Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a infligé une amende de 550 millions d’euros à AliExpress pour des manquements liés à l’évaluation et à la réduction des risques de produits illégaux ou contrefaits sur sa plateforme. Cette décision ne signifie pas que toute place de marché est automatiquement responsable d’une contrefaçon, ni qu’un signalement suffit à établir qu’un vendeur a vendu un faux. Elle rappelle toutefois que la modération des plateformes et les voies de recours prennent une place croissante. Sur Vinted, une annonce peut être retirée et un compte suspendu après un contrôle automatisé ou un signalement, alors que l’article est authentique. La priorité est alors de préserver les preuves, de demander le motif précis de la mesure et de déposer un recours étayé dans le délai disponible. Une facture, un certificat, des photographies techniques et l’historique de la transaction ne se présentent pas comme une accumulation de fichiers : ils doivent raconter une chaîne d’authenticité compréhensible. Cet article distingue le blocage contractuel de la qualification juridique de contrefaçon, explique le dossier à constituer et détaille les démarches à entreprendre lorsque la réponse reste automatique ou que les fonds demeurent indisponibles.
Le cadre général des preuves, du retrait et des mesures contre une annonce de contrefaçon est présenté dans cet article de référence sur les plateformes de vente et de diffusion. Le présent article traite d’un angle différent : celui de la personne dont le propre compte ou la propre annonce est suspendu alors qu’elle conteste l’accusation.
I. Vinted a retiré mon article authentique pour contrefaçon : que faut-il prouver ?
A. Article authentique retiré pour contrefaçon : que signifie réellement la décision de Vinted ?
Un message indiquant « contrefaçon », « article non authentique » ou « activité illégale » peut produire un effet très concret : annonce invisible, vente annulée, paiement suspendu, compte restreint ou compte fermé. Il ne constitue pas pour autant un jugement établissant que le vendeur a commis une contrefaçon. La plateforme applique d’abord ses conditions d’utilisation et ses procédures de sécurité. Elle peut décider qu’un article ne sera pas maintenu en ligne parce qu’il n’est pas suffisamment vérifiable, même si la preuve exigée par un tribunal n’est pas réunie.
Cette distinction change la manière de répondre. Il ne suffit pas d’écrire que l’article est « vrai » ou que le prix était cohérent. Il faut identifier la mesure exacte : retrait de l’annonce, annulation de la vente, restriction temporaire, suspension du compte, blocage définitif ou retenue d’une somme. Il faut aussi conserver le texte du message, sa date, le lien vers l’annonce lorsqu’il est encore accessible, les références de la transaction et la liste des pièces que Vinted demande éventuellement. Une capture réalisée après une modification de l’application n’aura pas la même utilité qu’une capture horodatée au moment du blocage.
En droit des marques, l’analyse est plus exigeante qu’un rapprochement visuel. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle commence par cette règle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services ». Le texte vise ensuite le signe identique ou similaire, les produits ou services concernés et le risque de confusion. Une photographie montrant un logo, une couleur ou une forme ne suffit donc pas toujours à conclure à une contrefaçon. Il faut encore apprécier le produit, son origine, son état, le contexte de l’offre et l’usage effectivement fait du signe.
L’article L. 716-4 du même code rattache la responsabilité civile à une atteinte au droit du titulaire de la marque : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Cette formule concerne la contrefaçon juridiquement caractérisée. Elle ne donne pas à une plateforme le pouvoir de transformer toute incertitude en condamnation. Elle montre surtout pourquoi le vendeur doit éviter deux excès : reconnaître une infraction qu’il conteste sans examen, ou accuser publiquement la plateforme de fraude sans conserver les éléments du dossier.
La revente d’un produit authentique peut relever d’une logique différente. Lorsque le produit a été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement, le droit de marque ne permet en principe pas d’interdire tout nouvel acte de commercialisation. L’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle pose cette règle d’épuisement, tout en réservant les motifs légitimes liés notamment à une modification ou une altération ultérieure de l’état du produit. Le vendeur doit donc démontrer l’origine et l’état du bien, et non seulement produire une image ressemblante trouvée sur internet.
