Le samedi 26 septembre 2026, la cour d’assises d’appel de Créteil a condamné le chanteur Saad Lamjarred à dix ans de réclusion criminelle pour le viol d’une jeune femme de vingt ans commis en 2016 dans une chambre d’hôtel à Paris, alourdissant la peine de six ans prononcée en 2023 par la cour d’assises de Paris. Selon le récit de l’agence France-Presse repris par TV5Monde le 26 septembre 2026, le parquet général avait requis huit ans d’emprisonnement, la peine est assortie d’un mandat de dépôt, l’état alcoolisé de l’accusé au moment des faits a été retenu comme circonstance aggravante, et la défense a annoncé un pourvoi en cassation. Le procès en appel s’est tenu à huis clos, après un report ordonné en juin 2025 pour des investigations supplémentaires. Dans une autre affaire, l’artiste avait été condamné en mai par la cour d’assises du Var à cinq ans de prison pour un viol commis en 2018 près de Saint-Tropez, décision dont il a également fait appel. En marge du dossier parisien, cinq personnes avaient été condamnées en avril pour une tentative d’extorsion de trois millions d’euros destinée à obtenir le retrait de la plainte et la non-comparution de la plaignante devant les assises. Cette actualité, jugée à Paris puis à Créteil, concentre toutes les questions que se pose une victime de viol en Île-de-France : comment porter plainte utilement, que se passe-t-il devant la cour d’assises, que change un appel de la défense ou du parquet, comment obtenir une indemnisation même quand le condamné se pourvoit en cassation. Ce guide répond point par point, avec le droit applicable à Paris en 2026, les délais à ne pas manquer et les pièces à préparer.
I. Porter plainte pour viol à Paris et faire juger l’affaire devant la cour d’assises
A. Porter plainte pour viol : commissariat, plainte en ligne, certificat médico-légal et délai de vingt ans
Après un viol à Paris, la première urgence est médicale et probatoire. Faites examiner vos blessures sans attendre, même si elles semblent légères, et demandez que chaque lésion, chaque douleur, chaque trace soit décrite par écrit. À Paris, les unités médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu examinent les victimes sur réquisition des enquêteurs : le médecin légiste décrit les lésions, évalue le retentissement psychologique initial et remet un certificat qui servira pendant toute la procédure. Conservez vos vêtements en l’état dans un sac en papier, ne lavez rien avant les prélèvements, photographiez les lieux dès que possible, notez les noms des témoins, les messages échangés avant et après les faits, les courses de taxi ou de VTC, les tickets de la soirée, les enregistrements de vidéosurveillance de l’hôtel ou de la résidence. Ces éléments datés pèsent lourd devant la cour d’assises, qui juge sur l’intime conviction forgée par l’ensemble du dossier, et non sur une seule preuve.
Pour déposer plainte, plusieurs portes existent à Paris. Vous pouvez vous présenter dans n’importe quel commissariat de la capitale ou dans une brigade de gendarmerie, appeler le 17 en urgence ou le 114 par SMS si vous ne pouvez pas parler, contacter le 3919 pour les violences sexistes et sexuelles, et préparer votre dépôt par une pré-plainte en ligne avant de signer le procès-verbal sur place. Les enquêteurs doivent enregistrer votre plainte : si un service vous renvoie vers un autre arrondissement, insistez pour un enregistrement immédiat, quitte à ce que le dossier soit ensuite transmis au parquet compétent. Décrivez les faits avec vos mots, sans chercher à coller au vocabulaire juridique, puis relisez le procès-verbal avant de le signer et demandez-en une copie avec le numéro d’enregistrement. Si le procureur de la République classe sans suite, il reste la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui force la désignation d’un magistrat instructeur dès lors que les conditions légales sont réunies.
Le droit définit le viol sans détour. D’après les dispositions de l’article 222-23 du code pénal sur la définition du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » La même disposition ajoute : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Le texte vise donc quatre modes opératoires alternatifs, la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, et couvre les actes commis sur la victime comme ceux imposés à l’auteur. Pour les actes sexuels sans pénétration, la frontière passe par l’agression sexuelle. D’après les dispositions de l’article 222-22 du code pénal sur l’agression sexuelle et le consentement : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Le même article précise que le consentement est libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, qu’il s’apprécie au regard des circonstances, qu’il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime, et qu’il n’y a pas de consentement si l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
La Cour de cassation applique ces textes avec constance. Par arrêt de la chambre criminelle du 14 janvier 2026, pourvoi numéro 25-87.199, publié au Bulletin, la Haute juridiction a jugé que « ces infractions étant constituées lorsque les faits qu’elles répriment sont commis sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même. » Cette décision, rendue sur un renvoi devant la cour criminelle départementale de Paris, rappelle que la caractérisation repose sur le fait matériel de pénétration et sur la conscience, pour l’auteur, d’agir contre le gré de la victime, y compris dans des stratagèmes à distance. Pour une victime parisienne, l’enseignement pratique est direct : racontez précisément le contexte du non-consentement, la peur, la sidération, l’emprise, la ruse, l’insistance après un refus, car la loi ne demande pas une résistance physique héroïque, elle demande la preuve d’un acte imposé.
