Une proposition de loi sur les violences sexistes et sexuelles au travail revient au premier plan en juillet 2026. Le texte, déposé à l’Assemblée nationale le 3 mars 2026 sous le numéro 2567, prévoit notamment de renforcer la prévention dans l’entreprise, d’abaisser le seuil de désignation d’un référent employeur et de créer un congé destiné à certaines démarches des victimes. Il aborde aussi les conséquences professionnelles des violences conjugales. Ces annonces répondent à une difficulté concrète : une victime doit souvent protéger sa santé, conserver son emploi, accomplir des démarches médicales ou judiciaires et sécuriser ses revenus dans le même temps.
Ces mesures ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur. En juillet 2026, le salarié doit donc distinguer le droit positif des évolutions débattues. Le Code du travail protège déjà contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et les représailles après un signalement. Il impose également à l’employeur de prévenir les risques, de faire cesser les faits et de protéger la santé physique et mentale. La jurisprudence récente précise la portée de ces obligations, y compris lorsque les propos ne visent pas directement la personne qui les subit. Ce guide expose les droits actuels, les preuves à préparer, la réaction attendue de l’employeur et la portée réelle de la réforme annoncée.
I. Violences sexistes ou sexuelles au travail : quels droits s’appliquent déjà en 2026 ?
Le débat parlementaire ne part pas d’un vide juridique. Plusieurs protections existent déjà, mais elles répondent à des situations différentes. La qualification retenue dépend des mots prononcés, des gestes, de leur répétition, du contexte professionnel et de leurs effets sur la victime. Une pression sexuelle unique peut relever du harcèlement sexuel. Un comportement lié au sexe d’une personne peut constituer un agissement sexiste. Des remarques répétées devant toute une équipe peuvent créer un environnement humiliant, même lorsqu’elles semblent viser quelqu’un d’autre.
A. Comment reconnaître un harcèlement sexuel ou un agissement sexiste au travail ?
L’article L. 1153-1 du Code du travail donne deux portes d’entrée. La première vise les propos ou comportements répétés. Le texte protège le salarié lorsqu’ils « portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant » ou lorsqu’ils « créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Des remarques sur le corps, des questions insistantes sur la vie sexuelle, des messages à connotation sexuelle ou des gestes répétés peuvent relever de cette définition.
La seconde porte d’entrée concerne une pression grave, même unique. Le même article vise « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Une invitation insistante assortie d’une menace sur le contrat, une promesse de promotion conditionnée à un acte sexuel ou une pression exercée lors d’un entretien peuvent donc être examinées sans rechercher une répétition.
L’agissement sexiste est distinct. L’article L. 1142-2-1 du Code du travail le définit comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». La qualification peut ainsi concerner une remarque dévalorisante sur les compétences d’une femme, une plaisanterie répétée sur la maternité, une injonction fondée sur un stéréotype ou des propos sexuels dégradants.
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la portée de ces règles le 28 mai 2026. Une salariée avait entendu des propos sexuels et sexistes répétés devant elle et ses collègues. La cour d’appel avait écarté le harcèlement au motif qu’elle n’était pas directement visée. La Cour de cassation censure cette analyse. Elle juge que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d’être subis par chacun d’entre eux » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754).
Cette décision protège contre le harcèlement sexuel d’ambiance. Une personne peut subir un environnement humiliant sans être nommée dans chaque phrase. Les messages diffusés sur un groupe professionnel, les remarques tenues en salle de pause ou les gestes adoptés devant une équipe doivent être appréciés dans leur ensemble. La Cour ajoute, dans le même arrêt, que la salariée avait été contrainte de subir cet environnement, « peu important qu’elle n’ait pas été directement visée par ces propos ou comportements ».
Une autre décision encadre la réaction disciplinaire de l’employeur. La Cour de cassation rappelle que celui-ci « doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les agissements sexistes » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292). Dans cette affaire, des propos répétés, sexuels, insultants et dégradants envers deux collègues pouvaient justifier un licenciement. L’inaction antérieure de la hiérarchie ne transformait pas ces propos en comportement acceptable.
Ces qualifications ne doivent pas être confondues avec une simple maladresse. Le juge examine la teneur exacte des propos, leur contexte, leur répétition, les personnes présentes et l’effet produit. La première étape consiste donc à restituer les faits sans les embellir ni les minimiser : date, lieu, auteur, témoins, mots utilisés, support de diffusion et réaction immédiate. Une chronologie précise permet ensuite d’appliquer la bonne qualification.