Le fait que le compte soit personnel ne règle pas toutes les questions. Un particulier qui revend occasionnellement un vêtement, un sac, une paire de chaussures, une montre ou un appareil électronique n’est pas placé dans la même situation qu’un vendeur organisé qui achète pour revendre. La fréquence des ventes, le nombre de produits similaires, les achats en lots, la description des annonces et les revenus peuvent conduire à une analyse différente. Cela ne dispense jamais la plateforme d’expliquer la mesure prise, mais cela peut expliquer qu’elle demande davantage de documents ou qu’elle considère que l’activité n’est plus purement occasionnelle.
La jurisprudence ancienne relative aux places de marché rappelle que l’authenticité ne se déduit pas d’un seul indice. Dans l’arrêt Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.505, relatif à des annonces diffusées sur eBay, la décision relève qu’une grande faiblesse du prix peut constituer « un indice de leur absence d’authenticité », mais ajoute que cet indice doit être « corrélé avec d’autres ». L’arrêt ne tranche pas un blocage Vinted actuel et ne crée pas une règle autorisant une suspension fondée sur le seul prix. Il fournit un repère probatoire utile : prix, photographies, provenance, quantité, état et comportement de l’annonce doivent être regardés ensemble.
Le vendeur doit également séparer trois situations souvent mélangées dans les échanges avec le support :
- un article authentique dont l’origine peut être établie, mais dont les photographies ou le prix ont déclenché un filtre ;
- un article authentique dont l’origine est plausible, mais pour lequel aucune pièce suffisamment lisible n’est encore disponible ;
- un article dont l’authenticité est incertaine, ou qui reproduit une forme, un motif ou un logo sans autorisation.
La réponse utile n’est pas la même dans chaque hypothèse. Dans la première, le recours doit demander la correction d’une mesure mal fondée et un examen humain. Dans la deuxième, il faut d’abord obtenir une attestation, retrouver la facture ou faire examiner le bien. Dans la troisième, il faut suspendre toute remise en vente et ne pas présenter comme authentique un produit qui ne peut pas l’être démontré. Une procédure de recours ne sert pas à fabriquer après coup une origine commerciale.
Le titulaire de la marque peut, de son côté, avoir signalé une annonce en pensant qu’elle était fausse. Ce signalement n’est pas nécessairement abusif parce que le vendeur possède une facture : les copies, les séries limitées, les modèles vintage et les circuits de distribution parallèles rendent parfois l’examen difficile. Le vendeur doit demander que les éléments de la décision soient précisés et peut produire des pièces propres à répondre au doute. Il ne faut pas publier le nom du signaleur, son adresse ou ses données personnelles dans un message public. Le dossier doit rester orienté vers la vérification et la résolution.
B. Quelles preuves d’authenticité envoyer pour obtenir le réexamen de l’annonce ?
Un bon dossier d’authenticité commence par une fiche d’identité du produit. Elle comporte la marque, le modèle, la référence, la taille ou la capacité, la couleur, le numéro de série lorsqu’il existe, l’état au moment de l’achat, l’état lors de la mise en vente et les signes particuliers. Pour une pièce ancienne, il faut préciser l’année ou la période supposée, le lieu d’acquisition et les éventuelles modifications. Pour un appareil, le numéro de série, le code-barres, la carte de garantie et le compte d’achat doivent être rapprochés du bien photographié. Une facture sans lien identifiable avec l’objet est moins persuasive qu’un ensemble cohérent.
La seconde pièce est la preuve de provenance. Il peut s’agir d’une facture de boutique, d’un reçu, d’un courriel de confirmation de commande, d’un relevé de commande auprès d’un distributeur autorisé, d’un certificat d’authenticité, d’un document de succession ou d’une déclaration de cession. Les données inutiles, comme le numéro complet d’une carte bancaire, peuvent être masquées pour protéger la vie privée. En revanche, le nom du vendeur initial, la date, la référence du produit, le montant, le magasin et le lien avec le bien doivent rester lisibles. Il faut conserver l’original non masqué dans ses archives et indiquer qu’une copie partiellement occultée a été transmise.
La troisième pièce est photographique. Les images doivent montrer l’objet réellement proposé et non une photographie de catalogue. Il faut prévoir des vues générales, des étiquettes, des coutures, des gravures, des finitions, des fermetures, des numéros, des certificats, de l’emballage, des accessoires et des défauts. L’objectif n’est pas de multiplier les images identiques, mais de permettre une comparaison technique. Une photographie nette du numéro de série ne prouve pas seule l’authenticité : elle doit correspondre à une facture, à une base de garantie ou à une caractéristique du modèle.
