Mon conjoint est violent : obtenir l’ordonnance de protection, le faire partir et garder le logement et les enfants en 2026
Il vous a frappée, il vous humilie devant les enfants, il contrôle chaque dépense et chaque sortie, puis il promet de changer. La rentrée de septembre agit souvent comme un révélateur : les enfants racontent à l’école, l’enseignant signale, la médecine scolaire constate, et la peur installée depuis des mois devient impossible à cacher. Beaucoup de victimes restent pourtant parce qu’elles croient devoir choisir entre leur sécurité et leur toit, entre se protéger et garder leurs enfants. Le droit français refuse ce dilemme. Depuis plusieurs années, et avec un dispositif encore renforcé depuis juin 2024, le juge aux affaires familiales peut, en quelques jours, interdire au conjoint violent d’approcher, lui retirer la jouissance du logement pour vous l’attribuer, suspendre ou encadrer son droit de visite et organiser votre protection financière. Vous n’avez pas besoin d’avoir déposé plainte, vous n’avez pas besoin d’avoir quitté le domicile, et dans les situations les plus graves une protection provisoire peut tomber en vingt-quatre heures. Ce guide explique pas à pas qui peut demander l’ordonnance de protection, quelles preuves rassembler, comment saisir le juge, ce que l’ordonnance peut vous apporter concrètement pour le logement et les enfants, et quelles démarches accomplir à Paris et en Île-de-France.
I. Obtenir l’ordonnance de protection quand le conjoint est violent : conditions, preuves et délais du juge aux affaires familiales
A. Violences physiques, psychologiques ou économiques : quel danger prouver pour être protégée sans porter plainte
L’article 515-9 du Code civil ouvre la protection très largement : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » (article 515-9 du Code civil). Mariée, pacsée ou en concubinage, en couple ou séparée, vivant sous le même toit ou non : toutes ces situations entrent dans le champ du texte. Une personne majeure menacée de mariage forcé peut également être protégée en urgence dans les conditions de l’article 515-10 (article 515-10 du Code civil).
Les violences concernées ne se limitent pas aux coups. Les services officiels le rappellent : les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles et mettre en danger vous-même ou un ou plusieurs enfants (fiche Justice.fr sur l’ordonnance de protection). Les insultes répétées, les menaces, le contrôle des comptes et l’interdiction de travailler, la confiscation des papiers, la privation de nourriture ou de soins, le harcèlement par messages jour et nuit constituent des violences au sens de ces textes. Ce qui compte pour le juge, ce sont deux éléments appréciés ensemble : des faits de violence vraisemblables et un danger actuel pour vous ou vos enfants. La Cour de cassation exige des raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables à la fois les faits allégués et le danger encouru. Vous n’avez donc pas à prouver les violences comme au pénal, au-delà de tout doute raisonnable : un faisceau d’indices sérieux suffit.
Concrètement, rassemblez tout ce qui raconte la réalité des faits : certificats médicaux même sans interruption de travail, attestations de témoins rédigées selon les formes (formulaire Cerfa d’attestation de témoin, pièce d’identité jointe), copies des messages, courriels et enregistrements d’appels menaçants, journal daté des incidents, photos des blessures et des dégradations, récépissés de mains courantes et de plaintes antérieures, signalements de l’école ou du médecin. Chaque pièce compte, même modeste : un message qui dit « si tu pars je te tue » pèse lourd, un témoignage du voisin qui entend les cris chaque semaine aussi. Si vous n’avez presque rien parce que l’emprise vous a isolée, dites-le au juge : l’isolement lui-même est un indice classique des violences conjugales, et le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
Point décisif que beaucoup de victimes ignorent : « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » (article 515-10 du Code civil). Vous pouvez donc demander l’ordonnance de protection sans être allée au commissariat, et sans attendre l’issue d’une éventuelle procédure pénale. L’audience se tient en chambre du conseil, c’est-à-dire dans le bureau du juge, sans public. Les auditions des deux parties peuvent avoir lieu séparément, et elles ont lieu séparément si vous le demandez : vous n’aurez pas à plaider face à lui si vous ne le souhaitez pas. Vous pouvez vous défendre seule ou être assistée d’un avocat, et une admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée. Le ministère public donne son avis. Vos frais de justice, notamment les frais de signification de l’ordonnance fixant la date d’audience, sont pris en charge par l’État.
