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Vigilance forte inondations dans le Gard : site industriel inondé, pollution des eaux, obligations de l’exploitant et recours des riverains

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vigilance forte inondations dans le Gard : site industriel inondé, pollution des eaux, obligations de l’exploitant et recours des riverains

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La vigilance est montée d’un cran sur le pourtour méditerranéen. Selon BFM qui reprenait ce 29 septembre à 18h49 les prévisions de Météo-France, la Lozère, le Gard, l’Ardèche et l’Hérault seront placés en vigilance orange pluie-inondation et orages ce mercredi 30 septembre à partir de minuit, pour ce qui s’annonce comme le premier épisode méditerranéen de la saison. Les cumuls pourraient atteindre 250 à 350 millimètres sur les Cévennes, 80 à 130 millimètres en plaine dans le triangle Nîmes, Alès et Montpellier, avec une possible aggravation au niveau rouge sur les Cévennes et des cours d’eau déjà placés en orange. La mer elle-même alimente le phénomène, avec 21 degrés relevés dans le golfe du Lion et 25 degrés au large du Var, soit deux à cinq degrés au-dessus des normales de saison.

Quand de telles masses d’eau s’abattent sur un site industriel, un dépôt, une station-service, une carrière ou un élevage intensif, la question dépasse vite le nettoyage des locaux. Les cuves se soulèvent, les stocks de produits sont emportés, les bassins débordent et les substances charriées finissent dans le cours d’eau voisin. Qui doit empêcher cela, qui constate les manquements, qui paie la dépollution et qui peut agir quand la rivière change de couleur. Le droit français de l’environnement apporte des réponses précises, qui se répartissent en deux temps. D’abord, l’exploitant reste tenu de ses obligations d’installation classée avant, pendant et après la crue, sous le contrôle du préfet. Ensuite, quand la pollution des eaux est consommée, les sanctions pénales et la réparation du préjudice écologique prennent le relais, au profit des associations et des collectivités.

I. Vigilance forte inondations dans le Gard : les obligations de l’exploitant du site industriel face à l’épisode méditerranéen

A. Alerte orage et météo Nîmes : l’autorisation environnementale ne s’efface pas sous les eaux

Un site industriel n’est pas une activité ordinaire. « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages » (article L. 511-1 du code de l’environnement). Dès que l’installation présente des dangers graves, elle relève de l’autorisation : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 » (article L. 512-1 du code de l’environnement), l’autorisation ainsi visée, dénommée autorisation environnementale, étant délivrée selon les règles du titre VIII du livre Ier. Cette autorisation s’accompagne de prescriptions préfectorales qui décrivent comment l’installation doit être exploitée, surveillée et sécurisée. L’arrivée d’un épisode méditerranéen ne suspend ni l’autorisation ni ses prescriptions. Les règles relatives à l’ancrage des cuves, à la rétention des stockages, à l’entretien des bassins et à la surveillance des rejets continuent de s’appliquer quand la vigilance passe à l’orange, et c’est précisément pour des événements de ce type qu’elles ont été édictées.

Quand l’inspection des installations classées constate que les prescriptions ne sont pas respectées, le préfet ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation sur le principe de son intervention. « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine » (article L. 171-8 du code de l’environnement). Le même article poursuit : « En cas d’urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ». Une cuve de fioul qui menace de se soulever, un stock de produits chimiques exposé à la montée des eaux ou un bassin de décantation sur le point de déborder constituent typiquement le danger grave et imminent qui justifie de telles mesures d’urgence, sans attendre que la pollution ait gagné le cours d’eau.

Le Conseil d’État a donné à cette mise en demeure une portée redoutable pour les exploitants qui espéreraient l’inertie de l’administration. Dans une décision du 19 juillet 2022 (n° 444986), à propos d’une installation classée mise à l’arrêt dont le préfet avait mis en demeure le liquidateur de respecter les obligations de cessation d’activité, il a jugé que « en cas d’inobservation de prescriptions applicables à une installation classée, le préfet est tenu d’édicter à la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ». Le préfet est donc en situation de compétence liée : il doit mettre en demeure, et le manquement à cette obligation peut engager la responsabilité de l’État. Pour le riverain qui voit un site se dégrader à l’approche des pluies, l’enseignement est concret. Un signalement documenté à l’inspection des installations classées et au préfet, avec photographies, relevés de niveaux et description des stockages exposés, oblige l’administration à se prononcer. Et si la mise en demeure reste lettre morte à l’expiration du délai, l’article L. 171-8 ouvre tout un arsenal : consignation des sommes nécessaires aux travaux, exécution d’office aux frais de l’exploitant, suspension du fonctionnement de l’installation, amende administrative d’un montant maximal de 45 000 euros et astreinte journalière d’un montant maximal de 4 500 euros. Ces montants figurent dans le texte même de l’article, qui précise que les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements et tiennent compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement.

