Votre plainte a été classée sans suite par le parquet de Paris et l’auteur des faits n’a jamais été convoqué devant un tribunal. Pour la victime d’un délit, ce courrier de classement n’est pas nécessairement la fin du parcours : la loi permet à la personne qui se dit lésée de saisir elle-même le tribunal correctionnel en faisant citer directement la personne mise en cause à comparaître à une audience. Cette voie, appelée citation directe, met en mouvement l’action publique sans passer par le ministère public ni par un juge d’instruction. Elle concerne les délits jugés par le tribunal correctionnel, par exemple des menaces, un harcèlement, des violences légères, une dégradation, un abus de confiance ou une diffamation. Devant le tribunal judiciaire de Paris, elle suppose toutefois de respecter des conditions strictes de forme et de délai, de verser une consignation fixée par le tribunal et d’assumer le risque d’une condamnation à une amende civile et à des dommages-intérêts en cas de relaxe. Cet article explique quand la citation directe est ouverte après un classement sans suite, comment la faire délivrer à Paris, ce que la consignation coûte et comment se déroulent l’audience et les recours.
I. Saisir le tribunal correctionnel par citation directe quand le parquet n’a pas poursuivi
A. Quand la victime peut-elle faire citer directement l’auteur des faits ?
La citation directe est un mode de saisine du tribunal correctionnel à l’initiative de la victime. Aux termes de l’article 388 du code de procédure pénale, « Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction. » La citation délivrée à la requête de la partie civile figure donc au premier rang des modes de saisine, à côté de la poursuite du ministère public. Pour une présentation d’ensemble du mécanisme, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée à la citation directe, à sa consignation et à ses nullités, qui décrit le cadre général dans lequel s’inscrit la démarche détaillée ici.
La première condition tient à la nature des faits. La citation directe saisit le tribunal correctionnel, juridiction des délits, et le tribunal de police pour les contraventions ; elle ne permet pas de saisir la cour d’assises des crimes, qui relèvent de l’instruction et d’une mise en accusation. La victime doit donc vérifier que les faits qu’elle dénonce constituent un délit, c’est-à-dire une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, et viser dans son acte le texte d’incrimination exact. Une erreur de qualification expose à la relaxe, car le tribunal ne peut condamner pour des faits qui ne reçoivent aucune qualification pénale.
La deuxième condition tient à l’existence d’un préjudice personnel et direct. Seule la personne qui se prétend lésée par l’infraction peut mettre en mouvement l’action publique par cette voie et se constituer partie civile pour demander réparation. Une association, une société ou un proche ne peuvent agir que s’ils justifient eux-mêmes d’un dommage causé par le délit. En matière de presse, cette exigence de qualité pour agir est interprétée strictement : dans un arrêt du 1er septembre 2020, la chambre criminelle a jugé que « seule est recevable à mettre en mouvement l’action publique du chef du délit de refus d’insertion d’une réponse » (Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.600) « la personne, nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique, qui a demandé en vain au directeur de la publication l’insertion forcée de ladite réponse ». La société qui avait fait citer directement, alors que la demande d’insertion avait été adressée par une personne physique en son nom propre, a été déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile. La leçon vaut au-delà de la presse : celui qui fait citer doit être celui qui a subi le fait et accompli, le cas échéant, les démarches préalables exigées par le texte spécial.
La troisième condition est l’absence de poursuite du ministère public, qui est précisément la situation de la victime dont la plainte a été classée sans suite. Le classement sans suite n’interdit pas la citation directe : il confirme au contraire que l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le parquet et que la voie reste ouverte à la partie civile, tant que l’action publique n’est pas éteinte par la prescription ou par une décision définitive. Il faut distinguer cette situation de celle de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, prévue à l’article 85 du code de procédure pénale : cette plainte n’est recevable que si la victime « justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître » qu’il n’engagera pas de poursuites, « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé » depuis sa plainte. La citation directe, elle, n’exige ni cette attente de trois mois ni un refus écrit du parquet ; elle peut être délivrée dès que la victime estime disposer des preuves suffisantes, y compris juste après avoir reçu l’avis de classement.
Un cas particulier mérite l’attention : celui de la victime qui avait d’abord déposé une plainte avec constitution de partie civile et s’est heurtée à une ordonnance de refus d’informer du juge d’instruction. L’article 86 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut requérir un tel refus lorsqu’une personne majeure mise en cause pour des faits délictuels pourrait être poursuivie mais que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, « tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe ». La victime orientée vers cette voie par le juge d’instruction conserve le bénéfice de la consignation déjà versée, comme on le verra. En pratique parisienne, cette passerelle concerne des dossiers où l’enquête préalable a identifié un auteur mais où le parquet n’a pas souhaité poursuivre : la victime reprend alors l’initiative et porte elle-même l’accusation devant le tribunal correctionnel.
