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Viol sans contact sur mineur : faire accomplir l’acte en ligne, un viol devant la cour criminelle (Cass. crim. 14 janvier 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Viol sans contact sur mineur : faire accomplir l’acte en ligne, un viol devant la cour criminelle (Cass. crim. 14 janvier 2026)

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Un homme majeur se fait passer pour une adolescente sur un réseau social, entre en contact avec des mineurs de quinze ans, leur adresse des images intimes présentées comme les siennes, installe une relation de confiance, puis obtient qu’ils réalisent sur eux-mêmes des actes de pénétration sexuelle, vaginale et anale, avec les doigts ou avec des objets, parfois en les menaçant de divulguer les images déjà obtenues s’ils refusent de continuer. Aucun corps ne touche un autre corps. Aucune rencontre physique n’a lieu. Le juge d’instruction renvoie d’abord l’affaire au tribunal correctionnel pour des délits sexuels sur mineurs. Le ministère public fait appel. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris renvoie l’homme devant la cour criminelle départementale sous l’accusation de viols aggravés. La personne mise en examen se pourvoit en cassation : sans contact physique, il ne pourrait y avoir que le délit d’incitation de mineur par un moyen de communication électronique, ou au pire une agression sexuelle délictuelle, jamais un crime de viol. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi. La solution retient l’attention bien au-delà du dossier : elle fixe la lecture que les juridictions françaises donnent désormais des actes sexuels imposés à distance, quand la victime mineure accomplit elle-même l’acte sous l’emprise d’un stratagème en ligne. Elle éclaire les parents, les éducateurs, les enquêteurs, les avocats des victimes comme de la défense, sur la qualification applicable, sur les preuves à rassembler et sur le déroulement procédural qui conduit d’une instruction correctionnelle à une mise en accusation criminelle. Le présent article décrypte cette décision, ses fondements textuels, ses limites et ses conséquences pratiques, à partir du texte même de l’arrêt et des articles du code pénal en vigueur.

I. Un majeur fait accomplir à des mineurs des pénétrations sur eux-mêmes : comment le viol est caractérisé sans contact physique

A. Que s’est-il passé en ligne et pourquoi la chambre de l’instruction a renvoyé l’affaire devant la cour criminelle départementale

