Le « jeune au pair » occupe une place singulière dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : ni étudiant, ni travailleur salarié, ni membre de famille, il est l’étranger âgé de dix-huit à trente ans qui est accueilli temporairement dans une famille d’une nationalité différente, avec laquelle il n’a aucun lien de parenté, afin d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants. Ce statut, organisé par l’article L. 426-22 du CESEDA (ancien article L. 313-9) et par la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, touche chaque année plusieurs milliers de jeunes, souvent de nationalité marocaine, malgache, colombienne ou mexicaine, qui espèrent une année d’immersion culturelle et linguistique dans une famille d’accueil française. La pratique contentieuse, dense depuis 2023, révèle pourtant un décalage constant entre l’image souriante du dispositif et la réalité de son contrôle administratif : refus de visa fondés sur un risque de détournement de l’objet du séjour, refus de renouvellement au terme de deux années, changement de statut délicat, voire obligation de quitter le territoire français. L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel — de la CAA de Nantes, principal pôle du contentieux des visas, à celles de Marseille, de Douai ou encore de Nancy — permet de mesurer l’office du juge administratif dans ce contentieux spécifique, où se croisent le droit de l’Union européenne, le droit des visas, le droit du séjour et le contrôle de proportionnalité de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cet article se propose d’exposer, dans une première partie, le cadre légal et européen du séjour « jeune au pair », de la convention d’accueil au visa de long séjour, avant d’étudier, dans une seconde partie, le sort du titre à l’épreuve du renouvellement borné et du changement de statut, sous le contrôle étroit du juge administratif.
I. Le cadre légal et européen du séjour « jeune au pair » : la convention d’accueil, la carte de séjour temporaire et le visa de long séjour
Le régime du « jeune au pair » repose sur un socle textuel complet, composé de l’article L. 426-22 du CESEDA, de ses articles réglementaires d’application — R. 426-13, R. 426-14 et R. 426-15 — et de l’arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair. Ce socle s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, qui définit la notion même de jeune au pair et que les cours administratives d’appel mobilisent directement. L’analyse des conditions de délivrance de la carte (I.A.) précédera celle du contrôle du visa de long séjour, où se concentre l’essentiel du contentieux (I.B.).
I.A. Les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « jeune au pair » : âge, famille d’accueil, convention et durée du titre
L’article L. 426-22 du CESEDA dispose : « L’étranger âgé de dix-huit à trente ans qui est accueilli temporairement dans une famille d’une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants, et qui apporte la preuve soit qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française, soit qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « jeune au pair » d’une durée d’un an. Cette carte est renouvelable une fois. » Plusieurs conditions cumulatives se dégagent. En premier lieu, une condition d’âge : le demandeur doit être âgé de dix-huit à trente ans, la situation de celui qui atteint l’âge de trente ans en cours de titre étant examinée à la date de la demande, selon les règles ordinaires du droit des étrangers. En deuxième lieu, une condition d’accueil : le jeune est accueilli « temporairement » dans une famille « d’une nationalité différente », « avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté » ; la loi exclut ainsi expressément les accueils intra-familiaux, destinés à d’autres fins, et la durée du séjour doit être limitée dans son objet même. En troisième lieu, une condition de finalité : le séjour doit avoir pour but « d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants », ce qui traduit l’idée d’un échange de services et de formation, et non d’un emploi salarié ordinaire. En quatrième lieu, une condition de formation : le jeune doit apporter la preuve « soit qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française, soit qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles ». Enfin, la carte est délivrée pour une durée d’un an et « est renouvelable une fois », la durée totale de séjour sous ce motif ne pouvant excéder deux années, ainsi que le précise l’article R. 426-15 du CESEDA : « La durée totale de séjour sous ce motif ne peut excéder deux années. »
La délivrance de la carte suppose en outre l’existence d’une convention conclue entre le titulaire et la famille d’accueil, dont l’article L. 426-22 énumère le contenu obligatoire : « Une convention conclue entre le titulaire de cette carte et la famille d’accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d’assurance en cas d’accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d’assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d’une somme à titre d’argent de poche. » Cette convention est complétée par une annexe obligatoire : « Une annexe à la convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite des êtres humains, les infractions d’exploitation, les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les sanctions pénales encourues par l’employeur. » Le législateur a ainsi entendu prévenir les dérives d’exploitation, fréquentes dans ce type de placement, en imposant une information systématique du jeune sur ses droits, la liste des associations spécialisées dans l’assistance aux victimes devant figurer à la fin de l’annexe. Les modalités d’application sont précisées par l’article R. 426-13 du CESEDA, selon lequel « les modèles types de convention et d’annexe sont établis par arrêté du ministre chargé de l’immigration », que « la convention fixe les modalités de repos hebdomadaire qui garantissent au moins un jour de repos chaque semaine » et qu’« un arrêté du ministre chargé de l’immigration fixe également la somme minimale versée chaque mois au jeune au pair à titre d’argent de poche ». C’est l’arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair qui fixe ces modèles de convention et le montant minimum de l’argent de poche. Enfin, l’article R. 426-14 du CESEDA encadre la procédure : la décision du préfet sur la demande de délivrance est notifiée « dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète », et, « par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours ». Le demandeur de carte « jeune au pair » est ainsi soumis à un délai d’instruction réduit mais à un régime de décision implicite de rejet, dont l’articulation avec le droit commun de la décision implicite d’acceptation est dérogatoire et défavorable.
