Quand les violences éclatent au sein du couple, la première question concrète est souvent celle du toit : qui reste dans l’appartement parisien, qui doit partir, qui paie le loyer et comment empêcher l’agresseur de revenir. Beaucoup de victimes quittent précipitamment les lieux par peur, puis découvrent qu’elles ont perdu leur seul point d’ancrage pendant que l’auteur des violences demeure dans le logement. Le droit français a tranché ce dilemme en faveur de la victime : le juge aux affaires familiales peut, par une ordonnance de protection rendue en quelques jours, attribuer la jouissance du logement à celui ou celle qui n’est pas l’auteur des violences, interdire à l’agresseur de s’en approcher et mettre les frais à sa charge. Cette protection vaut pour les couples mariés comme pour les partenaires pacsés et les concubins, avec ou sans enfant, et elle ne suppose aucune plainte pénale préalable. Reste à comprendre comment l’obtenir vite, ce qu’elle change pour le bail et les loyers, comment la faire exécuter quand l’agresseur refuse de partir, et ce que devient le logement une fois l’ordonnance expirée ou le divorce prononcé. La jurisprudence parisienne récente apporte des réponses précises, parfois sévères, jusque sur l’indemnité d’occupation que la victime elle-même peut devoir. Ce guide détaille chaque étape, à Paris, avec les textes en vigueur vérifiés et les décisions qui les appliquent.
I. Obtenir l’ordonnance de protection et se faire attribuer le logement : comment garder son toit quand on est victime de violences conjugales
A. Dans quel délai le juge aux affaires familiales rend-il l’ordonnance de protection à Paris
La porte d’entrée de la protection, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. La victime le saisit directement, si besoin assistée d’un avocat ou d’une association, ou bien le ministère public saisit le juge avec son accord. Premier point qui lève un blocage fréquent : « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » Autrement dit, l’absence de plainte ne fait pas échec à la demande ; le juge statue au civil, sur la vraisemblance des faits et le danger, après un débat contradictoire. Dès la réception de la demande, le juge convoque les deux parties « par tous moyens adaptés », avec l’avis du ministère public, et l’audience se tient en chambre du conseil, à l’abri du public. À la demande de la victime, les auditions se tiennent séparément, ce qui évite le face-à-face redouté avec l’agresseur.
La rapidité, ensuite, est inscrite dans le texte : « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales « s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables » les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. Le juge n’exige donc pas une preuve pénale des violences, mais des raisons sérieuses de les tenir pour vraisemblables : certificats médicaux, attestations de proches, mains courantes, messages, constats de commissaire de justice ou tout élément qui documente le danger. À Paris, où le tribunal judiciaire traite un flux nourri de ces demandes, la préparation du dossier conditionne l’issue : chaque pièce qui établit la réalité du danger compte, et les observations sur les mesures sollicitées doivent être prêtes dès l’audience, puisque le juge recueille l’avis des parties sur chacune d’elles avant de statuer.
La protection ne suppose pas de vivre encore sous le même toit. Le texte vise expressément la situation où les violences sont alléguées « y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation ». Une femme qui a déjà fui le domicile parisien pour un hébergement d’urgence, ou qui a été mise à la porte, peut donc demander à y revenir par la voie de l’ordonnance. C’est un point décisif en pratique : partir pour se mettre à l’abri ne fait pas perdre le droit au logement, et le juge attribue la jouissance du logement à la victime « et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ». La durée de la protection est elle aussi fixée par le texte : « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. » Quand, pendant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps est déposée, ou quand le juge est saisi d’une demande sur l’autorité parentale, les mesures peuvent être prolongées au-delà. Le juge peut aussi, à tout moment, à la demande du parquet ou de l’une des parties, modifier les mesures, en décider de nouvelles ou rapporter l’ordonnance. Pour une victime parisienne, la stratégie de calendrier s’écrit donc dès le départ : ordonnance pour tenir douze mois, et procédure au fond (divorce, autorité parentale) engagée dans l’intervalle pour prendre le relais. Les avocats qui pratiquent la défense en procédure d’expulsion le constatent dans ces dossiers : la bataille du logement se gagne dans les six jours de l’ordonnance, mais elle ne se conserve que par la procédure de fond déposée dans les douze mois.
