« Peut-on porter plainte contre une curatelle ? » La question revient souvent chez les personnes protégées, et plus encore chez leurs enfants, frères ou sœurs, lorsqu’un curateur refuse une dépense, tarde à répondre, fait déménager un parent ou laisse apparaître sur les relevés bancaires des mouvements que personne ne s’explique. Elle mélange pourtant deux choses que le droit sépare nettement. La curatelle elle-même est une décision du juge des tutelles : on ne dépose pas plainte contre une décision de justice, on la conteste, par l’appel enfermé dans le délai que fixe l’article 1239 du code de procédure civile, ou par une demande de mainlevée ou de modification que le juge peut accueillir à tout moment en vertu de l’article 442 du code civil. Le curateur, en revanche, qu’il s’agisse d’un enfant, d’un frère, d’une association comme une UDAF ou d’un mandataire professionnel, répond de ses actes : devant le juge des tutelles, qui peut lui adresser des injonctions, le condamner à une amende civile s’il n’y défère pas, ou le dessaisir ; devant le juge pénal, si l’argent qui lui a été confié a été détourné ; devant le juge civil, si sa faute a causé un dommage.
Cet article reprend, textes et décisions à l’appui, ce que l’on peut reprocher à la mesure et à celui qui l’exerce, puis la manière d’agir sans se tromper de porte : alerter le juge des tutelles, déposer plainte, se constituer partie civile, rechercher la responsabilité du curateur ou de l’État et, à défaut de réparation, solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Il signale aussi les limites : une gestion qui déplaît n’est pas forcément une infraction, et une accusation infondée peut se retourner contre celui qui la porte.
I. Contre quoi agir : la mesure de curatelle ou les actes du curateur ?
A. La curatelle est une décision du juge : elle se conteste, elle ne se dénonce pas
La curatelle concerne, selon l’article 440 du code civil, la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Elle n’est prononcée que si la sauvegarde de justice ne suffit pas à la protéger. C’est donc le juge des tutelles qui l’ouvre, qui la renouvelle, qui choisit la personne chargée de l’exercer et qui en fixe l’étendue. Une plainte pénale, elle, sert à signaler une infraction. Déposer plainte « contre la curatelle » revient à demander au procureur de la République de poursuivre une décision de justice, ce qui n’a pas d’objet. Lorsque c’est la mesure qui pose problème, parce qu’elle paraît injustifiée, trop lourde ou devenue inutile, la seule voie efficace est judiciaire.
La première porte est l’appel. Selon l’article 1239 du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’appel, et ce recours est ouvert aux personnes que le code civil autorise à demander une mesure de protection, « même si elles ne sont pas intervenues » à l’instance. Le délai d’appel « est de quinze jours » et les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Ce délai est bref : une famille qui découvre tardivement le jugement d’ouverture, ou la désignation d’un curateur qu’elle conteste, doit donc vérifier sans attendre la date à laquelle la décision lui a été notifiée ou a été rendue.
La seconde porte reste ouverte pendant toute la durée de la mesure. L’article 442 du code civil dispose que le juge peut, « à tout moment, mettre fin à la mesure », la modifier ou lui substituer une autre mesure, après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la protection. Il statue au vu d’un certificat médical, d’office ou à la requête de l’une des personnes énumérées à l’article 430 du code civil : la personne protégée elle-même, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou son concubin si la vie commune n’a pas cessé, un parent ou un allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce déjà la mesure ; le procureur de la République peut aussi agir, d’office ou à la demande d’un tiers. Une personne sous curatelle qui va mieux, ou qui estime que la mesure n’a plus de raison d’être, peut donc écrire elle-même au juge pour en demander la mainlevée ou l’allègement. Le juge ne peut en revanche renforcer le régime que s’il est saisi d’une requête en ce sens accompagnée des pièces exigées par le code.