En parallèle, l’article L. 171-7 du code de l’environnement permet au préfet de prendre des mesures transitoires, y compris la suspension d’activité, quand l’urgence le commande. L’exploitant d’un site gardois qui suit la météo de Nîmes et l’alerte orage avec l’idée que la crue constituerait un cas de force majeure exonératoire se trompe donc deux fois. D’une part, la montée prévisible des eaux pendant une vigilance orange ne présente ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité qui caractérisent la force majeure en droit français, surtout quand l’épisode est annoncé la veille par Météo-France avec des cumuls chiffrés. D’autre part, l’obligation de mise en sécurité pèse sur lui avant même tout arrêté, au titre de ses prescriptions d’exploitation. Face à un site qui menace de polluer, le réflexe utile pour les voisins et les associations consiste à saisir par écrit l’inspection des installations classées, à demander au préfet les mesures d’urgence de l’article L. 171-8 et, en cas de silence, à préparer le recours contre le refus implicite. Un avocat droit de l’environnement évalue dans ce cadre les pièces à réunir, l’arrêté d’autorisation applicable, les prescriptions méconnues et le calendrier des recours, avant que la pollution ne rende le débat purement indemnitaire.

B. Épisode cévenol et site à l’arrêt : mise en sécurité, remise en état et information des riverains

L’inondation passée, une seconde série d’obligations s’impose à l’exploitant, qu’il poursuive son activité ou qu’il ait cessé de l’exercer. Pour les installations les plus anciennes, la loi prévoit que « Lorsqu’une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l’arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1 et qu’il permette un usage futur du site » (article L. 512-6-1 du code de l’environnement). Les régimes plus récents d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration déclinent la même logique : la cessation d’activité ne fait pas disparaître les cuves, les sols souillés et les déchets entreposés, et l’exploitant doit mettre son site en sécurité dès l’arrêt de l’exploitation. Une crue qui disperse sur les terrains voisins des boues, des hydrocarbures ou des résidus stockés sur un site à l’abandon ne transforme pas le passif environnemental en catastrophe naturelle sans responsable : elle révèle au contraire l’absence de mise en sécurité, et les mesures de remise en état auraient dû être prises ou prévues dès l’arrêt de l’exploitation.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 11 mai 2022 (n° 21-16.348), dans un litige opposant le dernier exploitant d’un site industriel au propriétaire des terrains. Elle a jugé que « lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, la mise en sécurité et la remise en état du site incombent au dernier exploitant, les mesures nécessaires devant être prises ou prévues dès l’arrêt de l’exploitation ». En l’espèce, le dernier exploitant avait déposé en préfecture un dossier de cessation définitive d’activité et cherchait à faire peser la remise en état sur le bailleur, au motif que celui-ci envisagerait de reprendre l’exploitation. La Cour a rejeté le pourvoi et validé sa condamnation à rembourser près de 175 000 euros hors taxes de travaux de nettoyage et de remise en état. L’intention prêtée au propriétaire de reprendre une activité ne déplace pas l’obligation légale : elle pèse sur celui qui a exploité en dernier. Pour les communes du Gard où des friches industrielles, d’anciennes stations-service ou des dépôts désaffectés bordent les cours d’eau, la leçon est directe. Quand l’épisode méditerranéen lessive un site à l’arrêt et disperse ses résidus dans le voisinage, c’est d’abord vers le dernier exploitant, et non vers la commune ou le propriétaire actuel, que les demandes de remise en état doivent se diriger, sans préjudice des recours entre ces derniers.

