Le 23 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui concerne des milliers de foyers : un homme condamné par la cour d’assises de la Côte-d’Or à treize ans de réclusion criminelle pour viol et violences commis sur son ancienne concubine contestait l’aggravation de sa peine au motif que ses quatre enfants, présents dans le logement pendant les faits, n’avaient pas assisté directement aux coups. La Cour rejette le pourvoi et pose une formule appelée à être reprise : « dès lors qu’un mineur peut assister à des faits de violence sans en être le témoin oculaire », la circonstance aggravante tirée de la présence du mineur est constituée (Crim. 23 sept. 2026, F-B, n° 25-85.955, publié au Bulletin). Le même arrêt tranche une seconde question, souvent ignorée des accusés : le retrait de l’autorité parentale prononcé par la cour d’assises n’exige ni débats ni prononcé en chambre du conseil. Deux volets, donc : d’un côté, ce que la présence de l’enfant change pour la peine encourue et prononcée ; de l’autre, ce que la condamnation change pour l’autorité parentale et comment la contester utilement.
I. Violences conjugales commises alors que votre enfant est présent au domicile : la peine est aggravée même si l’enfant n’a pas vu les coups
A. Mon enfant était dans l’appartement mais dans une autre pièce : la circonstance aggravante de l’article 222-13 s’applique-t-elle ?
Oui, depuis cet arrêt, la réponse est nette : l’enfant qui entend les insultes et les cris, puis qui constate les marques sur sa mère, « assiste aux faits » au sens de la loi pénale, même s’il n’a pas vu les coups de ses yeux. Dans l’affaire jugée le 23 septembre 2026, les quatre enfants du couple, âgés de treize mois à six ans et demi au moment des faits, se trouvaient dans le domicile pendant que leur père frappait leur mère. La feuille de motivation de la cour d’assises relevait que « les quatre enfants du couple, âgés de treize mois à six ans et demi, étaient présents au domicile pendant la commission des violences et ont assisté à celles-ci en entendant les insultes et les cris de leur père envers leur mère, et en constatant des traces de violences sur cette dernière ». Le condamné soutenait que cette motivation se contredisait elle-même : des enfants qui entendent sans voir n’auraient pas « physiquement assisté » aux violences, et la circonstance aggravante aurait été retenue à tort. La chambre criminelle écarte l’argument par une appréciation qui relève du pouvoir souverain des juges du fond, sans contradiction : « En se déterminant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation souveraine et dénués de contradiction, dès lors qu’un mineur peut assister à des faits de violence sans en être le témoin oculaire, la cour d’assises a justifié sa décision. »
La défense avait tenté de resserrer le texte en invoquant le droit européen : l’article 222-13, alinéa 2, b), du code pénal devrait, selon elle, se lire à la lumière de l’article 46, d), de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, de sorte que seuls des faits commis sous le « regard direct » du mineur relèveraient de l’aggravation. La Cour ne suit pas cette lecture. Le texte français vise les violences commises « b) Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime ». Le verbe « assister » n’équivaut pas à « voir » : un enfant de treize mois n’analyse rien, mais il est exposé aux cris, à la peur, au climat de violence, et un enfant de six ans qui découvre les traces de coups sur le visage de sa mère subit la scène autant que s’il avait regardé les gestes. C’est cette exposition que la loi punit plus sévèrement, et c’est elle que les juges du fond décrivent souverainement dans la feuille de motivation.
