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Violence sans ITT : quelle peine et quelle défense en 2026 ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Violence sans ITT : quelle peine et quelle défense en 2026 ?

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Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Metz. Cette juridiction avait relaxé un père de famille auteur de gifles et de violences sur ses enfants au nom d’un soi-disant « droit de correction parentale ». Cet arrêt rappelle que l’absence de blessure spectaculaire ou d’incapacité totale de travail ne fait pas disparaître la répression pénale. En pratique, une gifle, une poussée ou une bousculade peuvent donner lieu à une condamnation même lorsqu’aucune ITT n’est médicalement retenue. Le justiciable qui reçoit une convocation pour ce type de faits sous-estime souvent l’exposition réelle. En 2025, plus de 380 000 plaintes pour violences ont été enregistrées en France, dont une part significative concernant des faits sans ITT médicalement constatée.

Hassan Kohen est intervenu sur ces questions au journal de TF1 : violences et sanctions pénales au JT de TF1.

Ce que recouvre exactement la « violence sans ITT »

L’expression « violence sans ITT » désigne en langage courant une agression physique sans incapacité totale de travail médicalement constatée. Elle couvre aussi les cas où l’ITT est inférieure ou égale à huit jours. L’article R625-1 du Code pénal (texte officiel) réprime les violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours hors les cas aggravés. L’absence totale d’ITT se trouve donc absorbée dans ce régime contraventionnel de base.

L’ITT pénale n’est pas l’arrêt de travail au sens du droit du travail. C’est une notion médico-légale qui mesure la gêne fonctionnelle totale dans les actes ordinaires de la vie. Une personne peut ne pas être en arrêt professionnel et pourtant présenter une ITT pénale. Inversement, l’absence d’ITT retenue n’empêche pas la poursuite dès lors qu’un acte volontaire d’atteinte à l’intégrité physique est établi. Une gifle, un coup de poing, une traction brutale ou une projection contre un mur peuvent suffire.

L’article 222-14-3 du Code pénal précise que les violences prévues par la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. Cette extension ne transforme pas un simple conflit verbal en infraction pénale, mais elle interdit à la défense de se limiter à l’argument d’absence de lésion visible.

Quelle peine encourue en l’absence de circonstance aggravante

Lorsqu’aucune circonstance aggravante n’est retenue, la violence sans ITT relève du régime contraventionnel de l’article R625-1 du Code pénal. La peine de base est l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. L’article 131-13 du Code pénal (texte officiel) fixe le montant maximal de cette amende à 1 500 euros, pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Outre l’amende, l’article R625-1 prévoit plusieurs peines complémentaires. Le juge peut prononcer la suspension du permis de conduire pendant trois ans au plus. Il peut aussi ordonner l’interdiction de détenir ou porter une arme. Le juge peut prononcer le retrait du permis de chasser, la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, et un travail d’intérêt général de vingt à cent-vingt heures. Ces mesures accessoires peuvent avoir un impact concret supérieur à la seule amende pour un professionnel dépendant de son véhicule ou une personne soumise à des contraintes familiales.

Qualification Texte applicable Peine principale Peines complémentaires
Violence sans ITT, sans aggravation Art. R625-1 CP Amende 5e classe (max. 1 500 €, 3 000 € en récidive) Suspension permis, interdiction arme, TIG
Violence sans ITT, avec aggravation Art. 222-13 CP 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende Emprisonnement ferme ou avec sursis
Violence sans ITT, deux aggravations Art. 222-13 CP 5 ans et 75 000 € d’amende Peines aggravées
Violence sans ITT, trois aggravations Art. 222-13 CP 7 ans et 100 000 € d’amende Peines aggravées

Ce tableau montre que la bascule entre contravention et délit est considérable. La défense doit dès le premier contact avec le dossier vérifier si une circonstance aggravante est invoquée.

Quand une violence sans ITT devient un délit correctionnel

L’article 222-13 du Code pénal (texte officiel) transforme les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours en délit dès lors qu’une circonstance aggravante est retenue. Les peines passent alors à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Elles sont portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies, puis à sept ans et 100 000 euros lorsqu’il y en a trois.

Les circonstances aggravantes les plus fréquemment retenues concernent les violences sur mineur de quinze ans et sur personne vulnérable. Elles visent aussi les faits commis par le conjoint ou le concubin, avec usage ou menace d’une arme, en réunion, avec préméditation, ou contre une personne dépositaire de l’autorité publique. L’article 132-80 du Code pénal renforce la sensibilité pénale des violences conjugales. Il s’applique aussi aux faits post-conjugaux, y compris lorsque ceux-ci sont commis en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 janvier 2026, a rappelé que la caractérisation de l’infraction suffisait à écarter toute relaxe, même en l’absence de dommage apparent.

