fait l’essence du viager. L’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance, au moment de la signature, d’une maladie du vendeur rendant son décès imminent : dans cette hypothèse, le contrat est dépourvu d’aléa et encourt l’annulation. La Cour de cassation l’a jugé en des termes qu’il faut citer exactement : dans un arrêt du 16 avril 1996, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir estimé que le contrat de rente viagère, dépourvu de tout aléa, se trouvait privé de cause et devait être annulé, dès lors que l’acheteur, médecin traitant de la vendeuse depuis plus de six ans, avait été en mesure de prévoir l’imminence de son décès. Cette solution vaut même lorsque le vendeur décède plus de vingt jours après la vente : le délai légal ne protège pas un acheteur qui connaissait la gravité de l’état de santé du vendeur. Deux garde-fous légaux encadrent par ailleurs toute vente en viager : Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet. Et Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. En pratique, l’annulation peut alors être demandée par les héritiers du vendeur devant le tribunal.

La deuxième vérification porte sur l’état du bien et du dossier de vente. Comme pour toute vente d’immeuble bâti, En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Le viager n’échappe pas à cette obligation : plomb, amiante, performance énergétique, état des risques et, pour une maison, assainissement non collectif doivent figurer au dossier. En viager libre, l’acheteur visite un bien vide ou libérable et peut constater son état, ce qui renforce l’intérêt d’une visite attentive et, si un désordre apparaît, d’un avis technique avant de s’engager. La troisième vérification porte sur la situation hypothécaire : l’acheteur s’assure, par l’intermédiaire du notaire et de la publicité foncière, que le bien est libre de toute hypothèque ou saisie et que le vendeur est bien seul propriétaire. Symétriquement, le vendeur qui accepte une rente plutôt qu’un prix comptant a intérêt à stipuler dans l’acte les sûretés garantissant le paiement : la loi lui reconnaît un atout précieux, puisque La créance du prix de vente d’un immeuble est garantie sur celui-ci, ce qui permet d’inscrire une hypothèque légale spéciale sur le bien vendu. Enfin, l’acheteur vérifie que le bien est effectivement libre : si un occupant s’y trouve encore, il exige la preuve de son départ, congé donné et attesté, avant de signer, car c’est la libération promise qui justifie le prix d’un viager libre.

II. Viager libre : que faire quand la rente n’est plus payée ou que la vente est contestée

Une fois l’acte signé, deux familles de difficultés apparaissent dans les dossiers : la rente cesse d’être payée, ou l’une des parties veut remettre la vente en cause. Les deux obéissent à des règles précises, et les confondre fait perdre du temps : l’impayé de rente ne donne pas automatiquement le droit de reprendre le bien, et la contestation de la vente suppose des conditions strictes de délai et de preuve.

A. Rente viagère impayée : clause résolutoire, commandement et résolution de la vente

Le réflexe le plus fréquent est aussi le plus faux : croire que quelques rentes impayées suffisent à annuler la vente et à récupérer le bien. Le code civil dit exactement l’inverse : Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n’autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n’a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l’emploi d’une somme suffisante pour le service des arrérages. Autrement dit, sans clause particulière dans l’acte, le vendeur impayé peut faire saisir les biens de l’acheteur pour garantir le service de la rente, mais il ne peut pas reprendre son immeuble. Tout l’enjeu pratique se joue donc au moment de la rédaction de l’acte : y insérer une clause résolutoire expresse qui prévoit que la vente sera résolue de plein droit si un ou plusieurs termes de rente restent impayés après commandement.

Lorsque l’acte contient une telle clause, les tribunaux la font produire ses effets. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé, le 13 juillet 2016, que l’acte de vente stipulait que la rente viagère était payable d’avance en douze termes mensuels égaux et qu’à défaut de paiement à son exacte échéance d’un seul terme de la rente viagère, la vente serait résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable, et que la cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs que la clause résolutoire devait produire ses effets, dès lors que la mensualité litigieuse n’avait pas été payée à son exacte échéance et que le commandement de payer visait bien la clause. Concrètement, le vendeur fait délivrer par commissaire de justice un commandement de payer qui vise la clause résolutoire et rappelle le délai imparti à l’acheteur pour régulariser ; si l’acheteur paie dans ce délai, la clause ne joue pas, et s’il ne paie pas, la résolution est acquise et le vendeur peut demander en justice qu’elle soit constatée et obtenir la restitution du bien. Au-delà de la clause, le droit commun de la résolution reste disponible : La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Ces règles de la vente immobilière s’appliquent au viager comme à toute vente d’immeuble, avec la particularité que la gravité de l’inexécution s’apprécie au regard d’arrérages répétés et d’un acheteur qui ne paie plus durablement.

