Vous vivez à Paris ou en Île-de-France et vous avez perdu un proche, subi des tortures ou survécu à une attaque chimique ordonnée par un dirigeant étranger toujours en exercice. Vous vous demandez si porter plainte en France sert à quelque chose quand le suspect invoque son immunité, combien de temps dure ce bouclier et comment obtenir réparation malgré lui. La réponse vient de la plus haute formation de la Cour de cassation. Le 25 juillet 2025, l’Assemblée plénière a rendu le même jour deux arrêts qui fixent pour longtemps les règles du jeu : le premier admet que l’immunité personnelle du chef d’État en exercice bloque les poursuites françaises, même pour des crimes contre l’humanité, et annule le mandat d’arrêt délivré contre un président en fonctions ; le second décide que l’immunité fonctionnelle de ses agents ne les protège plus quand sont en cause un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. Cet article décrypte ces deux décisions à partir de leurs motifs exacts, explique qui reste intouchable et jusqu’à quand, puis donne aux victimes domiciliées à Paris une feuille de route concrète : où déposer plainte, sur quels textes s’appuyer, quelles pièces réunir et comment préparer le procès du jour où le bouclier tombera.
I. Porter plainte à Paris contre un dirigeant étranger en exercice : l’immunité personnelle bloque la poursuite, sans effacer vos droits
A. Qui est protégé, pour quels actes, et pourquoi le juge doit soulever l’immunité de sa propre initiative
L’immunité personnelle est le bouclier le plus large du droit international pénal. Dans son arrêt du 25 juillet 2025 rendu sur le pourvoi numéro 24-84.393, l’Assemblée plénière rappelle d’abord son fondement : « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. » Aucun État ne peut juger celui qui incarne un État égal au sien, sauf quand une juridiction internationale agit au nom de la communauté internationale tout entière. Ce principe explique pourquoi votre plainte déposée à Paris se heurte à un obstacle qui n’a rien à voir avec le sérieux des faits que vous dénoncez.
Le cercle des bénéficiaires est étroit mais la protection est totale. La Cour énonce : « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » Un président en fonctions est donc couvert pour des faits privés comme pour des actes de gouvernement, pour des crimes de droit commun comme pour des crimes internationaux. Si l’auteur des faits que vous dénoncez n’appartient pas à ce trio, il ne peut pas invoquer ce bouclier-là, même s’il occupe de hautes fonctions, et votre plainte suit alors le régime ordinaire de l’immunité fonctionnelle, beaucoup moins protecteur depuis le second arrêt du même jour.
L’originalité procédurale de l’arrêt tient à l’office du juge. La Cour décide : « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge. » Concrètement, la chambre de l’instruction de Paris ne peut pas faire semblant d’ignorer la qualité de la personne visée : elle doit vérifier elle-même si le suspect est un chef d’État en exercice avant d’autoriser la suite de l’enquête. Pour vous, victime, cette règle a deux conséquences pratiques. D’une part, une ordonnance qui écarterait l’immunité sans l’avoir sérieusement examinée est fragile et sera cassée. D’autre part, une décision qui reconnaît l’immunité ne vous ferme pas la porte : elle constate un obstacle temporaire, elle ne juge pas que les faits sont faux ni que vous n’avez subi aucun préjudice.
La Cour précise aussi que la reconnaissance politique ne change rien. Peu importe que la France ait cessé de reconnaître le gouvernement en place : un acte unilatéral de non-reconnaissance ne retire pas au dirigeant en exercice sa qualité au sens de la coutume internationale, et l’immunité personnelle ne dépend ni de la reconnaissance ni de l’existence de relations diplomatiques. Vos avocats ne pourront donc pas contourner le bouclier en plaidant que le régime visé est illégitime ou que Paris a rompu avec lui. L’angle d’attaque doit se déplacer : non pas contester la qualité, mais préparer la suite, car le bouclier est daté.
Le contentieux jugé illustre chaque point. Le 4 mars 2021, une victime franco-syrienne et une association portent plainte à Paris pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre après les attaques chimiques des 5 et 21 août 2013 dans la Ghouta orientale. Une information est ouverte le 26 avril 2021. Un mandat d’arrêt est délivré le 13 novembre 2023 contre le président syrien alors en exercice. La chambre de l’instruction de Paris, par un arrêt du 26 juin 2024, valide les poursuites en retenant des exceptions à l’immunité personnelle. L’Assemblée plénière, après une audience publique le 4 juillet 2025, casse cet arrêt dans toutes ses dispositions, sans renvoi, et dit que le mandat d’arrêt est nul. La leçon pour une victime est directe : tant que le suspect exerce la fonction suprême, la machine française peut enquêter et rassembler les preuves, mais elle ne peut pas le faire arrêter ni le juger.
