Introduction
L’utilisation de la vidéosurveillance sur la voie publique constitue l’un des outils majeurs des enquêteurs dans la recherche et la constatation des infractions pénales, tout particulièrement en matière de trafic de stupéfiants et de criminalité organisée. Si la captation de l’image d’individus dans l’espace public ne relève pas d’une ingérence aussi attentatoire que l’interception de correspondances téléphoniques ou que la géolocalisation continue en temps réel, elle n’en demeure pas moins soumise à un régime procédural rigoureux. La multiplication des dispositifs de captation d’images, qu’ils soient fixes, mobiles, dissimulés ou administratifs, a engendré un contentieux abondant devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle est appelée à statuer sur la régularité des preuves ainsi recueillies. Les enjeux de cette jurisprudence tiennent à la délicate conciliation entre les nécessités de l’enquête préliminaire ou de l’instruction et le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le législateur, conscient des risques inhérents à la surveillance systématique et occulte de l’espace public, a organisé un cadre d’intervention confiant l’autorisation et le contrôle de ces mesures à l’autorité judiciaire, garante des libertés individuelles au sens de l’article 66 de la Constitution. Toutefois, l’absence de régime textuel exhaustif dédié spécifiquement à la vidéosurveillance occulte sur la voie publique dans le code de procédure pénale a conduit la Cour de cassation à construire un régime prétorien fondé sur les pouvoirs généraux d’enquête du ministère public. Parallèlement, la porosité croissante entre les caméras de vidéoprotection administrative (gérées par les communes et les préfectures) et les dispositifs d’enquête judiciaire oblige régulièrement la Haute juridiction à préciser les contours du contrôle effectif opéré par le magistrat. L’équilibre recherché repose fondamentalement sur l’appréciation de la proportionnalité de l’ingérence, notion cardinale permettant de valider ou de censurer les opérations de police technique.
Dans ce contexte évolutif, la défense pénale doit faire preuve d’une grande rigueur dans l’analyse des pièces de procédure. Il s’avère indispensable d’examiner avec minutie la chronologie des autorisations, les procès-verbaux de pose des dispositifs, l’habilitation des agents visionnant les images, ainsi que les logiciels utilisés pour le traitement de ces données. La moindre irrégularité formelle, dès lors qu’elle porte atteinte aux garanties fondamentales du justiciable, justifie le prononcé de la nullité de l’acte et de l’ensemble des investigations qui en dérivent, interdisant ainsi à la juridiction de jugement de fonder sa condamnation sur des éléments de preuve illégalement obtenus.
Le présent article propose d’analyser la jurisprudence récente de la Cour de cassation encadrant la mise en œuvre de la vidéosurveillance sur la voie publique. Il s’agira, dans un premier temps, d’examiner le pouvoir autonome reconnu au parquet et à la juridiction d’instruction dans la captation d’images, qui exclut, en principe, l’intervention du juge des libertés et de la détention (I). Dans un second temps, l’étude portera sur le contrôle de proportionnalité exercé in concreto par le juge répressif et les sanctions procédurales qui découlent de l’irrégularité des actes d’enquête, notamment lors de l’usage de logiciels d’analyse algorithmique (II).
I. Le pouvoir autonome du parquet et de l’instruction dans la captation d’images
Contrairement aux techniques d’infiltration, aux sonorisations ou aux captations d’images à l’intérieur d’un domicile privé qui exigent l’autorisation expresse d’un juge du siège, la mise en place d’une vidéosurveillance sur la voie publique ne suppose pas systématiquement le recours au juge des libertés et de la détention. L’autorité judiciaire directrice de l’enquête, qu’il s’agisse du procureur de la République en enquête préliminaire ou du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire, dispose d’un pouvoir propre, conditionné toutefois à un contrôle strict et effectif de la mesure (A). Cette compétence nécessite néanmoins de distinguer avec précision les dispositifs installés directement sur la voie publique de ceux placés dans des lieux privés mais pointant vers l’extérieur (B).