Le dossier jugé par la chambre criminelle le 14 janvier 2026, pourvoi numéro 25-87.199, présente une configuration devenue hélas familière aux brigades de protection des mineurs. Il résulte de l’arrêt et des pièces soumises à l’examen de la Cour que, par ordonnance du 13 août 2025, le juge d’instruction avait, après des non-lieux partiels, renvoyé un homme majeur devant le tribunal correctionnel pour toute une série de préventions : acquisition, détention, offre ou mise à disposition, enregistrement ou fixation, consultation d’images pédopornographiques, corruption de mineurs, incitation de mineurs à commettre des actes de nature sexuelle, sollicitation d’un mineur pour la diffusion de son image pornographique, agressions sexuelles sur mineur et sur mineur de quinze ans. Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, troisième section, par un arrêt du 14 octobre 2025, a infirmé cette analyse et a prononcé la mise en accusation de l’intéressé devant la cour criminelle départementale de Paris, notamment pour des viols aggravés commis sur deux mineures de quinze ans identifiées, ainsi que sur des victimes non identifiées, mineures de quinze ans au regard de leur âge apparent. L’homme a formé un pourvoi contre cet arrêt de mise en accusation. La question posée à la Cour de cassation porte donc sur le contrôle de la qualification retenue par la juridiction d’instruction, avant tout procès au fond. Pour renvoyer la personne mise en examen devant la cour criminelle départementale sous l’accusation de viols aggravés, l’arrêt attaqué énonce que, je cite, « le viol est caractérisé par un fait matériel de pénétration sexuelle et la conscience, pour son auteur, de commettre cet acte contre le gré de la victime » (Cass. crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199). Les juges ajoutent, toujours selon les motifs repris par la Cour, que « Les juges ajoutent que l’article 222-22-2 du code pénal réprime les atteintes sexuelles imposées par violence, contrainte, menace ou surprise, y compris lorsque la personne procède sur elle-même à une telle atteinte » (Cass. crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199). Ils retiennent les échanges entre l’homme et les victimes, le fait qu’il s’était fait passer pour une adolescente pour entrer en contact avec elles, les déclarations de celles qui ont été identifiées, ainsi que l’exploitation des photographies et des vidéos saisies. Ils constatent que des victimes, mineures de quinze ans, dont deux ont été identifiées, et dont le consentement a été surpris en raison de leur âge et du stratagème employé, ont, je cite, « ont procédé, sur elles-mêmes, à des actes de pénétration sexuelle » (Cass. crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199). Les faits visés sont décrits avec précision : des pénétrations digitales vaginales et des pénétrations vaginales avec des objets, réalisées par la victime elle-même, pour l’une des mineures ; des pénétrations digitales vaginales et anales et des pénétrations vaginales et anales avec des objets, réalisées par la victime elle-même, pour la seconde ; des pénétrations digitales ou avec des objets, au niveau du vagin ou de l’anus, réalisées par la victime elle-même, pour des victimes non identifiées approchées sur internet. Le stratagème est également décrit : l’homme se faisait passer pour une adolescente sur un réseau social, instaurait une relation de confiance, transmettait des images de nature intime présentées comme les siennes, ou menaçait de divulguer les images déjà obtenues en cas de refus de poursuivre les envois. C’est cet ensemble, stratagème, surprise tirée de l’âge et des manœuvres, actes de pénétration réalisés par les victimes elles-mêmes, qui fonde la qualification criminelle. La portée pratique est immédiate pour les familles : des captures d’écran de conversations, des images échangées, des enregistrements, des déclarations précises des mineurs sur ce qui a été demandé et obtenu, constituent le socle probatoire sur lequel la chambre de l’instruction s’est appuyée. Pour les enquêteurs parisiens comme pour les brigades de province, la conservation rapide des téléphones, des comptes, des photographies et des vidéos saisies joue un rôle déterminant. Pour les avocats, la discussion se déplace vers la qualification : les mêmes faits matériels peuvent relever de plusieurs textes, et le choix entre correctionnel et criminel se joue à ce stade. La chambre de l’instruction a estimé que les charges étaient suffisantes pour une accusation de viols, ce qui emporte saisine de la cour criminelle départementale. La Cour de cassation devait dire si cette analyse méconnaissait la loi pénale.

B. Viol, agression sexuelle imposée à soi-même ou incitation de mineur : pourquoi la Cour de cassation valide la qualification criminelle