B. Pourquoi les crimes les plus graves ne percent pas le bouclier pendant le mandat, et ce que le mandat d’arrêt annulé enseigne aux victimes
La tentation est grande de soutenir que l’horreur des faits suffit à écarter l’immunité. Les juges parisiens l’avaient retenu : user d’armes chimiques contre sa propre population ne relèverait pas des fonctions normales d’un chef d’État, violerait une norme impérative du droit international et justifierait des poursuites quel que soit le titre officiel de l’auteur. L’Assemblée plénière rejette cette construction, point par point, et sa démonstration mérite d’être connue des victimes pour éviter les plaintes bâties sur un fondement que la Cour de cassation a déjà écarté.
D’abord, l’immunité personnelle couvre par nature des actes anormaux. La Cour observe que cette protection s’applique justement à des comportements qui ne relèvent pas de l’exercice régulier des fonctions, et que certains crimes internationaux supposent même l’usage de prérogatives étatiques, comme les actes de ségrégation commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression visés par le code pénal français. Ensuite, la violation d’une norme impérative ne fait pas tomber le bouclier procédural : la Cour internationale de justice a déjà jugé que les règles d’immunité se bornent à dire si un tribunal peut juger, sans se prononcer sur la licéité du comportement, et la Cour européenne des droits de l’homme analyse l’immunité comme un obstacle de procédure, non comme une approbation des faits. La conclusion est formulée sans détour : « en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice. »
La Cour ajoute que ni la jurisprudence Pinochet de la Chambre des Lords de 1999, ni les résolutions du Conseil de sécurité sur la Syrie, ni la convention de 1993 sur les armes chimiques ne fondent une exception : la première concernait un ancien dirigeant et son immunité fonctionnelle résiduelle, les secondes sont dépourvues d’effet sur les immunités, et la troisième ne contient aucune disposition en la matière. Même la Commission du droit international des Nations unies, dont le comité de rédaction a provisoirement adopté en 2024 un projet d’article sur la portée de l’immunité personnelle, ne prévoit aucune exception pour les trois fonctions suprêmes. Votre dossier doit intégrer cette réalité plutôt que la nier : plaider l’exception pendant le mandat expose la procédure à une cassation certaine, comme l’arrêt parisien du 26 juin 2024 vient de le subir.
Pour autant, l’arrêt protège l’avenir des victimes au lieu de l’enterrer. La Cour martèle la formule que chaque plaignant devrait garder : « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale. » Les crimes peuvent être jugés par les tribunaux du pays de l’auteur, par une juridiction pénale internationale ou par une juridiction ad hoc, et surtout la protection est bornée dans le temps : « D’autre part, l’immunité personnelle est temporaire, car limitée à la durée du mandat. » La cassation est prononcée sans renvoi, sur le fondement du pouvoir que l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire donne à la Cour de cassation : « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. » Et l’arrêt prend soin de préciser que l’annulation du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 est sans incidence sur la validité d’un mandat délivré après la perte de la qualité de chef d’État en exercice. Autrement dit, la nullité d’hier ne contamine pas le mandat de demain : tout ce que l’enquête parisienne a accumulé, expertises, témoignages, analyses des chaînes de commandement, reste utilisable quand le suspect devient un justiciable ordinaire.
La régularité du mandat s’apprécie au jour de sa délivrance : un mandat décerné pendant l’exercice des fonctions est nul, même si le dirigeant chute le lendemain, tandis qu’un mandat décerné après la chute est valable, même s’il vise des faits commis pendant le mandat. Pour une victime à Paris, la stratégie procédurale en découle. Il faut déposer plainte tôt pour figer les preuves et ouvrir l’information, accepter que l’arrestation soit différée tant que dure la fonction, puis demander un nouveau mandat dès la perte de qualité. Les lecteurs qui suivent le contentieux général des immunités et de la compétence universelle retrouveront ce raisonnement dans notre décryptage consacré à la plainte contre un chef d’État étranger en France, que le double arrêt du 25 juillet 2025 vient actualiser.
