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Victime d’infraction à Paris : saisir la CIVI et obtenir le paiement du fonds — forclusion, montants, provision, appel et aide du SARVI (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime d’infraction à Paris : saisir la CIVI et obtenir le paiement du fonds — forclusion, montants, provision, appel et aide du SARVI (2026)

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Déposer plainte ne fait pas payer. À Paris, une victime d’agression, de viol, de vol ou d’escroquerie peut voir son dossier classé sans suite parce que l’auteur reste inconnu, obtenir la condamnation d’un auteur insolvable, ou détenir un jugement qui accorde des dommages-intérêts qu’elle ne parvient jamais à recouvrer. Dans chacun de ces cas, la procédure pénale a suivi son cours sans réparer le préjudice. Le code de procédure pénale a prévu deux mécanismes distincts pour sortir de cette impasse. Le premier est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui fait indemniser la victime par le fonds de garantie alors même que l’auteur n’est ni identifié ni solvable. Le second est le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, le SARVI, qui prend le relais quand un condamné ne paie pas spontanément les sommes que la justice a allouées. Cet article décrit qui peut saisir la CIVI, pour quels préjudices, dans quels délais couperets, pour quels montants, avec quels recours, puis comment le SARVI aide à recouvrer une condamnation impayée, avec les règles applicables devant les juridictions parisiennes. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent la procédure applicable devant toute commission et ne préjugent d’aucune situation particulière.

I. Se faire indemniser par la CIVI même si l’auteur n’est pas condamné

A. Qui peut saisir la commission et pour quels préjudices

Le principe est posé par l’article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Trois séries de conditions encadrent ce droit. D’abord, les atteintes subies ne doivent relever ni des accidents du travail et maladies professionnelles, ni de l’assurance obligatoire des véhicules, ni des accidents de la circulation de la loi du 5 juillet 1985, ni d’un acte de chasse. Ensuite, les faits doivent soit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit correspondre à des infractions précisément listées : les agressions sexuelles des articles 222-22 à 222-30 du code pénal, la traite et le proxénétisme, les atteintes sexuelles sur mineur des articles 227-25 à 227-27, ainsi que les violences de l’article 222-12 ou de l’article 222-14 commises sur un mineur ou par le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité, l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire de la victime. Quand l’incapacité totale de travail reste inférieure à un mois, la réparation intégrale n’est pas ouverte dans les mêmes conditions : « Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu’ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire ». Enfin, la troisième condition tient au rattachement à la France : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ». Une agression commise à Paris contre un touriste étranger entre donc dans le dispositif, de même que des faits commis à l’étranger contre un ressortissant français. Une fois ces conditions réunies, le texte ajoute une réserve importante : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».

Les atteintes aux biens relèvent d’un second régime, prévu par l’article 706-14 du code de procédure pénale. Sont concernées les victimes d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. La victime d’une arnaque bancaire en ligne dont la plainte a été classée sans suite faute d’auteur identifié entre typiquement dans ce cadre, à condition de remplir trois exigences cumulatives : ne pouvoir obtenir « à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante », se trouver « de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », et disposer de ressources inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu le cas échéant des charges de famille. Ici, pas de réparation intégrale : « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ». Le même article ouvre une voie complémentaire aux victimes d’atteintes à la personne qui ne peuvent prétendre à la réparation intégrale de l’article 706-3, à condition que les faits aient entraîné une incapacité totale de travail.

La demande s’adresse à une juridiction dédiée. L’article 706-4 du code de procédure pénale dispose que « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort ». Pour des faits commis à Paris, c’est donc la CIVI instituée dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris qui est saisie. La commission comprend deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et une personne majeure, de nationalité française, jouissant de ses droits civiques et connue pour l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes ; elle est présidée par l’un des magistrats et les fonctions du ministère public y sont exercées par le procureur de la République ou l’un de ses substituts. Le caractère civil de cette juridiction a une conséquence pratique essentielle : elle indemnise sans juger l’auteur, ce qui explique que l’absence de poursuites, le classement sans suite ou même la relaxe ne ferment pas la porte, comme le montre la jurisprudence sur les délais examinée ci-dessous.

B. Les délais couperets : forclusion, relevé et recours

Le délai de saisine est un délai de forclusion, donc un délai dont le dépassement fait perdre le droit d’agir. L’article 706-5 du code de procédure pénale prévoit qu’« A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Quand des poursuites pénales sont exercées, le texte ajoute que « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Le point de départ et la prorogation appellent donc une lecture attentive : trois ans depuis les faits en l’absence de procès, un an après la décision définitive quand les juridictions répressives se sont prononcées. Pour les mineurs victimes, le texte protège le temps de la minorité : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier ». Enfin, la commission peut relever le requérant de la forclusion « lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ».

