Le collège organise un voyage de cinq jours en Espagne, le lycée un séjour linguistique en Irlande, l’école primaire une classe de découverte de l’autre côté de la frontière : votre enfant est ravi, vous signez volontiers l’autorisation de participation, puis l’autre parent refuse de signer. L’établissement vous répond alors qu’il ne peut pas faire partir votre enfant sans l’accord des deux parents. Que vaut ce blocage, que peut exiger l’école, et comment le parent favorable au voyage peut-il débloquer la situation avant la date du départ ? La réponse tient en deux régimes distincts qu’il ne faut jamais confondre : l’autorisation de participer au voyage, demandée par l’école, et l’autorisation de sortie du territoire, exigée par l’État au passage de la frontière. Chacune obéit à ses propres règles, et le refus de l’autre parent ne produit pas les mêmes effets sur l’une et sur l’autre. Cet article décrit la procédure complète : les pièces à fournir, la conduite à tenir face à l’établissement, la saisine du juge aux affaires familiales en cas de refus persistant, et les garde-fous qui peuvent interdire le départ même avec tous les accords.
Le cadre de départ est celui de l’autorité parentale, définie par le code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (article 371-1 du code civil). Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, la séparation est « sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » (article 373-2 du code civil) : chacun des deux parents conserve donc son mot à dire sur les décisions importantes concernant l’enfant, y compris un voyage scolaire à l’étranger. C’est ce principe qui explique que l’école, dès qu’elle a connaissance du désaccord, exige l’autorisation des deux parents. Mais cette exigence n’est ni absolue ni définitive : elle peut être surmontée par une décision du juge, et elle ne doit pas être confondue avec les cas où le départ est objectivement impossible, notamment en présence d’une opposition ou d’une interdiction de sortie du territoire.
I. Ce que l’établissement exige avant de faire partir votre enfant à l’étranger
Avant d’envisager un recours, il faut comprendre exactement ce que l’école demande et pourquoi elle le demande. L’établissement réclame en réalité deux documents de nature différente : son propre formulaire d’autorisation de participation, régi par les règles de l’éducation nationale, et l’autorisation de sortie du territoire, qui est une formalité administrative contrôlée à la frontière. Le refus de l’autre parent ne bloque pas ces deux documents de la même façon.
A. L’autorisation de participer au voyage : un seul parent suffit, sauf désaccord connu de l’école
Pour les sorties et voyages scolaires au collège et au lycée, la règle posée par l’administration est claire : l’administration précise que l’accord d’un seul titulaire de l’autorité parentale suffit en principe, mais que l’autorisation des deux parents devient nécessaire dès que l’école est informée d’un désaccord entre eux (service-public.fr, Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée). Le formulaire à remplir est la demande d’autorisation de participation d’un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif (formulaire R33004 sur service-public.fr). Tant que l’école ignore le conflit, la signature du parent favorable suffit donc juridiquement. Mais dès que l’autre parent écrit à l’établissement pour manifester son refus, ou dès que le parent demandeur signale lui-même le désaccord, l’école est informée et doit exiger les deux signatures. Elle n’a pas le choix : faire partir un enfant dont elle sait qu’un titulaire de l’autorité parentale s’y oppose l’exposerait à engager sa responsabilité.
Cette mécanique explique une erreur fréquente : certains parents pensent que l’école « prend parti » pour le parent qui refuse, ou qu’elle abuse de son pouvoir en bloquant le départ. Il n’en est rien dans la grande majorité des cas. L’établissement applique la consigne officielle, rappelée chaque année dans la circulaire d’organisation des sorties et voyages scolaires, dont la dernière version en date est la circulaire du 16 juillet 2024 publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale, qui insiste sur l’information et la participation des parents d’élèves à chaque étape du projet, de la préparation au bilan. L’école qui exige les deux autorisations après avoir été informée du désaccord se conforme à son obligation de respecter l’autorité parentale conjointe. Contester cette exigence en soi est donc voué à l’échec : c’est le refus de l’autre parent qu’il faut traiter, pas la position de l’établissement.