A. Le contrôle effectif du procureur de la République et du juge d’instruction
Le code de procédure pénale confère au ministère public et au magistrat instructeur des prérogatives étendues pour autoriser la pose de caméras filmant la voie publique. En enquête préliminaire, l’action des officiers de police judiciaire (OPJ) est placée sous le contrôle continu du procureur de la République. La Cour de cassation rappelle avec une remarquable constance ce principe fondateur. Dans un arrêt fondamental rendu le 8 décembre 2020, la chambre criminelle a énoncé sans ambiguïté que « Le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise s’agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale » (Crim. 8 déc. 2020, n° 20-83.885). Cette exigence de contrôle effectif s’oppose radicalement à toute autorisation de principe, générale ou indéterminée. Les enquêteurs ne sauraient en aucun cas prendre l’initiative d’une installation pérenne, dissimulée sur le domaine public, sans requérir préalablement l’aval explicite du parquet, quand bien même les nécessités de l’enquête le commanderaient.
Lorsque la mesure intervient dans un contexte d’urgence opérationnelle, sa validation a posteriori fait l’objet d’un examen minutieux par les juridictions de contrôle. La Cour de cassation n’hésite pas à censurer le défaut d’autorisation préalable si le dispositif présente un caractère continu et systématique. La Haute juridiction a ainsi fermement affirmé, dans un arrêt récent, que « Si le ministère public tire de ces deux derniers textes, interprétés à la lumière du premier, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions […] il doit résulter des pièces de la procédure que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif du procureur de la République et selon les modalités qu’il a autorisées » (Crim. 7 oct. 2025, n° 25-81.383). Dans cette affaire emblématique, le matériel posé par les services de police constituait un dispositif avec enregistrement permanent, mais le procureur de la République n’avait donné son autorisation que le lendemain de son installation en urgence. En approuvant les enquêteurs au motif qu’aucun cliché n’avait été formellement versé en procédure, la chambre de l’instruction avait commis une erreur de droit que la Cour de cassation a immédiatement censurée, rappelant que l’ingérence naît de la captation elle-même et non de sa seule exploitation judiciaire.
De son côté, le juge d’instruction, saisi d’une information judiciaire, dispose de pouvoirs similaires au titre des actes d’instruction utiles à la manifestation de la vérité. L’article 81 du code de procédure pénale, qui lui donne pour mission d’instruire à charge et à décharge, lui permet d’ordonner de telles mesures par voie de commission rogatoire déléguée aux services de police. La Cour de cassation, dans une décision fondatrice relative aux pouvoirs du juge, a posé les jalons stricts de ce contrôle en relevant que « si le juge d’instruction tire du second de ces textes, interprété à la lumière du premier, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique […] il doit résulter des pièces de l’information que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu’il a autorisées » (Crim. 11 déc. 2018, n° 18-82.365). Il appartient dès lors impérativement au magistrat instructeur de fixer le périmètre de la surveillance, l’angle de la caméra, et sa durée, faute de quoi les opérations menées par les officiers de police judiciaire sont frappées d’une nullité substantielle d’ordre public, emportant la nullité des procès-verbaux de pose et d’exploitation du matériel.
Le législateur s’est accommodé de cette construction jurisprudentielle, estimant qu’elle offrait un cadre suffisant pour préserver les droits des personnes. Néanmoins, la question de la constitutionnalité de ce pouvoir autonome du magistrat instructeur, non assorti d’un texte prévoyant expressément les limites temporelles de la mesure, a récemment été soulevée par les praticiens de la défense. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l’article 81 du code de procédure pénale à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. Elle a jugé, par un arrêt de la formation de jugement, que « le pouvoir que le juge d’instruction tient de l’article 81 du code de procédure pénale de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise s’agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique pour rechercher la preuve des infractions à la loi pénale dont il est saisi et en identifier les auteurs est proportionné à l’ingérence dans la vie privée » (Crim. 10 fév. 2026, n° 25-87.105). La mesure conserve ainsi sa pleine validité législative et conventionnelle, la Cour considérant que le contrôle du magistrat du siège supplée l’absence de bornes légales rigides.