La quatrième pièce est la chronologie. Le vendeur doit pouvoir expliquer quand il a acheté l’article, où il l’a conservé, pourquoi il le revend et quand l’annonce a été publiée. Une chronologie courte peut prendre cette forme : achat le 4 février 2024 auprès d’un revendeur identifié, réception le 8 février, usage personnel, conservation dans son emballage, annonce le 26 août 2026, retrait le 27 août après demande de documents. Si un achat a été fait à un proche, il faut le dire et joindre les éléments disponibles. Une chronologie honnête, y compris lorsqu’elle comporte une lacune, vaut mieux qu’une explication reconstruite pour répondre à un filtre.
La cinquième pièce est une expertise ou une authentification indépendante lorsqu’elle est proportionnée à la valeur du bien. Il faut vérifier qui réalise l’examen, quelle méthode est utilisée, si le professionnel accepte de décrire les éléments examinés et si son attestation peut être communiquée à la plateforme. Une expertise sérieuse ne promet pas nécessairement une certitude absolue : elle identifie les caractéristiques observées, les documents consultés, les limites de l’examen et la conclusion. Le vendeur doit envoyer le rapport intégral ou les pages utiles sans le modifier. Une simple capture d’écran d’un forum n’a pas la même portée.
La sixième pièce concerne le contexte du prix. Un tarif inférieur au prix neuf peut s’expliquer par l’état, l’ancienneté, l’absence d’emballage, une vente rapide, une taille peu recherchée ou une liquidation personnelle. Il faut joindre, si nécessaire, la date d’achat, le prix payé et une explication du prix de revente. Il ne faut pas présenter des annonces concurrentes comme une preuve définitive : elles peuvent elles-mêmes être erronées. Leur rôle est de fournir un contexte, pas de remplacer la démonstration propre au produit proposé.
La septième pièce est l’historique du compte. Les anciennes évaluations, les transactions similaires, les échanges avec des acheteurs et l’absence de précédents peuvent contribuer à montrer la bonne foi. Ils ne prouvent pas mécaniquement l’authenticité de l’article litigieux, mais ils permettent d’expliquer le comportement du vendeur. Une personne qui a vendu plusieurs objets de la même marque doit surtout documenter l’origine de chaque bien et éviter d’envoyer un dossier global illisible. Chaque pièce doit être nommée par référence à l’annonce ou à la transaction concernée.
La huitième pièce concerne la vente interrompue. Lorsque le retrait a entraîné l’annulation d’une transaction, il faut conserver le prix, le statut du paiement, le numéro de commande, les frais, les messages de l’acheteur, les demandes de retour et l’état physique du bien. Ne pas expédier un article supplémentaire à une adresse communiquée dans un message douteux. Ne pas cliquer sur un lien reçu hors de l’interface officielle. Le dossier de preuve ne doit pas créer une nouvelle fraude ou provoquer la perte du bien.
Le texte de l’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Pour un vendeur bloqué, cette phrase ne signifie pas qu’il peut exiger que Vinted accepte n’importe quel document. Elle signifie que la preuve n’est pas enfermée dans un type unique. Un document numérique, une photographie, une attestation, un échange, un constat ou une expertise peuvent se compléter. La qualité de la pièce dépend de sa date, de son origine, de son intégrité, de sa cohérence et de sa capacité à répondre au motif exact du retrait.
La sauvegarde doit intervenir avant la contestation. Il faut télécharger les courriels, exporter les échanges lorsqu’une fonction existe, prendre des captures de chaque écran, noter l’heure et conserver les fichiers dans un dossier non modifié. Les captures doivent montrer l’adresse ou l’identifiant de la transaction, le texte complet du message et, lorsque c’est possible, la date de consultation. Il faut éviter de recadrer une image au point de supprimer un élément de contexte. Si une pièce est corrigée pour masquer des données personnelles, garder une copie originale et décrire la modification.
Lorsque la preuve se trouve uniquement chez la plateforme et qu’un litige sérieux se prépare, l’article 145 du Code de procédure civile permet, sous conditions, de demander avant tout procès une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. Le texte prévoit que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » sur requête ou en référé. Cette voie ne remplace pas le recours Vinted et n’est pas une formalité automatique. Elle suppose un litige identifiable, une mesure utile et un périmètre proportionné.
