Au Royaume-Uni, des propriétaires lassés d’attendre un acheteur mettent leur maison en jeu : quelques euros le ticket, un tirage au sort, et un gagnant qui repart avec les clés. Le reportage diffusé au journal de 20 heures de France 2 le 26 avril 2026, repris par franceinfo, suivait ainsi un propriétaire d’un village du sud-ouest de l’Angleterre qui vendait ses billets 3,50 euros pour une petite maison rénovée, avec un prix minimum en dessous duquel il la garderait. En décembre 2025, 20 Minutes racontait l’histoire d’un couple britannique qui visait 150 000 billets à 5,50 euros pour un logement qui ne trouvait pas preneur. En France, les mêmes questions reviennent dans les recherches : « vendre sa maison par tombola », « peut on vendre sa maison par tombola », « tombola maison », « vendre sa maison par jeu concours ».
La réponse du droit français est nette. Vendre sa maison par tombola, par loterie ou par un jeu-concours payant constitue un jeu d’argent et de hasard interdit, et les parades habituelles, question d’adresse, remboursement des frais, participation gratuite ou association caritative, ne changent pas ce résultat. Le vendeur encourt trois ans d’emprisonnement, 90 000 euros d’amende et la confiscation de la maison ou de sa valeur. Celui qui achète un ticket ne bénéficie d’aucune des protections attachées aux jeux autorisés, et le gagnant d’une tombola illégale ne peut pas, en principe, agir en justice pour obtenir le bien. Quant aux tombolas organisées depuis l’étranger, elles restent, pour un résident français, des offres de jeu en ligne non autorisées.
Cet article explique d’abord pourquoi la tombola immobilière est interdite en France, y compris sous ses formes déguisées (I), puis détaille les risques et les recours du vendeur, de l’acheteur de tickets et du joueur tenté par une tombola britannique (II).
I. Vendre sa maison par tombola en France : un jeu d’argent interdit, même déguisé
La question se pose presque toujours de la même manière : un propriétaire ne parvient pas à vendre, il découvre les loteries immobilières britanniques et se demande s’il peut faire de même, seul ou avec une plateforme. Le droit français répond par un principe d’interdiction, assorti d’exceptions étroites qu’aucun vendeur ne peut invoquer, puis ferme une à une les portes que les montages habituels tentent d’ouvrir.
A. La tombola immobilière réunit tous les critères du jeu d’argent prohibé
Le point de départ est l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Il pose que les jeux d’argent et de hasard sont prohibés, sauf dérogation, et répute tels « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit », destinées à faire naître l’espérance d’un gain « qui serait dû, même partiellement, au hasard », lorsque « un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Les mots « sous quelque dénomination que ce soit » ont leur importance : peu importe que l’opération s’appelle tombola, loterie, tirage, raffle, jeu ou concours, c’est son fonctionnement qui compte.
La Cour de cassation a synthétisé ces critères dans un arrêt publié au Bulletin qui concernait un tournoi de poker organisé en salles par un opérateur en ligne agréé (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, publié au Bulletin). Elle y rappelle qu’entrent dans le champ de la prohibition les loteries qui réunissent quatre caractéristiques : « une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme ». Dans cette affaire, l’agrément dont disposait l’opérateur pour son site de poker ne l’a pas protégé, et la cour d’appel n’avait pas à démontrer que la pratique était déloyale : il suffisait que les quatre éléments soient réunis.
Appliquée à une maison, la grille ne laisse guère de place au doute. L’offre au public existe dès que les tickets sont proposés sur un site, une page Facebook, un compte Instagram ou TikTok, ou par tout autre moyen accessible à des personnes que l’organisateur ne connaît pas. L’espérance d’un gain est évidente, puisque le lot est un bien qui vaut souvent plusieurs centaines de milliers d’euros. Le hasard intervient au moment du tirage au sort qui désigne le gagnant. Le sacrifice financier, enfin, est le prix du ticket, que chaque participant paie en espérant être désigné. Une tombola immobilière n’est donc pas une zone grise : c’est le cas d’école du jeu d’argent prohibé.
Reste à savoir si une dérogation pourrait s’appliquer. L’article L. 320-6 du même code en dresse la liste limitative : l’exploitation des jeux par les casinos, les tombolas, lotos traditionnels et loteries foraines exploités par des personnes qui ne sont pas des opérateurs de jeux, les loteries soumises à un régime de droits exclusifs, les paris sportifs et hippiques en réseau physique sous droits exclusifs, les paris hippiques, les paris sportifs et le poker en ligne agréés, et enfin les opérations publicitaires relevant du code de la consommation. Aucune de ces catégories ne vise un particulier, une agence ou une société qui vend une maison par tirage au sort. L’Autorité nationale des jeux rappelle d’ailleurs, dans sa foire aux questions sur les jeux autorisés, que les jeux de loterie, en ligne comme en point de vente, relèvent du monopole confié à la FDJ.
