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Vice de procédure pénale : quels nouveaux délais pour soulever la nullité depuis le 23 octobre 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vice de procédure pénale : quels nouveaux délais pour soulever la nullité depuis le 23 octobre 2026 ?

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Depuis le 23 octobre 2026, soulever une nullité en procédure pénale obéit à un calendrier resserré que ni les mis en examen ni les prévenus ne peuvent plus improviser. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, dite loi S.U.R.E., est entrée en vigueur ce jour-là pour son article 9, et cet article réécrit cinq délais qui commandent le sort des vices de procédure : requête en nullité pendant l’instruction, mémoires devant la chambre de l’instruction, conclusions d’exception de nullité devant le tribunal correctionnel, avis d’audience et délai de citation. L’esprit de la réforme se résume en une formule : purger les nullités tôt, et les purger écrit. Le mis en examen qui attend la fin de l’instruction pour inventorier les irrégularités, le prévenu qui découvre l’exception de nullité la veille de l’audience, l’avocat qui adresse son mémoire par télécopie le jour même, tous s’exposent désormais à l’irrecevabilité. Cet article décrit, texte en main et dans leur version applicable à la date de rédaction, chacun de ces délais, leurs points de départ, leurs exceptions et leurs zones d’ombre, puis propose une méthode pour ne perdre aucun moyen de nullité en route.

I. Pendant l’instruction : des nullités enfermées dans des délais raccourcis

L’instruction préparatoire concentre les deux premiers verrous de la réforme : la requête en nullité du mis en examen, dont le délai fond d’un tiers, et les mémoires devant la chambre de l’instruction, désormais calés sur l’audience à trois jours. Dans les deux cas, la logique est identique : obliger les parties à formuler leurs griefs pendant que l’instruction est encore ouverte, plutôt qu’à l’audience de jugement, et sécuriser la suite de la procédure.

A. La requête en nullité du mis en examen : quatre mois à compter d’un point de départ précis

Le changement le plus visible concerne l’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable depuis le 23 octobre 2026. Le texte en vigueur accorde quatre mois au mis en examen pour faire état des moyens de nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même (article 173-1 du code de procédure pénale en vigueur). Sur une instruction qui dure souvent plus d’un an, ce délai resserré pèse lourd pour les défenses qui reçoivent le dossier tard ou qui succèdent à un confrère.

Le point de départ de ce délai de quatre mois dépend d’un geste initial qu’il faut désormais accomplir presque réflexe. Lorsque le mis en examen ou son avocat a demandé une copie du dossier dans les sept jours francs suivant la mise en examen, le délai court à compter de la délivrance de la première copie des pièces, selon le texte en vigueur (article 173-1 du code de procédure pénale en vigueur). La demande de copie dans les sept jours francs devient donc la première échéance stratégique de la défense : c’est elle qui fait courir le délai à partir d’un moment objectif et documenté, la remise des pièces, plutôt qu’à partir de la notification de la mise en examen. En pratique, l’avocat a intérêt à formuler cette demande par écrit dès la première comparution, à en conserver la preuve et à faire constater la date exacte de la première délivrance, car c’est de cette date que partent les quatre mois.

En revanche, et le texte le dit expressément, « à défaut d’une telle demande, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen » (article 173-1 du code de procédure pénale en vigueur). Autrement dit, sans demande de copie dans les sept jours francs, le délai court dès la notification, sans attendre que la défense ait matériellement accédé au dossier. Le mis en examen non assisté qui ignore ce mécanisme, ou l’avocat désigné tardivement, peut ainsi voir le délai s’écouler avant même d’avoir lu la première cote. La réforme ne supprime pas la protection, mais elle la conditionne à une diligence initiale dont l’omission coûte cher.

Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le texte reconduit le même délai de quatre mois avec ses propres points de départ : « Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ce délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » (article 173-1 du code de procédure pénale en vigueur). Chaque nouvel interrogatoire ou chaque notification d’acte fait donc courir son propre délai de quatre mois pour les nullités qui l’affectent. La défense doit tenir, acte par acte, un échéancier des nullités : un vice affectant une perquisition notifiée en mars ne se prescrit pas au même moment qu’un vice affectant un interrogatoire de juin. Et le texte étend le mécanisme au-delà du mis en examen : « Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. » et « Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. » (article 173-1 du code de procédure pénale en vigueur). Témoin assisté et partie civile sont donc soumis au même calendrier couperet, compté depuis leurs auditions.

La soupape du dispositif tient en une phrase, inchangée dans son principe : « L’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens. » (article 173-1 du code de procédure pénale en vigueur). La nullité révélée après l’expiration du délai reste invocable si la partie démontre qu’elle ne pouvait pas la connaître à temps : pièce versée tardivement au dossier, irrégularité révélée par un acte ultérieur, information matériellement inaccessible. Mais cette réserve déplacera nécessairement le débat : au lieu de discuter du vice lui-même, les parties discuteront d’abord de la date à laquelle il était connaissable et des diligences accomplies. L’avocat avisé documentera donc, pour chaque moyen tardif, le moment exact de sa découverte et les raisons pour lesquelles une découverte plus précoce était impossible, pièces à l’appui. Faute de cette démonstration, la chambre de l’instruction opposera l’irrecevabilité sans examiner le fond du grief.

Reste la question du sort des requêtes à cheval sur l’entrée en vigueur. La loi prévoit une clause transitoire selon laquelle les nouveaux délais de requête s’appliquent aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, les requêtes déposées avant cette date demeurant sous l’ancien régime, comme le rappelle la présentation doctrinale de la réforme consultée pour cet article, qui cite l’article 12 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. Concrètement, une requête déposée le 22 octobre 2026 bénéficierait encore du délai de six mois, tandis qu’une requête formulée le 24 octobre relève des quatre mois. Les décisions consultées pour ce run ne tranchent pas, en revanche, le cas du moyen né avant le 23 octobre mais formulé après : prudence recommande de considérer que le nouveau délai s’applique à toute formulation postérieure, et donc de déposer sans attendre.

B. Les mémoires devant la chambre de l’instruction : trois jours avant l’audience, sauf en matière de détention provisoire

Le deuxième verrou instruction concerne les mémoires produits devant la chambre de l’instruction, régis par l’article 198 du code de procédure pénale dans sa version applicable depuis le 23 octobre 2026 (article 198 du code de procédure pénale en vigueur). Le texte distingue désormais deux régimes. En matière de détention provisoire, rien ne change : les parties et leurs avocats restent admis à produire des mémoires jusqu’au jour de l’audience. Dans toutes les autres matières, le couperet tombe trois jours avant : « Les parties et leurs avocats sont admis, jusqu’au jour de l’audience en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n’auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu’à trois jours avant la date prévue pour l’audience dans les autres matières, à produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties. » (article 198 du code de procédure pénale en vigueur). Le mémoire adressé la veille de l’audience, pratique courante dans les cabinets surchargés, devient donc tardif hors détention provisoire, sauf à démontrer que le moyen n’était pas connaissable plus tôt.

Le texte précise également le circuit de transmission : les mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l’instruction et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt, ou adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires au moins trois jours avant le jour de l’audience (article 198 du code de procédure pénale en vigueur). Deux observations s’imposent. D’abord, le délai se calcule à la réception par les destinataires, pas à l’envoi : la lettre recommandée postée trois jours avant mais distribuée après ne satisfait pas l’exigence. Ensuite, le texte lu en vigueur ne précise pas la nature de ce délai de trois jours, jours francs, ouvrés ou calendaires : face à une audience fixée un lundi ou au lendemain d’un jour férié, la défense avisée déposera au plus tard le cinquième jour précédent pour éviter tout débat de calcul. Le dernier mémoire déposé par une partie doit en outre récapituler l’ensemble des moyens de nullité, à défaut de quoi les moyens omis sont réputés abandonnés, selon le même texte (article 198 du code de procédure pénale en vigueur). Chaque nouveau mémoire doit donc reprendre l’intégralité des griefs, sous peine d’en perdre le bénéfice par simple oubli de recopie.