Le vendeur doit aussi éviter les faux documents. Une facture retouchée, un certificat acheté auprès d’un faux prestataire ou une photographie modifiée peut ruiner un recours et créer un risque pénal distinct. Si une pièce est illisible, il faut demander un duplicata au commerçant, solliciter une attestation de l’émetteur ou expliquer la difficulté. Il ne faut jamais ajouter un numéro de série, changer une date ou supprimer une mention défavorable. La cohérence du dossier se mesure aussi à la transparence de ses limites.
Pour rédiger le recours, il faut commencer par une demande précise : « Je conteste le retrait de l’annonce [référence] et la suspension [référence]. L’article est authentique. Je sollicite un examen humain des pièces jointes et la communication du motif précis, de la durée de la mesure, de l’annonce ou du signalement concerné et du sort de la transaction. » Il faut ensuite numéroter les pièces et relier chacune à un fait. Une longue déclaration émotionnelle sans repère rend le contrôle plus difficile.
Un recours efficace ne demande pas seulement « débloquez-moi ». Il demande la remise en ligne lorsqu’elle est possible, la fin de la restriction lorsqu’elle n’est plus justifiée, la confirmation du statut des fonds, la conservation des données utiles et une réponse motivée. Si l’article est devenu indisponible, il faut demander que la plateforme précise s’il sera retourné, conservé, détruit ou mis à disposition. Un vendeur ne doit pas accepter la destruction d’un bien de valeur sans comprendre le fondement de cette mesure et sans obtenir une preuve de son exécution.
II. Compte Vinted bloqué pour contrefaçon : quels recours et quels délais ?
A. Comment contester un compte Vinted bloqué pour contrefaçon sous le DSA ?
Le règlement (UE) 2022/2065, appelé Digital Services Act ou règlement sur les services numériques, organise un socle européen de transparence et de recours pour les décisions de modération. Son article 16 impose aux fournisseurs de services d’hébergement des mécanismes de notification accessibles et utilisables. Le texte demande des notifications suffisamment précises et étayées, avec l’emplacement électronique exact du contenu. Dans le dossier d’un vendeur, cette règle permet de comprendre qu’un signalement sérieux doit identifier l’annonce et expliquer le reproche. Elle ne donne pas au vendeur un droit général d’obtenir l’identité du signaleur.
Le point central se trouve à l’article 17. Le DSA exige un « exposé des motifs clair et spécifique » lorsque la plateforme retire une information, en limite la visibilité, suspend un paiement, suspend le service ou supprime le compte. L’exposé doit, selon le cas, préciser les faits, le fondement juridique ou contractuel, la durée et la portée territoriale de la mesure, ainsi que l’utilisation de moyens automatisés. Une phrase générique du type « nos règles ont été enfreintes » peut être insuffisante si elle ne permet pas de comprendre quelle annonce, quelle image, quelle marque ou quelle clause est en cause.
Le message reçu doit donc être examiné comme une pièce juridique. Le vendeur doit relever :
- la date et l’heure de la notification ;
- la nature de la sanction et sa durée annoncée ;
- la référence de l’annonce, de la transaction ou du contenu visé ;
- la clause des conditions générales invoquée ;
- le texte légal éventuellement cité ;
- l’existence d’un lien d’appel, d’un bouton de réexamen ou d’une adresse de contact ;
- la mention d’un contrôle automatisé et les modalités de réexamen humain.
Si ces informations manquent, le recours doit le signaler sans transformer ce défaut en victoire automatique. Le DSA ne déclare pas authentique un produit et n’ordonne pas, par lui-même, la remise en ligne de chaque annonce. Il encadre la décision et donne au destinataire les moyens de la contester. La plateforme peut maintenir un retrait si elle établit que le produit est interdit, que la preuve d’authenticité reste insuffisante au regard de ses conditions, ou que le compte présente un risque réel. Le débat porte alors sur la qualité du motif, la proportion de la mesure et le traitement des pièces.