La quatrième condition est le respect de la prescription. Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La citation directe, qui met en mouvement l’action publique, doit donc être délivrée avant l’expiration de ce délai de six ans, sous réserve des régimes particuliers applicables à certains délits commis sur des mineurs et des délais plus brefs propres à la loi sur la presse. Le dépôt d’une plainte simple ne suspend pas ce délai : seule la mise en mouvement effective de l’action publique l’interrompt. Après un classement sans suite notifié tardivement, la victime doit calculer le temps restant avec soin et ne pas laisser passer le délai en multipliant les recours gracieux auprès du parquet, qui n’ont pas d’effet interruptif.
B. Comment faire délivrer une citation régulière devant le tribunal judiciaire de Paris ?
La citation directe est délivrée par un commissaire de justice, anciennement huissier, à la requête de la victime. L’article 551 du code de procédure pénale dispose : « La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. » Le même texte impose le contenu minimal de l’acte : « La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée. » Pour une citation délivrée à la requête de la partie civile, l’acte mentionne en outre, s’il s’agit d’une personne physique, « ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu » et, s’il s’agit d’une personne morale, « sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ».
Chacune de ces mentions a une fonction précise et son omission peut entraîner la nullité de la citation. L’énoncé des faits doit être assez précis pour permettre à la personne citée de préparer sa défense : dates, lieux, circonstances et rôle attribué au prévenu. Le visa du texte répressif doit désigner l’incrimination exacte, avec son article du code pénal ou du texte spécial, car c’est lui qui fixe la peine encourue et la compétence du tribunal. L’indication du tribunal, du lieu, de l’heure et de la date d’audience permet au prévenu de comparaître ; une erreur sur la date ou sur la juridiction peut faire échec à la poursuite. À Paris, la citation est délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque les règles de compétence territoriale le désignent, ce qui est le cas lorsque les faits ont été commis dans la capitale ou que la personne citée y est domiciliée. Avant de faire citer, il faut donc vérifier le ressort : une citation délivrée devant un tribunal incompétent expose à un renvoi ou à une nullité, et fait perdre un temps précieux au regard de la prescription.
La victime doit en outre faire élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, sauf si elle y est déjà domiciliée. Aux termes de l’article 392 du code de procédure pénale, « La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée. » Concrètement, la victime domiciliée hors de Paris désigne dans l’acte une adresse parisienne où elle recevra les notifications de la procédure, le plus souvent le cabinet de son avocat. Cette formalité garantit que les convocations et significations ultérieures lui parviendront ; son omission constitue une irrégularité que la défense ne manquera pas de soulever.
Le délai entre la délivrance de la citation et l’audience est également réglementé. L’article 552 du code de procédure pénale prévoit : « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d’outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département. » Ce délai est augmenté lorsque la personne citée réside outre-mer ou à l’étranger, d’un mois ou de deux mois selon les cas. Le non-respect du délai de dix jours entraîne la nullité de la citation. En pratique, le commissaire de justice et l’avocat calculent ce délai en tenant compte de la résidence du prévenu et choisissent une date d’audience compatible avec le rôle du tribunal correctionnel de Paris, dont les délais d’audiencement peuvent atteindre plusieurs mois.
La citation doit enfin informer le prévenu de ses droits, notamment la possibilité de se faire assister par un avocat de son choix ou de demander un avocat commis d’office, ainsi que l’obligation de comparaître avec ses justificatifs de revenus. Ces mentions protectrices, détaillées à l’article 390 du code de procédure pénale, bénéficient au prévenu, mais la partie civile a intérêt à ce qu’elles figurent exactement dans l’acte, car leur absence vicie la procédure qu’elle a elle-même engagée. Le coût de la démarche comprend le coût de l’acte de commissaire de justice, les frais d’avocat pour la rédaction de la citation et la consignation dont le montant sera fixé par le tribunal. La victime doit réunir avant de faire citer l’ensemble de ses preuves, procès-verbaux, certificats médicaux, témoignages, captures et correspondances, car c’est elle qui portera l’accusation à l’audience si le ministère public choisit de ne pas requérir.