Les riverains disposent en outre d’un droit à l’information qui prend toute sa valeur après une inondation. « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé » (article L. 125-5 du code de l’environnement, qui vise également d’autres zones et obligations) ; ces personnes « sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ou de ces obligations », et « A cet effet, un état des risques, indiquant, le cas échéant, l’existence de ces obligations, est établi ». Celui qui a acheté ou loué une maison près d’un site industriel en zone inondable aurait dû recevoir cet état des risques avant de signer. Si le vendeur ou le bailleur l’a omis, ou si l’état remis était incomplet au regard des risques technologiques et naturels connus, l’acquéreur ou le locataire détient un moyen d’action propre, distinct de la police des installations classées : résolution de la vente ou du bail, diminution du prix ou des loyers, et dommages et intérêts. Après l’épisode de cette semaine, les habitants des plaines gardoises qui découvrent que leur logement jouxte un site dont les stockages ont été éventrés par les eaux ont donc intérêt à vérifier deux dossiers en parallèle. Le premier est administratif : l’arrêté d’autorisation du site, ses prescriptions, les mises en demeure éventuellement prises et leur exécution. Le second est civil : l’état des risques qui leur a été remis lors de l’achat ou de la location, et sa conformité avec les plans de prévention applicables à la commune. Pour ordonner ces démarches et exposer votre situation au cabinet, rassemblez l’acte d’achat ou le bail, l’état des risques annexé, les photographies des désordres et tout courrier échangé avec l’exploitant ou la mairie : c’est sur ces pièces que se joue la qualification des manquements et le choix entre action administrative, action civile et plainte pénale.

II. Site industriel inondé et rivière polluée : sanctions pénales et réparation du préjudice écologique

A. Cuves éventrées et substances charriées vers le cours d’eau : le délit de pollution et la responsabilité pénale de l’exploitant

Quand les eaux de crue ont entraîné vers la rivière le contenu des cuves et des stockages, le débat change de nature et devient pénal. « Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2 , ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » (article L. 216-6 du code de l’environnement). Trois traits de ce texte méritent l’attention des riverains d’un cours d’eau gardois souillé après l’épisode. D’abord, l’infraction vise aussi bien le rejet direct que le rejet indirect : l’exploitant qui n’a pas lui-même ouvert les vannes mais dont les stockages mal arrimés ont été emportés par la crue peut répondre du délit, dès lors que ses négligences ont laissé s’écouler les substances. Ensuite, le dommage n’a pas besoin d’être durable : des effets nuisibles, même provisoires, sur la santé, la flore ou la faune suffisent. Enfin, le même article permet au tribunal d’imposer au condamné la restauration du milieu aquatique, et son dernier alinéa fait courir le délai de prescription de l’action publique à compter de la découverte du dommage, ce qui laisse aux victimes et aux associations le temps de faire analyser les prélèvements et d’identifier l’origine de la pollution.

La jurisprudence montre que ces poursuites prospèrent sur des constats techniques précis. Le 16 avril 2019 (n° 18-84.073), la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé la condamnation d’une commune corse exploitant une station d’épuration, poursuivie pour déversement de substances nuisibles dans les eaux et pour rejet de substances nuisibles au poisson. Les juges du fond s’étaient appuyés sur des constatations détaillées : « il résulte précisément des constatations des agents de l’ONEMA consignées au procès-verbal du 5 août 2015 qui font apparaître dans les différents prélèvements en aval de la station d’épuration des sels ammonicaux et des taux de concentration de nitrites de 15 à 125 fois supérieurs à la normale alors que le prélèvement en amont ne révèle aucune anomalie ». La Cour a admis le cumul des deux qualifications, celle de l’article L. 216-6 et celle de l’article L. 432-2 du même code, au motif que la seconde protège spécifiquement le poisson, que le premier texte exclut expressément de son champ. Pour les riverains, la méthode probatoire est tracée : faire constater par les agents compétents, comparer l’amont et l’aval du point de rejet supposé, et chiffrer les dépassements. « Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l’article L. 431-3 » (article L. 432-2 du code de l’environnement), directement ou indirectement, des substances qui ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, faits punis de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. Poissons morts flottant à la surface, berge souillée sur une centaine de mètres, odeur d’hydrocarbures : chacun de ces indices, photographié, daté et confirmé par des analyses, nourrit l’une ou l’autre des deux incriminations.