B. La distinction entre vidéosurveillance publique et captation depuis un lieu privé
La jurisprudence pénale opère une distinction fondamentale entre la vidéosurveillance d’un lieu public (rue, hall de gare, trottoir) et l’installation d’un dispositif de captation dans un lieu privé (domicile, véhicule, bureau, parties communes à accès restreint). La captation d’images dans les lieux privés est en effet strictement encadrée par l’article 706-96 du code de procédure pénale, lequel impose à peine de nullité l’autorisation expresse et motivée du juge des libertés et de la détention (JLD), au terme d’un débat souvent long et soumis à des conditions de seuil pénal de criminalité organisée. Toute confusion par les services enquêteurs entre ces deux régimes fragilise l’enquête et expose l’intégralité du dossier à l’annulation.
Cependant, la qualification juridique du régime applicable dépend exclusivement de l’objet de la captation, de sa cible visuelle, et non du seul lieu physique d’implantation de la caméra. Ainsi, lorsque le dispositif technique (caméra, objectif, boîtier) est physiquement situé dans une propriété privée (par exemple, installé derrière la fenêtre d’un appartement inoccupé ou dans un local technique) mais que l’objectif de la caméra pointe exclusivement vers la voie publique pour observer un point de deal, le formalisme lourd de l’article 706-96 n’a pas à s’appliquer. La chambre criminelle a tenu à préciser les contours exacts de cette règle, validant l’ingéniosité des services de police, en décidant que « la mise en oeuvre d’un dispositif de captation d’images ne nécessite pas l’autorisation du juge des libertés et de la détention lorsque, placé dans un lieu privé, il ne vise qu’à capter, fixer, transmettre ou enregistrer l’image d’une ou de plusieurs personnes se situant sur la voie publique » (Crim. 18 mai 2021, n° 20-86.266). Dans cette configuration précise, la Cour admet que seule l’autorisation du procureur de la République est requise, s’agissant matériellement d’une vidéosurveillance de la voie publique déportée.
Cette souplesse probatoire consentie aux enquêteurs nécessite toutefois de s’assurer, en amont de toute installation, du consentement libre et éclairé du propriétaire des locaux hébergeant le matériel policier. L’intrusion dans le domicile ou le lieu privé pour y placer le dispositif ne saurait constituer une violation de domicile. Dans l’arrêt précité de 2021, la Cour de cassation souligne avec force que « cette mise en oeuvre nécessite l’accord du propriétaire du lieu dans lequel se trouve le dispositif, accord dont l’existence a été également constatée par la chambre de l’instruction » (Crim. 18 mai 2021, n° 20-86.266). L’accord du propriétaire ou du bailleur permet ainsi de légitimer la pénétration des services d’enquête dans l’immeuble sans nécessiter de perquisition ni l’intervention contraignante du juge des libertés et de la détention.
Par ailleurs, la chambre criminelle prend grand soin de distinguer les véritables dispositifs de vidéosurveillance dissimulée, qui captent l’image de manière pérenne et autonome, de simples prises de vue photographiques ponctuelles ou de la filature physique sur le terrain. Lorsque les agents de police judiciaire recueillent des clichés au cours d’une surveillance physique discontinue, munis d’appareils photographiques classiques, il ne s’agit pas, au sens juridique, d’un système de vidéosurveillance permanent. La Cour a ainsi validé des photographies prises ponctuellement par des policiers en planque, en relevant que « les actes incriminés, soit la prise de clichés photographiques, ne pouvant être assimilés à la mise en place d’un dispositif de captation et d’enregistrement continu d’images de personnes se trouvant dans un lieu privé, qui requiert l’autorisation préalable et le contrôle d’un juge » (Crim. 6 avr. 2022, n° 21-84.092). L’usage d’appareils tenus en main par des fonctionnaires lors d’une surveillance dynamique échappe donc au contrôle formel de l’installation de caméras fixes, relevant de la simple surveillance visuelle légale dans l’espace public.