Il faut ici distinguer les sorties selon leur nature, car les conséquences du refus ne sont pas identiques. Les sorties obligatoires, organisées sur le temps scolaire sans nuitée, s’inscrivent dans les programmes et ne donnent lieu à aucune participation financière des familles ; les voyages avec nuitée, comme tout séjour à l’étranger, relèvent des activités à caractère facultatif, qui nécessitent l’autorisation écrite des parents et peuvent donner lieu à une participation financière des familles (service-public.fr, Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée ; ministère de l’éducation nationale, Les sorties et voyages scolaires). Pour un voyage à l’étranger, qui comporte toujours au moins une nuitée, l’autorisation parentale est donc systématiquement requise, et l’enfant dont les parents refusent ne part pas. La contrepartie est prévue par les textes : les élèves qui ne participent pas à la sortie sont accueillis dans l’établissement et y suivent un programme d’activités adaptées (même source). Votre enfant ne sera donc ni exclu ni sanctionné parce qu’il ne part pas : il sera accueilli à l’école ou au collège pendant la durée du voyage. Ce point mérite d’être rappelé au parent qui refuse au motif que l’enfant serait « puni » de rester : le dispositif d’accueil existe précisément pour éviter toute rupture de scolarité.
En pratique, la première démarche consiste à constituer un dossier écrit solide avant tout conflit ouvert. Rassemblez le programme détaillé du voyage fourni par l’établissement (dates, destination, hébergement, encadrement, transport), le formulaire d’autorisation de participation, les informations sur le coût et les assurances, et conservez une copie de tout ce que vous transmettez à l’autre parent. Adressez-lui une demande écrite, datée, décrivant précisément le voyage et fixant un délai raisonnable de réponse, par un moyen qui laisse une trace (lettre recommandée, courriel conservé). Si l’autre parent ne répond pas ou refuse sans motif lié à l’intérêt de l’enfant, ces écrits constitueront la preuve de votre loyauté et de son obstruction devant le juge. Évitez en revanche de faire signer l’autorisation à l’insu de l’autre parent en cachant le désaccord à l’école : si le refus éclate après le départ, les conséquences pour l’enfant et pour votre propre position devant le juge seraient bien plus graves que le report du voyage.
B. L’autorisation de sortie du territoire : une formalité administrative qu’un seul titulaire de l’autorité parentale peut signer
Le second document n’a rien à voir avec l’école : c’est l’autorisation de sortie du territoire, dite AST, exigée par l’État français au passage de la frontière. Le principe est posé par le code civil : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale » (article 371-6 du code civil). Ce texte, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et précisé par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016, s’applique à tout mineur qui sort de France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, y compris dans le cadre d’un voyage scolaire encadré par ses enseignants : les professeurs accompagnateurs ne sont pas titulaires de l’autorité parentale, l’AST est donc obligatoire même si l’enfant voyage en groupe avec sa classe.
Contrairement à une idée répandue, l’AST ne nécessite la signature que d’un seul parent. L’administration l’indique sans ambiguïté : l’AST est signée par un seul parent titulaire de l’autorité parentale, sans que la signature du second soit exigée, y compris lorsque les parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, même si l’administration recommande alors de rechercher l’accord de l’autre parent pour éviter tout conflit (service-public.fr, Autorisation de sortie du territoire (AST)). Seul le cas de l’autorité parentale exclusive fait exception : le parent qui s’est vu retirer l’exercice de l’autorité par une décision de justice ne peut pas signer, et seul le parent titulaire exclusif le peut (même source). Le formulaire à utiliser est le Cerfa n° 15646*01 (autorisation de sortie de territoire sur service-public.fr), à remplir en ligne ou à la main, sans aucun déplacement en mairie, en préfecture ou au commissariat. La durée de validité est fixée par le parent qui signe et ne peut pas dépasser un an : pour un voyage scolaire, il est prudent de caler la durée sur les dates exactes du séjour, avec quelques jours de marge en cas de report du retour.