Le cas des associations mérite une attention particulière, car il nourrit une idée reçue : une vente caritative par tombola serait possible. Elle ne l’est pas pour une maison. L’article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure n’autorise les tombolas que si elles sont exclusivement destinées à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles, de protection animale ou de défense de l’environnement, si elles ont été autorisées par le maire de la commune du siège de l’organisme, ou par le préfet de police à Paris, ou déclarées au préalable lorsqu’il s’agit d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique, et à la condition que « le gain espéré est constitué d’objets mobiliers ». Une maison est un immeuble : elle ne peut pas être le lot d’une tombola, même au profit d’une œuvre. La fiche officielle de Service-public sur les loteries organisées par une association, vérifiée le 25 août 2026, ajoute que les loteries, tombolas et lotos traditionnels doivent être organisés en présentiel et ne peuvent pas l’être à distance, notamment sur internet.
Le loto traditionnel ne constitue pas davantage une porte de sortie. L’article L. 322-4 du même code ne l’admet que s’il est organisé « dans un cercle restreint », pour les mêmes causes d’intérêt général, avec des mises « inférieures à 20 euros ». La même fiche de Service-public précise qu’un loto ouvert au public sur internet n’est pas organisé dans un cercle restreint et qu’il est donc interdit. Une opération qui cherche à vendre des dizaines de milliers de tickets à des inconnus pour financer le prix d’une maison se situe exactement à l’opposé de ce que ce texte tolère.
B. Jeu-concours, remboursement, entrée gratuite : les parades qui ne tiennent pas
Faute de pouvoir organiser une tombola, certains vendeurs imaginent un jeu-concours : les participants paient pour répondre à une question, rédiger un texte, envoyer une photo ou résoudre une énigme, et le meilleur remporte la maison. On lit encore en ligne que ces concours seraient permis parce qu’ils reposeraient sur le talent et non sur le hasard. C’est inexact en l’état du droit. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure précise en toutes lettres : « Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. » Un concours payant dont le prix est une maison entre donc dans la prohibition, que le jury note la qualité d’un texte ou la rapidité d’une réponse. La question subsidiaire destinée à départager les ex aequo ne change rien : elle ajoute de l’adresse à un mécanisme qui reste un jeu d’argent.
Deuxième parade : promettre le remboursement du ticket à qui le demande, ou prévoir que les participants malheureux seront remboursés. L’article L. 320-1 l’écarte expressément. Le sacrifice financier y est regardé comme établi lorsqu’une avance financière est exigée des participants, « même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu ». Le législateur n’a ménagé qu’une exception, à l’article L. 322-7 du même code, pour les frais d’affranchissement, de communication ou de connexion engagés pour participer aux jeux et concours organisés dans le cadre de programmes de télévision et de radio ou de publications de presse, sous réserve d’une possibilité de remboursement prévue par le règlement. Un propriétaire qui vend sa maison n’entre évidemment pas dans ce cadre.
Troisième parade, importée du modèle britannique : ouvrir, à côté des tickets payants, une voie de participation gratuite, par exemple par courrier. L’arrêt Winamax du 29 janvier 2020 donne ici une indication précieuse. Pour approuver la cour d’appel, la Cour de cassation relève que celle-ci n’avait pas constaté que le tournoi comportait « une voie d’accès purement gratuite », et qu’elle en avait exactement déduit l’existence d’un sacrifice financier (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137). L’arrêt exige donc, au minimum, une gratuité réelle et complète ; il ne dit pas qu’une telle voie suffirait à rendre licite une loterie par ailleurs payante. Pour un vendeur, l’argument se heurte surtout à l’économie de l’opération : le prix de la maison doit être financé par les tickets vendus, de sorte que la voie payante n’est pas un accessoire, mais le cœur du dispositif. Une participation gratuite confidentielle, mal signalée ou matériellement dissuasive n’offre aucune protection.