Une agression sexuelle constitue par ailleurs une infraction pénale distincte. Elle peut être signalée à l’employeur et donner lieu à une plainte. Le contentieux prud’homal porte alors sur l’exécution du contrat, la sécurité, la réaction de l’entreprise et les éventuelles représailles. La procédure pénale recherche la responsabilité de l’auteur. Les deux démarches peuvent avancer parallèlement, avec des objets et des règles de preuve différents.
B. Que doit faire l’employeur après un signalement de violences sexuelles au travail ?
Le signalement peut être adressé à la direction, au service des ressources humaines, au supérieur non impliqué, au référent compétent ou à un membre du comité social et économique. Il peut également être porté à la connaissance du médecin du travail ou de l’inspection du travail. Le canal doit être choisi en fonction de la taille de l’entreprise, de l’identité de l’auteur présumé et du risque de représailles. Lorsque la hiérarchie directe est impliquée, un écrit remis à une personne indépendante de cette ligne managériale est souvent plus sûr.
L’article L. 1153-5 du Code du travail impose une obligation nette : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. » Cette obligation ne se limite pas à afficher un texte. Une alerte circonstanciée appelle une analyse rapide, des mesures conservatoires proportionnées et, lorsque les faits le justifient, une enquête interne.
L’article L. 4121-1 du Code du travail complète ce dispositif. Il dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Le texte mentionne les actions de prévention, l’information, la formation, ainsi que « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». L’entreprise doit donc protéger la victime pendant l’instruction du signalement, sans lui imposer une mesure qui la pénaliserait.
Une enquête utile commence par la préservation des éléments disponibles. Les courriels, messages internes, plannings, comptes rendus, images de vidéosurveillance licites et attestations doivent être identifiés avant leur disparition. Les entretiens sont menés séparément. Leur contenu doit être retranscrit avec fidélité. L’auteur présumé doit pouvoir répondre aux faits précis. La confidentialité doit être recherchée sans promettre un secret impossible à tenir, puisque certaines informations devront être confrontées.
La mesure de protection dépend du risque. Un changement temporaire d’organisation, une interdiction de contact, un aménagement des horaires ou une mise à pied conservatoire de l’auteur présumé peuvent être envisagés selon les circonstances. La victime ne doit pas supporter, sous couvert de protection, une rétrogradation, une perte de rémunération ou un éloignement professionnel qu’elle n’a pas demandé. Une solution imposée à la seule victime peut devenir un élément du litige.
La Cour de cassation rattache expressément la prévention du harcèlement sexuel à l’obligation de sécurité. Elle énonce que « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité, dont participe l’obligation de prévention du harcèlement sexuel » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-12.574). Dans cette affaire, elle demande aux juges de rechercher si un risque de harcèlement sexuel pouvait rendre impossible la réintégration du salarié mis en cause. La protection des autres salariés devait être examinée dans la décision d’organisation du travail.
Une décision plus récente montre aussi l’importance des actes concrets. La cour d’appel de Montpellier a constaté qu’une enquête interne avait caractérisé des faits, puis que l’auteur avait été licencié. Elle retient qu’« en procédant à une enquête puis en décidant de licencier le salarié désigné comme étant l’auteur des faits, elle a rempli son obligation de sécurité à l’égard des salariés de l’entreprise ». L’arrêt rappelle néanmoins que, sur la qualification des faits, l’employeur doit produire des éléments objectifs lorsqu’une présomption de harcèlement est établie (CA Montpellier, 1er juillet 2026, n° 24/03290).
La victime et les témoins bénéficient enfin d’une protection contre les mesures de rétorsion. L’article L. 1153-2 du Code du travail protège la personne ayant subi ou refusé de subir les faits, ainsi que celle ayant « de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ». Une sanction, un refus de promotion, une mutation punitive, une baisse de rémunération ou un licenciement intervenant après l’alerte doit donc être examiné à la lumière de cette protection.
Cette protection ne signifie pas que toute mesure postérieure au signalement est automatiquement nulle. La chronologie, le contenu de la lettre de licenciement et les motifs objectifs invoqués restent déterminants. Le salarié doit conserver les évaluations antérieures, les échanges sur ses objectifs, les modifications de planning et tout document révélant un changement de traitement. L’employeur, pour sa part, doit isoler les motifs étrangers au signalement et pouvoir les justifier par des éléments datés.
II. Congé pour les victimes et nouvelles obligations : que changerait la proposition de loi ?
La proposition de loi n° 2567 vise, selon son intitulé officiel, à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles. Son retour dans l’actualité ne doit pas conduire à présenter ses dispositions comme déjà applicables. Un dépôt parlementaire ouvre une discussion ; le texte peut être amendé, rejeté ou adopté dans une rédaction différente.