L’article 20 du DSA vise expressément les décisions de retrait, de restriction de visibilité, de suspension du service, de suppression du compte et de restriction de la monétisation. Il prévoit un système de réclamation interne « efficace », accessible électroniquement et gratuitement pendant au moins six mois à compter de la décision. Le même article exige que les réclamations soient suffisamment précises et dûment étayées, puis qu’elles soient traitées « en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire ». Il demande encore que les décisions soient prises sous le contrôle de collaborateurs qualifiés et « pas uniquement par des moyens automatisés ».
La page d’aide officielle de la CNIL consacrée au compte Vinted rappelle que la plateforme peut prévoir le blocage d’un compte en cas de non-respect de ses conditions, mais indique aussi la possibilité de demander des précisions ou de contester la mesure. Elle précise qu’une demande adressée au délégué à la protection des données appelle une réponse dans le délai d’un mois : « Ce DPO dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre ». Cette démarche concerne les données personnelles, les informations de compte et les droits prévus par le RGPD. Elle ne remplace pas la contestation de la qualification de contrefaçon, mais elle peut compléter le dossier lorsque l’utilisateur n’obtient aucun accès aux données de son compte ou à l’historique de la décision.
Le recours doit être déposé dans le canal prévu par le message de Vinted, même si ce canal paraît rudimentaire. Il faut enregistrer la confirmation d’envoi, faire une capture de la page finale et conserver la version exacte des pièces. Si le formulaire limite le nombre de fichiers, il faut créer un document PDF indexé, avec une page de garde et une table des pièces. Si l’interface ne permet pas d’expliquer le motif, il faut ajouter une demande courte et renvoyer vers un dossier lisible. Multiplier les tickets identiques peut ralentir le traitement et rendre la chronologie confuse.
Le recours peut suivre ce plan :
- identifier le compte, l’annonce et la transaction concernés ;
- décrire exactement la mesure et contester son fondement ;
- expliquer la provenance et l’état du produit ;
- présenter les pièces par numéro, avec une phrase sur leur utilité ;
- demander un examen humain par une personne habilitée à vérifier l’authenticité ;
- demander le motif détaillé, la durée, la portée et le sort des fonds ou de l’article ;
- demander une réponse motivée et conserver la preuve du dépôt.
Une formulation possible est la suivante : « Je conteste la décision du [date] concernant l’annonce [référence]. Le produit est authentique et sa provenance est établie par les pièces 1 à 4. La pièce 1 identifie l’achat, la pièce 2 correspond à la référence du produit, la pièce 3 montre les éléments techniques et la pièce 4 retrace la transaction. Je demande le réexamen humain de la décision, la communication du motif précis, de la clause appliquée, de la durée de la restriction et du statut du paiement. Je demande également que l’article ne soit ni détruit ni remis à un tiers sans information préalable et preuve de l’opération. » Le vendeur doit adapter cette formule aux faits réels et retirer toute affirmation qu’il ne peut pas justifier.
Le vendeur professionnel ou quasi-professionnel doit ajouter les informations propres à son activité. Il doit préciser son statut, ses factures d’achat, ses obligations fiscales éventuelles, son stock, ses fournisseurs et la manière dont il sépare les produits authentifiés des produits non encore examinés. Le règlement DSA contient par ailleurs des règles spécifiques de traçabilité des professionnels sur les plateformes permettant des contrats à distance. Ces règles ne transforment pas un particulier en professionnel, et elles ne dispensent pas la plateforme de traiter une réclamation avec soin.
Le recours doit rester mesuré lorsque l’acheteur a signalé une suspicion. Une facture peut établir l’achat, mais elle ne répond pas toujours à une suspicion de substitution, de retour frauduleux ou de produit modifié. Le vendeur peut proposer une vérification contradictoire, des photographies supplémentaires ou le retour sécurisé du bien. Il doit demander qui supportera les frais et comment le produit sera conservé. Si l’acheteur affirme que l’article reçu est différent de celui expédié, les photographies prises avant l’envoi, le poids du colis, le bordereau et les échanges deviennent essentiels.
Le DSA prévoit aussi un règlement extrajudiciaire des litiges. Son article 21 reconnaît au destinataire le droit de choisir un organe certifié pour contester une décision, y compris lorsque la réclamation interne n’a pas abouti. L’organe doit être choisi parmi ceux qui sont effectivement certifiés et compétents pour le litige. La procédure n’empêche pas de saisir un tribunal et l’organe n’a pas le pouvoir d’imposer un règlement contraignant. Il faut donc vérifier les conditions, le coût éventuel, la langue, le délai et l’intérêt pratique avant de transmettre l’intégralité du dossier.