Ce cadre national doit être lu à la lumière de la directive (UE) 2016/801, dont la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé la portée dans son arrêt du 8 juillet 2025, n° 24NT00794. La cour y cite le considérant de la directive selon lequel « le travail au pair contribue à encourager les contacts interpersonnels en donnant aux ressortissants de pays tiers la possibilité d’améliorer leurs compétences linguistiques, d’approfondir leur connaissance des États membres et de renforcer leurs liens culturels avec ces derniers », ainsi que son article 2, qui définit le jeune au pair comme « un ressortissant de pays tiers qui est admis sur le territoire d’un État membre pour être accueilli temporairement par une famille dans le but d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de l’État membre concerné, en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants ». Cette définition, reprise quasi littéralement par l’article L. 426-22 du CESEDA, éclaire la finalité du dispositif : le séjour au pair est un séjour d’échange culturel et linguistique, dont le caractère « temporaire » est constitutif. Il en résulte, comme le juge l’a constamment rappelé, que la carte « jeune au pair » ne confère à son titulaire aucune vocation à s’installer durablement en France. Cette absence de vocation durable, qui commande l’office du juge dans le contentieux du renouvellement et du changement de statut, sera examinée dans la seconde partie de cet article.
I.B. Le visa de long séjour préalable et le contrôle du risque de détournement de l’objet du visa : l’office du juge de l’excès de pouvoir
La première délivrance d’une carte de séjour temporaire est subordonnée, aux termes de l’article L. 412-1 du CESEDA, à la production par l’étranger « du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Le jeune au pair doit donc, préalablement à son entrée en France, obtenir un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises établies dans son pays de résidence. C’est à ce stade préalable que se concentre l’essentiel du contentieux : les refus de visa opposés aux candidats au pair sont fréquents, et ils sont le plus souvent motivés par l’existence d’un « risque de détournement de l’objet du visa ». Ce motif, dont la jurisprudence a précisé les contours, permet à l’administration de refuser la délivrance d’un visa « lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France », ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 15 avril 2025, n° 24NT01983, rendu à propos d’un visa de long séjour pour motif professionnel mais dont le considérant de principe a une portée générale.
L’arrêt n° 24NT00794 du 8 juillet 2025 constitue, en la matière, la décision de référence la plus récente du contentieux du jeune au pair. Les faits sont les suivants : Mme B…, ressortissante marocaine née en 1999, avait sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en vue d’y effectuer une année de jeune au pair auprès d’une famille résidant dans le Loir-et-Cher. Les autorités consulaires françaises en poste à Casablanca ayant opposé un refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé ce refus le 20 avril 2023 « au motif qu’il existerait un risque de détournement de l’objet du visa ». Par un jugement du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision ; le ministre de l’intérieur a relevé appel. La cour a confirmé l’annulation, en écartant successivement les trois séries d’arguments du ministre. En premier lieu, s’agissant de la maîtrise de la langue française, le ministre soutenait que la demanderesse, qui avait atteint le niveau C1 au test de connaissance du français (TCF), ne remplissait pas les conditions de délivrance du visa. La cour a jugé : « le travail au pair ne vise pas exclusivement l’acquisition de compétences linguistiques mais a également pour objet, ainsi que l’énonce la directive européenne du 11 mai 2016, d’approfondir la connaissance des États membres de l’Union et de renforcer les liens culturels des ressortissants de pays tiers avec ces derniers », et elle a ajouté que « tant l’article 16 de la directive que l’article L. 426-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exigent du jeune au pair au moins une » connaissance de base de la langue française » ». Elle en a déduit : « la circonstance que Mme B… justifie d’un niveau C1 en langue française ne permet pas, contrairement à ce qu’a estimé la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, de considérer que l’intéressée aurait transmis des informations dépourvues de fiabilité à l’appui de sa demande de visa ni que le motif avancé au soutien de cette demande ne correspondrait