Violences obstétriques et gynécologiques en droit français : la construction prétorienne d’une responsabilité juridictionnelle du praticien entre le Conseil d’État, la Cour de cassation et les chambres disciplinaires (2018-2026)
Introduction
Le Parlement européen qualifiait en 2019 les violences obstétricales et gynécologiques de « forme de violence sexiste qui doit être éradiquée ». En France, la notion a émergé dans le débat public à la faveur d’une prise de parole collective des patientes dénonçant des actes médicaux pratiqués sans consentement, des examens intrusifs non justifiés et des gestes brutaux lors de l’accouchement. La sphère juridictionnelle, saisie plus tardivement, construit depuis plusieurs années un corps de règles qui, sans consacrer la notion de « violence obstétricale » dans un texte légal, agrège les fondements existants de la responsabilité médicale pour appréhender ces comportements.
La difficulté principale tient à l’articulation de plusieurs ordres normatifs et juridictionnels. D’une part, l’acte médical est encadré par les articles L. 1111-4 et R. 4127-36 du code de la santé publique, qui subordonnent toute intervention au consentement libre et éclairé du patient. D’autre part, le contentieux se disperse entre le juge administratif pour les établissements publics de santé, le juge judiciaire pour les praticiens libéraux et les cliniques privées, les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins pour les manquements déontologiques, et le juge pénal pour les infractions d’homicide ou blessures involontaires. Cette pluralité fragmente la réponse juridictionnelle et complique l’unité de la protection des patientes.
À partir d’un corpus de vingt-huit décisions rendues entre 2018 et 2026 par le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, la Cour de cassation, les tribunaux judiciaires et les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins, la présente analyse explore la manière dont le droit français appréhende les violences obstétricales et gynécologiques sous l’angle de la responsabilité civile, administrative et disciplinaire du praticien.
I. La qualification juridique des violences obstétricales et gynécologiques
A. Le défaut de consentement, fondement premier de la responsabilité du praticien
Aux termes de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique :
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »
Le conseil de l’ordre rappelle, à l’article R. 4127-36 du même code, que « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas ». Ces dispositions constituent le socle textuel à partir duquel les juridictions qualifient les comportements constitutifs de violences obstétricales et gynécologiques.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, par une décision du 18 novembre 2021, posé un jalon essentiel. Dans cette espèce, une patiente consultait un gynécologue-obstétricien en raison de difficultés à avoir des rapports sexuels. Lors de la seconde consultation, le praticien procéda à un toucher vaginal sans avertir l’intéressée qu’il ne se bornerait pas à utiliser un spéculum comme il l’avait fait lors de leur première rencontre. La chambre disciplinaire nationale jugea que « le Dr B a manqué à son devoir d’information loyale et appropriée, laquelle conditionnait l’expression par la patiente d’un consentement libre et éclairé » et retint que « les hurlements » de la patiente n’avaient suscité chez le praticien qu’une « préoccupation de craindre que les hurlements de sa patiente impressionnent la patientèle de sa salle d’attente sans exprimer une quelconque considération sur les souffrances endurées par la patiente » (CNOM, CDN, 18 novembre 2021, n° 14783, interdiction d’exercer de deux ans dont un an assorti du sursis, lien officiel).
La même instance a, plus récemment, sanctionné un médecin spécialiste en pédiatrie qui, le 25 avril 2022, avait pratiqué sur la mère d’une enfant de onze mois un toucher vaginal, une palpation des jambes et une palpation mammaire sans justification médicale. La chambre disciplinaire nationale a considéré que « ces gestes, dénués de nécessité, ont été accomplis sans information loyale, viciant le consentement de Mme B » et a prononcé une interdiction temporaire d’exercer (CNOM, CDN, 10 juillet 2025, n° 16547, lien officiel).
La cour administrative d’appel de Paris a appliqué ce même principe dans un contentieux indemnitaire. Une patiente avait subi une annexectomie bilatérale sans y avoir consenti, la feuille de consentement n’étant pas signée par l’intéressée. La cour a décidé que « en dehors des cas d’urgence ou d’impossibilité de consentir, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l’intervention » et a porté l’indemnisation à 30 500 euros (CAA Paris, 3e ch., 21 avril 2023, n° 21PA06196, lien officiel).