Le troisième délai instruction concerne la procédure particulière de saisine de la chambre de l’instruction par son président lorsque la personne mise en examen est détenue depuis plus de trois mois sans avis de fin d’information. Le président peut alors saisir la chambre d’office ou à la demande du ministère public ou du mis en examen, et il statue dans les huit jours de la réception d’une telle demande, selon le texte en vigueur (article 221-3 du code de procédure pénale en vigueur). Dans cette procédure marquée par la détention en cours, le délai de dépôt des mémoires est fixé à trois jours ouvrables : la version applicable depuis le 23 octobre 2026 dispose « Trois jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l’audience » (article 221-3 du code de procédure pénale en vigueur). Un jour ouvrable supplémentaire pour préparer la défense d’une personne détenue : l’avancée est réelle mais reste limitée au regard des contraintes matérielles de la défense à brève échéance, notamment pour obtenir les pièces et rencontrer le client en maison d’arrêt. Surtout, une interrogation transitoire demeure ouverte : la clause d’application aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026 vise littéralement des requêtes, alors que les écritures devant la chambre de l’instruction sont des mémoires. Les textes et décisions consultés pour ce run ne permettent pas de trancher avec certitude le régime d’un mémoire déposé avant le 23 octobre pour une audience tenue après cette date : la prudence commande de considérer le nouveau délai comme applicable et de déposer en conséquence.

Au total, l’instruction devient une course d’anticipation. Demander la copie du dossier dans les sept jours francs, échéancier acte par acte les délais de quatre mois, déposer les mémoires au plus tard trois jours avant l’audience hors détention provisoire, récapituler tous les moyens dans le dernier mémoire, documenter chaque découverte tardive : telle est la discipline que la loi S.U.R.E. impose désormais à la défense comme aux parties civiles, sous peine de voir leurs griefs les mieux fondés écartés sans examen.

II. Devant le tribunal correctionnel : la nullité se joue avant l’audience

Si l’instruction purge en amont, le tribunal correctionnel purge en aval, et avec une sévérité inédite : les conclusions d’exception de nullité doivent désormais parvenir au greffe trois jours avant l’audience sous peine d’irrecevabilité, tandis que la convocation des parties est avancée à quinze jours. La nullité ne se plaide plus à la barre au gré des découvertes de dernière minute : elle s’écrit, se dépose et se notifie avant le jour J.

A. Exceptions de nullité : des conclusions écrites déposées trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité

L’article 385 du code de procédure pénale, dans sa version applicable depuis le 23 octobre 2026, instaure un délai préfix inédit pour les nullités correctionnelles (article 385 du code de procédure pénale en vigueur). Le texte est sans ambiguïté : « les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où une partie n’aurait pu connaître ces nullités ou dans le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience. » (article 385 du code de procédure pénale en vigueur). Trois éléments méritent l’attention. D’abord, le dépôt s’effectue au greffe, ce qui suppose un écrit enregistré et daté, et non une simple énonciation orale à l’audience. Ensuite, la sanction est l’irrecevabilité, qui prive le moyen de tout examen au fond : le tribunal n’aura pas à dire si la nullité était fondée. Enfin, seules les conclusions portant sur des exceptions de nullité sont visées : les conclusions au fond, sur la culpabilité ou la peine, conservent leur régime et peuvent toujours être déposées à l’audience.

Ce délai préfix s’ajoute à l’exigence classique, maintenue, selon laquelle les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » (article 385 du code de procédure pénale en vigueur). Le plaideur correctionnel doit donc satisfaire à une double condition : déposer ses conclusions de nullité au greffe trois jours avant l’audience, puis les soutenir in limine litis, avant d’aborder le fond. Celui qui plaide le fond avant d’avoir soulevé la nullité la couvre ; celui qui la soulève à temps au fond mais l’a déposée tard au greffe la voit déclarée irrecevable. L’ordre de la plaidoirie devient lui-même une condition de recevabilité.