Quatrième parade : présenter l’opération comme une loterie publicitaire. Le 7° de l’article L. 320-6 renvoie aux opérations promotionnelles de l’article L. 121-20 du code de la consommation, qui ne sont interdites que si elles sont déloyales. Mais ce texte vise les pratiques « mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs », sous la forme d’opérations promotionnelles, c’est-à-dire des jeux destinés à promouvoir des produits ou des services. La fiche de la DGCCRF consacrée aux loteries rappelle qu’une loterie publicitaire peut être assortie d’une obligation d’achat, à condition que l’achat porte sur le produit ou le service « non sur l’accès au jeu publicitaire ». Le montage qui consiste à vendre un livre numérique, une visite ou une adhésion à une association censée donner une chance de gagner la maison retombe donc dans l’interdiction dès lors que l’achat n’a d’autre intérêt que la participation. La Cour de cassation a en outre jugé, dans le même arrêt de 2020, que la réglementation nationale des jeux d’argent ne peut être écartée au motif que la pratique ne serait pas prohibée par la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Il ne faut pas confondre ces montages avec le simple tirage au sort gratuit organisé par un créateur de contenu ou une marque : les règles propres aux concours gratuits et aux tombolas payantes sur les réseaux sociaux sont détaillées dans notre article sur les jeux-concours sur Instagram ou TikTok et les tombolas payantes. La maison ajoute toutefois un enjeu particulier : c’est le bien lui-même qui est exposé à la confiscation.
Dernière tentation, passer par une plateforme étrangère qui organise déjà des loteries immobilières dans son pays. Le propriétaire d’une maison située en France qui la met en jeu auprès d’un public français reste celui qui fait accomplir l’opération, au sens des textes pénaux examinés ci-dessous, et la maison mise en jeu demeure en France, à portée des juridictions françaises. L’intermédiation d’un site britannique déplace une partie du problème, elle ne le fait pas disparaître.
II. Vendeur, acheteur de tickets, joueur d’une tombola étrangère : les risques concrets et les recours
Une fois l’interdiction posée, il reste à mesurer ce qu’elle implique pour chacun. Le vendeur et ceux qui l’aident encourent des sanctions pénales lourdes, dont la confiscation du bien. L’acheteur de tickets et le joueur d’une tombola étrangère ne sont pas visés de la même manière, mais leur situation juridique est fragile, et leurs recours dépendent presque entièrement de la manière dont l’opération a tourné.
A. Pour le vendeur et ceux qui l’aident : prison, amende et confiscation de la maison
La sanction principale figure à l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure : le fait d’« accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d’argent et de hasard en violation de l’article L. 320-1 » est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. La formule « faire accomplir » atteint celui qui confie l’organisation matérielle à un tiers, une plateforme ou un prestataire, et pas seulement celui qui procède lui-même au tirage.
Lorsque les tickets sont vendus sur internet, un second texte s’ajoute. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 relative aux jeux d’argent et de hasard en ligne punit des mêmes peines quiconque propose au public une « offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard » sans être titulaire d’un agrément ou d’un droit exclusif. Or aucune tombola immobilière ne dispose ni de l’un ni de l’autre. Ce même article prévoit, parmi les peines complémentaires, la confiscation des biens mobiliers et immobiliers ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit, y compris les effets « mis en loterie ».
La confiscation constitue le risque le plus concret pour un propriétaire. L’article L. 324-13 du code de la sécurité intérieure permet de confisquer les biens meubles ou immeubles ayant servi à l’infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets mis en loterie, et consacre une phrase entière au cas de la maison : « S’il s’agit d’un jeu d’argent et de hasard dont le gain espéré est un immeuble », la confiscation prononcée contre le propriétaire de l’immeuble mis en jeu « peut être ordonnée en valeur ». Concrètement, si la maison a déjà été transmise au gagnant ou revendue, le tribunal peut ordonner la confiscation d’une somme correspondant à sa valeur, exécutée sur les autres biens du condamné. Le même texte prévoit notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille et l’affichage ou la diffusion de la décision. Loin de rapporter plus qu’une vente classique, l’opération peut ainsi coûter la maison et les sommes encaissées.
Les personnes qui gravitent autour de l’opération ne sont pas à l’abri. L’article L. 324-3 du même code punit de 100 000 euros d’amende le fait d’émettre ou de distribuer des supports de jeux d’argent et de hasard prohibés, ou de concourir à cette émission ou à cette distribution, le tribunal pouvant porter l’amende au quadruple des dépenses publicitaires consacrées à l’opération. L’article 57 de la loi du 12 mai 2010 punit également de 100 000 euros d’amende quiconque fait de la publicité, « par quelque moyen que ce soit », en faveur d’un site de jeux d’argent et de hasard non autorisé. Le proche qui vend des tickets autour de lui, la page qui relaie l’annonce contre rémunération ou l’influenceur qui assure la promotion d’une tombola immobilière entrent potentiellement dans le champ de ces textes.