Le juge n’est d’ailleurs pas seul à veiller. Aux termes de l’article 416 du code civil, le juge des tutelles et le procureur de la République « exercent une surveillance générale des mesures de protection » dans leur ressort. Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées, et ceux qui exercent une mesure sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu’ils demandent. Un courrier adressé au procureur pour signaler une situation inquiétante n’est donc pas une démarche inutile, même lorsqu’aucune infraction n’est encore identifiée.
Reste à savoir de quelle curatelle il s’agit, car la réponse change la nature des reproches possibles. En curatelle simple, la personne protégée continue de percevoir ses revenus et de gérer son quotidien ; le curateur l’assiste pour les actes importants. L’article 468 du code civil impose que les capitaux qui lui reviennent soient versés sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, et exige l’assistance du curateur pour faire emploi de ces capitaux, mais aussi, ce qui comptera plus loin, celle-ci étant « requise pour introduire une action en justice ou y défendre ». En curatelle renforcée, la logique s’inverse : selon l’article 472 du code civil, « le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle » sur un compte ouvert au nom de celle-ci, règle lui-même les dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le lui remet. C’est dans cette configuration, où le curateur tient la trésorerie, que se concentrent les risques de détournement, et c’est aussi elle qui le soumet à l’obligation de rendre des comptes annuels. Les recours ouverts lorsque le curateur bloque une vente, un paiement ou une décision sont détaillés dans notre article sur la curatelle renforcée et les recours lorsque le curateur bloque.
B. Les actes du curateur qui peuvent constituer une infraction
Le curateur n’est pas au-dessus du droit pénal. L’infraction la plus fréquemment en cause est l’abus de confiance. L’article 314-1 du code pénal le définit comme le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque remis et acceptés « à charge de les rendre, de les représenter » ou d’en faire un usage déterminé. Les revenus que perçoit un curateur en curatelle renforcée, ou les sommes qu’il gère avec la personne protégée, lui sont confiés pour un usage précis : payer le loyer, l’établissement d’hébergement, les soins et les besoins courants de l’intéressé. Les employer à des achats personnels, au remboursement de ses propres dettes, à des dépenses de sa famille, à des retraits d’espèces sans justificatif ou à des virements vers son compte caractérise un détournement. Le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Deux aggravations méritent l’attention. La première tient à la victime : l’article 314-2 du code pénal porte les peines à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité ou à une déficience physique ou psychique, « est apparente ou connue de son auteur ». Celui qui exerce une curatelle connaît en principe la situation de la personne qu’il assiste ; il appartient néanmoins à l’accusation d’établir cette vulnérabilité, et qu’elle était apparente ou connue de l’auteur, comme l’exige le texte. La seconde tient à l’auteur : selon l’article 314-3 du code pénal, les peines atteignent dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé « par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel », dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, ou en raison de sa qualité. Le texte ne précise pas si un curateur entre dans cette catégorie, et il serait imprudent de le présumer : c’est au juge saisi des poursuites d’apprécier la qualification. Dans l’affaire examinée par la chambre criminelle le 18 janvier 2017, présentée ci-dessous, une cour d’appel avait retenu cette qualification contre la fille d’une majeure protégée, désignée mandataire spéciale par le juge des tutelles ; la condamnation a été cassée, mais pour un autre motif, tenant à l’immunité familiale.
Cette immunité est le point sur lequel beaucoup de familles se trompent. L’article 311-12 du code pénal interdit en principe de poursuivre le vol commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou d’un conjoint, sauf séparation de corps ou autorisation de résider séparément, et l’article 314-4 du code pénal étend cette règle à l’abus de confiance. Mais l’article 311-12 écarte lui-même l’immunité lorsque l’auteur des faits est « le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné » dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire qui exécute un mandat de protection future de la victime. Le fils curateur qui vide le compte de sa mère peut donc être poursuivi, alors que le même fils, s’il n’avait exercé aucune mesure, aurait en principe bénéficié de l’immunité pour un abus de confiance. Ce régime n’est toutefois pas rétroactif. Dans son arrêt du 18 janvier 2017 (n° 16-80.178), la chambre criminelle a jugé que la loi du 28 décembre 2015, qui a écarté l’immunité lorsque l’auteur des faits a « la qualité de mandataire de justice » à l’égard de la victime protégée, « constitue une loi plus sévère » et ne s’applique donc pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Elle a cassé, pour ce motif, la condamnation pour abus de confiance prononcée contre la fille mandataire spéciale de sa mère, pour des faits de 2012. Dater précisément chaque opération n’est donc pas un détail : pour des détournements anciens, l’immunité familiale peut encore faire obstacle aux poursuites de ce chef.
