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J’ai reçu un virement par erreur : puis-je garder l’argent ? Vol, restitution et arnaque à éviter en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

J’ai reçu un virement par erreur : puis-je garder l’argent ? Vol, restitution et arnaque à éviter en 2026

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Un matin, votre application bancaire affiche un crédit que vous n’attendiez pas : quelques centaines ou quelques milliers d’euros, envoyés par une personne que vous ne connaissez pas. La tentation existe de considérer que l’erreur des autres ne vous regarde pas. La situation inverse est tout aussi fréquente : vous avez inversé deux chiffres d’un IBAN ou choisi le mauvais bénéficiaire, et l’argent est parti chez un inconnu qui ne répond pas.

Le droit pénal et le droit civil ne donnent pas la même réponse. Garder passivement une somme reçue par erreur n’est pas, en soi, un vol : le vol suppose une soustraction frauduleuse, et la chambre criminelle a censuré la condamnation pour vol d’un automobiliste qui avait pourtant profité sciemment d’un ticket de carburant erroné. Mais l’argent reste dû. Le code civil oblige celui qui a reçu ce qui ne lui était pas dû à le restituer, et la Cour de cassation a rappelé le 2 septembre 2026 que cette action reste ouverte même lorsque celui qui a payé a commis une faute lourde, le juge pouvant seulement réduire la somme à rendre. Entre ces deux réponses, plusieurs comportements font basculer la situation : falsifier un document, mentir en justice, ou renvoyer l’argent à un tiers qui se présente comme la victime de l’erreur.

Cet article examine d’abord ce que risque le bénéficiaire qui garde ou dépense l’argent (I), puis la manière de le rendre sans se faire piéger, et les recours de celui qui s’est trompé de destinataire (II). Les textes et décisions cités ont été vérifiés le 3 octobre 2026. Ils décrivent des règles générales : chaque dossier dépend des relevés, des échanges et de la chronologie, et seul le juge tranche.

I. Garder l’argent d’un virement reçu par erreur : que risque vraiment le bénéficiaire ?

A. Au pénal : l’inertie n’est pas un vol, mais certaines initiatives changent tout

Le point de départ tient en une phrase : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du code pénal). Tout le débat porte sur le mot soustraction. Dans un virement, ce n’est pas le bénéficiaire qui prend l’argent : c’est le payeur qui donne un ordre à sa banque, laquelle transfère les fonds vers le compte désigné par l’IBAN. Le titulaire du compte crédité n’accomplit aucun acte d’appréhension. Il se retrouve détenteur d’une somme qu’il n’a ni demandée ni prise, ce qui distingue sa situation de celle du client qui glisse un article dans son sac ou du passant qui ramasse un portefeuille.

La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette exigence dans des affaires proches de l’erreur bancaire. Le 1er juin 1988, elle a examiné le cas d’un automobiliste qui avait remarqué que le compteur d’une pompe revenait à zéro au-delà de 999 francs. Il s’était servi pour 1 208,82 francs de carburant, puis avait payé les 208,82 francs inscrits sur le ticket, en reconnaissant avoir volontairement profité de l’inattention du caissier. La cour d’appel l’avait condamné pour vol. La Cour de cassation a annulé cette décision en rappelant que « ne peut être déclarée coupable de vol qu’une personne qui a soustrait frauduleusement la chose d’autrui », et en relevant que les constatations des juges ne montraient pas que l’appréhension ait eu un caractère frauduleux (Crim., 1er juin 1988, n° 87-80.330). Cinq ans plus tôt, elle avait approuvé la relaxe du titulaire d’une carte qui avait retiré à un distributeur automatique des sommes supérieures au solde de son compte, en se conformant aux règles d’utilisation de l’appareil : ces faits relevaient, selon elle, de l’inobservation d’une obligation contractuelle et n’entraient dans les prévisions d’aucun texte répressif (Crim., 24 novembre 1983, n° 82-90.672).