Le délai pour agir est long mais ne doit pas inviter à attendre. D’après les dispositions de l’article 7 du code de procédure pénale sur la prescription de l’action publique des crimes : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour les crimes commis sur des mineurs et visés par des régimes spéciaux, le point de départ peut être retardé jusqu’à la majorité, avec des prolongations en cas de réitération, ce qui explique que des plaintes très anciennes, comme celles évoquées dans notre dossier sur l’affaire Epstein et la prescription des plaintes pour viols anciens, doivent être examinées au cas par cas avec un avocat avant tout renoncement. À Paris, déposez plainte dès que possible : les prélèvements biologiques, les images et les souvenirs se dégradent vite, et un dépôt rapide crédibilise le récit sans conditionner la recevabilité pendant vingt ans. Si les faits sont anciens, rassemblez tout ce qui date l’époque, agendas, photos, messages, dossiers médicaux et scolaires, attestations de proches, car la prescription se calcule au jour près et chaque pièce compte.
À Paris, le parcours de la victime est balisé. Après le dépôt, l’enquête est dirigée par le parquet de Paris, avec la brigade de protection des mineurs ou la brigade criminelle selon les cas, puis une information judiciaire est ouverte devant un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour les faits criminels. Vous pouvez vous constituer partie civile dès l’enquête ou devant le juge d’instruction, demander des actes, être assistée d’un avocat à chaque audition, solliciter une expertise psychologique et une provision. Les associations d’aide aux victimes agréées à Paris accompagnent les dépôts de plainte, les expertises et les audiences, et le numéro national 116 006 oriente vers le réseau local. Gardez un dossier chronologique unique, avec l’original du certificat médico-légal, les arrêts de travail, les ordonnances, les factures de soins et de transport, les captures de messages avec leurs métadonnées, car ce classeur deviendra la base chiffrée de votre indemnisation.
B. Devant la cour d’assises de Paris : quinze ans encourus, vingt ans en cas d’ivresse, huis clos et intime conviction
Le viol relève de la cour d’assises, juridiction du crime jugée par des magistrats professionnels et des jurés citoyens. L’ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction saisit la cour d’assises de Paris pour les faits commis dans la capitale, et l’audience se déroule au palais de justice de l’île de la Cité. L’accusation est soutenue par l’avocat général, la défense plaide, la partie civile expose ses demandes, les témoins, les enquêteurs et les experts sont entendus, puis la cour délibère sur la culpabilité et sur la peine. La décision se forme à la majorité qualifiée, après des questions précises posées à la cour sur chaque fait et chaque circonstance aggravante. Pour la victime, la préparation de l’audience est décisive : relisez vos auditions avec votre avocat, préparez une déclaration claire sur les faits et sur leurs conséquences, listez vos demandes chiffrées, prévoyez un accompagnement psychologique avant et après les débats.
La peine encourue dépend des circonstances retenues. La peine de principe est de quinze ans de réclusion criminelle, mais une série d’aggravations porte ce maximum à vingt ans. D’après les dispositions de l’article 222-24 du code pénal sur le viol aggravé puni de vingt ans, le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle dans une liste fermée de cas, dont : « Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ». Cette circonstance, retenue par la cour d’appel dans l’affaire jugée à Créteil selon le parquet général, illustre un point souvent ignoré : l’alcool ou les stupéfiants consommés par l’auteur n’excusent rien, ils aggravent la répression. La même liste vise notamment les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les faits commis sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable, par un ascendant ou une personne ayant autorité, par plusieurs auteurs, avec arme, sur le conjoint ou l’ex-conjoint, ou après administration d’une substance à l’insu de la victime. Chaque circonstance doit être visée dans l’acte d’accusation et soumise à la cour sous forme de question, faute de quoi elle ne peut fonder la peine.