Cette approche, empreinte de pragmatisme opérationnel, s’applique également de plein droit à l’exploitation a posteriori des images de vidéoprotection communale (caméras de ville). Les enquêteurs ne mettent pas en œuvre une vidéosurveillance propre à leur dossier, mais sollicitent l’exploitation de données administratives existantes. La Cour rappelle fermement que « les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, peuvent requérir, à titre d’informations intéressant l’enquête, la transmission d’images issues d’une vidéoprotection sur la voie publique, détenues par une administration publique » (Crim. 13 fév. 2024, n° 23-80.497). Le recueil de ces enregistrements préexistants s’opère par simple voie de réquisition, dans le strict respect de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, sans nécessiter d’ordonnance motivée du juge ou d’autorisation distincte du procureur au titre de la vidéosurveillance occulte.
II. Le contrôle de proportionnalité et les sanctions procédurales de la vidéosurveillance
L’installation occulte d’une caméra dirigée vers la voie publique pour espionner des suspects constitue, indéniablement, une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des passants et des mis en cause. La légitimité de cette atteinte ne repose pas sur une immunité des services d’enquête, mais sur la notion centrale de proportionnalité au sens de la Convention européenne des droits de l’homme (A). Lorsque ce cadre déroge de façon manifeste aux normes légales et conventionnelles établies, la chambre de l’instruction a pour office exclusif de prononcer la nullité des opérations, tout en vérifiant rigoureusement l’habilitation technique et statutaire des agents procédant à la consultation des bases de données (B).
A. La garantie conventionnelle : l’absence d’ingérence excessive au sens de l’article 8 de la CEDH
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue la clef de voûte de la procédure pénale moderne. Il admet des ingérences de l’autorité publique, mais à la condition sine qua non qu’elles soient prévues par la loi (exigence de prévisibilité), qu’elles poursuivent un but légitime (la prévention des infractions pénales), et surtout qu’elles soient nécessaires et proportionnées dans une société démocratique. La Cour de cassation s’est largement inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour encadrer la pratique policière de la vidéosurveillance sur la voie publique.
Le contrôle de proportionnalité exercé par les juges français se manifeste par l’analyse fine et concrète des circonstances de l’espèce, de la gravité des faits reprochés, de la durée de la mesure d’enregistrement, et de l’objectif recherché par l’enquête. S’agissant de la captation de l’espace public urbain, l’ingérence est traditionnellement considérée comme mineure comparativement à d’autres techniques plus intrusives (perquisition, sonorisation de domicile). Ainsi, la Cour de cassation a eu l’occasion d’estimer que « L’ingérence dans la vie privée qui résulte d’une telle mesure présentant par sa nature même un caractère limité et étant proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, elle n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme » (Crim. 8 déc. 2020, n° 20-83.885). Cette modération du contrôle s’explique par la nature sociologique et juridique même de la voie publique, un espace ouvert à tous où l’attente subjective de confidentialité de l’individu est intrinsèquement et nécessairement réduite.
Toutefois, la mesure doit impérativement conserver une limitation temporelle et spatiale rigoureuse. Une surveillance indiscriminée, permanente, systématique et sans autorisation temporelle justifiée par le parquet encourt une censure inexorable. L’appréciation de cette proportionnalité se décline également dans d’autres actes de l’enquête emportant des conséquences sur la vie privée. Par analogie probatoire, la fouille de poubelles abandonnées sur la voie publique par des suspects ne relève pas non plus d’une ingérence excessive exigeant un mandat préalable du juge des libertés et de la détention. La Cour, statuant sur la fouille d’un conteneur à ordures ayant permis de retrouver un ticket de recharge téléphonique lié à un trafic, a jugé que « la saisie, par les enquêteurs, dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, d’un objet découvert abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d’ordures ménagères ne constitue pas une atteinte à la vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme » (Crim. 6 avr. 2022, n° 21-84.092). La logique est identique : l’espace public ou collectif impose au justiciable une perte volontaire de contrôle sur ses agissements et sur les effets personnels qu’il vient à y exposer ou à y abandonner.