L’abus de confiance ne convient pas davantage à la simple conservation. Le texte vise celui qui détourne des fonds qui lui ont été remis et « qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » (article 314-1 du code pénal). La chambre criminelle le répète dans un arrêt du 25 mars 2026 : « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire » (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.202). Celui qui découvre un crédit inattendu n’a rien accepté et n’a conclu aucune convention avec le payeur. En l’état de ces textes, il paraît difficile de qualifier d’abus de confiance le seul fait de ne pas rendre une somme arrivée par erreur. Nos recherches dans la base Judilibre, au 3 octobre 2026, n’ont d’ailleurs fait apparaître aucun arrêt de la chambre criminelle retenant le vol ou l’abus de confiance pour la seule conservation d’un virement erroné. Cela ne garantit pas qu’aucune poursuite ne sera jamais engagée, mais les décisions publiées sur des remises erronées vont plutôt en sens inverse. Les avocats qui interviennent sur les poursuites pour vol ou sur les dossiers d’abus de confiance connaissent bien cette frontière entre la dette et le délit.

Cette relative impunité cesse dès que le bénéficiaire ajoute un acte de son cru. Dans une affaire jugée le 28 juin 2017, un client avait réglé ses achats chez un poissonnier par chèque et lui avait remis, sans s’en rendre compte, une seconde formule vierge. Le commerçant l’avait remplie pour 2 000 euros, falsifiée et encaissée. Condamné à trois mois d’emprisonnement pour vol, contrefaçon de chèque et usage, il soutenait que la formule lui avait été remise par le client lui-même. La chambre criminelle a approuvé la condamnation, en déduisant des faits que la remise de la seconde formule « n’est survenue qu’en raison d’une erreur de ce dernier » (Crim., 28 juin 2017, n° 16-84.675). L’arrêt n’est pas publié et porte sur un objet matériel, mais il montre que l’erreur de celui qui remet n’immunise pas celui qui l’exploite activement.

L’escroquerie guette, de son côté, celui qui construit un mensonge pour obtenir davantage ou pour garder l’argent. Le code pénal la définit comme le fait de tromper une personne, notamment par des manœuvres frauduleuses, et de la déterminer ainsi à remettre des fonds, à fournir un service « ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge » (article 313-1 du code pénal). Le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et la tentative est punie des mêmes peines (article 313-3 du code pénal). En 1977, la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour tentative d’escroquerie d’une cliente qui avait déposé 4 000 francs sur son compte et reçu du caissier, par erreur, un reçu de 40 000 francs. Après avoir vainement demandé à la banque de virer cette somme sur un nouveau compte, elle l’avait assignée en paiement sur la foi de ce reçu, qu’elle savait contraire à la vérité ; huit mois d’emprisonnement avec sursis avaient été prononcés (Crim., 27 janvier 1977, n° 76-91.078). De la même manière, fabriquer une fausse facture ou de faux messages pour faire croire que le virement correspondait à une dette pourrait exposer aux peines du faux et de l’usage de faux, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 441-1 du code pénal).

En résumé, le risque pénal du bénéficiaire ne naît pas du simple crédit, ni même, au vu des décisions publiées sur des remises erronées, du seul refus de rembourser. Il naît des initiatives qui transforment l’erreur d’autrui en stratagème : falsifier, produire un faux justificatif, se présenter en justice avec un document que l’on sait mensonger, ou prêter son compte à un circuit frauduleux, situation examinée plus loin. Pour le payeur, il en découle que la plainte n’est pas la voie naturelle contre un bénéficiaire identifié qui se contente de ne pas répondre. Elle le redevient lorsque apparaissent des manœuvres, une fausse identité ou un montage.

B. Au civil : l’argent doit être rendu, et la facture augmente avec la mauvaise foi

L’absence d’infraction ne signifie pas que l’argent vous appartient. Le code civil pose d’abord que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (article 1302 du code civil). Il ajoute que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » (article 1302-1 du code civil). Peu importe que vous ayez été de bonne foi, que vous n’ayez rien demandé ou que le payeur ait été négligent : la somme ne correspond à aucune dette, elle doit revenir à celui qui l’a versée.

Le payeur n’a pas nécessairement à démontrer l’erreur qu’il a commise : il doit surtout établir le paiement et l’absence de dette. Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé le 11 juin 2026 à propos d’une société qui avait viré 4 500 euros à un ancien fournisseur, plusieurs mois après la fin de leurs relations. Le bénéficiaire soutenait que la société ne prouvait ni l’identité du destinataire réellement visé ni l’absence de dette. Le juge a répondu que l’auteur d’un virement peut agir en restitution s’il établit qu’aucune obligation ne justifiait le paiement, et que son action « n’est pas subordonnée à la preuve de ce qu’il aurait commis une erreur » (TJ Nice, 11 juin 2026, RG 26/00307). Le tribunal judiciaire d’Évry a de même jugé que « l’erreur ou la négligence du débiteur ne font pas obstacle à l’exercice par lui de l’action en répétition », et condamné une société à rendre 30 000 euros virés par un client avec lequel elle entretenait des relations d’affaires, alors que le libellé du virement évoquait un soutien à la famille et un cadeau d’anniversaire (TJ Évry, 8 septembre 2025, RG 24/04961).