B. Requête au juge, audience sous six jours et ordonnance provisoire en vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat
La demande se fait par requête remise ou envoyée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent : celui du domicile conjugal, celui du domicile de l’auteur des violences ou celui de la résidence habituelle de l’enfant (fiche Justice.fr sur l’ordonnance de protection). Le formulaire officiel est la requête Cerfa n° 15458 accompagnée de sa notice explicative, téléchargeables sur service-public.fr (page Service-public.fr sur les violences conjugales). Exposez les faits avec des dates, listez les pièces jointes, et formulez précisément les mesures demandées : interdiction d’approcher, attribution du logement, mesures pour les enfants, contribution financière, dissimulation de votre adresse. Une requête précise et datée, appuyée sur des pièces numérotées, donne au juge les moyens de statuer vite.
La rapidité est l’âme du dispositif. Le défendeur est convoqué par signification de commissaire de justice dans un délai maximum de deux jours à compter de l’ordonnance fixant la date d’audience. Et surtout : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » (article 515-11 du Code civil). Six jours maximum entre la fixation de l’audience et la décision : c’est ce délai couperet qui fait de l’ordonnance de protection l’arme la plus rapide du droit de la famille contre les violences conjugales.
Quand la situation ne peut attendre six jours, un second étage protège en extrême urgence. En demandant l’ordonnance de protection, vous pouvez accepter que le procureur de la République sollicite pour vous une ordonnance provisoire de protection immédiate : « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » (article 515-13-1 du Code civil). Pas d’audience, décision sur pièces en vingt-quatre heures, avec les mesures les plus urgentes : interdiction de vous rencontrer et de se rendre en certains lieux, interdiction et remise des armes, suspension du droit de visite et d’hébergement, autorisation de dissimuler votre domicile. Ses effets prennent fin avec la décision sur la demande d’ordonnance de protection, qui prend alors le relais. Seul le défendeur peut faire appel de l’ordonnance, dans les quinze jours de sa notification.
II. Faire partir le conjoint violent, garder le logement et protéger les enfants : mesures du juge et démarches à Paris et en Île-de-France
A. Interdictions, logement attribué, armes retirées et aide financière : ce que le juge peut ordonner pour changer votre quotidien
L’ordonnance de protection ne se contente pas de dire que les violences doivent cesser : elle réorganise concrètement votre vie. Le juge peut d’abord interdire à l’auteur des violences de vous rencontrer et d’entrer en relation avec vous de quelque façon que ce soit, et lui interdire de se rendre dans les lieux où vous vous trouvez habituellement : domicile, école des enfants, lieu de travail. Il peut lui interdire de détenir ou de porter une arme, et ordonner la remise des armes détenues au commissariat ou à la gendarmerie ; s’il choisit de ne pas prononcer cette interdiction alors qu’il interdit les rencontres, il doit motiver spécialement ce choix. Il peut aussi proposer à l’auteur un stage de responsabilisation ou une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, et aviser le procureur en cas de refus.
La mesure la plus libératrice concerne le toit. Pour les époux, « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence », et les frais afférents peuvent être mis à la charge du conjoint violent. La même règle vaut pour le logement commun des partenaires de Pacs et des concubins : la jouissance est attribuée à celui qui n’est pas l’auteur des violences, même après un hébergement d’urgence (article 515-11 du Code civil). Concrètement, c’est lui qui part, pas vous : fini le choix entre subir et dormir dans sa voiture ou chez des proches. L’ordonnance ouvre en outre droit à l’attribution prioritaire d’un logement social si vous préférez quitter les lieux. Le juge statue aussi sur la résidence séparée des époux et peut vous attribuer la jouissance de l’animal de compagnie du foyer.
Sur le plan financier, le juge peut fixer la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, l’aide matérielle pour les partenaires de Pacs et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Vous pouvez être autorisée à dissimuler votre domicile et à élire domicile chez votre avocat ou auprès du procureur de la République pour toutes les procédures civiles, ainsi que chez une personne morale qualifiée pour la vie courante. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire et peut à tout moment être modifiée, complétée ou suspendue par le juge.
La durée des mesures est de douze mois maximum à compter de la notification : « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. » (article 515-12 du Code civil). Pensez donc, pendant ces douze mois, à engager la procédure de fond (divorce, séparation, autorité parentale) qui prolongera automatiquement la protection. Le bracelet anti-rapprochement, lui, ne se prolonge qu’avec l’accord des deux parties. Une fois l’ordonnance rendue, faites-la signifier au défendeur par un commissaire de justice, sauf si le juge en décide autrement ; en cas de danger grave et imminent ou d’impossibilité de notifier autrement, la notification peut passer par la voie administrative. L’ordonnance s’exécute immédiatement à titre provisoire, même en cas d’appel du défendeur. Prévenez l’école des enfants en remettant une copie de l’ordonnance : directrice, enseignant et périscolaire doivent savoir qui peut venir chercher vos enfants et qui ne le peut plus. Changez les serrures si l’ordonnance vous attribue le logement, signalez votre nouvelle adresse à la caisse d’allocations familiales pour recalculer vos droits, et demandez à votre banque la désolidarisation des comptes joints afin de couper les moyens de pression économiques. Chaque manquement de l’auteur, même mineur en apparence, doit être consigné par écrit et signalé : une interdiction bafouée une fois le sera dix fois si elle reste sans réponse pénale.