Les proches qui ne sont pas curateurs ne sont pas à l’abri pour autant. L’immunité de l’article 311-12 ne joue pas lorsque les faits portent sur des moyens de paiement. Dans son arrêt du 14 juin 2023 (n° 22-84.591), la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour escroquerie d’un fils qui vivait chez ses parents placés sous tutelle et qui avait, pendant plusieurs années, retiré de l’argent sur leur compte et réglé des achats personnels avec la carte bancaire de son père. Pour la Cour, l’exclusion de l’immunité vise le cas où les moyens de paiement constituent l’objet du délit, « ainsi que celui où ils servent à le commettre ». La victime constituée partie civile, elle-même placée sous tutelle, y était représentée par son tuteur, une association. Pour les vols commis au sein de la famille hors de toute mesure de protection, les règles générales sont exposées dans notre article sur la plainte pour vol contre un fils, un conjoint ou un frère.
L’abus de confiance n’est pas la seule qualification possible. Lorsque le curateur, ou toute autre personne, profite de la faiblesse de la personne protégée pour obtenir d’elle une donation, un testament, une procuration ou une vente, l’article 223-15-2 du code pénal réprime l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention « gravement préjudiciables », de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les ressorts de la preuve, en particulier lorsque la fragilité tient à une dépression ou à un isolement, sont développés dans notre article sur l’abus de faiblesse sur une personne fragile ou dépressive.
Lorsque la mesure est confiée à un service, souvent une association tutélaire ou une UDAF, la question de la responsabilité pénale de la structure se pose. L’article 121-2 du code pénal rend les personnes morales responsables des infractions commises « pour leur compte, par leurs organes ou représentants », sans exclure la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Un salarié qui détourne pour lui-même l’argent d’un majeur protégé n’agit pas, en principe, pour le compte de l’association qui l’emploie ; c’est d’abord sa responsabilité pénale personnelle qui est en jeu, la responsabilité civile du service et celle de l’État relevant d’un autre régime, examiné plus loin.
Les juridictions ne se contentent pas de constater le détournement ; elles en tirent des conséquences sur la carrière du curateur et sur la réparation. Dans son arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24-80.188), la chambre criminelle a laissé intacte la condamnation d’un tuteur pour abus de confiance aggravé, à hauteur de 120 142,48 euros, au préjudice d’une personne vulnérable dont il avait la charge : six mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et l’interdiction d’exercer l’« activité sociale de tuteur ou curateur pendant cinq ans ». Elle a en revanche cassé la condamnation à verser 253 000 euros à la succession de la victime, dont les héritiers s’étaient constitués parties civiles, parce que la culpabilité n’avait été retenue que pour 120 142,48 euros, et qu’encourent la nullité les décisions « dont le dispositif contient des dispositions contradictoires ». En pratique, la réparation allouée par le juge pénal doit rester cohérente avec les faits pour lesquels l’auteur est déclaré coupable : une plainte qui ne documente qu’une partie des opérations expose à une indemnisation partielle.