La Cour de cassation vient de préciser la portée de ces règles dans une affaire spectaculaire. Un opérateur de paris sportifs en ligne agréé avait déclaré gagnant, à tort, un pari combiné qui était en réalité perdant, et crédité le compte du joueur de 117 382,51 euros, dont 112 382,51 euros avaient été virés dès le lendemain sur son compte bancaire. Averti environ quarante heures après le versement, le joueur refusait de rendre l’argent. Le code civil prévoit que la restitution « peut être réduite si le paiement procède d’une faute » (article 1302-3 du code civil). Dans un arrêt du 2 septembre 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile en déduit que l’action en répétition, « qui est ouverte même en cas de faute lourde ou intentionnelle de celui qui a payé », permet seulement au juge de réduire le montant des restitutions « au regard de la gravité de la faute commise par celui qui a payé et de l’importance du préjudice subi par celui qui a reçu » (Civ. 1re, 2 septembre 2026, n° 24-21.281). La réduction approuvée s’est limitée à 5 000 euros, au titre de la déception du joueur, qui devait donc rendre 107 382,51 euros. Autrement dit, la négligence de celui qui s’est trompé ne vous autorise pas à garder la somme ; elle peut seulement en diminuer le montant, à proportion de cette faute et du tort qu’elle vous a causé.

Les juges du fond appliquent cette souplesse aux particuliers. Le tribunal judiciaire de Vannes a examiné le cas d’une femme qui avait reçu en 2020 un capital décès de 32 834,07 euros, versé par un assureur à la suite d’une erreur d’homonymie. Elle pensait percevoir le capital lié au décès de son frère, alors que celui-ci, mort en 2001, n’avait aucun contrat chez cet assureur. Avertie un an et demi plus tard, elle avait ensuite refusé les lettres recommandées. Le tribunal a retenu la négligence de l’assureur, alloué à la bénéficiaire 2 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, déduits de la somme à rendre, et accordé des délais : vingt-trois mensualités de 400 euros, le solde étant dû à la vingt-quatrième (TJ Vannes, 6 mai 2025, RG 24/00165). Il a en revanche refusé d’indemniser le préjudice financier invoqué, puisque l’intéressée avait engagé les fonds en sachant qu’elle devait les rembourser. Le code civil permet en effet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, « dans la limite de deux années » (article 1343-5 du code civil).

La facture grossit surtout avec la mauvaise foi. La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal (article 1352-6 du code civil), et leur point de départ dépend de l’état d’esprit du bénéficiaire : « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande » (article 1352-7 du code civil). Dans l’affaire du pari sportif, la Cour de cassation a d’ailleurs censuré la cour d’appel qui avait fait courir les intérêts à compter du jugement de première instance au lieu d’appliquer ces règles. Le tribunal judiciaire de Pontoise, saisi par une banque qui avait crédité par erreur un compte de 62 797,61 euros provenant de la clôture du plan d’épargne logement d’une autre cliente, a relevé que le titulaire « ne pouvait ignorer que la somme ainsi versée ne lui était pas due » et qu’il avait multiplié retraits, achats et virements malgré la mise en demeure. Sa mauvaise foi a fait courir les intérêts dès le jour du crédit, avec capitalisation, outre 2 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Pontoise, 21 mars 2025, RG 24/03828). À Évry, la société qui n’avait réagi ni à la demande de rappel de la banque ni à deux mises en demeure a de même dû les intérêts depuis la date du virement.

Le refus de rendre peut enfin coûter des dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a condamné un homme qui avait reçu 1 500 euros par erreur à les rembourser, mais aussi à verser 1 000 euros pour préjudice moral et 1 000 euros au titre des frais de procédure, en relevant que le litige aurait pu être évité s’il « avait accepté de rembourser la somme qui lui avait été versée par erreur » (TJ Brive-la-Gaillarde, 15 janvier 2026, RG 25/00065). Ces dommages-intérêts reposent sur la responsabilité pour faute de droit commun (article 1240 du code civil). Le temps ne joue pas davantage en faveur du bénéficiaire : le payeur dispose de cinq ans pour agir, à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article 2224 du code civil). Avoir dépensé l’argent de bonne foi ne fait pas disparaître la dette ; cela peut seulement peser sur les délais de paiement accordés ou, si le payeur a commis une faute, sur une éventuelle réduction.