Deux exceptions préservent les droits de la défense face aux situations où le respect du délai était impossible. La première vise la partie qui n’aurait pu connaître les nullités dans le délai : nullité révélée par une pièce communiquée tardivement, irrégularité de la citation elle-même découverte à sa lecture, vice apparent seulement à l’audience. Comme en instruction, il faudra établir les circonstances qui empêchaient une présentation plus précoce, et non se contenter d’invoquer la découverte tardive. La seconde exception vise la partie citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience : le législateur admet qu’un prévenu convoqué à brève échéance ne peut pas toujours produire ses conclusions de nullité trois jours avant. Sont en revanche exclus du nouveau délai les procédures de comparution immédiate et assimilées, où la rapidité de la saisine rendrait le préfix inapplicable, selon le même article (article 385 du code de procédure pénale en vigueur).

En pratique, la méthode change du tout au tout. Dès la citation reçue, l’avocat doit auditer le dossier sous l’angle des nullités : régularité de la garde à vue et des auditions, des perquisitions et saisies, des réquisitions, de la citation elle-même. Cet audit doit être achevé assez tôt pour rédiger des conclusions de nullité et les déposer au greffe au plus tard trois jours avant l’audience. Comme en matière de chambre de l’instruction, le texte ne précise pas si ces trois jours sont francs, ouvrés ou calendaires : pour une audience fixée un lundi, un dépôt le vendredi précédent pourrait être discuté selon le mode de calcul retenu. La sécurité commande de déposer au moins cinq jours ouvrés avant l’audience et de faire viser le dépôt par le greffe. Et lorsque la nullité n’apparaît qu’après ce dépôt, il faut déposer des conclusions additionnelles immédiatement en documentant la date et les circonstances de la découverte, afin de bénéficier de l’exception d’impossibilité de connaître.

B. Quinze jours minimum pour préparer l’audience : citation, avis et articulation des délais

Pendant de la sévérité du préfix, la réforme allonge le temps laissé aux parties pour préparer l’audience correctionnelle. Lorsque le tribunal est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou par un arrêt de la chambre de l’instruction, le texte dispose : « Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou par un arrêt de la chambre de l’instruction, les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci. » (article 385 du code de procédure pénale en vigueur). L’avis d’audience, qui informe les parties déjà connues de la procédure de la date fixée après renvoi, doit donc parvenir au moins quinze jours avant. Par coordination, le délai de citation est fixé à quinze jours minimum : la version en vigueur dispose : « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins quinze jours » pour la partie citée qui réside en France métropolitaine et est citée devant un tribunal métropolitain (article 552 du code de procédure pénale en vigueur). Les majorations pour les cités d’outre-mer ou de l’étranger, d’un ou deux mois selon les cas, demeurent inchangées selon le même texte (article 552 du code de procédure pénale en vigueur).

L’articulation entre ces délais de quinze jours et le préfix de trois jours mérite un schéma mental précis, car le législateur a retenu un seuil de vingt jours pour la dispense, et non de quinze. Trois situations se présentent. Première situation : la partie est citée ou convoquée vingt jours ou plus avant l’audience. Elle dispose du temps nécessaire : elle doit déposer ses conclusions de nullité au greffe trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité. Deuxième situation : elle est citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Elle est dispensée du préfix de trois jours et peut soulever ses nullités dans les conditions antérieures, c’est-à-dire in limine litis avant toute défense au fond. Troisième situation, la plus délicate : la citation est délivrée entre quinze et dix-neuf jours avant l’audience. Une telle citation est parfaitement régulière au regard du délai minimal de quinze jours, mais elle ouvre droit à la dispense du préfix puisque le seuil de vingt jours n’est pas atteint. Le législateur a ainsi créé une fenêtre de cinq jours où la convocation est valable mais où la défense échappe au couperet des trois jours. Les cabinets doivent intégrer ce calcul : à réception de toute citation, compter les jours jusqu’à l’audience, vérifier le franchissement du seuil de vingt jours, et calibrer le dépôt en conséquence, le tout en s’appuyant sur les textes cités ci-dessus (article 385 du code de procédure pénale en vigueur et article 552 du code de procédure pénale en vigueur).