La publicité des débats protège en principe la justice, mais la loi protège la victime de viol contre une exposition subie. D’après les dispositions de l’article 306 du code de procédure pénale sur le huis clos en matière de viol, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, « le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande ». Concrètement, à Paris comme à Créteil, il suffit que la victime constituée partie civile demande le huis clos pour que la salle soit vidée, sans débat sur l’opportunité. L’arrêt sur le fond reste prononcé en audience publique, ce qui explique que la presse ait pu rendre compte de la peine de dix ans prononcée le 26 septembre 2026 sans avoir assisté aux débats. Si vous préférez des débats publics, le huis clos n’est ordonné contre votre avis que dans des conditions strictes : la loi dispose que dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ne s’y oppose pas. Discutez-en tôt avec votre avocat, car ce choix influence la présence de vos proches, le confort de votre témoignage et la couverture médiatique.
Pour les avocats parisiens du dossier Lamjarred, le débat sur l’attitude de la défense a pesé dans l’appréciation des jurés, selon les propos de l’avocat de la partie civile rapportés par l’AFP. Sans commenter une affaire encore susceptible de pourvoi, la leçon générale demeure : devant les assises, la cour attend des faits, des dates, des pièces et des expertises, pas des attaques contre la victime, les enquêteurs ou les experts. Une victime bien préparée répond aux questions avec calme, s’appuie sur son dossier médical et ses messages d’époque, accepte de dire ce qu’elle ignore, et laisse son avocat tirer les conséquences juridiques. Les expertises psychiatriques et psychologiques, les auditions des témoins de la soirée parisienne de 2016, les constats d’hôtel et les écoutes éventuelles forment un faisceau que la cour confronte à la version de l’accusé. À Paris, les délais entre la mise en accusation et l’audience peuvent atteindre plusieurs mois : utilisez cette attente pour consolider le chiffrage du préjudice, les attestations de suivi et les justificatifs professionnels, plutôt que pour relire les réseaux sociaux.
Le cadre parisien mérite une mention particulière. Les faits de 2016 ont été jugés en premier ressort par la cour d’assises de Paris puis en appel à Créteil, qui accueille la cour d’assises d’appel du ressort dans cette configuration, avec des jurés tirés au sort sur les listes électorales du ressort. Les frais de déplacement, d’hébergement et de garde d’enfants pour assister à un procès qui dure plusieurs jours peuvent être documentés en vue du remboursement au titre des frais de justice ou de l’indemnisation. Les victimes domiciliées à Paris et en Île-de-France relèvent du tribunal judiciaire de Paris pour l’instruction, de la cour d’appel de Paris pour l’appel correctionnel ou civil, et des cours d’assises du ressort pour le criminel. Notre pôle de défense pénale à Paris pour le conseil et la défense stratégique traite ces dossiers du dépôt de plainte jusqu’à l’exécution, avec une attention particulière aux audiences à huis clos et aux demandes provisionnelles.
II. Après le verdict des assises : appel, pourvoi en cassation et indemnisation concrète de la victime
A. Le condamné fait appel ou se pourvoit en cassation : réexamen complet, délai de dix jours et mandat de dépôt
L’appel en matière criminelle n’est pas un second avis sur dossier : c’est un nouveau procès. D’après les dispositions de l’article 380-1 du code de procédure pénale sur l’appel des arrêts de cour d’assises : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. » Le même article ajoute que cet appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour autrement composée, « qui procède au réexamen de l’affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre. » Autrement dit, tout est rejoué : témoins, experts, débats, délibération sur la culpabilité puis sur la peine. Dans le dossier parisien, la peine est passée de six ans en premier ressort à dix ans en appel, ce qui montre que le réexamen peut aggraver comme adoucir, et que la victime doit s’y préparer comme à un procès à part entière, avec un dossier actualisé sur les séquelles entre les deux audiences.
Qui peut faire appel et dans quel délai. D’après les dispositions de l’article 380-2 du code de procédure pénale sur les titulaires de la faculté d’appeler, la faculté d’appeler appartient à l’accusé, au ministère public, à la personne civilement responsable et à la partie civile quant à ses intérêts civils, et le texte précise : « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » La victime constituée partie civile peut donc contester les dispositions civiles du verdict, même si elle ne peut pas à elle seule demander une peine. D’après les dispositions de l’article 380-9 du code de procédure pénale sur le délai d’appel en assises : « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Ce délai court et brutal impose une réaction immédiate : dès le prononcé, demandez à votre avocat une copie de la feuille de motivation, discutez de l’opportunité d’un appel sur les intérêts civils, et faites enregistrer votre déclaration d’appel au greffe avant l’expiration. Pour une personne absente à l’audience sans en avoir été informée, le délai ne court qu’à compter de la signification, mais ne spéculez jamais sur cette exception : faites appel dans les dix jours.