B. Qui reste dans le logement après l’ordonnance de protection : époux, partenaire pacsé ou concubin
Le cœur de l’ordonnance, pour le logement, tient en deux paragraphes symétriques. Pour les couples mariés, le juge statue sur la résidence séparée des époux, et « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » La règle est donc une attribution de principe à la victime, que seul un motif spécial, lié à des circonstances particulières, permet d’écarter. Dans ce cas, ajoute le texte, « la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent » : loyer ou remboursement d’emprunt, charges, taxes. Pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins, le mécanisme est identique : le juge « se prononce sur le logement commun », et la jouissance est attribuée, sous la même réserve d’une ordonnance spécialement motivée, au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, même après un hébergement d’urgence, avec la même possibilité de mettre les frais à la charge du violent. Qu’on soit marié sous n’importe quel régime, pacsé ou en union libre, locataire ou propriétaire, la victime qui demande la jouissance l’obtient par principe.
L’attribution de la jouissance ne marche jamais seule. Le juge assortit l’ordonnance d’interdictions qui en garantissent l’effectivité : interdiction pour l’agresseur de rencontrer la victime ou d’entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, interdiction de se rendre dans les lieux que la victime fréquente habituellement, dont le domicile, interdiction de détenir ou de porter une arme avec remise des armes au service de police ou de gendarmerie. Ces mesures transforment l’attribution du logement en protection réelle : l’agresseur n’est pas seulement privé de la jouissance, il lui est interdit de s’en approcher. Le juge se prononce aussi, dans la même ordonnance, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite, ainsi que sur la contribution aux charges du mariage, l’aide matérielle entre partenaires pacsés ou la contribution à l’entretien des enfants. Quand une interdiction de contact est prononcée, la décision qui n’ordonnerait pas un droit de visite en espace de rencontre ou en présence d’un tiers de confiance doit être spécialement motivée. La victime peut en outre être autorisée à dissimuler son domicile et à élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur pour toutes les procédures civiles auxquelles elle est partie, ainsi qu’auprès d’une personne morale qualifiée pour la vie courante. Et le juge peut prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle des deux parties ou de l’une d’elles, en présentant à la victime la liste des associations susceptibles de l’accompagner pendant toute la durée de l’ordonnance.
Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris montre comment ces mesures s’articulent avec le droit de propriété de l’agresseur. Dans cette affaire, une ordonnance de protection du 10 décembre 2021 avait attribué à la compagne victime la jouissance du logement familial, un appartement parisien de grand standing, « à charge pour M. [G] de rembourser l’emprunt immobilier, les charges de copropriété et taxes, et, pour Mme [S], de s’acquitter des charges courantes », attribution confirmée en appel en juin 2022. Le propriétaire, une fois l’ordonnance expirée, avait assigné son ex-compagne restée dans les lieux pour la faire déclarer occupante sans droit ni titre, l’expulser et obtenir une indemnité d’occupation de 10 900 euros par mois. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 30 juin 2023 (RG 23/01164), a jugé « que l’indemnité d’occupation est sans lien avec le comportement qu’a pu avoir l’appelant à l’égard de son ancienne compagne » et a condamné la victime à payer « une indemnité d’occupation mensuelle et provisionnelle de 7.000 euros charges comprises, depuis le 10 décembre 2021 et jusqu’à la libération effective du bien ». La leçon est double : l’ordonnance de protection fait rempart tant qu’elle court, mais elle ne règle pas le sort financier de l’occupation, et la qualité de victime ne dispense pas de payer l’occupation du bien d’autrui une fois la jouissance attribuée. D’où l’importance, pour la victime, de faire fixer dans l’ordonnance elle-même la prise en charge des frais par l’auteur des violences, et de préparer la suite – bail à son nom, divorce, relogement – avant l’expiration des douze mois.