« En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les violences reprochées au prévenu sur ses enfants étaient caractérisées, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé »

— Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360 (décision)

Comment les juges apprécient la preuve

La matérialité de la violence peut être établie par tout moyen. Le certificat médical initial constitue un élément de preuve important, mais il n’épuise pas à lui seul l’analyse de la culpabilité. Les photographies, les vidéos, les messages électroniques, les témoignages et les constatations des forces de l’ordre participent à la démonstration.

L’élément intentionnel est central. Le dol général consiste dans la volonté de commettre l’acte violent, indépendamment du résultat exact. La défense peut donc porter sur l’absence d’intentionnalité, par exemple en invoquant un geste réflexe, un mouvement involontaire ou un accident. Toutefois, cette ligne de défense est étroitement contrôlée par le juge.

L’appréciation de l’ITT relève d’une expertise médico-légale. Le juge n’est pas lié par l’arrêt de travail délivré au sens du droit du travail. Il peut retenir une ITT pénale même en l’absence d’arrêt professionnel, ou inversement ne pas retenir d’ITT malgré un arrêt de travail. Cette dissociation est fréquente source d’incompréhension chez les parties.

Les lignes de défense possibles

La légitime défense constitue la cause d’irresponsabilité la plus souvent invoquée.

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte »

— Article 122-5 du Code pénal (texte officiel)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2026, a précisé que la légitime défense exclut toute faute civile lorsqu’elle est caractérisée.

« Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, dit le prévenu auteur d’une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu n’avait pas agi en état de légitime défense, circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part »

— Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992 (décision)

Outre la légitime défense, la défense peut s’appuyer sur l’insuffisance de la preuve matérielle, l’absence d’intentionnalité, la contestation de la qualification aggravante ou l’existence d’une provocation ayant entraîné une altercation réciproque. Chaque dossier doit être analysé sur ses éléments propres.

Violence sans ITT à Paris et en Île-de-France

À Paris, les dossiers de violences sans ITT sont jugés en premier ressort par le tribunal judiciaire de Paris ou, pour les contraventions simples, par le tribunal de police. Les délais d’audience varient selon la charge du parquet et la complexité de l’affaire. En cas de garde à vue, le délai de présentation au parquet est de vingt-quatre heures, renouvelable une fois.

Le contexte urbain et la densité des témoignages électroniques (vidéos de surveillance, enregistrements téléphoniques) modifient souvent l’appréciation de la preuve. Les cabinets d’avocats parisiens constatent une augmentation des poursuites pour violences légères dans le cadre de disputes de voisinage, d’altercations dans les transports en commun ou de conflits familiaux. La préparation du dossier dès la phase d’enquête s’avère déterminante.

Pour approfondir la qualification des violences volontaires dans tous leurs régimes, vous pouvez consulter notre analyse détaillée sur les éléments constitutifs, peines et jurisprudence des violences volontaires. Le rôle de l’avocat pénaliste est essentiel dès les premières heures. Nos équipes d’avocats pénalistes à Paris interviennent en garde à vue, en audition libre et devant les tribunaux de Paris et de la région parisienne.

Questions fréquentes

Une violence sans ITT est-elle punissable ?

Oui. L’absence d’incapacité totale de travail n’exclut pas la qualification de violences volontaires. Hors circonstances aggravantes, le régime de base relève de l’article R625-1 du Code pénal, qui prévoit une contravention de 5e classe.

Quelle est l’amende maximale pour une violence sans ITT ?

Pour la contravention de 5e classe, le plafond est de 1 500 euros. Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le texte le prévoit.

Une gifle sans blessure visible peut-elle entraîner une condamnation ?

Oui. Une gifle peut constituer une violence volontaire même en l’absence de blessure majeure ou d’ITT. Tout dépend de la preuve, du contexte et d’éventuelles circonstances aggravantes.

Quand le dossier devient-il correctionnel ?

Lorsqu’une circonstance aggravante de l’article 222-13 du Code pénal est retenue : violences sur conjoint, mineur, personne vulnérable, en réunion, avec arme, avec préméditation, etc.

Le certificat médical initial prouve-t-il l’infraction ?

Non. Il constitue un élément de preuve important, mais il ne remplace pas l’analyse pénale complète du dossier. Le juge apprécie souverainement la matérialité et l’intentionnalité des faits.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en violences volontaires.

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