L’AST doit être accompagnée, au contrôle frontière, de la photocopie lisible de la pièce d’identité du signataire, comportant ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, sa photographie, sa signature, ainsi que les dates de délivrance et de validité du document et l’autorité de délivrance (service-public.fr, AST). Pour un voyage dans l’Union européenne, l’administration conseille en outre de munir l’enfant d’une carte européenne d’assurance maladie (service-public.fr, Sortie ou voyage scolaires). Vérifiez ces pièces plusieurs semaines avant le départ : une photocopie illisible ou une pièce d’identité dont les mentions manquent peut faire refouler l’enfant à la frontière, et ce risque matériel est indépendant de tout conflit parental.
Il existe toutefois deux situations où l’AST, même signée en bonne et due forme, ne suffit pas et où l’enfant ne peut pas quitter la France : l’opposition à la sortie du territoire (OST) et l’interdiction de sortie du territoire (IST). L’administration prévient : l’administration prévient qu’un mineur visé par une opposition à la sortie du territoire (OST) ou par une interdiction de sortie du territoire (IST) ne peut pas quitter la France, même muni d’une AST en règle (service-public.fr, AST). L’OST est une mesure d’urgence, prononcée pour quinze jours par le préfet à la demande d’un parent qui craint un enlèvement ; l’IST est une mesure judiciaire durable, ordonnée par le juge aux affaires familiales. Si l’autre parent a fait inscrire une OST ou obtenu une IST visant votre enfant, le voyage scolaire est impossible tant que la mesure n’est pas levée, et aucune autorisation supplétive ne peut y remédier directement : il faut d’abord faire lever ou cantonner la mesure elle-même. C’est sur ce terrain que la jurisprudence la plus récente apporte une ouverture importante, examinée dans la seconde partie.
En résumé de cette première partie : l’école exige deux papiers, l’autorisation de participer, qui nécessite les deux signatures dès que le désaccord est connu, et l’AST, qui ne nécessite qu’une signature mais ne suffit jamais seule si une OST ou une IST pèse sur l’enfant. Le parent favorable au voyage doit donc traiter le refus à sa racine, devant le juge, plutôt que de tenter de contourner l’établissement.
II. Un parent refuse : la voie graduée pour débloquer le départ avant la date du voyage
Lorsque le dialogue direct a échoué et que le refus est maintenu à l’approche du départ, le parent favorable au voyage dispose d’un recours judiciaire précis : saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il tranche le désaccord dans l’intérêt de l’enfant. Cette voie n’est ni une formalité ni un pari : elle exige d’agir tôt, de présenter un dossier complet et de formuler une demande adaptée à ce que le juge peut réellement ordonner.
A. Saisir le juge aux affaires familiales : fondement, demande exacte et dossier à présenter
Le fondement de la saisine est double. D’une part, le code civil confie au juge aux affaires familiales le règlement des désaccords parentaux : il « règle les questions qui lui sont soumises […] en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (article 373-2-6 du code civil). D’autre part, la présomption de l’article 372-2, selon laquelle « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » (article 372-2 du code civil, qui vise les actes accomplis à l’égard des tiers de bonne foi), cesse de protéger le parent demandeur dès que l’école connaît le désaccord : l’établissement n’est plus un tiers de bonne foi qui ignore le conflit, c’est un tiers informé qui doit exiger les deux accords. C’est précisément pour sortir de cette impasse que le juge peut délivrer une autorisation supplétive, c’est-à-dire autoriser ponctuellement le voyage malgré le refus de l’autre parent, si l’intérêt de l’enfant le commande. Pour un éclairage pratique sur la logique de ces saisines en urgence dans les conflits scolaires entre parents séparés, on peut se reporter à l’analyse du désaccord scolaire entre parents séparés et de la saisine du juge aux affaires familiales en urgence.