Concrètement, pour une victime, cela signifie que le dossier doit documenter la présence des enfants avec la même rigueur que les violences elles-mêmes : mention dans la plainte du lieu où se trouvaient les enfants au moment des faits, auditions ou signalements faisant état des cris entendus, des pleurs, des traces constatées par les enfants, certificats médicaux décrivant l’état de la mère au retour des enfants dans la pièce, attestations des proches à qui l’enfant a raconté ce qu’il a entendu. Pour une personne poursuivie, cela signifie qu’il ne suffit plus de plaider que l’enfant « n’a rien vu » : dès lors que l’enfant était présent au domicile et exposé à la scène par l’ouïe ou par la découverte de ses conséquences, la circonstance a toutes les chances d’être retenue, et le débat se déplace vers la preuve de la présence elle-même. Dans les deux cas, le procès-verbal d’audition des enfants, l’enquête de voisinage et les constatations des policiers ou des médecins sur ce que les enfants ont perçu deviennent des pièces décisives, au même titre que le certificat médical de la victime directe. Les violences conjugales commises en présence des enfants obéissent ainsi à un régime probatoire propre, où l’aggravation se joue autant sur le récit de l’enfant exposé que sur le constat des blessures.
B. Violences devant un mineur : combien d’années de prison risque-t-on et quelles autres circonstances peuvent s’ajouter ?
Le tarif de base des violences sans incapacité de travail reste de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Mais chaque circonstance aggravante prévue par l’article 222-13 fait grimper l’échelle : le texte porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende quand l’infraction est commise dans deux des circonstances énumérées, et « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances. » Dans l’affaire du 23 septembre 2026, le cumul était redoutable : violences commises par un ancien concubin, en présence des enfants mineurs du couple, en état de récidive légale, auxquelles s’ajoutait un viol. La cour d’assises de la Côte-d’Or, statuant en appel d’une décision de la cour criminelle départementale qui avait prononcé douze ans de réclusion criminelle et l’interdiction définitive du territoire français, a porté la peine à treize ans de réclusion criminelle, assortie de six ans de suivi socio-judiciaire, de dix ans d’inéligibilité, de dix ans d’interdiction de séjour et d’une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine. La Cour de cassation valide l’ensemble : « la procédure est régulière, la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ».
Deux enseignements méritent l’attention des praticiens et des justiciables. Le premier tient à la circonstance d’ancien concubin, souvent discutée quand le couple est séparé depuis longtemps ou quand la dispute porte sur les enfants. Le 2 mai 2024, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui écartait cette aggravation au motif que les violences étaient motivées par le sort de l’enfant commun et non par l’ancienne relation : « Il résulte de ce texte que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. » Or, dès lors que les juges constatent que les faits se rapportent à la prise en charge de l’enfant commun, « ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés », l’aggravation s’impose (Crim. 2 mai 2024, FS-B, n° 23-85.986). Autrement dit, se disputer avec son ex à propos des enfants, puis lever la main sur elle, ne fait pas sortir les violences du cadre conjugal : c’est au contraire parce qu’il y a eu un couple et des enfants communs que la dispute existe, et la loi aggrave la réponse pénale.
Le second enseignement éclaire la cohérence d’ensemble de la protection des mineurs. Le 14 janvier 2026, la même chambre criminelle, en formation solennelle, a exclu toute justification tirée d’un prétendu droit de correction : « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. » et « La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale. » (Crim. 14 janv. 2026, FS-B, n° 24-83.360, cassation partielle). La Cour rappelle au passage que « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. » et que l’autorité parentale « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Le mouvement est limpide : que l’enfant reçoive les coups ou qu’il les entende depuis la pièce voisine, le droit pénal considère qu’il est atteint par la violence, directement ou par exposition, et il refuse aux adultes toute excuse éducative ou conjugale. Pour les victimes, cette jurisprudence élargit l’arsenal : violences psychologiques subies, exposition des enfants, cumul des circonstances ancien conjoint et présence du mineur. Pour les auteurs, elle resserre les moyens de défense : ni le motif éducatif, ni l’éloignement temporel de la relation, ni l’absence de regard direct de l’enfant ne font obstacle à l’aggravation.
