Le 26 juin 2026, la cinquième chambre du Conseil d’État a partiellement admis le pourvoi de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dans une affaire née à l’hôpital Necker-Enfants malades. La question posée à la juridiction administrative dépasse largement le sort d’une famille : le préjudice propre des parents d’une victime d’accident médical peut-il être mis à la charge de la solidarité nationale ? La cour administrative d’appel de Paris l’avait admis, en condamnant l’ONIAM à verser 1 500 euros à chacun des deux parents. L’ONIAM soutient au contraire, devant le Conseil d’État, que l’arrêt est entaché « d’erreur de droit en ce qu’il indemnise le préjudice propre des parents de la victime en application du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ». L’admission du pourvoi ne préjuge pas de la cassation : elle signifie seulement que le moyen est jugé sérieux et mérite un débat au fond.
L’enjeu est considérable, car la réponse ne sera pas la même selon l’ordre de juridiction saisi. Devant le juge judiciaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé en 2021 une règle claire : dans le cadre de la solidarité nationale, « les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n’ouvrent pas droit à réparation ». Devant le juge administratif, plusieurs cours ont admis l’inverse, et la décision d’admission du Conseil d’État du 26 juin 2026 (n° 512241) porte désormais cette divergence au plus haut niveau de l’ordre administratif. Cet article restitue l’état exact du droit applicable aux proches d’une victime d’accident médical, à partir des textes et des décisions officiels : ce que la solidarité nationale répare, ce qu’elle refuse, et comment la frontière entre l’établissement de soins et l’ONIAM se construit dans la procédure.
I. Le droit des proches à réparation dans le régime de la solidarité nationale
A. Le socle légal : les ayants droit du patient décédé et l’interprétation extensive du Conseil d’État
Le texte fondateur est le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose qu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale « ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale », lorsque le dommage est directement imputable aux actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et qu’il présente un caractère de gravité fixé par décret. L’article L. 1142-1-1 du même code organise pour sa part la prise en charge des infections nosocomiales par la solidarité nationale, notamment « les décès provoqués par ces infections nosocomiales », lorsque le taux d’atteinte permanente dépasse 25 %.
Qui sont ces « ayants droit » ? Le Conseil d’État a donné une réponse extensive et de principe dans une décision de section du 3 juin 2019, n° 414098, publiée au recueil Lebon, rendue à propos d’une adolescente décédée au centre hospitalier universitaire de Poitiers à la suite d’un accident ischémique survenu au cours d’une intervention. La haute juridiction y énonce : « En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, les dispositions précitées ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain. » L’arrêt en tire une conséquence immédiate : les nouveaux conjoints des parents de la victime, divorcés depuis 2006 mais qui avaient noué des liens affectifs étroits avec l’adolescente, ont droit chacun à une indemnité de 6 000 euros au titre de leur préjudice moral, mise à la charge de l’ONIAM.
La même logique prévaut lorsque le décès est lié à une infection nosocomiale. Dans une décision du 25 mai 2018, n° 410142, les cinquième et sixième chambres réunies du Conseil d’État ont jugé que les indemnités réparant les préjudices subis par les parents d’un enfant décédé au centre hospitalier de Bicêtre pouvaient être mises à la charge de l’ONIAM sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, la cour administrative d’appel ayant retenu l’existence d’une infection nosocomiale à l’origine du décès. Le juge administratif n’exige donc ni lien de filiation privilégié, ni qualité successorale : il s’attache aux liens d’affection réels et au caractère direct et certain du préjudice éprouvé du fait du décès.
Devant le juge judiciaire, la première chambre civile de la Cour de cassation admet également la réparation, mais elle trace une frontière temporelle décisive. Dans l’arrêt du 30 juin 2021, n° 19-22.787, publié au Bulletin (FS-B), rendu dans une affaire où une patiente avait conservé une incapacité permanente de 90 % après une perforation d’un ventricule au cours d’un drainage péricardique, puis était décédée, la Cour a d’abord validé l’indemnisation de son époux au titre du préjudice économique : ayant constaté que la victime « assistait quotidiennement son époux pour les tâches ménagères, lequel n’était pas en mesure de les assumer », la cour d’appel avait pu en déduire « que la perte de cette assistance, consécutive au décès de celle-ci, constituait un préjudice économique indemnisable au titre de la solidarité nationale », justifiant une rente trimestrielle viagère. La Cour a en revanche censuré, sans renvoi, l’allocation de 5 000 euros au titre du préjudice sexuel par ricochet de l’époux.