Encore faut-il qu’il y ait infraction. Un refus de dépense, une lenteur administrative, un placement en établissement autorisé par le juge, une vente décidée dans l’intérêt de la personne ou une gestion jugée trop prudente relèvent du contrôle du juge des tutelles, pas du juge pénal. Un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 30 mars 2026 (RG 24/01107) illustre aussi le risque d’une action mal fondée : la fille d’une personne protégée reprochait au professionnel qui avait été successivement curateur puis tuteur de sa mère plusieurs manquements de gestion. Aucune faute n’a été retenue, les comptes de gestion avaient été approuvés par le greffe, et le tribunal avait vu dans la procédure une action « inspirée par la malveillance » ; la cour d’appel a porté à 3 000 euros les dommages-intérêts dus pour procédure abusive. Sur le terrain pénal, le risque est plus grave encore : l’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation, à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite, d’un fait de nature à entraîner des sanctions et que l’on sait « totalement ou partiellement inexact ». Une plainte de bonne foi, appuyée sur des relevés et des comptes, n’entre pas dans ce texte ; une accusation lancée pour régler un conflit familial peut y conduire.
II. Comment agir : juge des tutelles, plainte pénale et indemnisation
A. Alerter le juge des tutelles et, pour un professionnel, le préfet
Face à un curateur défaillant, le premier interlocuteur reste le juge des tutelles, parce qu’il dispose de pouvoirs que le juge pénal n’a pas. L’article 417 du code civil lui permet de prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection, de condamner à l’amende civile celles qui n’y ont pas déféré et de les dessaisir de leur mission en cas de « manquement caractérisé » dans son exercice, après les avoir entendues ou appelées. Lorsqu’il s’agit d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut en outre demander au procureur de la République de solliciter sa radiation de la liste tenue par le préfet. Concrètement, la saisine prend la forme d’une requête écrite adressée au juge qui suit la mesure : elle expose les faits avec leurs dates, joint les pièces disponibles, comme des relevés, des courriers restés sans réponse, des factures impayées ou des relances de créanciers, et précise ce qui est demandé, qu’il s’agisse d’une injonction de produire des comptes, de la désignation d’un subrogé curateur ou d’un curateur ad hoc, ou du remplacement du curateur. Ces démarches sont présentées sur notre page consacrée aux avocats en tutelle et curatelle.
Ce que recouvre le manquement caractérisé a été précisé par la Cour de cassation dans un avis du 13 mai 2026 (n° 26-70.003), publié au Bulletin. La première chambre civile y rappelle que le juge peut dessaisir la personne chargée de la protection « en cas de manquement caractérisé », et que ce manquement peut résulter des causes énumérées par l’article 396 du code civil, applicable aux majeurs protégés. Ce texte, consultable sur Légifrance (article 396 du code civil), vise l’inaptitude, la négligence, l’inconduite ou la fraude de celui à qui la charge a été confiée, ainsi que le litige ou la contradiction d’intérêts qui empêche d’exercer la charge dans l’intérêt de la personne protégée, et le changement important dans la situation de celui qui l’exerce. L’avis ajoute un enseignement pratique. Dans l’hypothèse examinée, celle d’un mandataire dépourvu d’agrément dans le département où la personne protégée s’est installée, le juge n’est pas tenu de le décharger d’office ; saisi d’une demande de remplacement, il peut y procéder en considération de l’intérêt de la personne protégée, après l’avoir entendue ou appelée ainsi que ceux qui la protègent. Le remplacement doit donc, en pratique, être demandé.
Les juges du fond n’hésitent pas à user de ce pouvoir. Dans un arrêt du 4 décembre 2019 (n° 18-25.867), la première chambre civile a écarté la critique dirigée contre le dessaisissement d’une mandataire judiciaire à laquelle le juge avait dû rappeler qu’elle n’était autorisée ni à enregistrer les majeurs protégés sans leur consentement ni à leur faire attester de ses mérites professionnels, et qui avait ensuite exprimé contre le juge des critiques jugées injustifiées et outrancières. La cour d’appel en avait souverainement déduit une « perte de confiance dans la capacité de celle-ci à remplir ses fonctions de curatrice et de tutrice », ce qui justifiait le dessaisissement.
