Vous avez perdu un proche en Syrie, subi la torture dans une prison étrangère ou fui un massacre constitutif d’un crime contre l’humanité, et vous vivez aujourd’hui à Paris. Deux chemins de justice s’ouvrent à vous. Le premier conduit à La Haye, devant la Cour pénale internationale, où les victimes peuvent participer à la procédure et demander réparation après une condamnation. Le second, souvent méconnu, se joue ici même, devant le juge français : porter plainte auprès du pôle parisien spécialisé, obtenir l’ouverture d’une information judiciaire, se constituer partie civile et faire condamner les responsables à vous indemniser. Cet article décrit ce second chemin dans son intégralité, avec les textes applicables, les arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en 2023 et 2025, et les montants de réparation effectivement alloués dans les grandes affaires internationales. Pour la voie de La Haye, notre dossier sur la saisine de la Cour pénale internationale depuis Paris expose la communication au Procureur et la demande de réparation devant les juges internationaux.
I. Faire ouvrir une enquête à Paris pour un crime commis à l’étranger
A. Porter plainte pour crime contre l’humanité ou crime de guerre et déclencher l’information parisienne
Le droit français permet de poursuivre à Paris des crimes commis hors de France. L’article 689-1 du code de procédure pénale dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. » Pour les crimes les plus graves, l’article 689-11 du même code vise directement le génocide, les crimes contre l’humanité définis par le code pénal et les crimes et délits de guerre : « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes », à savoir le génocide, les autres crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre.
Trois verrous procéduraux encadrent cette compétence. D’abord, « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français ». Ce lien de rattachement suffisant avec la France s’apprécie au regard de la durée de présence, des conditions et raisons de cette présence, de la volonté de s’y installer ou des liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. Ensuite : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. » Concrètement, votre plainte doit être adressée au procureur national antiterroriste à Paris, qui vérifie qu’aucune procédure n’est déjà diligentée par la Cour pénale internationale et qu’aucun État ne réclame l’extradition de la personne mise en cause.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette compétence dans un arrêt d’assemblée plénière du 12 mai 2023 (pourvoi n° 22-82.468), rendu dans une information parisienne visant des faits de tortures et de crimes de guerre imputés en Syrie entre 2012 et 2018 à un ancien porte-parole d’un groupe armé interpellé en France en janvier 2020. La Cour rappelle que « le cas de compétence universelle de l’article 689-2 précité est limité aux tortures imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. » Mais elle ajoute aussitôt que cette qualité « doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire. » Autrement dit, le fait que les tortionnaires appartiennent à un groupe armé non étatique qui contrôle une zone n’interdit pas aux juges parisiens d’instruire, dès lors que ce groupe y exerce l’autorité normalement dévolue à un gouvernement.
Si le parquet classe votre plainte sans suite, vous n’êtes pas démuni. L’article 40-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Et l’article 689-11 lui-même organise ce recours : saisi par la victime qui dénonce les faits, le procureur général près la cour d’appel de Paris entend la personne si elle en fait la demande, et s’il estime le recours infondé, il l’informe par une décision écrite motivée. Autre voie : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, car « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Cette plainte force l’ouverture d’une information, sauf consignation et sauf ordonnance de refus motivée susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction de Paris.
B. Surmonter l’obstacle de l’immunité quand l’auteur présumé dirige encore un État étranger
Lorsque l’auteur présumé est un chef d’État en exercice, un chef de gouvernement ou un ministre des affaires étrangères, la plainte parisienne se heurte à l’immunité personnelle de juridiction. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a fixé le régime applicable dans un arrêt du 25 juillet 2025 (pourvoi n° C 24-84.393), rendu dans une information parisienne ouverte des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, après un mandat d’arrêt décerné le 13 novembre 2023 contre un chef d’État étranger encore en fonctions à cette date. La Cour énonce d’abord le fondement : « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. » Elle précise son champ : « Elle s’applique devant les juridictions nationales. Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. »
Cette immunité personnelle est étroite par ses bénéficiaires et large par son contenu. Elle est « reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice » et elle couvre tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. Surtout, elle constitue « un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale », de sorte que « l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge. » Le juge parisien doit donc la relever lui-même, même si la défense ne l’invoque pas, et la régularité d’un mandat d’arrêt s’apprécie au jour de sa délivrance : la perte ultérieure de la qualité de chef d’État ne rétroagit pas sur la validité de l’acte.
Pour la victime, trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt. Premièrement, l’immunité personnelle ne joue que pendant l’exercice des fonctions : « l’immunité personnelle est temporaire, car limitée à la durée du mandat. » Une plainte déposée à Paris contre un dirigeant encore en place peut être bloquée, mais la procédure peut être reprise après la chute du régime, pour les mêmes faits, devant les mêmes juges. Deuxièmement, la Cour martèle le principe : « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale. » Les crimes peuvent être jugés par les tribunaux du pays de l’auteur, par une juridiction pénale internationale ou après la fin des fonctions. Troisièmement, la Cour distingue soigneusement l’immunité personnelle, temporaire, de l’immunité fonctionnelle qui survit aux fonctions : dans un second arrêt rendu le même 25 juillet 2025 (pourvoi n° 24-84.071), elle juge que l’immunité fonctionnelle ne peut pas être opposée en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Une fois le dirigeant déchu, l’argument tiré de la qualité officielle des actes ne protège plus les crimes internationaux.