II. Condamné pour viol ou violences conjugales : vais-je perdre l’autorité parentale sur mes enfants ?
A. Crime commis sur l’autre parent : le retrait total de l’autorité parentale est la règle, sauf exception spécialement motivée
Beaucoup de condamnés découvrent le retrait de l’autorité parentale le jour du verdict, comme une peine accessoire dont personne ne leur avait parlé pendant l’instruction. Pourtant le mécanisme est écrit en toutes lettres à l’article 378 du code civil : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » Le viol commis sur l’autre parent est un crime : la cour d’assises doit donc prononcer le retrait total, à moins d’expliquer spécialement pourquoi elle y renonce. C’est exactement ce qui s’est produit le 23 septembre 2026 : condamné pour viol et violences aggravées sur la mère de ses enfants, le père s’est vu retirer totalement l’autorité parentale sur ses quatre enfants mineurs, et la Cour de cassation n’a relevé aucune irrégularité sur ce point.
Le régime varie selon la gravité des faits, et chaque situation familiale doit être mesurée à cette échelle. Quand le parent est condamné pour un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale « se prononce » sur le retrait, sans automatisme : elle examine et décide. Quand il est condamné pour un délit commis sur la personne de l’autre parent, « la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité » : c’est une faculté, que l’accusation doit demander et que la défense peut combattre par des éléments concrets sur l’exercice quotidien de la parentalité, le suivi éducatif, l’absence de dangerosité pour les enfants. Le retrait n’est pas non plus nécessairement total ni définitif dans ses effets : « Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l’autorité parentale, limité aux attributs qu’il spécifie, ou un retrait de l’exercice de l’autorité parentale. » Un retrait partiel peut ainsi ne porter que sur certains attributs, et le retrait de l’exercice laisse subsister la titularité du droit tout en en confiant l’exercice à l’autre parent ou à un tiers. En pratique parisienne comme ailleurs, l’avocat de la défense doit donc préparer ce débat en amont de l’audience d’assises : attestations sur les liens avec les enfants, rapports des services éducatifs, projet parental, avis du juge des enfants éventuellement saisi, car une fois le verdict rendu sans motivation spéciale contraire, le retrait total s’applique et il est difficile à remettre en cause.
Ce contrôle existe néanmoins, et la Cour de cassation l’exerce réellement. Le 4 mars 2026, saisie du pourvoi d’un homme condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles avec retrait de l’autorité parentale, la chambre criminelle a limité la cassation de l’arrêt pénal « aux peines prononcées » et « aux dispositions relatives à la mesure de retrait de l’autorité parentale », avec renvoi devant une cour d’assises autrement composée (Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.219, cassation partielle). Le message est double : le retrait prononcé par une cour d’assises n’est pas une formalité insusceptible de recours, et sa motivation comme sa proportionnalité peuvent être discutées devant la Cour de cassation puis devant la juridiction de renvoi. Pour le parent condamné, le pourvoi doit donc viser précisément les dispositions relatives au retrait, pièces éducatives à l’appui. Pour la victime et les enfants, la constitution de partie civile et la demande expresse du retrait, adossée à l’article 378, restent le moyen le plus sûr d’obtenir une décision complète, afin que la protection des enfants ne dépende pas du seul réflexe de la cour.
B. Le retrait de l’autorité parentale se juge-t-il à huis clos, et comment contester utilement l’arrêt d’assises ?
Le condamné soutenait un moyen original : le retrait de l’autorité parentale serait une mesure de protection des enfants d’ordre purement civil, de sorte que les débats la concernant ne pourraient se tenir qu’en chambre du conseil, à huis clos, et que la décision rendue publiquement serait nulle. La chambre criminelle répond sur deux plans. D’abord, sur le terrain des droits de l’accusé : « M. [W] ne saurait se faire un grief de ce que les débats relatifs à l’autorité parentale ont été tenus publiquement, dès lors que la publicité des débats ne peut porter atteinte aux droits de l’accusé. » Ensuite, sur le terrain des textes : « aucune disposition de procédure pénale n’impose, s’agissant du retrait de l’autorité parentale, que les débats se tiennent et que la décision soit prononcée en chambre du conseil ». Le moyen est donc écarté, et la solution vaut pour toutes les cours d’assises : le retrait peut être débattu et prononcé en audience publique, dans la continuité du procès pénal, sans qu’il soit besoin de disjoindre vers le juge aux affaires familiales siégeant en chambre du conseil.