La cour d’appel de Toulouse a précisé le 31 mars 2025, dans un arrêt RG 24/01503 confirmant une décision de la CIVI du tribunal judiciaire de Toulouse, comment ces règles s’articulent avec un classement sans suite. Dans cette affaire, une plaignante qui dénonçait des abus sexuels anciens reprochés à son grand-père avait vu sa plainte classée sans suite par le parquet et saisissait la CIVI plus de trois ans après une audition de 2019 dans laquelle elle décrivait déjà précisément les faits. La cour a retenu que le classement sans suite, qui n’est pas une décision juridictionnelle, n’avait pas d’incidence sur la forclusion, la saisine de la CIVI pouvant s’effectuer indépendamment de toute procédure pénale. Elle a écarté l’argument tiré d’une amnésie, dès lors que l’audition démontrait une réminiscence exacte des faits trois ans avant la saisine et que la requérante ne démontrait pas avoir été dans l’impossibilité d’agir depuis cette date. Elle a également jugé que le fait de n’avoir connu que tardivement, par une association, la possibilité de saisir la CIVI ne caractérisait ni une impossibilité d’agir ni un motif légitime, dès lors que cette information pouvait être obtenue par d’autres moyens ou auprès d’un conseil. Quant à l’aggravation invoquée, la cour l’a rejetée parce qu’il s’agissait d’une première demande d’indemnisation et qu’aucune expertise médicale n’avait fixé une date de consolidation au soutien de cette aggravation. La requête a donc été déclarée forclose et le jugement confirmé en toutes ses dispositions. Trois enseignements s’en dégagent pour une victime parisienne : attendre l’issue de la plainte n’est pas une stratégie, puisque la CIVI peut et doit être saisie indépendamment ; l’ignorance du dispositif ne constitue pas à elle seule un motif légitime ; et une aggravation ne se déclare pas, elle se prouve par des pièces médicales datées et, le cas échéant, une expertise avec date de consolidation.

Une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026, RG 25/13108, rendue par délégation du premier président, éclaire le contentieux de l’expertise et de l’appel immédiat. Le fonds de garantie contestait une décision avant dire droit du président d’une CIVI qui avait ordonné une expertise pour apprécier l’existence et l’étendue des préjudices, avec mission notamment d’analyser l’imputabilité entre les faits, les lésions initiales et les séquelles, et de fixer la date de consolidation, après avoir déclaré la requête recevable en retenant une aggravation constatée médicalement. Le fonds sollicitait l’autorisation d’un appel immédiat. La cour l’a débouté, relevant que le fonds avait été en mesure de faire valoir ses dires dans le cadre d’une expertise déjà réalisée et dont un pré-rapport lui avait été communiqué, et considérant qu’il n’était démontré aucun motif grave et légitime de nature à justifier l’autorisation d’appel immédiat sollicitée. La demande du fonds a donc été rejetée. Pour la victime, l’enseignement est double : la décision de la CIVI est exécutoire par provision, de sorte que l’expertise et l’instruction du dossier se poursuivent pendant les contestations du fonds, et les voies d’appel contre les décisions avant dire droit restent étroitement encadrées.

En pratique, la victime n’a pas à attendre la fin de l’instruction de son dossier pour obtenir une avance. D’après la fiche officielle consacrée à l’indemnisation par le fonds de garantie, le formulaire de demande d’indemnisation permet aussi de solliciter une provision si le montant du dommage n’a pas encore été évalué, et si le dossier est complet et que le droit à indemnisation n’est pas contesté, le fonds verse cette provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la CIVI. La même fiche précise le recours ouvert contre la décision : la victime comme le fonds peuvent contester la décision de la CIVI devant la cour d’appel, et ce recours doit être formé dans un délai d’un mois. Pour une décision rendue par la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, c’est donc devant la cour d’appel de Paris que l’appel est porté, dans ce délai d’un mois qu’il faut calculer avec rigueur, car il conditionne la recevabilité du recours.

Un dernier point de vigilance concerne le cumul entre l’action devant les juridictions répressives et la saisine de la CIVI. L’article 706-12 du code de procédure pénale impose à la victime ou à ses ayants droit qui se constituent partie civile devant la juridiction répressive, ou qui agissent contre les responsables du dommage, d’indiquer en tout état de la procédure s’ils ont saisi la commission de l’article 706-4 et si celle-ci leur a accordé une indemnité. La sanction est lourde : « A défaut de cette indication, la nullité du jugement en ce qui concerne ses dispositions civiles pourra être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif ». Concrètement, la victime qui a obtenu une indemnité de la CIVI puis se constitue partie civile au procès pénal de l’auteur doit le déclarer, et inversement la victime déjà indemnisée par le tribunal correctionnel qui saisit ensuite la CIVI doit le signaler pour permettre l’imputation et éviter un double paiement.