La demande adressée au juge doit être précise et limitée au litige. Ne demandez pas au juge de « trancher qui a raison » dans votre conflit parental ni de modifier durablement les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour un simple voyage scolaire : demandez l’autorisation de faire participer l’enfant au voyage précisément identifié (établissement, destination, dates, encadrement), en exposant que l’autre parent refuse sans motif légitime lié à l’intérêt de l’enfant. Si une IST pèse sur l’enfant, demandez en outre, à titre subsidiaire, sa levée ponctuelle pour les dates du voyage ou son cantonnement, en vous appuyant sur la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation : dans un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile a jugé que la mesure d’interdiction de sortie du territoire « doit […] être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis » et « qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Cass. 1re civ., 1er juil. 2026, n° 25-21.064, FS-B). Cet arrêt, rendu au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 373-2-6 du code civil, interdit au juge de maintenir une interdiction bilatérale systématique alors qu’un seul parent présente un risque : il doit calibrer la mesure au strict nécessaire. Pour un voyage scolaire encadré, dont les dates, la destination et l’accompagnement sont établis par écrit, cet argument de proportionnalité est particulièrement opérant.
Le dossier présenté au juge doit démontrer trois choses : la réalité et la sécurité du voyage, la légèreté ou l’illégitimité du refus, et l’urgence. Sur le premier point, produisez le programme officiel de l’établissement, les dates exactes, le lieu d’hébergement, la liste des encadrants, le descriptif du transport, le coût et ses modalités de prise en charge, l’attestation d’assurance du voyage et, si possible, une attestation de l’enseignant responsable confirmant que l’enfant est inscrit et que sa place est réservée. Sur le deuxième point, produisez vos échanges écrits avec l’autre parent : votre demande détaillée et datée, son refus ou son silence, et tout élément montrant que le refus ne repose sur aucun motif concret (sécurité, santé, coût déjà pris en charge) mais sur le conflit parental lui-même. Si l’autre parent invoque un motif sérieux, comme un risque sanitaire avéré ou un coût qu’il devrait supporter sans en avoir les moyens, ne le dissimulez pas : le juge appréciera votre loyauté, et il pourra aménager la solution, par exemple en mettant le surcoût à votre charge exclusive. Sur le troisième point, indiquez la date limite fixée par l’établissement pour la remise des autorisations et la date du départ : c’est elle qui justifie que le juge statue rapidement, en la forme des référés ou selon la procédure accélérée au fond.
L’enfant lui-même peut être entendu par le juge. Le code civil prévoit que « le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge » (article 388-1 du code civil, applicable dans toute procédure concernant le mineur). Pour un collégien ou un lycéen, cette audition est fréquente et souvent décisive : un adolescent qui expose calmement son envie de partir avec sa classe, qui connaît le programme et qui comprend les enjeux, pèse dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. Préparez votre enfant à cette éventualité sans jamais lui demander de prendre parti contre l’autre parent : le juge sanctionne les instrumentalisation, et l’enfant qui récite un discours appris par cœur discrédite la demande. Pour un enfant jeune, en école primaire, l’audition est plus rare, et le juge se fonde alors principalement sur les pièces et sur l’avis des parents.
Anticipez enfin les délais avec réalisme. Il n’existe pas de délai légal garanti entre la saisine et la décision, et les juridictions familiales sont encombrées, surtout au printemps quand les voyages scolaires se multiplient. Saisissez le juge dès que le refus est certain, idéalement deux à trois mois avant le départ, et jamais dans la dernière semaine : une demande déposée trop tard risque d’être déclarée irrecevable pour défaut d’urgence ou de se heurter à l’impossibilité matérielle d’organiser le départ (réservation des transports, assurance, AST). Si la date du voyage est déjà passée lorsque le juge statue, la demande devient sans objet, et vous aurez exposé des frais de procédure pour rien. Le calendrier est donc la première pièce du dossier : notez la date limite de l’école, comptez à rebours, et agissez.