II. Rendre l’argent sans se faire piéger, ou le récupérer quand on s’est trompé de destinataire

A. Vous avez reçu l’argent : passer par votre banque et se méfier du faux remboursement

La bonne manière de rendre un virement erroné passe par les banques. Lorsque le payeur signale son erreur, sa banque adresse à la vôtre une demande de retour des fonds, souvent appelée rappel. Votre banque ne peut en principe pas reprendre l’argent d’office. Dans une affaire de virement frauduleux, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, sauf stipulation contraire de la convention de compte, la banque du bénéficiaire qui a déjà crédité le compte de son client « ne peut contre-passer l’opération sur le compte de celui-ci sans son autorisation », quand bien même elle aurait elle-même restitué les fonds à la banque du payeur (Com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044). C’est pourquoi votre banque vous demande en général votre accord. Le refuser n’efface pas la dette : à Nice, le bénéficiaire qui avait décliné le rappel quelques jours après la demande de la banque du payeur a été condamné à rembourser les 4 500 euros, avec 1 500 euros au titre des frais de procédure.

En pratique, quelques réflexes vous protègent. Ne dépensez pas la somme et ne la transférez pas sur un autre compte, même pour la mettre de côté. Signalez le crédit par écrit à votre banque, en gardant une copie, et demandez-lui d’organiser le retour vers le compte d’où provient le virement. Si le payeur vous contacte directement, renvoyez-le vers sa propre banque plutôt que de lui virer l’argent vous-même sur un IBAN qu’il vous communiquerait. Conservez les relevés, les courriels et les messages : ils établissent votre bonne foi, qui conditionne le point de départ des intérêts, et ils vous protégeront si une contestation surgit plus tard. Lorsque la demande de restitution arrive par lettre recommandée, ne la laissez pas sans réponse : les jugements cités plus haut montrent que le silence, les plis refusés et les dépenses engagées après l’avertissement finissent par être retenus contre le bénéficiaire.

Cette prudence n’est pas qu’une précaution administrative. Un virement inattendu peut servir de point de départ à une fraude : quelques heures ou quelques jours plus tard, une personne qui se dit victime d’une erreur vous presse de renvoyer la somme, mais vers un autre compte que celui d’origine, par un coupon de paiement prépayé, en cryptoactifs ou par l’intermédiaire d’un tiers. Si les fonds initiaux provenaient d’un compte piraté ou d’un crédit obtenu frauduleusement, la victime ou sa banque peuvent ensuite réclamer leur retour, et celui qui a déjà renvoyé l’argent ailleurs risque de devoir payer deux fois. La page du ministère de l’Économie consacrée aux offres de crédit et de placement frauduleuses, mise en ligne le 25 août 2025, décrit ce rôle de mule bancaire ou financière : une personne, souvent à son insu, accepte d’encaisser sur son compte une somme confiée par un tiers, fréquemment issue d’activités illégales, puis la reverse en conservant parfois une petite part. Le ministère rappelle que la peine encourue par une mule impliquée dans du blanchiment peut atteindre cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, et que le recrutement passe surtout par les réseaux sociaux, les messageries et de fausses offres d’emploi (economie.gouv.fr).

Le jugement de Brive-la-Gaillarde illustre le danger. Le bénéficiaire des 1 500 euros soutenait que la somme lui avait été envoyée par l’oncle d’une femme rencontrée sur les réseaux sociaux, qui se disait interdite bancaire, qu’il avait accepté de la recevoir pour lui rendre service et qu’il la lui avait reversée par coupon de paiement prépayé. Il avait lui-même porté plainte pour escroquerie. Il ne produisait pourtant aucune pièce, et le véritable payeur, qui ne le connaissait pas, s’était simplement trompé de compte en voulant alimenter l’un des siens. Le tribunal l’a condamné à rendre l’intégralité de la somme à ce payeur, avec les dommages-intérêts et frais déjà évoqués. Avoir reversé l’argent à un tiers ne libère pas envers celui qui l’a réellement envoyé.