Le demandeur au pourvoi défendait deux branches. D’abord, en l’absence de tout contact physique entre la victime et l’auteur, le fait d’inciter un mineur à pratiquer sur lui-même un acte de nature sexuelle ne pourrait constituer un viol et devrait être poursuivi sous la seule qualification d’incitation par un moyen de communication électronique. Subsidiairement, le fait d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, de procéder sur elle-même à une atteinte sexuelle relèverait du délit d’agression sexuelle, infraction délictuelle par nature, et commanderait un renvoi devant le tribunal correctionnel. La Cour écarte le moyen dans son ensemble, et ses motifs méritent une lecture attentive car ils articulent trois textes que les praticiens confondent parfois. Le premier est l’article 222-23 du code pénal, qui dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Ce texte n’exige pas un contact de corps à corps. Il exige un acte de pénétration sexuelle, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise. Quand la victime mineure réalise elle-même la pénétration parce qu’un majeur l’y a déterminée par un stratagème, l’acte reste commis sur la personne d’autrui au sens du texte, dès lors que la volonté de l’auteur a provoqué l’acte et que le consentement de la victime a été surpris. Le deuxième texte est l’article 222-22-2 du code pénal, qui dispose : « Constitue également une agression sexuelle le fait d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte. » Ce texte, issu de la loi du 21 avril 2021, a justement été écrit pour les hypothèses où la victime accomplit l’acte sur elle-même. Sa seconde phrase précise : « Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. » Autrement dit, quand l’atteinte que la victime a été contrainte de réaliser sur elle-même est une pénétration sexuelle, la peine applicable est celle du viol, et la qualification criminelle suit la nature de l’atteinte. La chambre de l’instruction avait raisonné ainsi, et la Cour de cassation l’approuve en jugeant, je cite, que « ces infractions étant constituées lorsque les faits qu’elles répriment sont commis sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » (Cass. crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199). Le troisième texte est l’article 227-22-2 du code pénal, qui réprime, je cite pour l’essentiel, « Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n’est pas suivie d’effet, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ». Les premiers mots sont décisifs : hors les cas de viol ou d’agression sexuelle. Le délit d’incitation est un délit obstacle, destiné à sanctionner la simple incitation même non suivie d’effet, mais il s’efface quand les faits constituent un viol ou une agression sexuelle caractérisée. Dès lors que des pénétrations ont été effectivement réalisées par les victimes sur elles-mêmes sous l’effet de la surprise, la qualification la plus haute s’applique et le conflit de qualifications se résout en faveur du crime. La défense invoquait aussi l’article 111-4 du code pénal, selon lequel « la loi pénale est d’interprétation stricte ». La Cour ne retient pas l’argument, car elle n’étend pas le texte par analogie : elle applique la lettre de l’article 222-22-2, qui vise expressément l’atteinte réalisée par la victime sur elle-même, combinée à l’article 222-23 qui définit le viol par la pénétration. La Cour rappelle enfin l’office limité du juge de cassation à ce stade, je cite : « En effet, les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement » (Cass. crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199). En clair, la Cour ne rejuge pas les faits ; elle vérifie que, si les faits décrits par la chambre de l’instruction sont établis au procès, ils peuvent recevoir la qualification de viol. La réponse est affirmative. L’arrêt, publié au Bulletin sous le numéro 00186 du 14 janvier 2026, est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation à la décision numéro 25-87.199 du 14 janvier 2026. Pour les victimes, la conséquence est majeure : des faits commis entièrement en ligne, sans rencontre, peuvent être poursuivis comme des crimes et jugés par la cour criminelle départementale, avec les peines criminelles correspondantes. Pour la défense, la leçon est symétrique : l’absence de contact n’exclut plus la qualification criminelle quand une pénétration accomplie par la victime elle-même est établie et rattachée à une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. La discussion future portera sur la preuve de la surprise, notamment quand l’adolescent semble avoir agi volontairement, et sur la frontière entre corruption de mineur, incitation non suivie d’effet et viol consommé, qui commande la peine encourue et la juridiction compétente.

II. Mineur de quinze ans approché sur internet : ce que la décision change pour les victimes, les parents et les mis en cause

A. Surprise, minorité de quinze ans et menaces de diffusion : les éléments que les juges retiennent et les textes qui aggravent la peine