À ces sanctions pénales s’ajoute l’action administrative de l’Autorité nationale des jeux. Dans sa version applicable depuis le 5 août 2026, l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 permet au président de l’ANJ d’adresser une mise en demeure à toute personne dont l’offre de jeux d’argent en ligne est accessible en France sans relever d’une dérogation, avec un délai de cinq jours pour présenter des observations, puis d’ordonner aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et aux fournisseurs de services de contournement d’empêcher l’accès au site ou d’en faire cesser le référencement. Il peut aussi être saisi par le ministère public ou par toute personne ayant intérêt à agir. Les conséquences de ces pouvoirs pour les joueurs qui utilisent un VPN sont détaillées dans notre article sur le casino en ligne illégal et la loi du 3 août 2026.
Sur le plan civil, l’engagement pris envers le gagnant et envers les acheteurs de tickets est exposé à la nullité. L’article 1162 du code civil dispose que le contrat ne peut déroger à l’ordre public « ni par ses stipulations, ni par son but », et l’article 1178 du même code prévoit que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, les prestations exécutées donnant lieu à restitution. Le vendeur ne peut donc pas s’appuyer sur la tombola pour sécuriser la cession, pas plus que le gagnant ne peut s’en prévaloir pour exiger la maison.
L’histoire judiciaire française montre que ces textes ne restent pas théoriques. En janvier 2013, BFM, citant La Provence et Le Parisien, rapportait que l’organisateur d’une loterie qui promettait de devenir propriétaire d’une maison contre une mise de 10 euros sur son site devait être présenté à un juge d’instruction en vue d’une mise en examen, notamment pour organisation de loterie prohibée et escroquerie. Selon des sources proches de l’enquête citées par ces journaux, près de 400 000 euros avaient été recueillis auprès des joueurs, et l’organisateur était soupçonné d’avoir proposé des biens dont il n’était pas propriétaire ; un joueur s’était vu remettre les clés d’une maison avant de comprendre qu’il ne pourrait pas en devenir propriétaire. Nous n’avons pas retrouvé de décision publiée sur l’issue de cette procédure, et les personnes mises en cause restent présumées innocentes, mais l’épisode illustre la réaction des enquêteurs spécialisés face à ce type d’opération.
B. Pour l’acheteur d’un ticket ou le joueur d’une tombola étrangère : peu de protections, quelques recours
Les textes pénaux examinés ci-dessus visent l’organisation du jeu, la distribution des supports et la publicité. La situation du participant est d’une autre nature : il ne bénéficie d’aucune des garanties attachées aux jeux autorisés. L’Autorité nationale des jeux le dit sans détour dans sa foire aux questions sur les risques de l’offre illégale : addiction, usurpation d’identité, escroqueries, détournement de données bancaires, jeux dont l’intégrité n’est pas contrôlée, et « aucune garantie de reversement de votre argent ». Pour une tombola immobilière, cela signifie qu’aucun régulateur ne vérifie l’existence du bien, la réalité du tirage ou l’attribution effective du lot.
La difficulté principale tient à l’exception de jeu. L’article 1965 du code civil dispose : « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » L’article 1967 du même code ajoute que le perdant ne peut jamais répéter ce qu’il a volontairement payé, « à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». Or la Cour de cassation vient de préciser le champ de ces règles. Dans un arrêt du 2 septembre 2026 rendu à propos d’un opérateur de paris sportifs en ligne, elle juge que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception de jeu ne peut pas être opposée aux actions en recouvrement des établissements dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281, publié au Bulletin).
Une tombola immobilière organisée sans aucune autorisation relève précisément de ce cadre privé non réglementé. Deux conséquences en découlent. D’une part, le gagnant d’une tombola illégale ne peut pas, en principe, obtenir du juge la remise de la maison ou le versement de la somme promise si l’organisateur se dérobe : sa créance est une dette de jeu. D’autre part, les participants qui ont perdu ne peuvent pas réclamer le prix de leur ticket, sauf à démontrer un dol, une supercherie ou une escroquerie de la part de l’organisateur. La prudence s’impose donc bien avant le tirage, car le droit offre peu de secours après.