II. Être effectivement payé : le fonds qui avance et le SARVI qui recouvre

A. Le fonds paie l’indemnité, puis se retourne contre l’auteur

L’indemnité allouée par la CIVI n’est pas une créance à recouvrer contre l’auteur : elle est versée par le fonds. L’article 706-9 du code de procédure pénale le dit en ces termes : « Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». Avant de fixer le montant, la commission tient compte des prestations déjà versées par les organismes de sécurité sociale, des remboursements de frais médicaux et de rééducation, des salaires maintenus par l’employeur pendant l’inactivité, des indemnités journalières et prestations d’invalidité des mutuelles, ainsi que des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Cette imputation évite que la victime cumule plusieurs réparations pour le même dommage, mais elle ne la prive pas : elle consolide dans un versement unique du fonds ce que les autres débiteurs n’ont pas couvert.

Une fois qu’il a payé, le fonds n’abandonne pas la créance contre l’auteur. L’article 706-11 du code de procédure pénale prévoit que « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ». Pour exercer ce recours, le texte lui donne des moyens étendus : le fonds « peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d’appel ». Autrement dit, même si la victime ne s’était pas constituée partie civile en première instance, le fonds peut porter lui-même la demande de remboursement devant la cour d’appel. Quand il se constitue partie civile par lettre recommandée, il peut demander ce remboursement sans limitation de plafond. Le même article met à contribution les administrations, les organismes sociaux, les établissements financiers et les entreprises d’assurance, tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements utiles à son action récursoire, des renseignements qui ne peuvent être utilisés à d’autres fins et dont la divulgation est interdite. Lorsque l’auteur a été soumis à une obligation d’indemniser la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis probatoire ou d’une décision d’aménagement de peine, le texte organise la coordination entre cette obligation et le recours du fonds, de sorte que les efforts de paiement de l’auteur soient pris en compte.

B. Le condamné ne paie pas : l’aide au recouvrement du SARVI

Reste la situation la plus frustrante : le tribunal a condamné l’auteur à des dommages-intérêts, parfois assortis de sommes au titre des frais de procédure des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale, et le condamné ne paie pas. La loi impose d’abord à la juridiction qui condamne d’informer la partie civile de ses droits. L’article 706-15 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, « elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement ». Devant le tribunal correctionnel de Paris comme devant toute juridiction répressive, cette information fait partie des droits que la victime doit recevoir avec le jugement.

Si le condamné ne s’exécute pas, le SARVI prend le relais, mais dans des délais eux aussi couperets. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale dispose qu’« En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement ». Deux mois d’attente après la décision définitive, donc, avant de pouvoir saisir le fonds. Puis tout va vite : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive ». Le fonds peut relever la victime de cette forclusion pour tout motif légitime. En cas de refus du fonds, la victime dispose d’un ultime recours : elle peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête, mais « A peine d’irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus ». À Paris, c’est le président du tribunal judiciaire de Paris qui statue sur cette requête. Une fois la demande acceptée, la victime doit communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement contre le débiteur : employeur, comptes, biens, adresse. Elle peut ensuite renoncer à l’assistance, seule ou avec le débiteur, mais les frais de gestion et de recouvrement déjà exposés par le fonds restent dus. D’après la fiche officielle consacrée à l’aide au recouvrement et la page du fonds dédiée au SARVI, la demande s’effectue au moyen d’un formulaire, y compris en ligne, ce qui correspond aux saisies réelles des internautes comme « sarvi demande en ligne » ou « sarvi formulaire ».

Conclusion

Quand on est victime d’une infraction à Paris, il ne faut ni attendre l’issue incertaine de la plainte ni renoncer parce que l’auteur est inconnu ou insolvable. La CIVI indemnise indépendamment de toute procédure pénale, pour les atteintes à la personne comme, sous conditions de gravité et de ressources, pour les atteintes aux biens, avec une provision possible dès le dépôt du dossier complet. Mais chaque étape est enfermée dans des délais couperets qu’il faut relire avant d’agir : trois ans depuis les faits pour saisir la CIVI, un an après la décision pénale définitive en cas de poursuites, un mois pour faire appel devant la cour d’appel, deux mois d’impayé avant de saisir le SARVI, un an pour demander l’aide au recouvrement, un mois après un refus du fonds pour saisir le président du tribunal judiciaire. Le classement sans suite n’efface pas le droit à indemnisation, l’ignorance du dispositif ne relève pas de la forclusion et une aggravation ne compte que prouvée par des pièces médicales datées. Déclarer en tout état de la procédure les indemnités déjà obtenues évite la nullité des dispositions civiles. À chacune de ces étapes, la date exacte des faits, de la décision et de sa notification commande le calcul : c’est elle qu’il faut fixer en premier, pièces à l’appui.

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