II. Faire partir l’agresseur et stabiliser l’occupation : comment faire expulser le conjoint violent qui refuse de quitter le logement
A. L’agresseur peut-il rester malgré l’ordonnance : éviction, sanction pénale et délais d’expulsion
Quand l’ordonnance attribue le logement à la victime et interdit à l’agresseur d’y paraître, le départ de ce dernier n’est pas une option : c’est une obligation judiciaire. Le non-respect est un délit. Le code pénal dispose que le fait, pour une personne visée par les obligations ou interdictions d’une ordonnance de protection, « de ne pas s’y conformer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ». La victime dont l’ex-conjoint revient au domicile, y maintient ses affaires ou refuse d’en partir après notification de l’ordonnance peut donc saisir le procureur et déposer plainte pour violation de l’ordonnance, en plus de demander l’exécution forcée. L’information du parquet est d’ailleurs automatique : le juge qui délivre l’ordonnance en informe sans délai le procureur de la République, en signalant les violences susceptibles de mettre en danger les enfants. Cette dimension pénale distingue l’éviction du conjoint violent d’une expulsion locative ordinaire : l’agresseur qui brave l’interdiction s’expose à une arrestation et à des poursuites, et la menace de la sanction appuie chaque démarche d’exécution.
Si l’agresseur ne part pas de lui-même, l’exécution passe par le commissaire de justice, sur le fondement de l’ordonnance notifiée. Quand l’occupant est devenu sans droit ni titre – parce que la jouissance a été attribuée à la victime pour douze mois – le juge peut ordonner son expulsion, et l’exécution suit alors le régime protecteur des lieux habités. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit que « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux, dès lors que l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée. Ce délai de deux mois court après la signification du commandement par le commissaire de justice, et il ne s’applique pas quand le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Surtout, même après une décision d’expulsion, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Et la trêve hivernale suspend l’exécution : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». En pratique parisienne, cela signifie que l’agresseur condamné à quitter les lieux peut solliciter du juge de l’exécution des délais pour se reloger, et que l’expulsion ne peut être exécutée de force entre le 1er novembre et le 31 mars sauf relogement assuré. Ces délais ne remettent pas en cause l’interdiction de paraître au domicile de la victime : l’agresseur tenu éloigné du logement peut être contraint de se reloger ailleurs pendant que le juge lui accorde du temps pour quitter définitivement les lieux. Pour la victime, l’enjeu est inverse : faire constater que son propre relogement à elle n’est pas assuré si c’était elle qu’on voulait faire partir, et verrouiller l’attribution du logement par la procédure de fond avant que les délais accordés à l’agresseur ne s’épuisent. Chaque phrase de ce chapitre des délais reprend le texte lu sur Légifrance le jour de la rédaction, parce qu’en matière d’expulsion un délai approximatif fait perdre un toit.
La même vigilance vaut pour les frais. L’ordonnance peut mettre la prise en charge des frais du logement à la charge de l’auteur des violences, mais cette répartition vaut pour la durée de l’ordonnance. Une fois celle-ci expirée sans procédure de fond, l’agresseur propriétaire ou colocataire peut, comme dans l’affaire parisienne de 2023, réclamer une indemnité d’occupation pour toute la période, calculée sur la valeur locative du bien. La cour de Lyon, le 26 août 2026 (RG 25/01603), dans un dossier de concubins séparés où la mère occupait avec ses quatre enfants le bien indivis, a certes réduit l’indemnité en tenant compte de la charge exclusive des enfants : « Dit que Mme [J] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 683,33 euros, à compter du 1er octobre 2019, jusqu’au partage ou à la libération effective des lieux », au lieu des 720 euros fixés en première instance, en retenant que l’occupation de l’immeuble avec les enfants du couple peut constituer une modalité d’exécution de la contribution à leur entretien. Mais le principe demeure : occuper le bien d’autrui, même en victime protégée, se paie. La parade, c’est le bail à son nom ou l’attribution judiciaire du logement, obtenus pendant que l’ordonnance court.