Il incombe toutefois aux juridictions d’instruction, saisies de requêtes en nullité, de motiver scrupuleusement leur rejet en analysant concrètement et factuellement la nécessité de la mesure au regard du dossier. Les juges du fond ne peuvent se retrancher derrière des formules stéréotypées. Dans un arrêt fondamental de 2022 relatif à une mesure cousine (la géolocalisation), la chambre criminelle sanctionnait l’absence de motivation détaillée de la chambre de l’instruction en affirmant que « la décision du juge d’instruction autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. L’absence d’une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief » (Crim. 15 nov. 2022, n° 22-80.641). Bien que ce contrôle porte sur une technique distincte et plus intrusive, il reflète l’exigence croissante de motivation judiciaire concrète que la Cour suprême applique par extension aux autorisations de vidéosurveillance occultes.
Enfin, lorsque le dispositif d’enregistrement permanent est posé matériellement par les policiers sans l’autorisation préalable et explicite du procureur de la République, la chambre de l’instruction ne saurait aucunement valider la mesure au seul prétexte pragmatique qu’aucun cliché n’aurait été exploité formellement en procédure pour asseoir la culpabilité. La Cour de cassation casse systématiquement les arrêts d’appel qui omettent de sanctionner la mise en œuvre autonome d’un dispositif continu par les agents. Elle retient en ce sens que « le matériel posé était un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement permanent ou systématique dont le procureur de la République n’a autorisé la mise en place que le lendemain de son installation en urgence par les officiers de police judiciaire » (Crim. 7 oct. 2025, n° 25-81.383), caractérisant ainsi de manière irrémédiable la violation de l’article 8 conventionnel, et prononçant la nullité de l’acte d’installation et de captation.
B. Le régime des nullités et l’exploitation des images par réquisition
L’exploitation judiciaire des enregistrements issus de systèmes de vidéosurveillance, qu’ils soient judiciaires, administratifs ou privés, est soumise aux règles strictes gouvernant les saisies et les réquisitions pénales. Les juridictions répressives, siégeant en tant que chambre de l’instruction ou en tant que juridiction de jugement, veillent rigoureusement à l’habilitation légale et réglementaire des agents procédant à la consultation des données informatiques, ainsi qu’à la licéité de l’utilisation de logiciels spécifiques de traitement de l’image.
L’apparition relativement récente de logiciels d’analyse algorithmique des images, relevant de ce que l’on nomme la vidéosurveillance « augmentée », pose un défi inédit au droit de la preuve pénale. Ces logiciels, tel que le célèbre système israélien Briefcam utilisé par de nombreuses polices municipales, permettent une recherche automatisée, rapide et ciblée d’individus (selon la couleur de leurs vêtements) ou de plaques d’immatriculation au sein d’un flux massif de vidéos. Saisie de ce contentieux hautement technique touchant à la protection des données personnelles, la Cour de cassation a décidé, contre toute attente, que l’utilisation d’un tel logiciel par des policiers municipaux dans l’exploitation de caméras communales, suivie d’une transmission aux services de l’État, n’emportait pas la nullité de la procédure. Elle a affirmé, par un attendu particulièrement didactique, que « L’utilisation, à l’occasion d’une telle consultation, d’un système de caméras dites « augmentées », couplées à des logiciels de traitement automatisé analysant les images afin d’en extraire certaines informations et données personnelles, opérations réalisées par le système Briefcam, pouvait intervenir sans l’autorisation législative ou réglementaire prévue par l’article 89 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » (Crim. 3 sept. 2025, n° 24-83.464). Cette solution novatrice, qui a suscité de nombreux commentaires doctrinaux, repose sur la subtile distinction voulant que le traitement algorithmique ne soit pas techniquement opéré par l’État ou ses agents, mais par la collectivité territoriale qui détient l’application, rendant l’exploitation a posteriori de l’image exempte de nullité lorsque la réquisition pénale qui en ordonne la remise aux OPJ est, elle, régulière en la forme.