Deux mécanismes permettent de surmonter le conflit d’intérêts lorsque c’est le curateur lui-même qui est en cause. Le juge peut désigner un subrogé curateur, qui, selon l’article 454 du code civil, surveille les actes du curateur et « informe sans délai le juge » s’il constate des fautes, à peine d’engager sa propre responsabilité ; il assiste ou représente la personne protégée lorsque ses intérêts s’opposent à ceux du curateur. À défaut de subrogé, l’article 455 du code civil prévoit la nomination d’un curateur ad hoc lorsque les intérêts du curateur sont en opposition avec ceux de la personne protégée, nomination qui peut être faite « à la demande du procureur de la République, de tout intéressé » ou d’office. Un enfant, un frère ou un ami proche peut donc demander cette désignation, qui sera décisive si une plainte avec constitution de partie civile doit être déposée contre le curateur.
Le contrôle des comptes est l’autre levier. L’article 510 du code civil, applicable à la curatelle renforcée par renvoi de l’article 472, impose à celui qui gère d’établir « chaque année un compte de sa gestion » accompagné des pièces justificatives, en sollicitant auprès des banques un relevé annuel sans que le secret bancaire puisse lui être opposé. Une copie est remise à la personne protégée et, le cas échéant, au subrogé ; le juge peut autoriser le conjoint, le partenaire, un parent, un allié ou un proche justifiant d’un intérêt légitime à en obtenir une copie à ses frais, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord si son état le permet. Les modalités de vérification et les recours en cas de refus de communication sont détaillés dans notre article sur la reddition des comptes du curateur à la famille. Un compte incomplet, des dépenses sans justificatif ou des écarts entre les relevés bancaires et le compte de gestion sont souvent le point de départ d’une plainte sérieuse.
Lorsque le curateur est un professionnel, le préfet exerce un contrôle parallèle. L’article L. 472-10 du code de l’action sociale et des familles charge le représentant de l’État dans le département de contrôler l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, sans préjudice des pouvoirs du juge. En cas de violation des lois et règlements, ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être de la personne protégée sont menacés ou compromis par les conditions d’exercice de la mesure, il adresse au mandataire, après l’avoir entendu, une injonction assortie d’un délai ; faute d’exécution dans le délai, il retire l’agrément ou annule les effets de la déclaration, sur avis conforme du procureur ou à la demande de celui-ci ; en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans injonction préalable. Un signalement circonstancié aux services de l’État dans le département complète utilement la requête adressée au juge.
| Ce que l’on reproche | Voie adaptée | Textes | Délai à surveiller |
|---|---|---|---|
| La mesure est injustifiée ou disproportionnée | Appel, puis demande de mainlevée ou de modification | CPC 1239 ; C. civ. 430 et 442 | Quinze jours pour l’appel ; mainlevée à tout moment |
| Le curateur est injoignable, négligent ou en conflit d’intérêts | Requête au juge : injonction, subrogé, curateur ad hoc, remplacement | C. civ. 396, 417, 454, 455 | Aucun délai, mais agir tôt limite le préjudice |
| L’argent a été détourné | Plainte pour abus de confiance, et saisine du juge | C. pén. 311-12, 314-1 à 314-4 | Six ans, sous réserve des règles sur les infractions dissimulées |
| Une donation, un testament ou une vente a été extorqué | Plainte pour abus de faiblesse | C. pén. 223-15-2 | Six ans |
| La faute du curateur a causé un dommage | Action en responsabilité contre le curateur, le mandataire ou l’État | C. civ. 421, 422, 423 | Cinq ans à compter de la fin de la mesure |
| Aucune réparation effective n’est obtenue | Requête en indemnité devant la CIVI | CPP 706-14 | Selon les règles de la procédure d’indemnisation |
B. Porter plainte, se constituer partie civile et obtenir réparation
Lorsque les pièces font apparaître un détournement, la plainte pénale devient pertinente. Elle peut être déposée auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République, qui, selon l’article 40 du code de procédure pénale, « reçoit les plaintes et les dénonciations » et apprécie la suite à leur donner. N’importe qui peut ainsi porter des faits à sa connaissance : un enfant, un frère, un voisin, un soignant, un banquier. La plainte gagne à être précise : la période en cause, la liste des opérations contestées avec leur date et leur montant, les relevés, les comptes de gestion, les échanges avec le curateur et, si possible, le jugement qui a ouvert la mesure et désigné le curateur. Les difficultés propres aux plaintes déposées pour un proche, notamment lorsqu’il est sous tutelle ou décédé, sont traitées dans notre article sur la plainte déposée à la place de quelqu’un.