II. Consignation, audience et issue : ce que la victime risque et comment s’en prémunir
A. La consignation : montant, délai et sort des sommes versées
Lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, ce qui est le cas par définition de la citation directe après un classement sans suite, le tribunal fixe une consignation. Aux termes de l’article 392-1 du code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. » Cette somme garantit le paiement de l’amende civile qui peut sanctionner une citation abusive. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé, et le juge peut également en dispenser la partie civile dans le cadre de la plainte avec constitution, selon l’article 88 du code de procédure pénale : « Il peut dispenser de consignation la partie civile. »
Le point le plus délicat concerne les justificatifs de ressources. La loi distingue deux situations. Pour la personne physique, le tribunal fixe le montant « en fonction des ressources de la partie civile », mais aucun texte n’impose à celle-ci de produire des justificatifs sous peine d’irrecevabilité automatique. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 19 mars 2024 rendu précisément en matière de citation directe pour diffamation : « la citation délivrée à la requête d’une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que cette dernière n’a pas produit de justificatifs permettant de déterminer le montant de la consignation » (Cass. crim., 19 mars 2024, n° 23-81.792). Dans cette affaire, le tribunal puis la cour d’appel avaient déclaré les citations irrecevables parce que les parties civiles n’avaient pas justifié de leurs ressources ; la chambre criminelle a cassé, jugeant que la cour d’appel avait « ajouté une condition que la loi ne prévoit pas ». En pareil cas, « il appartient au tribunal correctionnel de fixer ce montant au regard des éléments de procédure et des éventuelles pièces produites ». La victime personne physique qui ne dispose pas de justificatifs complets n’est donc pas condamnée d’avance, mais elle a tout intérêt à produire spontanément avis d’imposition, bulletins de salaire ou attestation de ressources, afin que le tribunal fixe une consignation proportionnée plutôt qu’un montant forfaitaire élevé.
Pour la personne morale à but lucratif, l’exigence est plus stricte : « elle doit, sous peine de non-recevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre la détermination du montant de la consignation ». L’omission de ces pièces en première instance n’est toutefois pas irréversible. Dans l’arrêt du 1er septembre 2020 déjà cité, la Cour de cassation a jugé que « la personne morale à but lucratif qui, ayant fait délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure recevable à apporter ces justifications devant la cour d’appel au soutien de son appel du jugement ayant sanctionné sa carence en déclarant sa citation irrecevable » (Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.600). La cour d’appel peut alors fixer elle-même la consignation, constater son versement et évoquer l’affaire au fond. Une société victime qui a fait citer sans joindre ses comptes dispose donc d’une seconde chance en appel, à condition de régulariser rapidement et de verser la consignation fixée par la cour.
Le versement doit intervenir au greffe du tribunal dans le délai imparti par la décision qui fixe la consignation. Passé ce délai sans versement ni dispense, la citation est déclarée irrecevable et le tribunal ne statue pas sur le fond. La victime doit donc surveiller la décision de fixation, qui intervient après la délivrance de la citation, et provisionner la somme. Lorsque la citation directe fait suite à une ordonnance de refus d’informer, la consignation déjà versée devant le juge d’instruction est imputée : l’article 392-1 précise que « la consignation qui a pu être versée en application de l’article 88 est considérée comme constituant la consignation prévue au présent article ». Il n’y a pas de double paiement, mais la victime doit en demander l’imputation et en justifier par la production de l’ordonnance et du récépissé de versement. En cas de condamnation du prévenu, la consignation est restituée à la partie civile ; en cas de relaxe assortie d’une amende civile, elle s’impute sur cette amende.
B. L’audience, la relaxe éventuelle et les appels : amende civile, dommages-intérêts et sort de l’action publique
À l’audience, la partie civile qui a fait citer doit comparaître ou être représentée par son avocat. La règle est sévère : aux termes de l’article 425 du code de procédure pénale, « La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. » Le désistement présumé fait tomber la demande de réparation, et le tribunal ne statue sur l’action publique, mise en mouvement par la seule citation, que si le ministère public le requiert. Or, après un classement sans suite, le parquet requiert rarement : l’absence de la victime équivaut donc le plus souvent à l’anéantissement de toute la procédure. Le jugement qui constate ce désistement est signifié par exploit de commissaire de justice et « est assimilé à un jugement par défaut », ce qui ouvre une voie d’opposition encadrée. La victime convoquée à Paris doit traiter la date d’audience comme impérative, organiser sa représentation en cas d’empêchement et ne jamais laisser passer une convocation sans réponse de son avocat.
Sur le fond, les débats suivent l’ordre habituel : interrogatoire du prévenu, audition des témoins, examen des pièces, plaidoiries de la partie civile, réquisitions du ministère public lorsqu’il prend part aux débats, puis plaidoirie de la défense. La partie civile supporte en pratique la charge de démontrer les faits, puisque le dossier d’enquête classée est souvent mince. Elle produit ses pièces, fait entendre ses témoins et chiffre son préjudice avec des justificatifs : certificats médicaux et arrêts de travail pour les violences, devis et factures pour les dégradations, relevés et contrats pour l’abus de confiance. Le tribunal statue ensuite sur la culpabilité puis, en cas de condamnation, sur les intérêts civils. Si le prévenu est relaxé, la partie civile peut être sanctionnée deux fois : par l’amende civile et par des dommages-intérêts.