La Cour de cassation a précisé la portée des appels limités. Par arrêt de la chambre criminelle du 15 avril 2026, pourvoi numéro 26-80.362, rendu sur des appels en matière de viols aggravés jugés par une cour d’assises des mineurs, la Haute juridiction rappelle qu’en matière criminelle l’appel est porté devant une autre cour d’assises qui procède au réexamen de l’affaire, et vise la règle issue de la loi du 23 mars 2019 selon laquelle « l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine. » Pour la victime, cela signifie qu’un accusé peut choisir de ne plus discuter la culpabilité et de ne plaider que la peine devant la cour d’appel, sans que la victime perde son droit à être entendue sur ses dommages. Préparez dans ce cas une argumentation centrée sur la gravité des séquelles, l’aide juridictionnelle de la peine sur votre reconstruction, et le montant de la réparation, car les jurés d’appel restent sensibles à la réalité vécue entre les deux procès.
Le pourvoi en cassation annoncé par la défense après l’arrêt de Créteil n’est pas un troisième procès. La chambre criminelle ne rejuge pas les faits : elle contrôle la régularité de la procédure, la correcte application de la loi et la motivation. Le pourvoi se forme dans un délai bref auprès de la cour qui a statué, avec un mémoire déposé par un avocat aux Conseils, et il ne suspend pas toujours l’exécution de la peine, surtout quand un mandat de dépôt a été décerné à l’audience. Dans le dossier du 26 septembre 2026, le parquet général avait requis huit ans et la cour a prononcé dix ans avec mandat de dépôt, ce qui illustre que la détention peut commencer immédiatement malgré l’annonce d’un pourvoi. Pour la victime, un pourvoi ne rouvre pas les débats sur les faits, mais il prolonge l’attente du définitif civil : conservez vos justificatifs actualisés, maintenez votre suivi médical, et demandez à votre avocat de suivre l’audience de la chambre criminelle, qui peut rejeter le pourvoi, casser partiellement ou casser avec renvoi devant une nouvelle cour d’assises.
Un point pratique souvent décisif à Paris : l’exécution et la protection pendant l’appel. Le mandat de dépôt décerné à l’audience maintient ou place le condamné en détention, avec un titre exécutoire immédiat. À défaut, le contrôle judiciaire, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, l’interdiction de paraître dans certains arrondissements parisiens ou l’obligation de soins peuvent être ordonnés en attendant le procès en appel. Signalez sans délai tout contact ou toute pression à votre avocat et au parquet, conservez les messages, et demandez le renouvellement des mesures. Les pressions visant à acheter un retrait de plainte, comme la tentative d’extorsion de trois millions d’euros jugée en avril dans l’entourage du dossier parisien, relèvent elles-mêmes du droit pénal. D’après les dispositions de l’article 312-10 du code pénal sur le chantage : « Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. » Le même article ajoute : « Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Ne cédez jamais à une offre d’argent contre un retrait : transmettez-la à votre avocat et aux enquêteurs, car elle aggrave la situation de ses auteurs et crédibilise votre dossier.
B. Être indemnisée après un viol jugé aux assises : partie civile, commission d’indemnisation et aides parisiennes
Le procès pénal punit, le procès civil répare. Votre droit à réparation naît de l’infraction elle-même. D’après les dispositions de l’article 2 du code de procédure pénale sur l’action civile : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Devant la cour d’assises, la partie civile demande des dommages et intérêts pour le préjudice moral, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel, les frais médicaux restés à charge, les pertes de revenus, les frais de transport et d’hébergement pour les audiences, et les frais d’avocat. Chiffrez chaque poste avec des pièces : certificats, ordonnances, factures, bulletins de salaire, attestations d’employeur, devis de psychothérapie, tickets de transport entre Paris et Créteil. Une demande documentée obtient presque toujours plus qu’une demande globale non justifiée, y compris quand l’accusé est insolvable, car elle ouvre les voies de substitution.
Quand l’auteur est insolvable, inconnu ou en fuite, la solidarité nationale prend le relais pour les atteintes les plus graves. D’après les dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale sur l’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Le texte vise notamment les faits prévus par les articles 222-22 à 222-30 du code pénal, donc le viol et les agressions sexuelles, sans exiger une incapacité minimale. À Paris, la demande se porte devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Paris, dans un délai de trois ans à compter de la décision définitive, ou d’un an après la décision pénale définitive dans certains cas, avec des assouplissements reconnus par la jurisprudence. Joignez la décision des assises, le certificat médico-légal, les expertises et le décompte des sommes déjà perçues, car la commission déduit les provisions et les prestations déjà versées.
Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, le SARVI, complète le dispositif pour les petites créances pénales définitives quand le condamné ne paie pas. Après un arrêt d’assises devenu définitif sur les intérêts civils, le SARVI peut avancer une partie des dommages et intérêts sous conditions de montant et de ressources, avant de se retourner contre l’auteur. Pour les condamnations d’assises, les montants dépassent souvent le plafond du SARVI, et la voie principale reste alors l’exécution forcée par commissaire de justice à Paris, avec saisie des comptes, des salaires ou des droits d’auteur, et la demande d’aide au recouvrement. Faites signifier l’arrêt civil sans attendre, inscrivez les sommes dans votre comptabilité de préjudice, et mandatez un commissaire de justice francilien pour les recherches de solvabilité. Si le condamné perçoit des revenus artistiques ou des cachets, comme dans un dossier à forte exposition médiatique, ces flux peuvent être saisis dans le respect des quotités insaisissables.
À Paris, l’accompagnement financier et humain ne se limite pas à l’audience. L’aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources, avec une admission provisoire en urgence pour les victimes de viol. Les associations conventionnées, les bureaux d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Paris et le réseau francilien proposent un soutien psychologique, une aide au logement d’urgence et une préparation au procès. Les frais d’expertise, de déplacement entre Paris et Créteil pour l’appel, de garde d’enfants pendant les débats et de psychothérapie doivent être conservés au centime près : ils entrent dans le préjudice patrimonial. Après une condamnation définitive, pensez aussi à l’avenir administratif : une condamnation pour viol figure au bulletin numéro 2 du casier judiciaire et produit des incapacités professionnelles, et la question de l’effacement du casier judiciaire se posera pour le condamné bien plus tard, sans affecter vos droits acquis. Pour les victimes confrontées à des affaires anciennes prescrites ou à des interpellations tardives, notre analyse du mandat d’arrêt onze ans après une agression sexuelle à Paris et du procès à venir détaille le calcul de la prescription et le rôle du mandat d’arrêt.
La section parisienne mérite un résumé opérationnel. Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France, déposez plainte au commissariat le plus proche ou via la pré-plainte en ligne, faites-vous examiner aux unités médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu sur réquisition, conservez chaque preuve datée, constituez-vous partie civile tôt, demandez le huis clos si vous le souhaitez, préparez un chiffrage documenté pour les assises de Paris puis, en cas d’appel, pour la cour d’assises d’appel siégeant à Créteil, et saisissez dans les délais la commission d’indemnisation du tribunal judiciaire de Paris si l’auteur ne peut pas payer. Juridiction compétente, délais pratiques, pièces à préparer et canal procédural sont identiques dans tout le ressort, avec des temps de transport à anticiper entre Paris et Créteil pendant un procès d’appel qui dure plusieurs jours. Les points d’attention du ressort tiennent à l’encombrement des rôles criminels, aux reports pour investigations supplémentaires comme celui de juin 2025 dans le dossier jugé le 26 septembre 2026, et à la nécessité de maintenir un suivi médical continu entre les deux procès pour objectiver l’évolution des séquelles.
Conclusion
L’arrêt de Créteil du 26 septembre 2026, qui porte de six à dix ans la réclusion criminelle pour un viol commis à Paris en 2016, rappelle une vérité simple : en matière de viol, la justice prend le temps du dossier, de l’enquête aux assises, puis de l’appel au pourvoi, et la victime qui prépare chaque étape obtient une décision plus complète et une indemnisation mieux chiffrée. Porter plainte sans attendre, faire constater les lésions aux unités médico-judiciaires, conserver les messages et les preuves de la soirée, se constituer partie civile, demander le huis clos de droit, chiffrer chaque euro de préjudice et saisir la commission d’indemnisation quand l’auteur est insolvable : ces réflexes valent à Paris comme en Île-de-France, devant la cour d’assises de Paris comme devant la cour d’appel siégeant à Créteil. L’aggravation liée à l’ivresse manifeste, le délai de vingt ans pour l’action publique, le réexamen intégral en appel dans les dix jours et le contrôle restreint de la cassation forment un cadre lisible, à condition d’être accompagnée. Dans un dossier criminel, la rigueur du classeur et la constance du suivi médical pèsent autant que l’éloquence du jour de l’audience.