A. Un congé pour les victimes existe-t-il déjà en juillet 2026 ?
À ce jour, le Code du travail ne crée pas, pour tous les salariés du secteur privé, un congé général portant exactement ce nom et permettant automatiquement de s’absenter en raison de violences conjugales, sexistes ou sexuelles. La proposition annoncée cherche précisément à combler cette lacune pour certaines démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives ou liées à la mise en sécurité.
Il faut donc éviter deux erreurs. La première serait de partir sans autorisation en pensant qu’un nouveau congé est déjà acquis. Une absence non justifiée peut exposer à une retenue sur salaire et à une sanction. La seconde serait de conclure qu’aucune solution n’existe. Selon la situation, le salarié peut utiliser un arrêt de travail prescrit, demander des congés payés, solliciter un aménagement temporaire, recourir à un dispositif conventionnel ou négocier une autorisation d’absence. La médecine du travail peut aussi proposer des mesures d’aménagement lorsque la santé ou la sécurité l’exige.
Une victime de violences conjugales n’est pas tenue de raconter l’intégralité de sa vie privée à sa hiérarchie. La demande peut exposer les contraintes professionnelles de façon proportionnée : rendez-vous médical, convocation judiciaire, nécessité de changer temporairement d’horaires, risque lié à la présence du conjoint aux abords du travail ou besoin de modifier les coordonnées accessibles. L’employeur ne doit recevoir que les informations utiles à la mesure sollicitée.
Lorsqu’un danger extérieur atteint le lieu de travail, l’obligation de sécurité peut imposer une réaction organisationnelle. L’entreprise peut sécuriser l’accueil, limiter la diffusion d’informations sur les horaires, modifier temporairement un point de contact, alerter les personnes chargées de la sécurité ou organiser le télétravail lorsqu’il est possible et demandé. Ces mesures ne supposent pas que l’employeur mène lui-même une enquête pénale sur les violences conjugales. Elles visent la sécurité au travail.
Le projet débattu comprend également un renforcement de la prévention des violences sexistes et sexuelles dans l’entreprise. Les présentations publiques du texte évoquent une formation accrue, une meilleure intégration de ces risques dans les documents de prévention et l’extension du référent employeur à davantage d’entreprises. En droit actuel, l’article L. 1153-5-1 du Code du travail prévoit que, dans toute entreprise d’au moins 250 salariés, un référent est « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».
Un autre référent existe au sein du CSE. L’article L. 2314-1 du Code du travail prévoit qu’il est désigné par le comité parmi ses membres. Ces deux fonctions ne doivent pas être confondues. Le référent employeur répond au seuil légal de 250 salariés. Le référent du CSE dépend de l’existence du comité. La proposition annoncée entend rapprocher l’accès au référent employeur des entreprises de taille plus modeste, mais le nouveau seuil ne produira aucun effet avant l’adoption et l’entrée en vigueur d’un texte définitif.
Pour le salarié, la bonne question n’est donc pas seulement « ai-je droit au futur congé ? ». Il faut identifier la démarche urgente, le temps nécessaire, la preuve à remettre, la protection de la rémunération et le canal le moins exposant. Un rendez-vous médical peut relever d’un arrêt. Une audience ou une convocation peut justifier une demande documentée. Une mise à l’abri peut nécessiter un aménagement immédiat. La solution doit être construite avec les dispositifs disponibles, sans attendre la réforme.
Pour l’employeur, l’attente du vote ne justifie aucune inertie. Les obligations actuelles de prévention et de sécurité restent applicables. L’entreprise peut déjà former les encadrants, clarifier le canal de signalement, vérifier l’affichage obligatoire, identifier les référents, protéger la confidentialité et prévoir une procédure d’urgence. Ces mesures réduisent le risque humain et contentieux, quelle que soit l’issue parlementaire.
B. Comment signaler les faits, préparer les preuves et exercer un recours ?
Le premier écrit doit être factuel. Il indique les dates, les lieux, les propos, les gestes, les personnes présentes et les conséquences professionnelles. Il précise les mesures demandées : absence de contact avec l’auteur, conservation des messages, enquête, changement temporaire d’organisation, rendez-vous avec la médecine du travail ou réponse écrite. L’objectif n’est pas de plaider tout le dossier dans un courriel, mais de dater l’alerte et de permettre une réaction utile.
Les preuves doivent être conservées en dehors des seuls outils de l’entreprise, dans le respect du secret des affaires et des données personnelles. Le salarié peut réunir les courriels reçus, messages, captures, notes contemporaines, attestations de témoins, certificats médicaux, arrêts de travail, avis de la médecine du travail, comptes rendus de réunion et réponses de l’employeur. Une attestation utile décrit ce que son auteur a personnellement vu ou entendu. Elle n’emploie pas seulement la formule « j’ai constaté un harcèlement ».