Signaler n’est pas encore demander réparation. L’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, à ceux qui « ont personnellement souffert du dommage directement causé » par l’infraction. La victime du détournement est d’abord la personne protégée elle-même ; après son décès, ses héritiers peuvent agir, comme l’ont fait les parties civiles dans l’affaire jugée le 10 septembre 2025. Un proche qui n’est pas lui-même victime ne peut pas, en principe, réclamer pour son compte la réparation d’un détournement subi par la personne protégée, sauf à justifier d’un préjudice personnel et direct.
C’est ici que le régime de la curatelle impose une précaution. La plainte simple signale des faits ; se constituer partie civile revient à exercer l’action civile, c’est-à-dire à agir en justice. Or l’article 468 du code civil exige l’assistance du curateur pour introduire une action en justice, exigence que la Cour de cassation applique avec rigueur devant les juridictions civiles. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 24-21.435), la première chambre civile a cassé une décision rendue contre une personne placée en curatelle renforcée, faute pour sa curatrice d’avoir été appelée à l’instance, rappelant que la personne sous curatelle « ne peut introduire une action en justice ou y défendre » sans cette assistance. Par prudence, la constitution de partie civile d’une personne en curatelle doit donc être organisée avec une assistance régulière. Lorsque c’est précisément le curateur qui est mis en cause, cette assistance ne peut pas venir de lui : il faut alors s’appuyer sur le subrogé curateur ou obtenir du juge la désignation d’un curateur ad hoc, ce qui permet à la personne protégée d’agir contre celui qui la protégeait. Le rôle de la partie civile à chaque étape est présenté sur notre page consacrée à l’avocat de la partie civile.
Si le procureur ne poursuit pas, ou tarde, la victime peut saisir un juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, pour un délit, à la justification d’un refus de poursuivre du procureur ou de l’écoulement d’un « délai de trois mois » depuis le dépôt de la plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi, dans les mêmes formes, de la copie d’une plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire. Ces leviers procéduraux sont détaillés sur notre page consacrée à l’accompagnement des victimes d’abus de confiance et de détournement de fonds.
Le temps joue contre la victime. L’article 8 du code de procédure pénale fixe la prescription de l’action publique des délits à « six années révolues » à compter du jour où l’infraction a été commise. L’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit une exception pour l’infraction occulte ou dissimulée, dont le délai ne court qu’à compter du jour où elle « est apparue et a pu être constatée » dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, sans pouvoir excéder « douze années révolues pour les délits » à compter de la commission. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément une manœuvre caractérisée pour en empêcher la découverte, comme des comptes de gestion maquillés ou des justificatifs fabriqués. Ce report ne se présume pas : il faut démontrer la dissimulation. D’où l’intérêt de lister chaque opération avec sa date, afin de distinguer ce qui peut encore être poursuivi de ce qui ne peut plus l’être.
La voie pénale n’est pas la seule pour obtenir réparation. L’article 421 du code civil rend tous les organes de la mesure de protection responsables du dommage résultant d’une « faute quelconque » commise dans l’exercice de leur fonction. Il comporte toutefois une nuance importante : sauf en cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n’engagent leur responsabilité, pour les actes accomplis avec leur assistance, qu’en cas de « dol ou de faute lourde ». En curatelle simple, la personne protégée agit elle-même avec l’assistance du curateur, et la loi en tire une responsabilité allégée de celui-ci ; en curatelle renforcée, où il gère seul les revenus, toute faute engage sa responsabilité.