Les cours administratives d’appel appliquent ce cadre avec des montants significatifs. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 1er avril 2026, n° 21NC01749, à propos d’une enfant décédée au centre hospitalier de Verdun à l’âge de quatre ans, a indemnisé les parents en tant qu’ayants droit et en leur nom propre « à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation et de 135 108,60 euros au titre des autres préjudices », tout en précisant que l’indemnisation devait être « prise en charge au titre de la solidarité nationale, en application des dispositions rappelées au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, sous déduction de la part de 50 % qui doit être mise à la charge du centre hospitalier de Verdun ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 8 octobre 2025, n° 20NC02559, relatif à la vaccination contre la grippe A (H1N1) d’un enfant, a raisonné de la même manière sur le préjudice d’affection et le bouleversement dans les conditions d’existence des parents, victimes indirectes.
B. La ligne de partage : le préjudice propre des proches éprouvé du vivant de la victime
Le point de tension n’est pas le décès, mais la période qui le précède. Que vaut la souffrance des proches pendant la vie de la victime directe, lorsque celle-ci survit ou lorsque le préjudice des parents est éprouvé avant le décès ? Sur ce point, la jurisprudence des deux ordres diverge, et c’est précisément cette divergence que l’affaire Necker porte désormais devant le Conseil d’État.
En droit judiciaire, la réponse est ferme depuis l’arrêt du 30 juin 2021 précité. Après avoir rappelé qu’en application du principe de réparation intégrale « le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe », la première chambre civile énonce : « cependant, dans le cas d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement du texte susvisé, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n’ouvrent pas droit à réparation. » Elle ajoute que « les conséquences personnelles éprouvées par la victime indirecte, à la suite du décès de son conjoint, telles que la privation de relations sexuelles avec lui, sont indemnisées au titre du préjudice d’affection ». Autrement dit, dans le régime de la solidarité nationale, le préjudice moral des proches n’est réparable qu’à partir du décès, sous le chef unique du préjudice d’affection, et non sous des chefs autonomes éprouvés antérieurement.
En droit administratif, la cour administrative d’appel de Paris a statué en sens inverse dans l’arrêt du 3 décembre 2025 rendu dans l’affaire Necker, que le texte de la décision du Conseil d’État permet de reconstituer avec précision. Par un jugement n° 2112325, 2405462/6-2 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Paris avait condamné l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à la patiente une somme de 219 979,57 euros, ainsi que 3 500 euros à chacun de ses parents au titre de leur préjudice moral, tout en sursoyant à statuer sur le montant de l’indemnisation mise à la charge de l’ONIAM dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières dans l’instance opposant la patiente à la société Aviva Assurances. La cour administrative d’appel de Paris, par son arrêt n° 23PA03352 du 3 décembre 2025, a réformé ce jugement et opéré une répartition entre les deux débiteurs : l’AP-HP devait verser 113 241 euros en capital et une rente annuelle de 1 338,45 euros au titre des dépenses de santé futures ; l’ONIAM devait verser 48 532 euros et une rente annuelle de 574 euros ; et chacun des deux parents recevait 3 500 euros de l’AP-HP et 1 500 euros de l’ONIAM au titre de leur préjudice moral.
Ce sont précisément ces dernières condamnations que l’ONIAM conteste. Dans sa décision d’admission du 26 juin 2026, n° 512241, la cinquième chambre du Conseil d’État rapporte que l’office soutient que l’arrêt est entaché d’une « erreur de droit en ce qu’il indemnise le préjudice propre des parents de la victime en application du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ». Le Conseil d’État a jugé ce moyen, parmi deux autres, « de nature à permettre l’admission du pourvoi » en tant que l’arrêt avait condamné l’ONIAM à verser, « d’une part, à Mme C… D… une somme de 48 532 euros ainsi qu’une rente annuelle de 574 euros et, d’autre part, à M. A… et Mme B… D…, une somme de 1 500 euros chacun ». La question du préjudice propre des proches dans le régime de la solidarité nationale est donc officiellement ouverte devant le juge administratif suprême.
