Comment faire un virement bancaire pour un détenu lorsque l’on souhaite aider un proche en prison ? La démarche ne consiste pas à envoyer de l’argent sur son compte bancaire personnel. Le versement est destiné à la régie de l’établissement pénitentiaire, qui doit pouvoir identifier la personne concernée et l’inscrire sur son compte nominatif. Le nom, le prénom et le numéro d’écrou sont donc des informations à vérifier avant l’envoi.
Une autre question se pose avant de saisir les coordonnées bancaires : l’expéditeur est-il autorisé à fournir cette aide ? Le code pénitentiaire vise les titulaires d’un permis permanent de visite et les personnes autorisées par le chef d’établissement. Il faut aussi comprendre ce que devient la somme une fois reçue : le compte nominatif comporte plusieurs parts, dont une seule est laissée à la libre disposition de la personne détenue.
Le présent guide s’adresse aux proches d’une personne prévenue comme à ceux d’une personne condamnée, en distinguant les situations lorsque les règles l’exigent. Il explique les vérifications utiles avant le virement, la lecture du compte et les démarches à envisager si l’argent n’apparaît pas ou si une autorisation est refusée. Une détention provisoire n’est pas une condamnation : la présomption d’innocence demeure, conformément à l’article 9-1 du code civil et à l’article préliminaire du code de procédure pénale.
I. Comment faire un virement bancaire pour un détenu ?
A. Faut-il un permis de visite pour envoyer de l’argent à un détenu ?
Avant de demander les coordonnées de la prison, identifiez votre situation. Êtes-vous titulaire d’un permis permanent de visite pour cette personne ? Si ce n’est pas le cas, avez-vous une autorisation du chef de l’établissement pour lui envoyer des subsides ? Cette vérification concerne la possibilité d’aider financièrement le détenu ; elle ne résume pas toutes les questions qui peuvent se poser sur les visites elles-mêmes.
L’article R. 332-3 du code pénitentiaire prévoit que les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent de personnes titulaires d’un permis permanent de visite ou autorisées par le chef d’établissement. Le texte renvoie aussi à un arrêté pour les conditions d’exercice de cette faculté. Il ne suffit donc pas de connaître un numéro d’écrou et un IBAN pour être certain que l’opération sera admise.
La distinction entre les deux situations est importante pour un ami, un parent éloigné ou une personne qui n’a pas de permis permanent. L’absence de ce permis ne signifie pas que toute aide est impossible : la seconde branche du texte prévoit une autorisation du chef d’établissement. En revanche, elle ne donne pas à l’expéditeur la garantie que l’autorisation sera accordée. Il faut présenter sa situation à la direction et attendre de connaître la réponse avant de considérer l’envoi comme autorisé.
Une demande utile identifie l’expéditeur, la personne détenue et l’établissement concerné. Elle explique le lien entre eux et précise qu’elle porte sur la possibilité de verser des subsides. Joignez les éléments que la direction demande pour instruire cette situation et conservez une copie de votre demande. Si vous disposez déjà d’un permis, gardez-en les références : elles permettront d’expliquer à la régie sur quel fondement vous pensez pouvoir effectuer le virement.
Ne confondez pas un permis de visite avec la preuve qu’un virement particulier a été crédité. Le premier concerne votre qualité au regard des conditions prévues par le code ; le second suppose notamment que la régie reçoive les fonds et puisse les rattacher au bon compte. À l’inverse, une opération indiquée comme exécutée par la banque ne prouve pas, à elle seule, que toutes les vérifications de l’établissement ont abouti.
Une famille peut être composée de plusieurs personnes souhaitant contribuer : parent, conjoint, frère ou ami. Chacune doit vérifier sa propre situation au regard du permis permanent ou de l’autorisation délivrée par le chef d’établissement. L’autorisation donnée à une personne ne doit pas être supposée accordée à toutes les autres. Si plusieurs proches souhaitent participer, il est utile de distinguer les expéditeurs et de conserver pour chaque opération le nom du titulaire du compte bancaire utilisé.
Si le permis porte sur un autre établissement ou si les informations disponibles ne correspondent pas à la situation actuelle, demandez à la direction comment établir votre qualité avant l’envoi. Une conversation familiale ou une information rapportée par un tiers peut orienter vos démarches, mais elle ne remplace pas les précisions de l’établissement sur l’autorisation qu’il reconnaît pour l’opération envisagée.
La situation de la personne détenue mérite également d’être précisée. Une personne peut être incarcérée avant son jugement ou exécuter une peine après condamnation. Le ministère de la Justice indique que certaines interdictions peuvent faire obstacle à la réception d’argent ; il faut demander à l’établissement si une décision particulière affecte le versement envisagé. Il serait imprudent de présenter cette possibilité comme une interdiction automatique applicable à toute personne prévenue.