Deux limites protègent l’acheteur contre une mise en oeuvre abusive de la clause. D’abord, la bonne foi : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. Le 8 juillet 2021, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui avait prononcé la résolution de deux ventes en viager sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire n’avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi par le tuteur de Mme [O], ès qualités, alors que l’acheteur soutenait que le tuteur lui avait communiqué tardivement les coordonnées bancaires, avait exigé une seconde fois des rentes déjà versées et avait fait délivrer les commandements au milieu des fêtes de fin d’année. La leçon est claire des deux côtés : le vendeur met la clause en oeuvre loyalement, par des commandements réguliers et des coordonnées de paiement à jour, et l’acheteur qui reçoit un commandement paie dans le délai ou consigne les sommes au lieu de laisser la situation se dégrader. Ensuite, le vendeur peut aussi agir avant tout impayé s’il n’a pas obtenu les garanties promises : Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution. Et l’acheteur, de son côté, ne peut pas s’affranchir unilatéralement de la rente devenue trop lourde : Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu’ait pu devenir le service de la rente. Quant au sort du bouquet déjà versé, l’acte prévoit souvent qu’il reste acquis au vendeur à titre de clause pénale en cas de résolution aux torts de l’acheteur ; à défaut d’une telle clause, la restitution des sommes se discute devant le juge, qui a déjà eu à trancher ce partage dans des affaires de viager résolu. Pour un bien situé à Paris, la demande en résolution relève du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, puisque En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

B. Viager libre : se rétracter dans les dix jours, contester ou faire annuler la vente

L’acheteur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation dispose d’une faculté de rétractation : l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Cette faculté s’exerce dans les mêmes formes que la notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Trois arrêts récents de la Cour de cassation en précisent la portée pratique. D’abord, l’acheteur qui ne va pas retirer son recommandé ne bloque pas le délai : le 14 février 2018, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait fait droit au vendeur au motif que le délai n’avait pas couru, alors qu’il résultait de ses propres constatations, que, régulièrement avisé le 29 juillet 2010, M. C… s’était abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste. Ensuite, la rétractation adressée par un autre moyen qu’un recommandé peut être valable si les garanties sont équivalentes : le 2 février 2022, la troisième chambre civile a rappelé que l’acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes, et censuré une cour d’appel qui avait écarté un courriel adressé au notaire mandaté pour recevoir la notification sans vérifier concrètement ces garanties. Enfin, les parties peuvent étendre contractuellement cette protection à un acheteur professionnel : le 5 décembre 2019, la troisième chambre civile a jugé que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour l’acheteur d’un viager libre qui hésite après la signature du compromis, la conduite à tenir est donc simple : notifier la rétractation par recommandé avant l’expiration du délai de dix jours et conserver la preuve de l’envoi.

Passé ce délai, la vente ne peut être remise en cause que par une action en justice fondée. La nullité pour défaut d’aléa reste l’arme des héritiers du vendeur quand l’acheteur connaissait l’imminence du décès, avec la solution de 1996 citée plus haut, et les textes des articles 1974 et 1975 s’appliquent dans leur champ propre, décès antérieur au contrat ou décès dans les vingt jours d’une maladie dont le vendeur était atteint à la signature. L’acheteur, lui, dispose de la garantie des vices cachés : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Et L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En viager libre, l’acheteur a pu visiter et habiter le bien dès l’achat, de sorte qu’il lui est plus difficile d’invoquer un défaut qu’une visite attentive aurait révélé ; en revanche, les désordres véritablement cachés, structure, réseaux enterrés, pollution des sols ou mérule dissimulée, restent couverts par la garantie, et l’action doit être engagée dans les deux ans de leur découverte, par une assignation qui sollicite selon les cas la résolution de la vente ou une diminution du prix. Toute contestation sérieuse suppose une expertise, amiable si possible, judiciaire si nécessaire, et un calendrier procédural tenu avec rigueur, car chacun de ces délais court indépendamment des autres.

Conclusion

Le viager libre à Paris et en Île-de-France est un achat immobilier à part entière, avec sa logique propre : un bouquet et une rente calculés en fonction de l’âge du vendeur et de la valeur du bien, un aléa réel sans lequel la vente encourt l’annulation, un dossier de diagnostic complet et un titre de propriété vérifié avant la signature. Après la signature, le vendeur impayé s’appuie sur la clause résolutoire de l’acte, mise en oeuvre loyalement par commandement, et l’acheteur qui veut revenir sur son engagement use de la rétractation de dix jours ou, ensuite, des actions en nullité ou en garantie des vices cachés dans leurs délais propres. C’est cet enchaînement, calcul du prix, vérifications préalables, puis respect des formes en cas de litige, qui sépare une opération réussie d’un contentieux dont les arrêts cités montrent le coût pour les deux parties.

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