B. Pendant la procédure : ce que devient la scolarité de l’enfant et les cas où le départ reste impossible
Tant que le juge n’a pas tranché, l’enfant ne part pas, et sa scolarité continue normalement. Comme rappelé plus haut, l’administration prévoit que les élèves qui ne participent pas au voyage sont accueillis dans l’établissement avec un programme d’activités adaptées (service-public.fr, Sortie ou voyage scolaires). Prévenez l’établissement par écrit que l’enfant sera présent pendant la durée du voyage, et organisez avec l’enseignant la continuité des apprentissages : devoirs, chapitres abordés en classe pendant l’absence du groupe, évaluations éventuellement décalées. Cette attitude protège doublement votre enfant, sur le plan scolaire immédiat et sur le plan judiciaire : elle montre au juge que vous placez la scolarité avant le conflit. À l’inverse, menacer l’école, retenir l’enfant à la maison en signe de protestation ou tenter de le faire partir sans autorisation fragiliserait gravement votre demande et pourrait être retenu contre vous.
Trois situations rendent le départ objectivement impossible, quelle que soit l’issue de la procédure sur le refus parental, et il faut les vérifier en priorité avant d’engager le moindre recours. Premièrement, l’OST ou l’IST : tant qu’une opposition préfectorale ou une interdiction judiciaire de sortie du territoire vise l’enfant, le passage de la frontière est bloqué même avec l’AST et même avec l’accord des deux parents (service-public.fr, AST). Vérifiez auprès de la préfecture ou du greffe du juge aux affaires familiales si une telle mesure existe, et si c’est l’autre parent qui l’a provoquée sans motif actuel, demandez sa levée en vous appuyant sur l’exigence de nécessité et de proportionnalité rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-21.064). Deuxièmement, les documents d’identité et de séjour : un enfant français a besoin d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité selon la destination, et un enfant étranger résidant en France doit en outre vérifier son titre de séjour et les conditions de réadmission, car l’AST ne remplace ni le passeport ni le visa éventuellement requis par le pays de destination. Troisièmement, l’état de santé : si l’enfant suit un traitement ou présente une pathologie nécessitant un projet d’accueil individualisé, transmettez à l’établissement, avant le départ, les ordonnances, le protocole d’urgence et les coordonnées du médecin, et assurez-vous que l’équipe d’encadrement accepte la charge : un enseignant n’est pas tenu d’administrer un traitement qu’il estime hors de sa compétence, et un départ sans protocole écrit expose l’enfant.
Un mot, pour finir, sur l’après-décision. Si le juge autorise le voyage, transmettez immédiatement à l’établissement la copie de la décision, l’autorisation de participation signée par vous et l’AST avec la photocopie de votre pièce d’identité, et conservez les originaux pour le jour du départ. Si le juge refuse, parce qu’il estime le refus de l’autre parent justifié ou le voyage contraire à l’intérêt de l’enfant, cette décision s’impose : l’enfant reste accueilli à l’école pendant le voyage, et toute tentative de départ forcé constituerait une violation de l’autorité parentale conjointe, voire une soustraction d’enfant dans les cas les plus graves. La voie de l’appel reste ouverte, mais elle ne suspend pas la décision du premier juge et aboutit rarement avant la date du voyage : mieux vaut alors préparer sereinement le voyage suivant, en tirant les leçons du dossier, plutôt que d’enchaîner les procédures. Dans tous les cas, l’objectif demeure le même que celui assigné par la loi à l’autorité parentale elle-même : protéger l’enfant dans sa sécurité et assurer son éducation, dans le respect dû à sa personne (article 371-1 du code civil). Un voyage scolaire manqué se rattrape ; une décision de justice obtenue dans le calme et exécutée loyalement crédibilise le parent pour tous les désaccords à venir.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en autorité parentale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.