Si une restriction vous est signalée, demandez qui l’a décidée et sur quel point elle porte. Une difficulté liée à l’identité de l’expéditeur ne se traite pas nécessairement comme une décision relative à la personne détenue. Selon le cas, l’établissement, le magistrat chargé de la procédure ou le conseil de la personne concernée pourra préciser à qui adresser la demande appropriée. Conservez les réponses sans conclure vous-même qu’un refus est illégal ou définitif.
B. Quel RIB et quel numéro d’écrou indiquer pour un virement en prison ?
La personne détenue ne conserve pas d’argent liquide ni de moyen de paiement en détention. L’article R. 332-1 du code pénitentiaire distingue cette règle de la possibilité pour elle de conserver un compte bancaire personnel à l’extérieur. Pour une aide destinée à être utilisée dans l’établissement, la question pratique est celle du compte nominatif géré par la régie, non celle d’un simple virement sur un compte personnel extérieur.
Demandez à la régie des comptes nominatifs les coordonnées bancaires de l’établissement où se trouve effectivement votre proche. Vérifiez ces coordonnées auprès de ce service : deux établissements ne doivent pas être confondus au seul motif que leurs noms se ressemblent. Une capture d’écran ancienne ou un RIB communiqué pour un autre lieu de détention n’est pas une preuve suffisante que vous utilisez les bonnes coordonnées.
Le ministère de la Justice décrit un virement à destination de la régie des comptes nominatifs. Dans la zone du libellé, il demande d’indiquer le numéro d’écrou ainsi que le nom et le ou les prénoms de la personne détenue. Selon la présentation de la banque, cette zone peut être appelée motif, descriptif, intitulé ou message. Même lorsqu’elle est présentée comme facultative par l’interface bancaire, elle est utile à la régie pour reconnaître le destinataire réel des fonds.
Le service public met également à disposition une démarche en ligne de virement bancaire à un détenu, dont l’émetteur est le ministère chargé de la justice. Avant de confirmer une opération par ce canal, vérifiez que l’espace utilisé est bien le service officiel et suivez les indications affichées pour identifier la personne concernée. Si une information indispensable vous manque, demandez-la au service compétent plutôt que de choisir un destinataire approximatif.
Avant la validation, relisez les informations dans deux espaces distincts : d’une part le bénéficiaire bancaire et les coordonnées de la régie, d’autre part le message qui permet d’identifier la personne détenue. Une erreur dans l’un de ces espaces n’a pas forcément le même effet qu’une erreur dans l’autre. Lorsque l’interface de votre banque limite la longueur du message, demandez à la régie comment faire figurer les éléments nécessaires sans inventer d’abréviation ambiguë.
La régie peut vous indiquer les éléments dont elle a besoin pour rechercher une opération. Préparez-les dans un document distinct de votre relevé bancaire complet : référence, montant, nom du bénéficiaire bancaire, identité et numéro d’écrou de la personne concernée. Cette préparation facilite la vérification tout en évitant de communiquer des opérations bancaires sans rapport avec le versement.
La banque et l’établissement n’accomplissent pas la même opération. Votre banque exécute le virement vers un bénéficiaire bancaire ; la régie doit ensuite inscrire la somme au compte nominatif correspondant. L’article D. 332-9 du code pénitentiaire prévoit que chaque établissement tient un compte nominatif pour les valeurs pécuniaires appartenant à chaque personne détenue. L’article R. 332-28 confie notamment au régisseur l’encaissement et la comptabilisation des fonds.
Conservez le justificatif de la banque : identité du titulaire du compte émetteur, date de l’opération, montant, coordonnées du bénéficiaire et référence du virement. Gardez aussi le libellé que vous avez réellement saisi. Ces pièces permettent de distinguer une erreur de saisie d’un problème d’identification ou d’une restriction signalée par l’établissement. Elles ne remplacent toutefois pas une autorisation lorsque celle-ci est nécessaire.
Le ministère indique que des informations absentes, incomplètes, fausses ou illisibles peuvent conduire au rejet du virement. Si vous constatez une erreur après l’envoi, contactez d’abord votre banque pour connaître l’état de l’opération, puis la régie avec la référence disponible. Ne transmettez pas de numéro de carte bancaire ou d’identifiants de connexion : le justificatif de virement et les informations d’identification demandées doivent être distingués des données confidentielles de votre compte.
Les sources consultées ne disent pas toutes la même chose sur les anciens mandats postaux. La page du ministère de la Justice consacrée à l’envoi d’argent précise que le mandat cash a été supprimé et décrit la procédure par virement bancaire. Pour éviter de vous appuyer sur une pratique périmée, utilisez la démarche indiquée par l’administration ou demandez à la régie quelle solution officielle est disponible dans votre situation.