La surprise est au cœur de l’arrêt. En droit pénal sexuel, le viol suppose un acte commis par violence, contrainte, menace ou surprise. La surprise recouvre les stratagèmes qui vicient le consentement : faux profil, mensonge sur l’âge et le sexe, envoi d’images présentées comme personnelles pour créer une fausse réciprocité, instauration progressive d’une relation de confiance avec un adolescent, puis bascule vers des demandes sexuelles pressantes assorties de menaces de divulgation. La chambre de l’instruction a retenu que le consentement des mineures avait été surpris en raison de leur âge et du stratagème employé. La Cour de cassation valide ce raisonnement. L’âge joue ici un double rôle. D’une part, il éclaire la surprise : un mineur de quinze ans est particulièrement exposé aux manipulations en ligne, et les juges en tiennent compte dans l’appréciation des manœuvres. D’autre part, il fonde des circonstances aggravantes qui portent la peine encourue très au-delà du viol simple. L’article 222-24 du code pénal dispose que le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle, notamment, je cite pour l’essentiel, « Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ». Le dossier vise précisément des mineures de quinze ans, dont deux identifiées, et des victimes non identifiées âgées de moins de quinze ans au regard de leur âge apparent. L’article 222-23-1 du code pénal ajoute une incrimination autonome : « Hors le cas prévu à l’article 222-23 , constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Ce texte, qui sanctionne l’acte commis sur un mineur de quinze ans même sans violence ni surprise prouvée, n’était pas le fondement de la mise en accusation dans cette affaire, puisque la chambre de l’instruction a caractérisé la surprise, mais il montre la protection renforcée dont bénéficient les moins de quinze ans et explique pourquoi les enquêteurs vérifient l’âge avec soin, par l’état civil, les déclarations, l’apparence et l’exploitation des supports saisis. Les menaces de divulgation tiennent une place particulière. Quand l’auteur menace de diffuser les images déjà obtenues si la victime refuse de poursuivre, les juges peuvent y voir une menace ou une contrainte au sens des articles 222-23 et 222-22-2. Concrètement, les messages qui contiennent ces pressions doivent être sauvegardés tels quels, sans tri ni reformulation, avec leurs dates et leurs contextes, car ils établissent à la fois la contrainte et l’absence de consentement. Les photographies et les vidéos saisies, exploitées par les enquêteurs, corroborent les déclarations des mineurs identifiés et permettent d’objectiver des actes parfois décrits avec pudeur ou confusion par de jeunes victimes. Pour les parents qui découvrent de tels échanges sur le téléphone d’un enfant, la conduite utile tient en quelques réflexes : ne pas effacer les conversations, ne pas contraindre l’enfant à poursuivre l’échange pour confondre l’auteur, photographier l’écran si le compte risque d’être supprimé, noter les pseudonymes, les numéros et les adresses, puis s’adresser rapidement à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, de préférence avec l’enfant entendu dans des conditions adaptées, et conserver tout support. À Paris, les signalements peuvent être orientés vers la brigade de protection des mineurs, et les associations d’aide aux victimes accompagnent les familles dans ces démarches. Pour les mis en cause, la décision rappelle que la suppression du compte, l’effacement des images ou le changement de téléphone n’effacent pas les traces conservées chez l’hébergeur, chez l’opérateur ou sur les appareils des victimes, et que ces destructions peuvent être interprétées comme la conscience de l’illicite. La qualification d’agression sexuelle reste par ailleurs définie largement par l’article 222-22 du code pénal, qui dispose : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. » Quand l’atteinte imposée à la victime qui agit sur elle-même n’est pas une pénétration mais un autre acte sexuel, la qualification délictuelle demeure, punie notamment par l’article 222-29-1 du code pénal, qui dispose : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. » La gradation est donc lisible : incitation non suivie d’effet, délit obstacle ; atteinte sexuelle sans pénétration imposée à distance, délit d’agression sexuelle aggravé ; pénétration imposée à distance par surprise, crime de viol. Chaque niveau suppose des preuves distinctes, et c’est à la constitution de ce dossier probatoire que les parties doivent travailler dès les premiers signalements, avec l’aide d’un avocat qui saura demander les actes utiles, expertises des supports, réquisitions aux plateformes, auditions dans des conditions protectrices pour les mineurs.

B. Cour criminelle départementale, instruction et procès : que doivent préparer victimes et défense après une mise en accusation pour viol à distance