II. Obtenir un procès et une réparation : l’immunité fonctionnelle tombe pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
A. L’exception reconnue le même jour : poursuivre l’agent étranger, son complice français et le blanchiment de l’argent du crime
Le second arrêt du 25 juillet 2025, rendu sur le pourvoi numéro 24-84.071, concerne un autre visage du dossier syrien : un ancien gouverneur de la Banque centrale de Syrie, en fonctions de 2011 à 2016 et naturalisé français en 1993, mis en examen pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre ainsi que pour blanchiment de leur produit. Ici, aucun bouclier personnel n’est en jeu : l’intéressé n’est ni chef d’État, ni chef de gouvernement, ni ministre des affaires étrangères. Il invoque l’immunité fonctionnelle, celle qui couvre après la fin des fonctions les actes accomplis comme agent de l’État, et la chambre de l’instruction de Paris l’avait écartée en retenant une exception pour les crimes les plus graves. L’Assemblée plénière confirme, et c’est un revirement historique : pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît concrètement une exception à une immunité de juridiction.
La solution est ciselée : « le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. » La Cour précise que cette exception joue sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires : un agent diplomatique accrédité conserve la protection de la Convention de Vienne, mais un banquier central, un officier, un responsable du renseignement ou un ministre ordinaire ne peuvent plus se retrancher derrière la souveraineté de leur État quand la poursuite vise l’un des trois crimes internationaux. La Cour assume d’écrire qu’elle entend contribuer à l’évolution de la coutume internationale vers un nouvel équilibre entre les immunités et la lutte contre l’impunité, en s’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, du Tribunal fédéral suisse, de la Cour fédérale de justice allemande, de l’Institut de droit international, de la Commission du droit international et des législations espagnole, autrichienne et allemande. Pour les victimes, le message est concret : les exécutants et les organisateurs du système criminel, même étrangers et même agissant sur ordre, sont justiciables à Paris.
L’arrêt règle aussi la question de la compétence française quand le complice est français et l’auteur principal étranger. La Cour énonce : « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger. » Chaque maillon de cette chaîne existe dans nos codes. L’article 113-6 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » L’article 121-6 du même code ajoute : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 . » Et l’article 689 du code de procédure pénale prévoit : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » Quand l’auteur des exactions se trouve en France, l’article 689-1 du même code complète le dispositif : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. » Une victime à Paris peut donc viser utilement le financier, le fournisseur ou l’intermédiaire français d’un régime criminel étranger, même si le donneur d’ordre suprême reste temporairement couvert.
Le volet patrimonial de l’arrêt intéresse directement les demandes d’indemnisation. La chambre de l’instruction avait distingué deux masses d’actes : d’un côté, le blanchiment du produit des crimes, dont les éléments matériels ne s’inscrivent pas dans la continuité des actes de souveraineté et sortent du périmètre de l’immunité ; de l’autre, la complicité intrinsèquement liée aux fonctions de gouverneur, qui relevait de la puissance publique mais perd sa protection en raison de la gravité des crimes. L’Assemblée plénière approuve. Les circuits financiers du crime, comptes, transferts, montages de contournement des sanctions, peuvent être poursuivis et saisis sans que l’immunité fonctionnelle y fasse obstacle. Et le pourvoi rejeté coûte au demandeur la somme globale de 3 000 euros aux parties civiles, sur le fondement de l’article 618-1 du code de procédure pénale : « Lorsqu’une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l’autre partie la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. » Les définitions françaises des crimes en cause figurent aux articles 211-1 et 212-1 du code pénal : le génocide comme « le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux » de commettre l’un des actes énumérés, et le crime contre l’humanité comme « l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Si votre histoire familiale correspond à ces définitions, l’exception s’applique à votre dossier.
B. Votre feuille de route à Paris : plainte avec constitution de partie civile, pôle dédié, pièces à réunir et calendrier réaliste
La première étape consiste à déposer plainte auprès du procureur de la République de Paris, puis à vous constituer partie civile devant le juge d’instruction si le parquet n’engage pas lui-même les poursuites. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 . » La recevabilité suppose de justifier soit que le procureur vous a fait connaître qu’il n’engagera pas les poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis votre plainte initiale. À Paris, les dossiers de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre relèvent du pôle dédié du tribunal judiciaire, qui dispose de juges d’instruction et d’enquêteurs habitués aux chaînes de commandement étrangères, aux commissions rogatoires internationales et aux expertises d’armes chimiques. Mentionner dès la plainte les arrêts du 25 juillet 2025 et qualifier précisément les faits, complicité de crimes contre l’humanité, complicité de crimes de guerre, blanchiment de leur produit, oriente le dossier vers les bons magistrats et évite un classement fondé sur une lecture dépassée des immunités.