Enfin, la violation de l’ordonnance est un délit : « Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection […] de ne pas s’y conformer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » (article 227-4-2 du Code pénal). S’il revient, s’il vous écrit malgré l’interdiction, s’il rôde devant l’école : appelez le 17, faites constater, déposez plainte pour ce délit précis.
B. Autorité parentale, droit de visite suspendu ou encadré, et démarches concrètes à Paris et en Île-de-France
Protéger les enfants est au coeur de l’ordonnance. Le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le droit de visite et d’hébergement, ainsi que sur la contribution à l’entretien des enfants. Trois apports récents de la Cour de cassation doivent être connus. D’abord, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent : « Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-13.181 ; article 373-2-1 du Code civil : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. »). Ensuite, pour assurer votre protection, le juge peut interdire au parent violent de rencontrer les enfants en dehors du droit de visite organisé, sans avoir à constater un danger propre à l’enfant : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux. » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600). Le droit de visite peut être maintenu en lieu neutre ou en présence d’un tiers de confiance, voire suspendu ; si le juge maintient des rencontres malgré l’interdiction de contact, l’absence d’encadrement en espace de rencontre doit être spécialement motivée.
Quand les violences ont conduit à une condamnation pénale avec retrait total de l’autorité parentale, les effets sont radicaux : le parent violent perd les droits rattachés à l’autorité, notamment le droit de visite, et il ne peut pas contourner par le droit aux relations avec les ascendants, réservé aux grands-parents et autres ascendants que les parents (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369). La porte n’est pas définitivement fermée : « Les père et mère qui ont fait l’objet d’un retrait total ou partiel de l’autorité parentale […] pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés. » (article 381 du Code civil), un an au plus tôt après que le jugement est devenu irrévocable. Si votre enfant vous dit qu’il a peur de l’autre parent ou refuse d’y aller, faites-le constater (médecin, école, association) et saisissez le juge : à l’inverse, sachez que refuser sans motif de présenter l’enfant à l’autre parent expose à des poursuites pour non-représentation d’enfant, comme l’explique notre guide sur la non-représentation d’enfant. Et si l’autorité parentale vous a été retirée dans le passé, notre article sur la restitution de l’autorité parentale détaille les délais et les preuves.
À Paris et en Île-de-France, saisissez le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile conjugal, du domicile de l’auteur ou de la résidence de l’enfant : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon votre situation. Déposez la requête Cerfa au greffe des affaires familiales, gardez-en une copie tamponnée, et signalez tout danger immédiat au parquet. En cas d’urgence vitale, appelez le 17 ; pour être écoutée et orientée, le 3919 (Violences Femmes Info) est anonyme et gratuit. Les commissariats parisiens et franciliens prennent les plaintes pour violation d’ordonnance de protection, délit puni de trois ans d’emprisonnement : exigez que le procès-verbal vise précisément ce fondement. Les associations parisiennes d’aide aux victimes peuvent vous accompagner à l’audience de la chambre du conseil et attester des faits. Si vous êtes hébergée en urgence hors de votre arrondissement, rappelez-vous que le logement conjugal vous est attribué par principe même dans ce cas : l’éloignement temporaire ne vous fait perdre ni le toit ni la garde. Pour préparer l’après-ordonnance (divorce, résidence des enfants, pension), lisez notre présentation du cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris.
Conclusion
L’ordonnance de protection est la réponse la plus rapide et la plus complète du droit français face au conjoint violent : pas de plainte préalable exigée, une décision en six jours maximum, une protection provisoire en vingt-quatre heures dans les cas les plus graves, l’attribution du logement à la victime, l’éloignement de l’auteur, le retrait des armes, l’organisation de l’autorité parentale et du droit de visite, et une sanction pénale de trois ans d’emprisonnement en cas de violation. Les apports les plus récents, de l’ordonnance provisoire de protection immédiate aux arrêts de la Cour de cassation de 2024 et 2025 sur les enfants, confirment une logique claire : protéger d’abord, organiser ensuite. Ne laissez ni la peur de perdre le logement ni la crainte pour les enfants vous paralyser : le dispositif a été pensé pour que vous gardiez l’un et les autres. Rassemblez vos preuves dès aujourd’hui, déposez votre requête au bon tribunal, et faites-vous assister pour obtenir chaque mesure dont votre famille a besoin. Chaque jour gagné renforce votre dossier, sécurise vos enfants et rapproche la décision qui rendra votre foyer à nouveau vivable.