Le tribunal correctionnel saisi sur renvoi conserve par ailleurs son rôle de juge des nullités non purgées pendant l’instruction, dans les limites connues : il ne peut connaître que des moyens de nullité qui n’ont pu être connus avant la clôture de l’instruction, et lorsque l’ordonnance ou l’arrêt de renvoi n’a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues par les textes sur la notification des ordonnances et arrêts, ou lorsque l’ordonnance n’a pas été rendue conformément aux exigences de motivation, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour une nouvelle saisine de la juridiction d’instruction, sauf manœuvre ou négligence de la partie concernée, selon le même article (article 385 du code de procédure pénale en vigueur, qui renvoie notamment aux conditions de notification de l’article 183 et à celles de l’article 217). L’avis de fin d’information prévu à l’article 175 du même code (article 175 du code de procédure pénale) reste à cet égard le jalon qui sépare l’instruction ouverte, où les nullités se purgent devant la chambre de l’instruction, et la phase de jugement, où le tribunal ne connaît plus que des nullités résiduelles. La réforme ne modifie pas cette architecture : elle resserre seulement les échéances à chaque étage.

Pour fixer les idées, voici le récapitulatif des cinq délais nouveaux, chacun rattaché à sa source en vigueur. Requête en nullité du mis en examen, du témoin assisté et de la partie civile : quatre mois à compter de la délivrance de la première copie si elle a été demandée dans les sept jours francs, sinon à compter de la notification ou de la première audition, et quatre mois par acte postérieur (article 173-1 du code de procédure pénale en vigueur). Mémoires devant la chambre de l’instruction hors détention provisoire : trois jours avant l’audience, réception par les destinataires (article 198 du code de procédure pénale en vigueur). Mémoires dans la procédure de saisine par le président en cas de détention supérieure à trois mois : trois jours ouvrables avant l’audience (article 221-3 du code de procédure pénale en vigueur). Conclusions d’exception de nullité devant le tribunal correctionnel hors comparution immédiate : trois jours avant l’audience au greffe, sous peine d’irrecevabilité (article 385 du code de procédure pénale en vigueur). Avis d’audience après renvoi et délai de citation : quinze jours minimum (article 385 du code de procédure pénale en vigueur et article 552 du code de procédure pénale en vigueur).

Conclusion

La loi S.U.R.E. ne change pas le fond des nullités : un acte irrégulier reste un acte irrégulier, et les moyens que les parties n’auraient pu connaître demeurent invocables hors délai, en instruction comme à l’audience. Elle change en revanche radicalement leur procédure : quatre mois au lieu de six pour la requête en nullité, trois jours avant l’audience pour les mémoires et les conclusions de nullité, quinze jours minimum pour la convocation. La défense pénale devient une gestion d’échéancier où chaque date de délivrance, de notification, d’audition et de citation commande un délai distinct. Les réflexes à adopter sont simples à énoncer et exigeants à tenir : demander la copie du dossier dans les sept jours francs, auditer les nullités dès la citation reçue, déposer tôt au greffe avec visa daté, récapituler tous les moyens dans le dernier écrit, et documenter chaque découverte tardive pour préserver l’exception d’impossibilité de connaître. Les zones d’ombre relevées dans cet article, nature calendaire des délais de trois jours et sort des écritures à cheval sur le 23 octobre 2026, appellent des précisions jurisprudentielles que les décisions consultées à la date de rédaction ne fournissent pas encore : en attendant, la prudence commande de déposer plus tôt que le délai minimal. Purger tôt, purger écrit, purger complet : tel est désormais le prix de la nullité utile.

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