En revanche, la chambre criminelle se montre d’une sévérité absolue s’agissant de l’accès direct et non encadré aux enregistrements des systèmes privés, comme ceux des commerçants ou des grandes surfaces. Le code de la sécurité intérieure restreint drastiquement la liste des personnes autorisées à visionner ces dispositifs lorsqu’ils sont braqués partiellement sur la voie publique (devanture, parking ouvert). Dans une décision retentissante rendue au début de l’année 2026, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui refusait d’annuler la consultation sauvage des caméras d’un supermarché par un agent. Elle a rappelé avec fermeté que « seuls peuvent visionner les images d’un système de vidéoprotection installé par un commerçant sur la voie publique les agents spécialement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale […] le responsable du commerce ou ses subordonnés ne peuvent techniquement avoir accès aux images enregistrées » (Crim. 10 fév. 2026, n° 25-85.089). L’absence de vérification par les juges du fond de l’habilitation spéciale et personnelle de l’enquêteur ayant visionné les bandes justifiait l’annulation immédiate et irrémédiable des procès-verbaux de visionnage, ces derniers constituant une preuve déloyale et viciée.
L’obtention probante des images implique donc le respect absolu de la procédure de réquisition pénale (article 77-1-1 du code de procédure pénale). Si le délai de conservation d’un mois prévu pour les enregistrements municipaux par le code de la sécurité intérieure est respecté au moment de la demande, leur versement ultérieur en procédure ne soulève pas de difficulté. L’accès aux enregistrements peut intervenir légalement, et constituer une preuve solide, si les images ont été sauvegardées avant leur écrasement programmé. L’arrêt de la chambre criminelle de 2024 retient clairement que « sont conformes aux dispositions de l’article L. 252-5 précité tant la conservation des images enregistrées les 28 et 29 septembre 2021 que l’accès postérieur aux images ainsi conservées, dans le cadre d’une autre enquête judiciaire » (Crim. 13 fév. 2024, n° 23-80.497). La transmission d’images d’une procédure judiciaire vers une autre procédure totalement distincte (par exemple pour identifier un suspect reconnu fortuitement) ne constitue pas, selon la Haute juridiction, une cause de nullité, le principe de la liberté de la preuve en matière pénale autorisant les versements de pièces intersectées. L’inscription au fichier des antécédents consécutive à une telle identification par vidéosurveillance soulèvera souvent, à l’issue de la procédure, l’opportunité d’une demande d’effacement du TAJ afin de préserver l’avenir professionnel de la personne mise en cause.
Conclusion
L’encadrement rigoureux de la vidéosurveillance sur la voie publique traduit avec acuité la volonté constante de la jurisprudence pénale de ménager, dans une société démocratique, les impératifs légitimes de la répression et la préservation indispensable du droit au respect de la vie privée. Le contrôle effectif du procureur de la République et du magistrat instructeur demeure le socle incontournable garantissant la proportionnalité de l’ingérence au sens de la Cour européenne des droits de l’homme. Toutefois, l’évolution rapide et protéiforme des technologies d’analyse de l’image, couplée à l’intervention de l’intelligence artificielle algorithmique, imposera aux praticiens du droit pénal, et singulièrement aux avocats de la défense, une vigilance renouvelée lors de la contestation des actes d’enquête. La conformité de l’obtention des preuves matérielles, s’étendant depuis la régularité formelle des réquisitions de l’article 77-1-1 jusqu’à l’habilitation technique des agents verbalisateurs, s’affirme plus que jamais comme un enjeu procédural déterminant pour l’issue des procès correctionnels et criminels.