L’article 422 du code civil organise ensuite la place de l’État. Lorsque la faute a été commise dans l’organisation et le fonctionnement de la mesure par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires ou le greffier, l’action de la personne protégée, ou de ses héritiers, est dirigée contre l’État, qui dispose d’une action récursoire. Lorsque la faute a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l’action peut être dirigée contre celui-ci ou contre l’État, lequel pourra ensuite se retourner contre le mandataire. Ce choix n’est pas cumulatif : dans un arrêt du 11 septembre 2025 (RG 21/03024), la cour d’appel de Montpellier a jugé que cette option exclut que la personne protégée « puisse agir à la fois contre le mandataire judiciaire » et contre l’État pour obtenir la réparation des préjudices résultant des mêmes fautes. Pour un curateur familial, qui n’est pas un mandataire professionnel, l’action vise le curateur lui-même, l’État ne répondant que des fautes commises par le juge ou par le greffe. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Nancy dans l’arrêt précité, cette responsabilité suppose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux, conformément au droit commun de l’article 1240 du code civil.
Le délai de cette action civile est spécifique. Selon l’article 423 du code civil, elle « se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection », alors même que la gestion aurait continué au-delà ; lorsque la curatelle a cessé par l’ouverture d’une tutelle, le délai ne court qu’à compter de l’expiration de cette dernière. Ce point de départ protège la personne vulnérable, qui n’est pas toujours en mesure d’agir pendant la mesure, mais il oblige les héritiers à ne pas laisser passer les années qui suivent le décès ou la mainlevée.
Reste l’hypothèse où le curateur condamné est insolvable et où aucune autre voie n’aboutit. L’article 706-14 du code de procédure pénale permet à la victime d’un abus de confiance ou d’un abus de faiblesse qui ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation effective et suffisante, et se trouve de ce fait dans une « situation matérielle ou psychologique grave », d’obtenir une indemnité de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. L’indemnité est alors « au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond ». Ce plafond rend le dispositif utile pour de petits détournements, beaucoup moins pour des sommes importantes, pour lesquelles la responsabilité du mandataire ou de l’État, lorsqu’elle est en cause, peut offrir une réparation plus complète. Les conditions de saisine de cette commission sont présentées sur notre page consacrée à l’indemnisation des victimes devant la CIVI.
Conclusion
On ne porte pas plainte contre une curatelle, mais on peut agir contre celui qui l’exerce mal. La mesure se conteste devant le juge des tutelles, par l’appel de quinze jours ou par une demande de mainlevée ou de modification que le juge peut accueillir à tout moment. Le curateur, lui, peut être enjoint, condamné à une amende civile, dessaisi et remplacé lorsque son manquement est caractérisé ; il peut être poursuivi pour abus de confiance, sans pouvoir invoquer l’immunité familiale pour des faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015 ; il peut enfin être condamné à réparer, l’État répondant des fautes du mandataire professionnel lorsque la victime choisit de l’assigner.
En pratique, l’ordre des démarches compte. Il s’agit d’abord de dater et de chiffrer chaque opération litigieuse, en rapprochant les relevés bancaires des comptes de gestion. Vient ensuite la requête au juge des tutelles, pour obtenir des comptes, un subrogé ou un curateur ad hoc, voire un remplacement. La plainte pour abus de confiance ou pour abus de faiblesse suit, lorsque les pièces le justifient, avec une représentation de la personne protégée qui ne dépende pas du curateur mis en cause. L’action en responsabilité doit être engagée dans les cinq ans qui suivent la fin de la mesure, et la commission d’indemnisation peut être sollicitée en dernier recours. Chaque dossier dépend du type de curatelle, du statut du curateur et de la date des faits ; ces trois éléments déterminent à la fois l’infraction possible, le responsable à assigner et le délai qui reste pour agir.