II. Virement pour un détenu : que devient l’argent et que faire en cas de refus ?
A. Le détenu reçoit-il toute la somme sur sa part disponible ?
Le fait qu’un virement soit crédité ne signifie pas nécessairement que la totalité de son montant devient immédiatement disponible pour les dépenses courantes. Le compte nominatif est organisé en plusieurs parts. L’article L. 332-1 du code pénitentiaire distingue une première part réservée aux parties civiles et aux créanciers d’aliments, une deuxième affectée au pécule de libération et une troisième laissée à la libre disposition de la personne détenue.
Cette organisation permet de comprendre pourquoi la famille doit distinguer le montant envoyé, le montant effectivement crédité et le solde de la part disponible. Le premier figure sur le justificatif bancaire ; le deuxième relève des écritures de la régie ; le troisième dépend des règles de répartition et des opérations qui concernent le compte. Ces trois chiffres peuvent différer sans que la seule différence permette d’identifier une erreur.
La règle de la provision alimentaire est essentielle. Selon l’article D. 332-10 du code pénitentiaire, les sommes reçues ont un caractère alimentaire si elles n’excèdent pas 200 euros chaque mois ; cette somme est doublée à l’occasion des fêtes de fin d’année. Elles sont versées à la part disponible jusqu’à concurrence de cette provision, puis le surplus est soumis à répartition, sous réserve des dispositions particulières concernant notamment les rentes, pensions et indemnités.
Ce seuil ne doit pas être appliqué mécaniquement à chaque virement considéré isolément. Le texte parle de toutes les sommes reçues par la personne détenue. Pour comprendre une opération précise, il faut donc demander quelles recettes ont été prises en compte et quelles règles particulières s’appliquent. Un exemple imaginé sans connaître les autres ressources, une éventuelle dispense ou la nature des sommes reçues pourrait donner un résultat trompeur.
Au-delà de la provision alimentaire et sous les réserves prévues par les textes, l’article D. 332-12 fixe des taux par tranches pour la première part destinée aux parties civiles et aux créanciers d’aliments. Il prévoit aussi des conditions dans lesquelles la répartition au titre de cette part a lieu au profit de la part disponible, ainsi que des cas de reprise du prélèvement. L’existence d’un plafond dans ce texte ne permet pas d’affirmer que tout prélèvement cesse pour tous les comptes.
L’article D. 332-13 prévoit un taux de 10 % pour la deuxième part, sous réserve de la dispense à laquelle il renvoie. Le pécule de libération fait l’objet de règles spécifiques : l’article D. 332-14 prévoit son inscription à un compte spécial et son indisponibilité pendant la détention, ainsi que son insaisissabilité. L’article D. 332-15 définit la part disponible comme le solde après les prélèvements prévus par les textes qu’il vise.
Une personne qui aide un proche peut vouloir que l’argent serve à un achat précis. Il est utile de lui demander, lorsque la communication est possible, ce dont elle a réellement besoin et de vérifier avec elle la part accessible. La destination souhaitée par l’expéditeur ne modifie pas à elle seule la répartition légale du compte. Pour une dépense présentant un intérêt particulier, l’article R. 332-3 prévoit une possibilité exceptionnelle pour les personnes condamnées, sur autorisation du chef d’établissement, avec un régime particulier pour le reliquat.
Le seuil de la provision alimentaire n’est pas un plafond général de ce qu’un proche peut envoyer. Il sert à déterminer le traitement des sommes reçues dans les conditions posées par l’article D. 332-10. Avant de conclure que la régie a appliqué un plafond de versement, il faut donc vérifier si la difficulté concerne la réception des fonds ou leur répartition sur le compte nominatif.
La part disponible ne doit pas non plus être présentée comme insaisissable dans toutes les situations. Dans un arrêt du 1er mars 2018, n° 16-20.603, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, sur le fondement des dispositions alors applicables, que les parties civiles et le fonds de garantie subrogé pouvaient exercer une saisie-attribution de droit commun sur cette part. L’arrêt concerne une saisie déterminée et un titre exécutoire : il ne signifie pas qu’un virement familial est systématiquement saisi.
Enfin, l’envoi d’argent par la personne détenue vers l’extérieur suit une question distincte de la réception d’une aide. L’article D. 332-17 exige que le versement sur la part disponible soit demandé ou consenti par la personne détenue et expressément autorisé dans les conditions qu’il énonce. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement aux fonds reçus les conditions prévues pour une opération sortante.
B. Virement bancaire à un détenu refusé ou non crédité : comment réagir ?
Commencez par identifier le problème exact. Un virement peut ne pas avoir été exécuté par la banque ; il peut avoir été exécuté avec un libellé incomplet ; il peut avoir été rejeté par l’établissement ; il peut aussi être inscrit au compte nominatif sans apparaître intégralement sur la part disponible. Ces situations ne se prouvent pas avec les mêmes documents et n’appellent pas la même demande.