En cas de litige, l’article L. 1154-1 du Code du travail aménage la preuve. Le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement ». Au vu de ces éléments, l’employeur doit prouver que les agissements ne constituent pas un harcèlement et que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à celui-ci. Le dossier doit donc présenter un faisceau cohérent, sans exiger de la victime qu’elle démontre seule chaque élément de la qualification.
La chronologie a une valeur particulière. Elle rapproche le signalement d’une mutation, d’une sanction ou d’une rupture. Elle révèle aussi la rapidité de la réaction de l’employeur. Un tableau interne peut reprendre, pour chaque événement, la date, l’auteur, les témoins, le document disponible et la conséquence. Ce document n’a pas vocation à être publié. Il sert à vérifier le dossier avant toute démarche.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour obtenir la réparation du harcèlement, du manquement à l’obligation de sécurité ou des conséquences d’une mesure de rétorsion. Selon la situation, le salarié peut demander la nullité du licenciement, une réintégration, des rappels de salaire ou des dommages et intérêts. Le choix entre poursuite du contrat, résiliation judiciaire, prise d’acte ou contestation d’une rupture déjà notifiée exige une analyse individualisée. Une prise d’acte met fin immédiatement au contrat et comporte un risque si les manquements ne sont pas jugés assez graves.
La victime peut également déposer plainte lorsque les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Elle peut contacter l’inspection du travail, solliciter la médecine du travail et demander l’appui du CSE. Ces démarches ne sont pas interchangeables. Le médecin intervient sur la santé et l’aménagement du poste. L’inspection contrôle l’application du droit du travail. Le juge prud’homal tranche le litige contractuel. Le juge pénal statue sur l’infraction.
À Paris et en Île-de-France, la compétence prud’homale dépend notamment du lieu de travail, du lieu de conclusion du contrat ou du domicile lorsque le travail est accompli hors établissement. Avant de saisir, il faut vérifier le conseil compétent, le délai applicable à chaque demande et l’opportunité d’un référé. L’urgence peut concerner une atteinte en cours, l’accès à des documents, une mesure de protection professionnelle ou une rupture imminente. Toutes les demandes ne relèvent pas du référé.
Le salarié doit aussi anticiper la conservation des preuves en cas de départ. Les accès à la messagerie et aux plateformes internes peuvent être supprimés dès la suspension du contrat. Les documents personnels et professionnels licitement accessibles doivent être identifiés avant cette coupure. Il faut éviter une extraction massive de fichiers confidentiels sans rapport avec le litige. La preuve recherchée doit rester nécessaire et proportionnée.
L’employeur, de son côté, doit tracer sa réponse. La date de réception du signalement, les mesures immédiates, la composition de l’enquête, les auditions, la décision et le suivi doivent pouvoir être justifiés. Une conclusion d’enquête ne suffit pas si elle ne repose sur aucun acte vérifiable. Inversement, une réaction rapide, impartiale et proportionnée peut établir que l’entreprise a pris les mesures attendues.
Une négociation reste possible, mais elle ne doit pas effacer la sécurité. Un accord de séparation ne remplace pas les mesures destinées à faire cesser des faits qui touchent d’autres salariés. Pour la victime, la transaction doit être évaluée au regard du salaire, de la santé, de l’assurance chômage, des preuves, des préjudices et des concessions réellement consenties. La confidentialité négociée ne doit pas empêcher les signalements légalement protégés.
Conclusion
La proposition de loi n° 2567 remet au centre du débat un besoin qui dépasse le seul contentieux : permettre aux victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjugales de préserver leur sécurité sans perdre leur emploi. En juillet 2026, le congé spécifique et l’abaissement annoncé du seuil du référent employeur ne sont pas encore des droits acquis. Toute demande d’absence doit donc être rattachée à un dispositif existant ou faire l’objet d’un accord sécurisé.
Le droit actuel offre néanmoins des protections importantes. Le harcèlement sexuel peut résulter de faits répétés ou d’une pression grave unique. L’environnement créé par des propos adressés à d’autres salariés peut être subi par chaque personne présente. L’employeur doit prévenir, faire cesser et sanctionner les faits, protéger la santé physique et mentale, puis éviter toute mesure de rétorsion contre la victime ou le témoin de bonne foi.
Le dossier se construit dès le premier incident. Il faut conserver les messages, dater les faits, identifier les témoins, préciser les demandes adressées à l’employeur et documenter sa réponse. La victime peut ensuite articuler signalement interne, médecine du travail, inspection, plainte et saisine prud’homale selon l’urgence et l’objectif recherché. Cette préparation permet de protéger la personne avant même que la réforme annoncée n’aboutisse.