II. L’affaire Necker et la mécanique du partage entre l’établissement et l’ONIAM
A. Le filtre de l’admission préalable et la chirurgie de la décision du 26 juin 2026
La décision du 26 juin 2026 illustre d’abord le mécanisme du filtre de cassation propre au contentieux administratif. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative, cité textuellement par le Conseil d’État : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Le juge d’admission ne tranche pas le fond : il vérifie qu’au moins un moyen présente un caractère sérieux. L’admission ne présage donc pas de la cassation ; elle ouvre seulement la voie à l’examen au fond par la formation compétente.
L’ONIAM articulait trois moyens. Le premier était tiré de ce que la cour aurait statué au-delà des conclusions des requérants, celles-ci étant irrecevables comme présentées au-delà du délai d’appel à l’encontre du jugement avant dire droit du 10 juin 2024 : en d’autres termes, le sursis à statuer sur la part ONIAM aurait fait courir le délai d’appel dès le jugement partiel, et non depuis le jugement définitif du 17 octobre 2025 qui a statué sur cette part après la levée du sursis. Le deuxième moyen soutenait que l’arrêt méconnaissait l’autorité de la chose jugée par ce jugement définitif du 17 octobre 2025. Le troisième contestait, on l’a vu, l’indemnisation du préjudice propre des parents sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
La réponse du Conseil d’État est d’une précision chirurgicale : « Ces moyens ne sont de nature à permettre l’admission du pourvoi qu’en tant que l’arrêt, en ses articles 4 et 5, a condamné l’ONIAM à verser, d’une part, à Mme C… D… une somme de 48 532 euros ainsi qu’une rente annuelle de 574 euros et, d’autre part, à M. A… et Mme B… D…, une somme de 1 500 euros chacun. » L’article 2 du dispositif dispose que « le surplus des conclusions du pourvoi de l’ONIAM n’est pas admis ». Conséquence immédiate : les chefs de condamnation de l’AP-HP, soit 113 241 euros en capital, la rente annuelle de 1 338,45 euros et les 3 500 euros alloués à chacun des parents, deviennent définitifs, tandis que les chefs pesant sur l’ONIAM seront rejugés.
Cette technique de l’admission partielle n’est pas nouvelle. Par une décision du 11 mai 2016, le Conseil d’État avait déjà admis les conclusions d’un pourvoi « en tant seulement qu’elles sont dirigées » contre les chefs d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes statuant sur l’indemnisation due par l’ONIAM à la famille d’un enfant atteint d’une anoxie cérébrale au cours d’une opération au CHU de Tours, avant de statuer au fond par sa décision du 25 mai 2018, n° 393827. Le procédé permet de ne pas remettre en cause des chefs définitivement bien jugés lorsqu’un pourvoi n’est que partiellement sérieux : le litige Necker illustre exactement cette économie, la part AP-HP étant figée tandis que la part ONIAM retourne au débat.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 23PA00314, rendu le 10 décembre 2024, avait déjà montré la sensibilité du contentieux : des ayants droit demandaient la condamnation de l’ONIAM à leur verser la somme de 280 775 euros au titre des préjudices subis par la victime directe, en leur qualité d’ayants droit, ainsi que de leurs préjudices propres en leur qualité de victimes indirectes, le tout contre un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 15 décembre 2022 ayant rejeté la demande. Chaque dossier oblige ainsi le juge à distinguer ce qui relève de la succession du préjudice de la victime directe, transmis à ses héritiers, et ce qui relève du préjudice propre de chaque proche.
B. La portée pratique pour les familles : conclure contre les deux débiteurs et ne rien abandonner
Pour les proches d’une victime d’accident médical, l’affaire Necker livre trois enseignements pratiques. Le premier est procédural : la demande doit être dirigée, à titre principal, contre l’établissement et, à titre subsidiaire, contre l’ONIAM. C’est exactement la construction retenue par les consorts D., qui ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner « à titre principal, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et, à titre subsidiaire » l’ONIAM. Cette double conclusion est la seule qui protège la famille contre le risque de voir le litige s’éteindre sur un partage entre responsabilité et solidarité nationale, comme l’illustre le partage à 50 % retenu par la cour administrative d’appel de Nancy dans l’affaire de Verdun, ou la répartition AP-HP/ONIAM opérée par la cour de Paris dans l’affaire Necker.