Reste la question de savoir qui répond pénalement quand l’exploitant est une société. « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement » (article 121-2 du code pénal), pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. La société exploitante peut donc être condamnée à l’amende, et cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Mais la Cour de cassation exige que les juges identifient précisément l’organe ou le représentant par lequel l’infraction a été commise pour le compte de la personne morale. Le 7 mars 2023 (n° 22-82.921), elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné un groupement agricole à 20 000 euros d’amende pour le déversement du contenu d’une cuve à lisier dans le ruisseau voisin de l’exploitation, tout en relaxant son co-gérant au motif que l’enquête n’avait pas permis d’identifier avec certitude l’auteur du déversement. La Cour a relevé que l’article L. 216-6 réprime « les rejets intentionnels ou non intentionnels dans les eaux superficielles ou souterraines qui entraînent des dommages à la faune ou à la flore », puis a jugé les motifs contradictoires : on ne peut relaxer le représentant faute d’auteur identifié puis imputer à la personne morale une faute commise par ce même représentant agissant pour son compte. Elle a donc « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Besançon, en date du 24 mars 2022 », et renvoyé la cause devant la cour d’appel de Dijon, où elle reste pendante. Deux enseignements s’en dégagent pour l’épisode en cours. Pour le parquet et les parties civiles, la démonstration doit viser à la fois la matérialité du rejet, le manquement aux précautions requises et l’imputation à un organe ou un représentant identifié. Pour l’exploitant, la parade ne consiste pas à organiser l’anonymat des décisions : les manquements aux précautions recommandées par le constructeur des cuves et par les guides de bonnes pratiques, relevés par les enquêteurs, suffisent à caractériser la faute dès lors que l’organe responsable est établi.

Le volet pénal ne s’arrête pas à la pollution des eaux. L’article L. 173-1 du code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’exploiter une installation classée sans l’autorisation ou l’enregistrement requis, puis de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait d’exploiter en violation d’une mesure de fermeture, de suspension ou de mise en demeure prise sur le fondement des articles L. 171-7 ou L. 171-8 (lien officiel). Le même texte punit des mêmes peines le fait, après la cessation d’activité, de ne pas se conformer aux obligations de remise en état prescrites par l’autorité administrative. Autrement dit, l’exploitant qui, après l’inondation, remettrait en route ses installations malgré un arrêté de suspension, ou qui abandonnerait ses cuves éventrées sans remise en état, s’exposerait à des poursuites distinctes de celles visant la pollution elle-même. Pour les associations et les riverains, le dépôt de plainte doit donc viser large : délit de pollution des eaux sur le fondement de l’article L. 216-6, destruction du poisson sur celui de l’article L. 432-2, et, selon les cas, exploitation irrégulière ou violation de mise en demeure sur celui de l’article L. 173-1, avec constitution de partie civile pour préserver les droits à réparation.

B. Poissons morts et berges souillées dans le Gard : l’action des associations et la réparation du préjudice écologique

Au-delà des amendes qui punissent, la rivière elle-même doit être réparée. Depuis la loi du 8 août 2016, le code civil consacre un régime autonome : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » (article 1246 du code civil). « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » (article 1247 du code civil). Et « L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement » (article 1248 du code civil). Une fédération de pêche, une association agréée de protection de l’environnement ou une commune riveraine du cours d’eau souillé peuvent donc demander au juge civil la réparation du dommage causé à la rivière, indépendamment des poursuites pénales et de l’action du préfet. La responsabilité de droit commun demeure disponible en complément : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), pour les préjudices personnels des riverains, comme la perte de jouissance ou la dépréciation du bien.