Si votre banque indique que l’ordre n’a pas été exécuté, demandez-lui la raison et les informations nécessaires pour corriger l’opération. Si elle confirme son exécution, réunissez la référence, la date, le montant, les coordonnées bancaires utilisées et le libellé complet. Vous pourrez ensuite présenter ces éléments à la régie de l’établissement, sans diffuser plus largement les données personnelles de votre proche.
Si l’établissement indique qu’il ne peut pas rattacher les fonds à la bonne personne, vérifiez avec lui l’orthographe du nom, le ou les prénoms et le numéro d’écrou inscrits dans le libellé. Une correction proposée doit être fondée sur les informations dont vous disposez réellement. Évitez de faire un second versement identique avant de savoir ce qu’est devenu le premier : cela compliquerait la reconstitution des opérations si les deux virements étaient ensuite retrouvés.
En cas de rejet, demandez la raison communiquée pour cette opération et vérifiez auprès de votre banque si les fonds lui sont revenus. Le ministère de la Justice indique qu’un virement peut notamment être rejeté en raison d’informations incomplètes ou d’une interdiction de percevoir de l’argent et que, dans ce cas, il est renvoyé à l’expéditeur. Le motif concret doit toutefois être vérifié dans votre dossier : une erreur de numéro d’écrou n’établit pas qu’une mesure d’interdiction existe.
Si la difficulté concerne votre autorisation, produisez les références de votre permis permanent ou de la décision du chef d’établissement qui vous autorise à envoyer des subsides. Si vous n’avez aucun de ces éléments, présentez une demande adaptée à votre situation sur le fondement de l’article R. 332-3. Demander une explication écrite aide à comprendre si la question porte sur votre qualité, sur une mesure particulière ou sur des informations manquantes.
Une réponse de la régie peut décrire une opération comptable sans régler toutes les questions de droit. Demandez quelles écritures correspondent au virement recherché, puis, si nécessaire, quelle décision explique le refus ou la restriction. Si la réponse concerne un prélèvement, identifiez aussi la part du compte concernée. Une difficulté de communication, une opération de répartition et une saisie ne sont pas interchangeables : leur examen exige des pièces différentes.
Si le désaccord porte sur la part disponible, la personne détenue peut demander à comprendre les écritures de son compte et leur répartition. Le justificatif détenu par l’expéditeur montre le versement émis ; il ne donne pas nécessairement la situation complète des autres recettes et des prélèvements. Une analyse sérieuse rapproche les documents bancaires, les indications de la régie et les règles applicables à la nature des sommes, sans supposer que la différence provient d’une faute.
Lorsque le désaccord concerne une décision administrative, la nature de la décision, son auteur et les voies de recours indiquées doivent être examinés. L’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration définit les recours gracieux et hiérarchique ; l’article L. 411-1 réserve l’application de dispositions spéciales ou contraires. Ces définitions ne permettent pas, sans examiner le dossier, de dire qu’un recours particulier est ouvert contre toute réponse ou que la même autorité est compétente dans tous les cas.
Pour une décision administrative relevant de ce régime, l’article L. 411-2 encadre l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai du recours contentieux et prévoit son effet sur ce délai. Les mentions de la décision et les règles spéciales éventuelles doivent être vérifiées avant d’en déduire une échéance. Si une mesure provient d’un magistrat dans une procédure pénale, son examen suit la nature de cette mesure ; les règles du recours administratif ne doivent pas lui être appliquées par simple analogie.
Un transfert de la personne détenue impose aussi de vérifier l’établissement destinataire avant un nouveau virement. L’article R. 332-29 du code pénitentiaire prévoit les modalités de transmission du solde du compte nominatif entre les régies en cas de transfèrement. Cela ne permet pas de supposer que des coordonnées bancaires obtenues pour le premier établissement conviennent pour un nouvel envoi à destination du second.
Pour les proches d’une personne détenue avant jugement, les questions financières peuvent coexister avec une demande d’information sur la procédure ou sur les conditions d’une remise en liberté. La page consacrée à la défense en détention provisoire à Paris présente ces questions distinctes. Une difficulté de virement ne démontre rien, à elle seule, sur la culpabilité de la personne ni sur le bien-fondé de sa détention.
Conclusion
Pour effectuer un virement bancaire à un détenu, vérifiez d’abord votre permis permanent de visite ou l’autorisation du chef d’établissement, puis les coordonnées de la régie et les éléments permettant d’identifier le destinataire. Conservez le justificatif et le libellé exact. Si la somme ne semble pas disponible, distinguez l’exécution bancaire, le crédit du compte nominatif et la répartition entre ses différentes parts. En cas de refus, identifiez son auteur et son motif avant de choisir une démarche : la réponse dépend des pièces et des règles applicables à la situation de chacun.