En France, l’Arcom est désignée comme coordinateur pour les services numériques. Ses informations sur le DSA expliquent le rôle du coordinateur et les obligations de transparence des plateformes. Cela ne signifie pas qu’une plainte auprès de l’Arcom remplacera automatiquement le recours interne ou qu’elle ordonnera la réactivation d’un compte. La compétence dépend notamment de l’établissement du fournisseur et de la nature du manquement. Une saisine peut être utile pour signaler un problème systémique de mécanisme de recours ou d’information, mais le vendeur doit continuer à préserver ses droits dans son dossier individuel.
Le rapport avec les moyens automatisés doit être formulé précisément. Il ne faut pas demander l’intégralité du code ou des secrets commerciaux de Vinted. Il faut demander si la mesure a été déclenchée ou prise par un outil automatisé, quel élément a été détecté, si une personne qualifiée a examiné la contestation et quels éléments ont été pris en compte. Si la plateforme répond qu’une personne a validé la mesure, le vendeur peut demander le motif individualisé et répondre à ce motif. L’objectif est de faire apparaître l’erreur éventuelle, pas de supposer une erreur avant l’examen.
B. Que faire si Vinted refuse, conserve les fonds ou ferme définitivement le compte ?
Un refus interne ne signifie pas que toutes les voies sont épuisées. Il faut d’abord établir ce qui a été refusé. La plateforme peut avoir confirmé le retrait d’une annonce mais promis le versement du solde. Elle peut avoir annulé une transaction sans supprimer le compte. Elle peut avoir fermé le compte tout en conservant des informations pour la sécurité. Elle peut aussi avoir suspendu les paiements sans expliquer si le délai est lié à la transaction, à une vérification d’identité ou à une accusation de contrefaçon. Chaque décision appelle une demande différente.
Lorsque des fonds sont bloqués, il faut demander par écrit le montant concerné, la transaction correspondante, le motif du blocage, les conditions de déblocage et la date prévisible de règlement. Il faut joindre la preuve de livraison, le statut de la commande, les échanges et les justificatifs d’identité uniquement par le canal sécurisé. Il faut distinguer une somme retenue pour un litige de vente d’un solde global bloqué après fermeture du compte. Cette distinction permet de demander une mesure ciblée plutôt que de réclamer de manière générale la réouverture de toutes les fonctions.
Une mise en demeure peut être adressée à l’entité contractante identifiée dans les conditions générales, avec les références du compte et de la décision. Elle doit rappeler les démarches déjà réalisées, résumer les pièces, demander le réexamen ou l’exécution précise attendue et fixer un délai raisonnable de réponse. Elle peut demander la conservation des journaux, des messages, des versions de l’annonce et des décisions de modération. Elle ne doit pas menacer de procédures pénales sans fondement ni accuser un salarié identifiable. Le ton doit rester factuel, car la lettre pourra être produite devant un juge.
Le contrat d’utilisation conserve une importance réelle. L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Ces textes n’interdisent pas à une plateforme de lutter contre la contrefaçon et ne garantissent pas une disponibilité perpétuelle du compte. Ils imposent toutefois de lire les clauses applicables, de vérifier la procédure annoncée et de discuter une mesure qui aurait été prise sans motif, sans proportion ou sans traitement loyal de la réclamation.
La demande judiciaire dépend du statut du vendeur et du contenu du contrat. Un particulier peut avoir besoin de saisir la juridiction civile compétente pour obtenir l’exécution d’une obligation ou la réparation d’un préjudice. Un professionnel devra examiner les règles relatives aux relations entre entreprises et la compétence du tribunal approprié. Un consommateur peut bénéficier de règles protectrices supplémentaires, mais il faut vérifier que la relation et la demande entrent dans leur champ. L’adresse de Vinted, le lieu du défendeur, le lieu du dommage, le statut de l’utilisateur et les conditions de compétence doivent être documentés avant toute assignation.