Les cours d’appel appliquent ce régime avec une sévérité croissante, y compris pour des pollutions localisées. Le 23 avril 2026, la cour d’appel de Lyon (RG 22/02416) a condamné l’exploitant d’un élevage porcin, poursuivi par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique après une pollution, à payer « la somme de 15’000 euros en réparation de son préjudice écologique et celle de 3500 euros en réparation de son préjudice moral ». Surtout, la cour a déclaré l’action de la fédération recevable et confirmé que l’assureur de l’exploitant était présent à l’instance, ce qui compte pour l’effectivité du recouvrement. Un an plus tôt, le 4 mars 2025 (RG 22/01206), la cour d’appel de Montpellier avait confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Rodez qui avait « Condamne la SELARL EAL Jouval à payer à la FDAAPPMA la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice écologique », après des destructions de vairons, de loches et de truites consécutives au non-respect d’un arrêté préfectoral d’exécution de travaux. Deux points de cet arrêt intéressent directement les victimes de l’épisode méditerranéen. D’une part, la cour a appliqué les articles 1246 et suivants du code civil à des faits dont le fait générateur était antérieur au 1er octobre 2016, en s’appuyant sur les dispositions transitoires de la loi du 8 août 2016, dès lors que l’action elle-même avait été introduite après cette date. D’autre part, elle a retenu que le non-respect d’un arrêté préfectoral caractérisait le comportement fautif de l’exploitant. Pour une pollution survenue pendant la vigilance orange de cette semaine, aucune difficulté transitoire ne se posera : le régime du préjudice écologique s’applique pleinement, et la violation constatée des prescriptions préfectorales, notamment celles relatives aux stockages en zone inondable, établira la faute.

Le code de l’environnement définit d’ailleurs les dommages à l’environnement de manière à couvrir exactement ce scénario. Constituent de tels dommages les détériorations mesurables qui « Affectent gravement l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux » (article L. 161-1 du code de l’environnement). Et la gestion équilibrée de la ressource en eau vise à assurer « La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques » ainsi que « La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature » (article L. 211-1 du code de l’environnement). Une nappe d’hydrocarbures sur le Vidourle, une mortalité piscicole massive sur un affluent du Gardon ou des berges imprégnées de produits chimiques après la décrue entrent sans difficulté dans ces définitions, pourvu que les constats et les analyses établissent la mesure des détériorations.

Reste à saisir le bon juge, car l’exploitant en règle brandira son autorisation pour faire échec aux actions civiles. Le 21 décembre 2023 (n° 23-14.343), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché un conflit de compétence dans une affaire où des associations environnementales demandaient au juge des référés judiciaires la suspension des travaux d’une carrière autorisée par arrêtés préfectoraux, au motif de l’absence de dérogation pour destruction d’espèces protégées. Elle a jugé que « les autorisations environnementales délivrées au titre de la police de l’eau et de celle des ICPE constituent, quelle que soit leur date de délivrance, des autorisations globales uniques excluant la compétence du juge des référés judiciaire pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite », et elle a cassé sans renvoi l’arrêt qui avait ordonné la suspension. L’enseignement est double et il est précieux. La suspension administrative d’une installation autorisée se demande au juge administratif, par le référé-suspension contre l’autorisation ou par la saisine du préfet pour mise en demeure et suspension sur le fondement de l’article L. 171-8. En revanche, la réparation du préjudice écologique et des préjudices personnels se demande au juge judiciaire, qui reste pleinement compétent pour condamner l’exploitant à payer, même quand son installation était régulièrement autorisée. Autrement dit, l’autorisation protège l’exploitant contre la fermeture judiciaire, pas contre l’addition.

Conclusion

Le premier épisode méditerranéen de la saison, attendu ce mercredi sur le Gard et les départements voisins avec des cumuls qui pourraient imposer le passage en vigilance rouge, ne suspend aucune des obligations qui pèsent sur les sites industriels. Avant la crue, l’exploitant doit respecter ses prescriptions d’autorisation et mettre ses stockages en sécurité, sous le contrôle d’un préfet qui est tenu de le mettre en demeure en cas de manquement et qui peut ordonner en urgence les mesures propres à prévenir le danger grave et imminent. Après la décrue, le dernier exploitant reste tenu de la mise en sécurité et de la remise en état, et l’inondation n’efface ni les cuves éventrées ni les sols souillés. Quand la pollution des eaux est consommée, le délit de l’article L. 216-6 expose l’exploitant à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, la personne morale répondant des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, tandis que les associations agréées et les collectivités peuvent obtenir devant le juge civil la réparation du préjudice écologique, comme l’ont fait les fédérations de pêche de la Loire et du Cantal pour 15 000 et 4 000 euros. Pour les riverains et les associations du Gard, la méthode tient en quatre gestes : photographier et faire constater les rejets avant qu’ils ne se diluent, signaler par écrit l’installation à l’inspection des installations classées et au préfet, vérifier l’état des risques remis lors de l’achat ou de la location, puis répartir les actions entre le juge administratif pour la suspension et la mise en demeure, le juge pénal pour la sanction et le juge civil pour la réparation.

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