Ce cadre éclaire la stratégie de la victime parisienne face à un dignitaire étranger. Si le mis en cause est en exercice, la plainte en France risque l’annulation des actes pour immunité, et la voie de La Haye devient prioritaire puisque les statuts des juridictions internationales écartent l’immunité : c’est l’articulation exacte que retient l’arrêt du 25 juillet 2025. Si le mis en cause a quitté le pouvoir, la plainte parisienne reprend toute sa force, sans que l’ancienne qualité officielle fasse obstacle aux poursuites pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Dans les deux cas, la constitution de partie civile conserve son utilité : elle place la victime dans la procédure, lui ouvre l’accès au dossier et prépare la phase d’indemnisation.
Un précédent de la chambre criminelle illustre la sévérité du filtre quand le dirigeant est en exercice. Le 2 septembre 2020 (pourvoi n° 18-84.682), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de deux plaignants dont la plainte avec constitution de partie civile parisienne visait un chef d’État arabe en exercice pour des faits de torture. Elle juge que « La coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger. » Elle ajoute : « Il appartient à la communauté internationale de fixer les éventuelles limites de ce principe » et tranche : « En l’état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’Etat étrangers en exercice. » Même le droit d’accès au tribunal garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne fait pas échec à cette immunité, dès lors que la limitation est consacrée par le droit international. La leçon opérationnelle est claire : contre un dirigeant en exercice, la plainte parisienne avec constitution de partie civile sera déclarée irrecevable, et l’énergie de la victime doit se reporter sur la Cour pénale internationale, sur les juridictions du pays de l’auteur ou sur la préparation d’une plainte à rouvrir dès la fin des fonctions. Contre un ancien dirigeant, un chef de groupe armé, un agent subalterne ou toute personne sans immunité personnelle, la voie parisienne reste grande ouverte, sans que la gravité des faits ni leur ancienneté raisonnable n’y fassent obstacle, sous réserve des règles de prescription applicables à chaque qualification.
Notre analyse détaillée des arrêts du 25 juillet 2025 sur l’immunité des dirigeants étrangers expose pas à pas ce raisonnement et ses conséquences sur les mandats d’arrêt décernés à Paris.
II. Obtenir réparation à Paris : partie civile, indemnisation et exécution
A. Se constituer partie civile et chiffrer son préjudice devant le juge français
La condamnation pénale ne répare pas à elle seule : c’est la constitution de partie civile qui transforme la victime en actrice de l’indemnisation. L’article 2 du code de procédure pénale attribue « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Ce texte couvre le préjudice corporel, moral et économique des victimes directes, mais aussi celui des proches : conjoint, enfants, parents d’une personne assassinée ou disparue, qui souffrent personnellement du dommage causé par le crime. La renonciation à l’action civile ne bloque pas l’action publique, et l’action publique n’éteint pas le droit à réparation.
Devant le juge parisien, la partie civile intervient à chaque stade. Pendant l’information, elle demande des actes, dépose des observations, conteste les expertises et prépare le chiffrage : certificats médicaux, attestations psychologiques, preuves de la perte de revenus, frais de soins et d’exil, préjudice d’affection. Au procès devant la cour d’assises de Paris, compétente pour les crimes contre l’humanité punis de la réclusion criminelle à perpétuité en application de l’article 212-1 du code pénal, elle plaide sur la culpabilité puis sur les intérêts civils. La cour statue sur les dommages-intérêts dans le même arrêt, ce qui évite un second procès au civil. Les qualifications du code pénal structurent le débat : le crime contre l’humanité suppose des actes commis en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, et les crimes de guerre renvoient aux incriminations spéciales du code pénal applicables aux conflits armés.
Les montants alloués par la justice internationale donnent une échelle de référence pour chiffrer une demande à Paris. Dans l’affaire Al Mahdi, la chambre de première instance de la Cour pénale internationale a rendu le 17 août 2017 une ordonnance fixant la responsabilité d’Ahmad Al Mahdi à 2,7 millions d’euros au titre des réparations individuelles et collectives dues à la communauté de Tombouctou, pour la destruction de mausolées et d’une mosquée en 2012, ordonnance devenue définitive après l’arrêt de la chambre d’appel du 8 mars 2018. Dans l’affaire Lubanga, la chambre de première instance a déclaré l’accusé responsable des réparations pour un montant de 10 millions de dollars américains au profit de 425 victimes reconnues éligibles et de toutes les autres victimes qui seraient identifiées, décision confirmée en appel. Dans l’affaire Katanga, le 24 mars 2017, la Chambre de première instance II a rendu une ordonnance de réparation de 1 000 000 de dollars américains contre Germain Katanga sur le fondement de l’article 75 du Statut, avec des indemnisations individuelles symboliques de 250 dollars par victime identifiée et quatre programmes collectifs de logement, d’éducation, d’activités génératrices de revenus et de soutien psychologique. Ces décisions montrent que la réparation internationale combine l’indemnisation individuelle et les mesures collectives, modèle que la partie civile peut invoquer à Paris pour justifier chaque poste de préjudice.