En cas d’urgence, une procédure en référé peut être étudiée si le maintien du blocage cause un dommage immédiat et si la demande repose sur des éléments suffisamment solides. Le juge peut être invité à ordonner une mesure provisoire, une communication de pièces ou la cessation d’un trouble, mais il ne tranchera pas nécessairement de manière définitive l’authenticité du produit. Le dossier doit montrer l’urgence, l’atteinte, les démarches déjà effectuées et la mesure concrète demandée. Une demande de réactivation générale sans preuve de provenance est plus fragile qu’une demande ciblée portant sur une annonce identifiée et un compte dont l’historique est documenté.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit lui-même des mesures contre les intermédiaires lorsque le titulaire d’un droit cherche à prévenir ou à faire cesser une atteinte. L’article L. 716-4-6 autorise, dans les conditions du texte, le juge à agir à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services. Pour le vendeur, cette disposition rappelle surtout que la plateforme peut être impliquée dans un contentieux de marque sans que le simple retrait établisse sa propre responsabilité à l’égard du vendeur. Les intérêts du titulaire de la marque, de l’acheteur, du vendeur et de la plateforme ne se confondent pas.
La décision Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-21.467 montre l’importance de la preuve dans le contentieux des marques. La Cour de cassation y a examiné le régime de la saisie-contrefaçon et la possibilité de recueillir des documents utiles à l’établissement de l’étendue de l’atteinte. Ce mécanisme est principalement conçu pour le titulaire qui agit ou se prépare à agir en contrefaçon : le vendeur bloqué ne peut pas le détourner en simple formulaire contre Vinted. En revanche, il doit comprendre que les données d’annonce, de vente et de distribution peuvent devenir des éléments essentiels, et qu’une demande judiciaire de conservation ou de communication doit être ciblée.
La même prudence s’applique à la demande d’indemnisation. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Cette disposition concerne la réparation due au titulaire d’un droit lorsque la contrefaçon est établie. Le vendeur qui conteste une suspension doit, de son côté, documenter un préjudice distinct : vente annulée, frais d’authentification, frais de retour, perte d’un stock, impossibilité temporaire de vendre ou atteinte prouvée à sa réputation. Une simple frustration ne suffit pas à chiffrer une demande.
La question du nom ou de l’identité commerciale peut se poser pour un vendeur professionnel dont le compte est indispensable à l’activité. L’arrêt Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589 rappelle qu’« Un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s’il porte atteinte à des droits de nature différente. » Cet arrêt porte sur la coexistence de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, et non sur un blocage Vinted. Il invite néanmoins à isoler les fondements : l’atteinte à une marque, la rupture d’un contrat de plateforme, la perte de données, la dégradation d’une réputation professionnelle et la perte de chiffre d’affaires ne se prouvent pas de la même manière.
Si une annonce utilise les photographies d’un fabricant ou d’un autre vendeur, le problème peut aussi relever du droit d’auteur. Le vendeur ne doit pas répondre à un retrait de marque en reproduisant de nouvelles images prises sur le site de la marque. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Il faut photographier soi-même le bien ou obtenir une autorisation d’utiliser les images et le texte. La bonne foi sur l’authenticité du produit ne donne pas le droit de copier la présentation d’un tiers.
Le risque pénal doit être apprécié avec les faits, et non avec le seul mot employé par la plateforme. La vente consciente d’un produit contrefait, la présentation trompeuse d’une copie et la production d’un faux justificatif ne se confondent pas avec une erreur de modération. À l’inverse, une accusation publique contre un acheteur, un signaleur ou Vinted peut créer un litige supplémentaire si elle repose sur des informations non vérifiées. Il faut réserver les qualifications pénales aux éléments qui les justifient et utiliser les voies de signalement ou de plainte lorsque les faits sont suffisamment documentés.
Si l’article est retourné, il faut vérifier son état dès réception, filmer ou photographier l’ouverture du colis, comparer les numéros et conserver l’emballage. Si l’article n’est pas retourné, il faut demander une explication écrite et une preuve de conservation ou de destruction. Si l’acheteur conserve le bien et reçoit un remboursement, la question de la restitution, de l’enrichissement et de la preuve de l’état du produit peut apparaître. Une solution amiable peut être proposée, mais elle doit préciser qui conserve le produit, qui reçoit les fonds, quelles renonciations sont consenties et si la contestation du compte reste ouverte.