Sur le plan pénal, la bonne foi protège, mais elle se démontre par les comportements. Le recel suppose de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », ou de bénéficier du produit d’une infraction en connaissance de cause (article 321-1 du code pénal). Le blanchiment consiste notamment à « apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion » du produit d’un crime ou d’un délit, et il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 324-1 du code pénal). La chambre criminelle juge que le dépôt ou le virement de fonds d’origine délictueuse sur un compte, « qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement » (Crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542). Le code pénal présume même l’origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler leur origine ou leur bénéficiaire effectif (article 324-1-1 du code pénal). Ces délits restent intentionnels, car « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3 du code pénal). Celui qui rend de bonne foi, par le canal de sa banque, un virement reçu par erreur ne commet aucune infraction. Celui qui accepte de prêter son compte contre une commission, ou qui passe outre des signaux d’alerte répétés, pourrait avoir plus de mal à convaincre qu’il ignorait tout. Si votre compte a été bloqué à la suite d’une telle opération, la démarche pour obtenir le déblocage et justifier l’origine des fonds est détaillée dans notre article sur le compte bloqué après un virement suspect.

Si une personne vous presse de renvoyer l’argent ailleurs que sur le compte d’origine, prévenez votre banque avant toute opération et conservez les messages reçus. Une plainte peut alors être déposée : les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale » (article 15-3 du code de procédure pénale), et les modalités pratiques sont présentées dans notre article expliquant comment porter plainte en ligne ou au commissariat. Le raisonnement rejoint celui qui s’applique au colis reçu par erreur ou à l’argent trouvé dans la rue, même si la remise d’un objet par un livreur ou la découverte d’une chose perdue obéissent à des règles pénales en partie différentes de celles du virement.

B. Vous vous êtes trompé de destinataire : banque, mise en demeure, juge et, parfois, plainte

Si c’est vous qui avez commis l’erreur, prévenez votre banque sans attendre, par téléphone puis par écrit. Un virement ne s’annule pas comme on fait opposition à un paiement : la Banque de France rappelle, dans sa foire aux questions sur les virements SEPA, que l’ordre devient irrévocable dès sa réception par la banque, et que celle-ci n’est pas tenue de rembourser une erreur de montant ou de destinataire commise par son client (foire aux questions de la Banque de France). La loi est explicite : un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni est « réputé dûment exécuté », et si cet identifiant est inexact, la banque « n’est pas responsable de la mauvaise exécution » (article L. 133-21 du code monétaire et financier). La chambre commerciale l’a appliqué à un virement parti vers le compte d’un tiers parce que le numéro de compte fourni était erroné : elle a censuré l’arrêt qui reprochait à la banque du destinataire de ne pas avoir vérifié la concordance entre cet identifiant et le compte de la société réellement visée (Com., 24 janvier 2018, n° 16-22.336).

Le même texte impose toutefois aux banques de faire des efforts. La banque du payeur « s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement », la banque du bénéficiaire doit lui communiquer toutes les informations utiles à cette fin et, en cas d’échec, la banque du payeur met à sa disposition, sur demande, les informations qu’elle détient pour documenter un recours en justice ; des frais de recouvrement peuvent être facturés si la convention de compte le prévoit (article L. 133-21 du code monétaire et financier). Demandez donc expressément ces informations par écrit si le rappel échoue. Depuis le 9 octobre 2025, la vérification du bénéficiaire compare en outre, avant les virements en euros vers les pays de la zone euro, le nom saisi et le titulaire de l’IBAN, et signale une concordance partielle ou une absence de concordance, ce qui doit réduire les erreurs de saisie (fiche Service-Public sur le virement bancaire ; page du ministère de l’Économie sur les virements). La Banque de France souligne que cet outil ne doit pas faire baisser la vigilance sur l’exactitude des informations saisies.

Si la banque n’obtient pas le retour des fonds, adressez au bénéficiaire, à partir des informations transmises, une lettre recommandée réclamant la restitution dans un délai précis. Cette mise en demeure, que le code civil définit comme une sommation ou un acte portant interpellation suffisante (article 1344 du code civil), fait courir les intérêts à l’encontre du bénéficiaire de bonne foi et rend sa mauvaise foi difficile à contester s’il continue de dépenser. Dans les affaires de Pontoise et d’Évry, ce sont précisément les avertissements restés sans effet qui ont permis de retenir la mauvaise foi et de faire courir les intérêts dès le paiement. À Brive-la-Gaillarde, c’est par l’intermédiaire de son assureur que le payeur avait adressé la première réclamation : vérifiez si l’un de vos contrats comporte une garantie de protection juridique.