La constitution de partie civile conditionne votre indemnisation. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Proches de victimes décédées, blessés, anciens détenus torturés, chacun doit démontrer un préjudice personnel et direct : certificats médicaux et expertises psychiatriques, actes d’état civil prouvant le lien de parenté, justificatifs de frais d’hospitalisation, de rapatriement ou d’obsèques, attestations d’associations qui vous ont accompagné. Les juridictions françaises statuent sur l’action civile en même temps que sur l’action publique, de sorte qu’une plainte bien documentée dès l’instruction prépare déjà le chiffrage des dommages et intérêts. Les lecteurs qui s’interrogent sur les autres fondements de la compétence française, présence de l’auteur en France, victime française, conventions internationales, trouveront le panorama complet dans notre guide de la plainte à Paris pour un crime commis à l’étranger et de la compétence universelle.
Le calendrier doit être pensé en deux temps, et le délai de prescription impose d’agir vite. L’article 7 du code de procédure pénale porte à trente ans le délai de l’action publique pour les crimes du livre IV bis du code pénal, qui couvre les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre : article 7 du code de procédure pénale sur la prescription trentenaire. Trente ans semblent longs, mais les preuves s’effacent bien plus vite : témoins qui se dispersent ou décèdent, documents qui disparaissent, scènes de crime inaccessibles, prélèvements toxicologiques impossibles des années après une attaque chimique. Déposer plainte tôt, même quand le principal suspect est encore en fonctions et couvert par l’immunité personnelle, permet de faire verser au dossier les rapports d’organisations internationales, les analyses de laboratoires, les écoutes et les documents saisis sur les complices, et de solliciter des actes d’enquête sur le patrimoine et les flux financiers qui ne dépendent pas de l’arrestation du dirigeant.
Concrètement, votre dossier parisien doit comporter un récit chronologique daté et signé, vos pièces d’identité et justificatifs de domicile en Île-de-France, les procurations des membres de la famille que vous représentez, les traductions assermentées des documents en langue étrangère, les certificats médicaux initiaux et de consolidation, les photographies et vidéos avec leurs métadonnées conservées, la liste des témoins joignables et, quand ils existent, les rapports d’ONG, d’organes onusiens ou de journalistes d’investigation qui corroborent les faits. Si un intermédiaire, un financier ou un fournisseur français est identifié, visez-le expressément comme complice sur le fondement des articles 689, 113-6 et 121-6, car sa poursuite n’est entravée par aucune immunité personnelle et peut aboutir à un procès pendant que le dirigeant est encore en place. Si des fonds suspects transitent par des comptes ou des biens situés à Paris, signalez le blanchiment : ces faits sortent du périmètre de l’immunité fonctionnelle et ouvrent la voie à des saisies. Enfin, organisez une veille sur la perte de fonctions du dirigeant, chute du régime, fin de mandat, remaniement qui fait sortir un ministre : le jour où la qualité disparaît, votre avocat peut demander au juge d’instruction un nouveau mandat d’arrêt, valable cette fois, en s’appuyant sur le paragraphe 37 de l’arrêt 24-84.393 qui réserve expressément cette possibilité.
Conclusion
Le 25 juillet 2025 restera une date charnière pour les victimes qui se battent depuis Paris. D’un côté, l’Assemblée plénière refuse de juger un chef d’État en exercice, même accusé d’attaques chimiques constitutives de crimes contre l’humanité, et annule le mandat d’arrêt qui le visait : l’immunité personnelle demeure un obstacle procédural que le juge doit relever d’office, sans exception liée à la gravité des faits. De l’autre, la même formation, le même jour, fait tomber l’immunité fonctionnelle pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, valide la compétence française contre le complice français d’un auteur étranger et ouvre la poursuite du blanchiment : les exécutants, les organisateurs et les financiers n’ont plus de bouclier. La stratégie qui en découle est claire : porter plainte sans attendre auprès du pôle parisien, viser les complicités et les circuits d’argent immédiatement justiciables, accumuler les preuves pendant que le dirigeant est encore couvert, puis frapper d’un nouveau mandat dès la fin des fonctions. L’immunité fait patienter la justice, elle ne l’éteint pas, et un dossier préparé avec méthode à Paris devient une condamnation et une indemnisation le jour où le bouclier tombe.