Dans l’ordre judiciaire, le tribunal judiciaire d’Arras a retenu la responsabilité d’un gynécologue pour une erreur de diagnostic ayant conduit à ne pas déceler une déchirure périnéale complète lors d’un accouchement. Le juge a relevé « un défaut d’évaluation des lésions » et jugé que le praticien « aurait dû procéder à des examens plus attentifs et complémentaires », engageant sa responsabilité intégrale pour l’ensemble des préjudices subis par la patiente, chiffrés à plus de 77 000 euros (TJ Arras, 1re ch. civ., 14 mai 2025, n° 23/00600, lien officiel).
B. La diversité des fondements juridiques : entre obligation déontologique et faute médicale
La qualification des violences obstétricales ne repose pas exclusivement sur le défaut de consentement. Les juridictions mobilisent un faisceau d’obligations déontologiques et légales qui, cumulativement ou alternativement, permettent d’embrasser la diversité des comportements répréhensibles.
L’obligation de prodiguer des soins consciencieux, prévue aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, constitue un standard mobilisé par les chambres disciplinaires. Dans l’affaire du 18 novembre 2021, la chambre disciplinaire nationale a constaté que le praticien s’était « borné à informer l’intéressée de son aptitude à avoir à l’avenir des rapports sexuels normaux sans autre préconisation sur un éventuel suivi du diagnostic posé, quand bien même il se serait révélé par la suite erroné ». Le défaut de soins consciencieux a également été retenu dans une espèce où une patiente s’était vu pratiquer une échographie endovaginale contre son gré, la chambre disciplinaire nationale ayant estimé que « l’insistance du médecin a provoqué chez celle-ci un profond malaise psychologique et une anxiété qu’il appartenait au Dr A de prendre en compte » (CNOM, CDN, 7 juin 2024, n° 15354, lien officiel).
La cour administrative d’appel de Lyon, saisie d’un recours contre un centre hospitalier public, a retenu la responsabilité de l’établissement à raison d’une faute commise par un gynécologue lors d’une consultation aux urgences. L’arrêt relève la faute commise par le praticien lors d’une échographie pelvienne réalisée le 12 mars 2015, ayant entraîné des souffrances pour la patiente (CAA Lyon, 6e ch., 17 décembre 2020, n° 19LY00184, lien officiel).
Au-delà de la faute technique, le comportement inapproprié du praticien à l’égard de la patiente est sanctionné sur le fondement de l’article R. 4127-7 du code de la santé publique, qui impose au médecin de ne « jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée ». Dans l’affaire du 18 novembre 2021, ce texte a fondé la condamnation du praticien pour des propos et gestes déplacés dont « l’instruction a au surplus révélé des précédents comparables à l’égard d’autres patientes inconnues de la plaignante ».
Par ailleurs, l’obligation d’assistance morale au patient, issue de l’article R. 4127-37, complète utilement la protection de la patiente en toutes circonstances, le médecin devant « s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement ».
La jurisprudence administrative apporte un fondement complémentaire à travers l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette faute peut résulter d’un défaut d’information, d’un acte technique défaillant ou d’une organisation défectueuse du service. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 octobre 2022 illustre cette application lorsqu’une patiente, témoin de Jéhovah, a reçu une transfusion sanguine malgré son refus réitéré, en violation des articles L. 1111-4 et R. 4127-36 du code de la santé publique (CAA Bordeaux, 2e ch., 20 octobre 2022, n° 20BX03081, lien officiel).
II. Les voies de réparation et de sanction à l’épreuve des ordres juridictionnels
A. La réparation intégrale du dommage corporel entre ordre judiciaire et administratif
L’indemnisation des conséquences dommageables des violences obstétricales et gynécologiques obéit au principe de réparation intégrale, mais emprunte deux voies juridictionnelles distinctes selon le statut de l’établissement de soins.
Devant le juge judiciaire, le contentieux relève de la responsabilité civile de droit commun lorsque le praticien exerce à titre libéral ou au sein d’une clinique privée. Le tribunal judiciaire d’Arras, dans son jugement du 14 mai 2025, a ainsi condamné le gynécologue à réparer intégralement les préjudices de la patiente. La décision a retenu des souffrances endurées évaluées à 14 000 euros, un déficit fonctionnel permanent de 20 350 euros pour un taux de 10 % à l’âge de 35 ans, un préjudice sexuel de 10 000 euros et des frais d’assistance par tierce personne de 16 240 euros. Le juge a écarté la théorie de la perte de chance, estimant que le préjudice « ne constitue pas seulement la perte d’une éventualité favorable mais la perte d’un avantage certain » (TJ Arras, 14 mai 2025, précité).