Le recours auprès du DPO peut être préparé en parallèle lorsque l’utilisateur veut exercer ses droits sur les données du compte. Il faut demander les données personnelles et les informations de traitement qui le concernent, sans exiger automatiquement les secrets d’affaires d’un outil de détection. Il faut joindre le message de blocage et les échanges avec le support. La CNIL indique qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, ou si la réponse ne respecte pas le RGPD, une plainte peut être déposée avec la copie des échanges. Cette démarche ne garantit pas une décision favorable sur l’authenticité, mais elle peut permettre de documenter les données et la procédure suivie.
Le vendeur peut enfin choisir de ne pas remettre l’article en vente tant que l’incertitude n’est pas levée. Cette décision est parfois préférable à une nouvelle suspension ou à un nouveau signalement. Il peut demander une authentification indépendante, contacter le distributeur initial, solliciter la marque dans un cadre privé ou vendre par un canal qui accepte les documents disponibles. Il doit cependant vérifier les règles de ce nouveau canal et ne pas présenter une copie comme un original. Le changement de plateforme ne fait pas disparaître le risque de contrefaçon.
La plateforme elle-même peut améliorer la situation si le recours est exploitable. Un dossier qui indique l’annonce, le produit, la preuve d’achat, les éléments techniques, la chronologie, le préjudice et la demande finale donne à un examinateur les moyens de vérifier. Un dossier qui mélange dix produits, des messages contradictoires, des captures sans date et des accusations générales augmente le risque d’un nouveau refus. La question n’est pas de produire le document le plus long, mais de rendre chaque affirmation contrôlable.
Les entreprises qui vendent régulièrement doivent mettre en place cette preuve avant le litige. Chaque achat doit être associé à une facture, à une référence, à des photographies datées et à un emplacement de stockage. Les annonces doivent reprendre la référence exacte du produit et éviter les comparaisons du type « inspiré de » ou « style » lorsqu’elles entretiennent une confusion. Les documents d’authentification doivent être conservés pendant la durée utile de la commercialisation et des litiges. Cette organisation réduit le temps de réponse lorsque la modération survient un week-end ou juste avant une échéance commerciale.
Les particuliers doivent appliquer la même logique à une échelle plus simple. Une photo du produit avec son emballage, une preuve d’achat, un échange avec le vendeur initial et une description exacte peuvent suffire à éviter une discussion confuse. Il ne faut pas acheter un certificat uniquement pour satisfaire un formulaire si le prestataire n’est pas identifiable. Il ne faut pas supprimer l’annonce ou vider le compte avant d’avoir sauvegardé les éléments. Il ne faut pas non plus ouvrir immédiatement un second compte pour contourner une suspension : cette démarche peut être considérée comme une violation supplémentaire des conditions de la plateforme.
Dans un litige portant sur un article authentique, la stratégie se résume donc à quatre priorités : préserver, expliquer, contester et escalader. Préserver les données avant qu’elles ne disparaissent. Expliquer l’origine du produit et la portée réelle du préjudice. Contester dans le canal et le délai prévus, avec des pièces numérotées. Escalader vers le DPO, le règlement extrajudiciaire, le coordinateur compétent ou le juge lorsque la mesure reste insuffisamment motivée, disproportionnée ou dommageable. Chaque étape doit être conservée dans une chronologie unique.
Conclusion
Un article authentique retiré pour contrefaçon sur Vinted ne se défend pas par une affirmation isolée. Le vendeur doit établir l’identité du bien, sa provenance, sa correspondance avec l’annonce et, lorsque c’est utile, le contexte du prix ou de la transaction. Il doit demander quel contenu a été visé, quelle clause a été appliquée, si un outil automatisé est intervenu, quelle est la durée de la mesure et quel sort est réservé au paiement ou à l’article.
Le DSA renforce l’accès à une décision motivée et à une réclamation interne gratuite pendant au moins six mois, sans imposer une remise en ligne automatique. Le contrat, le RGPD, les règles de preuve et les procédures judiciaires peuvent compléter ce recours. La bonne démarche dépend du statut de l’utilisateur, de la valeur de l’objet, de l’urgence, du montant bloqué et de la solidité des documents. Il faut agir rapidement, mais sans fabriquer de preuve ni diffuser publiquement des accusations impossibles à vérifier.