Le cas du tirage qui n’a jamais lieu est différent. Si la tombola est annulée, si le nombre minimum de tickets n’est pas atteint sans que le règlement prévoie de solution de repli, ou si l’organisateur disparaît avant la date annoncée, le participant n’a pas perdu au jeu au sens de l’article 1967 : il a payé pour un tirage qui n’a pas été organisé. La restitution peut alors être recherchée sur le terrain de la nullité du contrat illicite et des restitutions qui l’accompagnent, ou sur celui de l’article 1302-1 du code civil, selon lequel « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Nous n’avons pas trouvé de décision publiée appliquant ces règles à une tombola immobilière, et l’organisateur ne manquera pas d’invoquer l’exception de jeu : l’issue dépendra des faits, du règlement diffusé et de l’appréciation du juge.
Lorsque la tombola n’est qu’un leurre, le terrain pénal devient central. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, notamment par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer à remettre des fonds, et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Une maison qui n’appartient pas à l’organisateur, un tirage fictif, un gagnant inventé ou une annonce copiée sur une vraie loterie britannique relèvent de cette qualification, et l’escroquerie démontrée ouvre précisément la voie de la restitution que l’article 1967 réserve à la victime. Avant de porter plainte, il faut rassembler l’annonce, le règlement du jeu, les captures d’écran des pages et des messages, les preuves de paiement et l’identité affichée de l’organisateur. Le pôle pénal du cabinet accompagne les victimes et les personnes mises en cause dans ce type de dossier, comme le détaille notre page consacrée à l’avocat en escroquerie à Paris.
Restent les tombolas organisées au Royaume-Uni, qui alimentent l’essentiel des recherches. Selon le reportage de France 2 du 26 avril 2026, ces loteries immobilières y sont très populaires, organisées tantôt par des professionnels, tantôt par les propriétaires eux-mêmes, et le fondateur d’une plateforme spécialisée explique leur succès par la difficulté d’accéder à la propriété, surtout dans le sud de l’Angleterre. L’article de 20 Minutes du 26 décembre 2025 décrit un couple qui visait 150 000 billets à 5,50 euros, avait engagé 45 000 euros de publicité et reversait 10 % à la plateforme ; si moins de 150 000 billets étaient vendus, le gagnant ne recevrait pas le logement, mais la moitié de la cagnotte. Ces mécanismes montrent qu’un ticket acheté ne garantit pas que la maison sera réellement mise en jeu.
Vu de France, le cadre applicable dans leur pays d’origine ne règle pas la question. Une offre de jeu d’argent en ligne accessible sur le territoire français et qui ne relève d’aucune dérogation de l’article L. 320-6 peut faire l’objet de la mise en demeure et des mesures de blocage prévues par l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, tandis que la publicité qui en est faite en France tombe sous le coup de l’article 57. Pour le résident français qui achète un ticket, le risque est avant tout pratique : en cas de litige, il devra agir contre un organisateur établi à l’étranger, selon des règles et devant des juridictions qu’il ne maîtrise pas, sans le filet de protection des jeux autorisés en France. Avant de payer, il est prudent de lire le règlement jusqu’au bout, en particulier le seuil minimal de tickets, la solution prévue s’il n’est pas atteint, la date et les modalités du tirage, et de vérifier que le site est bien celui de l’organisateur et non une copie destinée à capter des paiements.
Conclusion
En France, mettre sa maison en jeu n’est pas une astuce de vente, c’est une infraction. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure interdit toute opération offerte au public qui fait espérer un gain lié au hasard contre un sacrifice financier, et il ferme expressément la porte aux concours d’adresse payants comme au remboursement promis des tickets. Les tombolas associatives ne peuvent porter que sur des objets mobiliers, ne peuvent pas être organisées en ligne, et la loterie publicitaire est réservée aux véritables opérations promotionnelles des professionnels.
Le vendeur encourt trois ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende, la confiscation de la maison ou de sa valeur, et ceux qui distribuent les tickets ou assurent la publicité s’exposent à 100 000 euros d’amende. Du côté des participants, l’exception de jeu, telle que la Cour de cassation l’a encore précisée le 2 septembre 2026, prive le gagnant d’action en justice et interdit au perdant de récupérer sa mise, sauf dol, supercherie ou escroquerie. Les tombolas britanniques, quel que soit leur statut au Royaume-Uni, restent pour un résident français des offres non autorisées, dont les litiges se règlent loin de chez lui.
Pour un propriétaire qui peine à vendre, la solution passe par les outils classiques de la vente immobilière, pas par le tirage au sort. Pour celui qui a déjà acheté des tickets, tout se joue sur les preuves conservées et sur la qualification des faits.