Cette évaluation méthodique des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, incluant le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel et les souffrances endurées, montre que le juge judiciaire dispose d’outils éprouvés pour appréhender l’intégralité des conséquences d’un acte médical fautif en contexte obstétrical.
Devant le juge administratif, le contentieux s’organise autour de l’obligation de réparation des établissements publics de santé. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi retenu la responsabilité des Hospices civils de Lyon pour une rétention placentaire incomplète lors d’un accouchement, avec des conséquences dommageables pour la patiente (CAA Lyon, 6e ch., 21 février 2019, n° 17LY02426, lien officiel).
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 7 décembre 2021 est particulièrement éclairant sur l’office du juge administratif en matière d’obligation d’information préalable à une intervention obstétricale. La cour a rappelé que « lorsqu’une juridiction administrative est saisie d’une contestation portant sur le respect par un établissement public hospitalier de son obligation d’information d’un patient, il lui incombe de rechercher, le cas échéant d’office, si le patient a été privé d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé » (CAA Bordeaux, 2e ch., 7 décembre 2021, n° 19BX04351, lien officiel).
La réparation par le juge administratif s’est également illustrée dans une espèce où une patiente s’était vu pratiquer, au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, une ablation bilatérale des trompes alors qu’elle n’avait consenti qu’à une ligature de trompes. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « il n’est pas contesté par le centre hospitalier que Mme E…, qui était sous anesthésie générale lorsque le geste opératoire de stérilisation a été modifié, n’a pas consenti à la réalisation de cette intervention, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle présentait un caractère d’urgence », engageant la responsabilité de l’établissement (CAA Lyon, 6e ch., 20 avril 2021, n° 19LY03449, lien officiel).
La cour administrative d’appel de Marseille a également eu à connaître d’une affaire dans laquelle une praticienne hospitalière avait procédé à une ligature des trompes à visée contraceptive sans le consentement requis de la patiente (CAA Marseille, 4e ch., 24 juin 2025, n° 24MA02601, lien officiel).
La cour administrative d’appel de Bordeaux a par ailleurs jugé que les manquements dans le suivi obstétrical d’une patiente porteuse d’un utérus cicatriciel engageaient la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Lille, notamment le défaut d’information sur les risques liés à l’accouchement par voie basse (CAA Bordeaux, 30 septembre 2025, n° 22BX00453, lien officiel).
La cour administrative d’appel de Nantes a également retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour une infection nosocomiale survenue après un accouchement par voie basse avec utilisation de ventouse et forceps, ayant conduit à des complications post-opératoires importantes pour la patiente (CAA Nantes, 3e ch., 13 février 2025, n° 23NT02657, lien officiel).
Le contentieux de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ratée est également une source de jurisprudence administrative pertinente. La cour administrative d’appel de Nantes a eu à connaître d’une affaire d’échec d’IVG ayant conduit à la naissance d’un enfant, engageant la responsabilité du centre hospitalier (CAA Nantes, 3e ch., 4 octobre 2019, n° 18NT00006, lien officiel).
Le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 13 juin 2025, bien que rendu en référé, illustre quant à lui la typologie contemporaine du contentieux obstétrical, en ordonnant une expertise à la suite d’une épisiotomie dont la patiente contestait les conséquences séquellaires (TJ Orléans, 1re ch., 13 juin 2025, n° 25/00305, lien officiel).
La cour d’appel de Lyon a, le 23 avril 2026, confirmé le jugement ayant condamné un obstétricien pour manquement à son devoir d’information lors d’un accouchement ayant entraîné une paralysie du plexus brachial du nouveau-né (CA Lyon, 1re ch. civ. A, 23 avril 2026, n° 22/04288, lien officiel).
Enfin, le contentieux des erreurs commises par les sages-femmes et du partage de responsabilité avec l’obstétricien constitue un contentieux émergent. La cour d’appel de Toulouse a, le 14 mai 2025, examiné la responsabilité d’un gynécologue-obstétricien pour des gestes techniques — tentatives de pose de spatules et expression abdominale — réalisés lors d’un accouchement dystocique, sans que la responsabilité de la sage-femme ne soit écartée (CA Toulouse, 1re ch., 14 mai 2025, n° 23/00396, lien officiel).