Avant de saisir le juge pour une somme de 5 000 euros au plus, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire, à peine d’irrecevabilité, sauf exceptions comme l’urgence manifeste ou l’indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois (article 750-1 du code de procédure civile). Les procédures rapides de recouvrement paraissent en revanche mal adaptées. L’injonction de payer suppose une créance qui « a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire » (article 1405 du code de procédure civile), et la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances confiée aux commissaires de justice obéit à une condition identique (article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution). Or la restitution d’un virement erroné ne naît, en principe, d’aucun contrat entre le payeur et le bénéficiaire. La voie la plus sûre reste donc l’assignation devant le tribunal judiciaire, où la représentation par avocat n’est pas obligatoire lorsque la demande porte sur un montant « inférieur ou égal à 10 000 euros » (article 761 du code de procédure civile). Au-delà de ce seuil, cette dispense ne joue plus.

Le calendrier peut se résumer ainsi :

  • le jour même : signalement à votre banque, par téléphone puis par écrit, avec la copie de l’ordre de virement ;
  • dans les jours qui suivent : demande de retour des fonds et, si elle échoue, demande écrite des informations prévues par l’article L. 133-21 ;
  • ensuite : mise en demeure du bénéficiaire par lettre recommandée, en fixant un délai ;
  • pour 5 000 euros au plus : tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative ;
  • enfin, si rien n’aboutit : assignation devant le tribunal judiciaire, dans le délai de cinq ans.

La plainte pénale garde un intérêt dans trois situations : lorsque le titulaire du compte est introuvable ou a fourni une fausse identité, lorsque le virement est en réalité le produit d’une manœuvre comme un faux RIB ou un faux conseiller bancaire, et lorsque le bénéficiaire fabrique des documents pour justifier la conservation des fonds. Pour ces situations, notre page consacrée à la défense et aux plaintes en matière d’escroquerie présente la plainte et l’indemnisation des victimes ; dans ces dossiers, les règles de remboursement par la banque sont différentes, car le payeur n’a pas commis une simple erreur de saisie. La plainte apporte en revanche peu de résultats contre un bénéficiaire identifié qui se contente de ne pas rembourser : sans soustraction, sans remise à titre précaire et sans manœuvre, le parquet pourrait estimer qu’aucune infraction n’est caractérisée et classer la procédure, ce qui renverrait de toute façon au juge civil. Notre article sur la plainte classée sans suite détaille les recours dans cette hypothèse, et celui consacré à l’argent prêté non remboursé montre la même frontière entre la dette civile et le délit.

Conclusion

Garder un virement reçu par erreur n’est pas, au vu des décisions publiées que nous avons consultées, un vol ni un abus de confiance : la chambre criminelle exige une soustraction frauduleuse ou une remise à titre précaire, qui paraissent faire défaut lorsque l’argent arrive sans que le bénéficiaire ait rien fait. Le droit civil est en revanche sans ambiguïté. La somme doit être restituée, même si le payeur a été négligent, et l’arrêt de la première chambre civile du 2 septembre 2026 confirme que sa faute, même lourde, permet seulement au juge de réduire la restitution, en fonction de la gravité de cette faute et du préjudice du bénéficiaire. Plus celui-ci tarde, dépense ou se tait après avoir été averti, plus la note s’alourdit : intérêts depuis le jour du paiement, capitalisation, dommages-intérêts et frais de procédure.

Le seuil pénal est franchi dès qu’apparaissent une falsification, un faux justificatif ou un mensonge construit pour garder l’argent. La vigilance s’impose aussi face à quiconque réclame la somme sur un autre compte que celui d’origine : le circuit bancaire est la seule voie de restitution qui protège à la fois contre le risque de payer deux fois et contre le soupçon de blanchiment. Pour celui qui s’est trompé de destinataire, la banque doit être prévenue sans délai. Elle ne répond pas d’un IBAN erroné fourni par son client, mais elle doit tenter de récupérer les fonds et lui transmettre les informations utiles, avant la mise en demeure, la tentative amiable et, si nécessaire, l’action devant le tribunal judiciaire dans les cinq ans. Ces règles décrivent l’état du droit au 3 octobre 2026 ; chaque situation dépend des relevés, des échanges et de la chronologie, et c’est au juge qu’il revient de trancher.

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