La mise en accusation prononcée par la chambre de l’instruction ne préjuge pas de la culpabilité. Elle signifie que les charges sont suffisantes pour renvoyer l’affaire devant la juridiction de jugement, en l’espèce la cour criminelle départementale de Paris, composée de magistrats professionnels, sans jury populaire, compétente pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs. Le procès à venir devra établir que les pénétrations ont bien eu lieu, qu’elles ont été accomplies par les victimes sur elles-mêmes, et que l’homme en est l’auteur intellectuel par la surprise, la menace ou la contrainte. La défense pourra discuter chacun de ces points : l’identification des victimes non identifiées, la réalité des actes, le lien entre les messages et les actes, la portée des menaces alléguées, la crédibilité des déclarations, l’exploitation des supports numériques. Elle pourra aussi soutenir que certains faits relèvent de la tentative ou du délit obstacle, ou que la surprise n’est pas établie pour tel acte précis. Les victimes, constituées parties civiles, devront au contraire montrer la mécanique d’emprise : création du faux profil d’adolescente, envoi d’images intimes pour mettre en confiance, demandes graduées, isolement, menaces de divulgation, répétition des actes. L’arrêt du 14 janvier 2026 éclaire ce débat à venir sans le trancher, puisque la Cour rappelle que les juridictions d’instruction apprécient souverainement la constitution des infractions et qu’elle se borne à vérifier que la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement. Au procès, la cour criminelle appréciera à son tour souverainement les preuves, entendra les mineures dans des conditions protégées, avec enregistrement audiovisuel et, si besoin, huis clos partiel, fera examiner les téléphones et les comptes par des experts, et dira si chaque viol est constitué et aggravé. Pour les familles parisiennes comme pour celles des autres ressorts, la préparation du procès suppose un accompagnement psychologique des mineurs, souvent éprouvés par la honte et la crainte de la divulgation, une coordination avec l’avocat pour chiffrer les préjudices, des certificats médicaux et psychologiques circonstanciés, des attestations des établissements scolaires quand la scolarité a été perturbée, et une réflexion sur la publicité des débats, que les victimes mineures peuvent demander à restreindre. Pour les enquêteurs, l’affaire illustre l’importance des réquisitions rapides aux plateformes et aux opérateurs, avant l’effacement des données de connexion, ainsi que de la documentation précise de l’âge apparent des victimes non identifiées, puisque la minorité de quinze ans conditionne l’aggravation. Pour les plateformes et les témoins, elle rappelle que le signalement des faux profils et la conservation des contenus signalés peuvent permettre l’identification d’autres victimes. Pour les adultes qui échangent en ligne avec des mineurs, même sans rencontre, le message est sans ambiguïté : faire accomplir à distance un acte de pénétration à un mineur par un stratagème expose à une accusation criminelle, et non à un simple délit de communication électronique. Les éducateurs et les responsables d’établissements scolaires ont intérêt à intégrer ce cas dans leurs actions de prévention au harcèlement et aux violences numériques, en expliquant aux adolescents que les images intimes envoyées à un correspondant inconnu peuvent devenir un moyen de chantage, que les menaces de diffusion doivent conduire à en parler aussitôt à un adulte de confiance et à alerter, et que le fait d’avoir cédé sous la pression ne retire ni la qualité de victime ni le droit d’être protégé. Les avocats de la défense, de leur côté, prépareront la discussion sur la personnalité, sur l’absence d’antécédents, sur les expertises psychiatriques et sur la contestation des actes les moins documentés, afin d’obtenir, si la culpabilité est retenue, une individualisation de la peine et, le cas échéant, des requalifications partielles en délits pour les faits non établis comme des viols. C’est dans cette dialectique, entre protection renforcée des mineurs et exigence de preuve acte par acte, que se jouera le procès devant la cour criminelle départementale, sous le contrôle ultérieur de la Cour de cassation sur la motivation de l’arrêt de condamnation.

Conclusion

La chambre criminelle, en rejetant le pourvoi contre l’arrêt de mise en accusation du 14 octobre 2025, admet qu’un viol puisse être constitué sans aucun contact physique entre l’auteur et la victime, quand des mineures de quinze ans, dont le consentement a été surpris par un faux profil et un stratagème en ligne, accomplissent sur elles-mêmes des actes de pénétration sexuelle, y compris sous la menace de voir diffuser leurs images. La formule centrale de l’arrêt, selon laquelle les infractions sont constituées quand les faits sont commis sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, je cite à nouveau, « ces infractions étant constituées lorsque les faits qu’elles répriment sont commis sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » (Cass. crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199), donne sa portée exacte à l’article 222-22-2 du code pénal et referme le débat sur l’exigence d’un contact : le contact n’est pas une condition légale du viol, la pénétration imposée l’est. Le délit d’incitation par un moyen de communication électronique, parce qu’il est défini hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, ne fait pas écran à la qualification criminelle quand la pénétration a eu lieu. La mise en accusation devant la cour criminelle départementale est donc validée, et le procès pourra se tenir sur cette base, avec les peines criminelles encourues quand les victimes sont mineures de quinze ans. Pour les victimes et leurs familles, cette décision ouvre un espace de reconnaissance : des violences subies derrière un écran, dans l’isolement d’une chambre d’adolescent, peuvent être nommées pour ce qu’elles sont et portées devant une juridiction criminelle, à condition de préserver les preuves numériques et de parler vite. Pour les mis en cause, elle impose de mesurer la gravité d’agissements parfois minimisés comme de simples échanges en ligne. Pour les praticiens, elle fournit un mode d’emploi : viser la pénétration et la surprise pour le viol, l’atteinte sans pénétration pour l’agression sexuelle, l’incitation non suivie d’effet pour le délit obstacle, et documenter chaque acte avec des pièces. Reste l’essentiel, que l’arrêt ne dit pas mais que le procès devra établir : au-delà de la qualification, chaque fait devra être prouvé, acte par acte, victime par victime, message par message. C’est à cette exigence que les parties doivent désormais se préparer, dans l’intérêt des mineurs comme dans celui d’une justice qui ne retient que ce qui est démontré.

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