La victime qui agit à Paris n’a pas à choisir définitivement entre la France et La Haye. La Cour pénale internationale explique que les victimes sont les personnes ayant subi un préjudice du fait d’un crime relevant de sa compétence, qu’elles peuvent présenter leurs vues et préoccupations directement aux juges pendant la procédure et qu’elles peuvent également demander réparation en cas de condamnation de l’accusé. Les formulaires de demande de participation et de réparation sont accessibles auprès de la Section de la participation des victimes et des réparations du Greffe. Mais attention à la règle de subsidiarité française : l’article 689-11 subordonne la poursuite parisienne à l’absence de procédure devant la Cour pénale internationale visant la même personne. En pratique, la victime dépose sa plainte à Paris tant que La Haye ne s’est pas saisie de l’auteur, et conserve la voie de La Haye si Paris se déclare incompétent ou si l’immunité bloque la procédure nationale.
B. Faire exécuter la décision et être payé même quand le condamné est insolvable
Obtenir des dommages-intérêts ne suffit pas : encore faut-il les recouvrer. Quand le condamné possède des biens en France, la partie civile dispose des voies d’exécution ordinaires : saisie des comptes bancaires parisiens, saisie d’un bien immobilier, saisie des rémunérations. Le juge de l’exécution parisien peut être saisi pour autoriser les mesures conservatoires dès l’information, afin que l’argent ne disparaisse pas avant l’arrêt d’assises. Quand le patrimoine se trouve à l’étranger, l’entraide pénale internationale permet de demander l’identification, le gel et la confiscation des avoirs : la France coopère avec la Cour pénale internationale « dans les conditions fixées par le présent titre », puisque « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction ». Cette coopération fonctionne dans les deux sens : Paris peut remettre à La Haye une personne réclamée par la Cour, la règle étant mécanique : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. », et La Haye peut demander à Paris de geler les avoirs destinés à financer les réparations.
L’expérience des affaires internationales montre que les condamnés sont presque toujours déclarés indigents, comme Ahmad Al Mahdi à Tombouctou ou Germain Katanga en République démocratique du Congo, dont l’indigence a conduit la chambre à solliciter le Fonds au profit des victimes pour compléter le paiement. C’est la leçon centrale pour la victime parisienne : le chiffrage de la demande doit être construit pour survivre à l’insolvabilité, en distinguant la responsabilité du condamné, qui reste due et productive d’intérêts, et les mécanismes collectifs qui paient immédiatement. Devant la Cour pénale internationale, le Fonds met en œuvre les ordonnances et finance des programmes d’assistance indépendamment des condamnations. Devant le juge français, la partie civile peut parallèlement solliciter les dispositifs nationaux d’aide aux victimes pour les postes de préjudice qui y sont éligibles, et demander au juge pénal des provisions dès avant le jugement définitif lorsque la culpabilité est établie et le préjudice documenté.
La phase d’exécution se prépare dès la plainte. Conservez chaque preuve du dommage et de son montant : dossiers médicaux traduits et certifiés, attestations de proches, justificatifs de revenus perdus, photographies, documents d’identité des disparus, décisions étrangères déjà rendues. Faites identifier tôt les avoirs du mis en cause en France : comptes, biens immobiliers, parts sociales, véhicules. Demandez au juge d’instruction parisien les mesures conservatoires adaptées. Si une procédure est ouverte à La Haye pour les mêmes faits, déposez en parallèle le formulaire de demande de réparation auprès du Greffe de la Cour, afin de figurer parmi les bénéficiaires d’une éventuelle ordonnance fondée sur l’article 75 du Statut de Rome. Cette double inscription, parisienne et hayenne, maximise les chances d’être effectivement payé, même des années après les faits.
Conclusion
La victime d’un crime contre l’humanité ou d’un crime de guerre qui vit à Paris dispose d’un arsenal complet devant le juge français : plainte auprès du procureur national antiterroriste sur le fondement de la compétence universelle, recours contre le classement sans suite, plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, procès devant la cour d’assises de Paris et indemnisation intégrale du préjudice. Les arrêts d’assemblée plénière du 12 mai 2023 et du 25 juillet 2025 ont consolidé cette voie en écartant l’argument de l’entité non étatique et en cantonnant l’immunité personnelle à la durée des fonctions. La Cour pénale internationale reste la juridiction de recours quand l’auteur en exercice est couvert par l’immunité ou quand la France ne peut pas poursuivre, avec ses ordonnances de réparation et son Fonds au profit des victimes. L’erreur à ne pas commettre consiste à attendre : chaque mois qui passe disperse les preuves et les avoirs. Déposer plainte à Paris et se constituer partie civile sans tarder, avec un dossier médical et financier complet, c’est placer la procédure sous la protection du juge et ouvrir le chemin de la réparation intégrale.