B. Qui paie le loyer et que devient le bail : cotitularité, divorce et relogement à Paris
Passé le temps de l’ordonnance, le sort du bail décide de l’avenir. Pour les époux, le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation des deux époux « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux », quel que soit le régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, même si le bail a été conclu avant le mariage. Cette cotitularité légale protège la victime : le bailleur parisien ne peut pas considérer que le départ de l’agresseur éteint ses droits, ni exiger qu’elle signe un nouveau bail pour rester. Pour les partenaires pacsés, la cotitularité joue « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement » : la démarche conjointe auprès du bailleur reste donc nécessaire, et la victime pacsée a intérêt à la faire constater par écrit avant la rupture. Le texte règle aussi l’issue du divorce : « En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux ». Le juge du divorce attribue ainsi le droit au bail à l’époux que les intérêts familiaux désignent – en pratique, le parent qui garde les enfants ou l’époux victime resté dans les lieux – sous réserve des droits à récompense ou à indemnité de l’autre. Et dès l’instance en divorce, le juge des mesures provisoires peut « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non », y compris en constatant l’accord des époux sur une indemnité d’occupation. La chaîne de protection est donc continue : ordonnance de protection pour l’urgence, mesures provisoires du divorce pour l’instance, attribution du bail dans le jugement, sans rupture de jouissance pour la victime qui enchaîne les procédures sans tarder.
Pour les concubins, il n’existe pas de cotitularité légale : celui qui n’a pas signé le bail n’a aucun droit contre le bailleur, et si l’agresseur est seul locataire, son départ peut conduire le bailleur à réclamer la libération des lieux. La parade passe par la signature d’un nouveau bail au nom de la victime, négociée avec le bailleur pendant que l’ordonnance court, ou par l’accès au parc social avec une attestation de la situation. Quand le couple est propriétaire en indivision, c’est le partage – ou la licitation – qui tranche, et l’occupation prolongée se traduit en indemnité. La cour d’appel de Paris, le 10 juin 2026 (RG 24/06749), dans un divorce où l’épouse occupait l’immeuble indivis depuis 2016, a confirmé qu’elle restait « redevable d’une indemnité d’occupation », calculée sur la valeur locative avec un abattement de l’ordre de 40 %, tout en rejetant sa demande d’attribution préférentielle du bien, faute de justification. La cour y rappelle la règle qui gouverne le partage après divorce : « pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit ». Autrement dit, rester dans les lieux ne donne pas un droit automatique à se voir attribuer le bien : il faut le demander, le chiffrer et le financer, par la soulte ou par le bail. À Paris, où les valeurs locatives rendent chaque mois d’occupation sans titre onéreux – 7 000 euros mensuels retenus par la cour dans l’affaire de 2023 pour un appartement de grand standing – laisser courir une occupation sans droit établi, c’est accumuler une dette. Quand la situation personnelle l’exige, exposer votre situation au cabinet permet de chiffrer l’indemnité encourue, de choisir entre bail à son nom, attribution judiciaire et relogement, et d’articuler ces démarches avec le calendrier pénal et familial du dossier.
Conclusion
La victime de violences conjugales n’a pas à choisir entre sa sécurité et son toit : l’ordonnance de protection lui attribue par principe la jouissance du logement, maris, partenaires pacsés et concubins compris, en quelques jours et sans plainte préalable, pour douze mois prolongeables par la procédure de fond. L’agresseur qui brave l’interdiction risque trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et son expulsion, quand elle doit être exécutée de force, suit le régime des lieux habités avec ses délais et sa trêve. Mais la protection a une fin, et la jurisprudence parisienne le rappelle sans détour : la jouissance attribuée ne vaut pas propriété ni gratuité, l’indemnité d’occupation court jusqu’à la libération effective, et l’attribution définitive du bail ou du bien se gagne devant le juge du divorce ou du partage, jamais par le seul maintien dans les lieux. Le bon réflexe tient en trois temps : demander l’ordonnance avec un dossier documenté dès les premières violences, y faire fixer la jouissance et la charge des frais, puis, pendant les douze mois, déposer la procédure de fond et sécuriser le bail à son nom. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le tribunal judiciaire, le commissaire de justice et le juge de l’exécution appliquent chaque jour ces textes ; encore faut-il les saisir dans l’ordre et dans les délais, avec les pièces qui établissent le danger et les décisions qui tranchent le sort du logement.