Le deuxième enseignement porte sur la quantification. Le juge qui constate l’existence d’un préjudice ne peut pas se défausser sur l’insuffisance des preuves pour refuser de l’évaluer : dans l’arrêt du 8 février 2023, n° 21-24.991, la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 4 du code civil et du principe de réparation intégrale, que « le juge ne peut refuser d’évaluer un préjudice dont il constate l’existence », censurant une cour d’appel qui avait rejeté la demande de frais de logement adapté d’une patiente amputée après une infection nosocomiale au motif que la surface de l’ancien logement et la commune du bien envisagé n’étaient pas précisées. Le même arrêt a jugé que l’assistance par une tierce personne ne peut être exclue par principe pendant les périodes d’hospitalisation, et que l’indemnisation du véhicule adapté doit couvrir le besoin réel, par exemple le transport d’un fauteuil roulant électrique, et non le seul différentiel entre boîte mécanique et boîte automatique.
Le troisième enseignement concerne les postes réparables. Après le décès, le préjudice d’affection des proches est systématiquement indemnisable, y compris au bénéfice de proches non héritiers ayant entretenu des liens étroits avec la victime, comme l’a jugé le Conseil d’État en 2019 ; le préjudice économique lié à la perte d’une assistance bénévole l’est aussi, comme l’a jugé la première chambre civile en 2021. Le préjudice d’impréparation, né du défaut d’information des parents avant le décès de leur enfant, a été retenu par la cour administrative d’appel de Nancy en 2026 à hauteur de 5 000 euros dans l’affaire de Verdun. En revanche, les préjudices personnels éprouvés par les proches du vivant de la victime directe se heurtent, devant le juge judiciaire, à la règle posée par l’arrêt du 30 juin 2021, et leur sort devant le juge administratif est précisément l’objet du pourvoi en cours.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 décembre 2025, n° 24LY02527, rendu dans un litige où un patient et ses parents poursuivaient un CHU et, à défaut, l’ONIAM, a d’ailleurs consacré une section entière de sa motivation aux « préjudices des victimes indirectes », en examinant distinctement la situation du père et de la mère de la victime, preuve que cette catégorie est désormais traitée comme un poste à part entière du contentieux de la responsabilité hospitalière. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 26 juin 2020, n° 19NC02420, avait de même mis à la charge de l’ONIAM l’indemnisation des préjudices propres de la veuve et des enfants d’une victime, le tribunal administratif de Strasbourg ayant initialement alloué à la famille une somme de 65 000 euros.
Dans l’attente de l’arrêt au fond du Conseil d’État, la prudence commande aux familles de faire valoir tous les postes, contre les deux débiteurs, et de documenter chaque préjudice propre par des pièces précises : certificats médicaux des proches, attestations sur la vie familiale, éléments sur la perte d’assistance, preuves des liens entretenus avec la victime. Le risque inverse existe : celui de voir un poste fondé rejeté faute d’éléments, alors même que le juge ne peut refuser d’évaluer un préjudice constaté. Et si l’ONIAM devait obtenir la cassation sur le préjudice propre des parents, l’enjeu se déplacerait vers l’imputabilité de ces chefs à l’établissement fautif : la frontière AP-HP/ONIAM n’est pas seulement une question de théorie, elle commande le débiteur effectif de chaque somme.
Conclusion
Le régime de la solidarité nationale répare les préjudices du patient et, en cas de décès, ceux de ses ayants droit, que le juge administratif définit par les liens étroits entretenus avec la victime plutôt que par la qualité successorale. Le préjudice économique des proches, la perte d’une assistance bénévole, le préjudice d’affection et le préjudice d’impréparation ont chacun reçu une consécration jurisprudentielle des deux côtés de la frontière des ordres de juridiction. La zone d’incertitude se concentre sur le préjudice propre des proches éprouvé du vivant de la victime directe : refusé par la première chambre civile en 2021, admis par la cour administrative d’appel de Paris en décembre 2025, il est désormais porté devant le Conseil d’État par le pourvoi de l’ONIAM admis le 26 juin 2026. L’arrêt au fond dira si la solidarité nationale doit, ou non, prendre en charge les 1 500 euros alloués à chacun des parents de la patiente de Necker, et dessinera le périmètre de l’indemnisation des proches pour l’ensemble du contentieux des accidents médicaux.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux et leurs proches devant les commissions de conciliation et d’indemnisation comme devant les juridictions judiciaires et administratives.