Cette publicité n’est pas un détail d’audience : elle conditionne la stratégie des parties. Côté accusation et parties civiles, il faut assumer que les éléments les plus intimes de la vie familiale — état des enfants, exposition aux violences, capacité parentale résiduelle — seront débattus publiquement, et préparer les enfants et les proches à cette exposition, avec le soutien des associations et des services sociaux. Côté défense, la publicité interdit de miser sur la discrétion : puisque tout se plaide à l’audience, c’est à l’audience qu’il faut produire les attestations, les évaluations et les projets qui justifient le maintien, même partiel, de l’autorité parentale. Et puisque la cour statue souverainement sur ces éléments, le pourvoi ne pourra pas en rediscuter le contenu : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle vérifie la régularité de la procédure, la légalité de la peine et la motivation. Le premier moyen du pourvoi du 23 septembre 2026 l’illustre : la critique de la feuille de motivation et de la feuille des questions relevait des articles 359, 365-1 et 593 du code de procédure pénale, et la Cour l’a rejetée parce que les motifs, relevant de l’appréciation souveraine, étaient dénués de contradiction.
Dernière leçon de procédure, souvent fatale aux condamnés qui se défendent seuls : les délais du pourvoi en matière criminelle ne pardonnent pas. L’article 585-1 du code de procédure pénale prévoit que « le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi », sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle. En l’espèce, le mémoire personnel du condamné, parvenu au greffe le 11 août 2025 pour un pourvoi enregistré le 1er juillet 2025, a été déclaré irrecevable comme tardif. Seul le mémoire de son avocat a été examiné. Concrètement, après un verdict d’assises, le condamné qui veut contester doit déposer son pourvoi dans les délais, puis faire parvenir son mémoire dans le mois : un mémoire personnel rédigé depuis la détention, arrivé six semaines après le pourvoi, ne sera tout simplement pas lu. L’assistance d’un avocat formé au pourvoi en matière criminelle, dès les jours qui suivent l’arrêt, n’est pas un luxe mais la condition pour que les moyens sur la circonstance aggravante, sur le retrait de l’autorité parentale ou sur la peine soient effectivement examinés. Les analyses publiées sur les violences conjugales et l’autorité parentale quand l’enfant est victime collatérale montrent d’ailleurs que ces questions se plaident désormais sur trois scènes à la fois : la cour d’assises pour la peine et le retrait, le juge des enfants pour la protection immédiate, et le juge aux affaires familiales pour l’organisation future de la vie des enfants.
Conclusion
L’arrêt du 23 septembre 2026 fixe deux règles simples que les justiciables comme les praticiens doivent intégrer. Premièrement, un enfant présent au domicile pendant des violences conjugales « assiste aux faits » dès qu’il est exposé à la scène, par l’ouïe comme par la vue : entendre les insultes et les cris, découvrir les marques sur le visage de sa mère, suffit à caractériser la circonstance aggravante de l’article 222-13, sans qu’il soit besoin d’un regard direct. Les peines s’en trouvent sensiblement alourdies, surtout en cumul avec la qualité d’ancien conjoint et la récidive, et la défense ne peut plus se contenter de plaider que l’enfant « n’a rien vu ». Deuxièmement, la condamnation pour un crime commis sur l’autre parent entraîne en principe le retrait total de l’autorité parentale, débattu et prononcé publiquement par la cour d’assises, sans passage obligé par la chambre du conseil. Reste que ce retrait se discute : partiel ou limité à l’exercice, il peut être adapté à la réalité des liens familiaux, et la Cour de cassation en contrôle la régularité, comme elle l’a montré le 4 mars 2026. Victimes, auteurs et familles ont donc intérêt à préparer ces deux débats — l’aggravation et le retrait — avec la même rigueur documentaire, dès l’enquête et jusqu’à l’audience, car c’est sur pièces, motivations et délais que ces procès se gagnent ou se perdent.