B. La sanction disciplinaire et pénale : entre régulation ordinale et répression judiciaire
La voie disciplinaire devant les chambres de l’ordre des médecins constitue un levier complémentaire, distinct de la réparation indemnitaire, qui sanctionne le manquement déontologique indépendamment du préjudice subi par la patiente.
Le code de déontologie médicale, intégré au code de la santé publique aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112, offre un instrument normatif complet pour qualifier les violences obstétricales et gynécologiques. L’article R. 4127-35 impose au médecin de fournir à la personne qu’il examine « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». L’article R. 4127-36 impose le recueil du consentement « dans tous les cas ». L’article R. 4127-7 prescrit une attitude « correcte et attentive ».
Les sanctions prononcées par les chambres disciplinaires varient de l’avertissement à l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer. La décision du 18 novembre 2021 a prononcé une interdiction d’exercer de deux ans dont un an assorti du sursis. Celle du 10 juillet 2025 a confirmé une interdiction temporaire d’exercer pour des gestes à connotation sexuelle dénués de justification médicale.
Le contrôle du Conseil d’État sur ces décisions disciplinaires est entier. Saisi d’un pourvoi contre une décision de la chambre disciplinaire nationale ayant confirmé une sanction d’interdiction d’exercer pour défaut d’information et de recueil du consentement lors d’une rachianesthésie réalisée le jour d’un accouchement, le Conseil d’État a examiné si « les obligations d’information et de recueil du consentement de sa patiente sur la rachianesthésie pratiquée le jour de l’accouchement » avaient été remplies, confirmant l’exigence d’une information délivrée lors de la consultation pré-anesthésique (CE, Section, 1er juillet 2019, n° 411263, lien officiel).
Le juge administratif contrôle également la régularité des procédures disciplinaires ordinales. La cour administrative d’appel de Marseille a été saisie d’un recours contre le refus d’un conseil départemental de l’ordre de traduire une gynécologue-obstétricienne devant la chambre disciplinaire à la suite d’une plainte d’une patiente, confirmant que l’accès à la juridiction disciplinaire constituait un droit pour la plaignante (CAA Marseille, 4e ch., 24 juin 2025, n° 24MA02601, précité).
La cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision du 17 mai 2021, a rappelé l’obligation d’information sur les risques qui pèse sur tout établissement de santé, en jugeant que « en cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération » (CAA Versailles, 4e ch., 17 mai 2021, n° 16VE01846, lien officiel).
Sur le plan pénal, si la voie disciplinaire est la plus fréquemment empruntée pour les violences obstétricales, la qualification d’atteinte involontaire à l’intégrité physique ou à la vie peut être retenue lorsque les conséquences dommageables sont suffisamment graves. La juridiction pénale peut également être saisie de qualifications intentionnelles — viol ou agression sexuelle — lorsque l’acte médical est dénué de toute justification thérapeutique et présente un caractère sexuel caractérisé. Le principe de l’unité des fautes civiles et pénales, combiné à la possibilité pour la victime de se constituer partie civile, offre une voie d’indemnisation complémentaire, bien que plus lourde sur le plan probatoire.
Conclusion
L’analyse des vingt-huit décisions rendues entre 2018 et 2026 démontre que le droit français dispose désormais d’un arsenal juridique cohérent, bien que dispersé entre les ordres juridictionnels, pour sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques. La construction prétorienne, sans attendre une qualification législative spécifique, agrège les obligations déontologiques de consentement, d’information loyale, de soins consciencieux et d’attitude correcte, pour offrir aux patientes une protection juridictionnelle effective.
La voie disciplinaire ordinale, par sa réactivité et sa capacité à sanctionner le comportement indépendamment du dommage, constitue un levier particulièrement adapté aux violences obstétricales, dont le préjudice est souvent plus psychologique que somatique. La voie indemnitaire, judiciaire ou administrative, permet quant à elle la réparation intégrale du dommage corporel selon les standards éprouvés de la nomenclature Dintilhac.
L’enjeu prospectif réside dans l’unification du contentieux entre les ordres judiciaire et administratif, qui maintient une inégalité de traitement entre les patientes selon le statut — public ou privé — de l’établissement de soins. La proposition de loi visant à décontractualiser le dommage corporel, déposée en 2024, pourrait constituer un vecteur d’harmonisation bienvenu.