L’amende civile est prévue au dernier alinéa de l’article 392-1 : « Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d’une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s’il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. » Le texte encadre strictement la procédure : « Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d’y répliquer. » Le tribunal ne peut donc prononcer cette amende d’office, sans réquisitions, ni sans avoir permis à la victime de répondre. Ces dispositions s’appliquent également devant la cour d’appel lorsque le tribunal a relaxé en premier ressort. Pour la victime, le risque se mesure avant de faire citer : une citation lancée sans preuve sérieuse, pour faire pression ou malgré une prescription acquise, expose à une sanction pouvant atteindre 15 000 euros, prélevée sur la consignation.
La personne relaxée peut en outre demander des dommages-intérêts contre la partie civile. Aux termes de l’article 472 du code de procédure pénale, « lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ». La relaxe ne suffit pas à elle seule : le prévenu doit démontrer l’abus, par exemple une accusation portée de mauvaise foi, une légèreté blâmable dans la vérification des faits ou un détournement de la procédure à des fins de pression. Mais lorsque la citation reposait sur des allégations mensongères ou sur des pièces manifestement insuffisantes, la condamnation à des dommages-intérêts s’ajoute à l’amende civile. Ce double risque explique pourquoi l’avocat doit soumettre le dossier à un examen critique avant de faire citer, écarter les pièces douteuses et renoncer à la voie directe lorsque les preuves ne permettront pas d’emporter la conviction du tribunal.
En cas de condamnation comme en cas de relaxe, les voies de recours obéissent à des règles propres à la partie civile. L’article 497 du code de procédure pénale dispose que la faculté d’appeler appartient « A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ». La victime ne peut donc faire appel que de ses dommages-intérêts, non de la peine ni de la relaxe sur l’action publique, lorsque le tribunal a statué au fond. Mais il existe une exception importante, tranchée par la Cour de cassation le 25 février 2025 : « cette restriction aux effets de son appel n’est pas applicable lorsqu’il n’a été statué par les premiers juges que sur la validité de la poursuite » (Cass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-82.717). Dans cette affaire, le tribunal avait annulé les citations directes sans statuer au fond, et la cour d’appel avait déclaré l’appel de la partie civile irrecevable ; la chambre criminelle a cassé, jugeant qu’il incombait à la cour « de statuer sur la régularité des citations directes délivrées », puis, « en cas d’infirmation du jugement prononçant leur nullité, de statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile ». Autrement dit, lorsque le tribunal s’est borné à annuler la citation ou à la déclarer irrecevable, l’appel de la seule partie civile ressaisit la cour d’appel de l’ensemble du dossier, action publique comprise. Pour la victime parisienne dont la citation a été annulée en première instance pour un vice de forme, l’appel reste donc une voie de sauvetage complète, à condition de conclure expressément sur la régularité de l’acte et sur le fond.
Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, et le pourvoi en cassation obéit à ses propres délais et formes. La victime doit donner à son avocat des instructions immédiates dès le prononcé, car un dépassement de délai rend le recours irrecevable sans examen du fond. Devant la cour d’appel de Paris, qui statue sur les appels du tribunal judiciaire de Paris, la procédure reprend avec de nouveaux débats, et la partie civile peut y produire les justificatifs manquants, notamment le bilan et le compte de résultat pour la personne morale, comme l’a admis la Cour de cassation dans l’arrêt du 1er septembre 2020. La citation directe est ainsi une procédure exigeante mais réversible : chaque étape manquée en première instance peut, dans une certaine mesure, être réparée en appel, sauf l’expiration de la prescription et le désistement présumé non relevé.
En définitive, la citation directe offre à la victime d’un délit classé sans suite un accès effectif au juge pénal, sans attendre le bon vouloir du parquet et sans engager les frais et la durée d’une instruction. Son succès suppose une qualification exacte, un acte de commissaire de justice complet, une consignation versée en temps utile et une présence assidue à l’audience. Son échec coûteux, amende civile jusqu’à 15 000 euros et dommages-intérêts pour abus, sanctionne les citations téméraires. Entre ces deux issues, la préparation du dossier fait toute la différence : rassembler les preuves avant de faire citer, viser le bon texte, respecter le délai de dix jours et provisionner la consignation. La victime qui hésite entre cette voie, une nouvelle plainte avec constitution de partie civile ou une action devant le juge civil a intérêt à faire examiner son dossier rapidement, avant que la prescription n’éteigne définitivement l’action publique.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé dans la défense des parties civiles peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.