pas à la finalité réelle du séjour qu’elle envisage en France. » En deuxième lieu, s’agissant de la formation linguistique que la demanderesse envisageait de suivre auprès de l’Institut International Langues et Affaires — un programme de dix heures hebdomadaires, soit deux cents heures réparties entre le 30 novembre 2022 et le 30 juillet 2023 —, le ministre invoquait le « caractère complaisant de cette inscription dans le but de détourner l’objet du visa ». La cour a relevé que « le séjour en qualité de jeune au pair n’implique pas obligatoirement le suivi d’études » et que l’éloignement de l’établissement de formation du domicile d’accueil, supérieur à cent kilomètres, ne permettait pas d’établir l’absence d’intention de suivre le programme, dès lors que la formation pouvait « au moins dans sa majeure partie, être suivie à distance ». En troisième lieu, la cour a jugé que « ni l’âge et la situation matrimoniale de Mme B…, ni l’âge des enfants dont elle propose de s’occuper, pas plus enfin la situation professionnelle du couple qui s’est engagé à l’accueillir ne sont de nature à démontrer un risque de détournement de l’objet du visa ». Elle a conclu : « alors même que Mme B… se serait vu refuser à quatre reprises la délivrance de visas de long séjour pour études, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle n’aurait pas l’intention d’effectivement occuper l’emploi de jeune au pair pour lequel elle justifie d’une convention ni, par suite, que le motif indiqué dans sa demande de visa ne correspondrait pas à la finalité réelle de son séjour », et que la commission avait donc « entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation ».
Cet arrêt illustre la rigueur du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur le motif de détournement de l’objet du visa : l’administration ne peut se contenter d’alléguer un risque ; elle doit l’établir au regard d’indices objectifs, et le juge procède à un examen contradictoire de chacun de ces indices. La trajectoire procédurale de cette affaire mérite toutefois d’être soulignée, car elle montre que le moyen du détournement d’objet n’est pas toujours écarté avec la même célérité. Par un arrêt n° 24NT00795 du 3 mai 2024, rendu en référé-sursis sur la même affaire, le juge unique de la cour administrative d’appel de Nantes avait en effet fait droit à la demande de sursis à exécution du jugement d’annulation formée par le ministre, en jugeant : « Le moyen invoqué par le ministre de l’intérieur et des outre-mer et tiré du risque de détournement de l’objet du visa paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce dernier. » Le sursis n’a donc pas préjugé du fond, mais il illustre la technique du référé-sursis à exécution des jugements d’annulation et la prudence dont le juge des référés fait preuve lorsque le moyen de détournement d’objet est invoqué : l’administration dispose ainsi d’un moyen de différer la délivrance du visa pendant la durée de l’instance au fond. Le ministre, après avoir obtenu ce sursis, a finalement été débouté au fond par l’arrêt n° 24NT00794 du 8 juillet 2025. À l’inverse, la même cour a pu valider des refus de visa fondés sur le détournement d’objet lorsque le dossier du demandeur présentait des indices sérieux : dans son arrêt n° 22NT01136 du 27 juin 2023, elle a jugé qu’une ressortissante malgache, fille au pair en Allemagne depuis janvier 2019, qui sollicitait un visa de long séjour pour études après une interruption non expliquée de ses études depuis 2016, ne justifiait pas du « sérieux et de la cohérence » de son projet d’études, et que la commission avait pu « lui opposer le risque de détournement de l’objet du visa, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ». Le juge rappelle dans cet arrêt le cadre d’analyse : l’autorité administrative peut, « sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études ». La confrontation de ces arrêts dessine un contrôle exigeant mais différencié : le juge exige de l’administration une démonstration concrète du risque de détournement, et n’admet pas que soient opposées au demandeur des circonstances qui, comme un haut niveau linguistique ou l’absence d’obligation de formation, sont en réalité indifférentes au regard des conditions légales du statut.
II. Le titre « jeune au pair » à l’épreuve du temps : renouvellement borné, changement de statut et régularisation sous le contrôle du juge
La singularité du statut « jeune au pair » tient à ce que la loi a voulu son caractère strictement temporaire : une carte d’un an, renouvelable une seule fois, et une durée totale de séjour plafonnée à deux années. Cette architecture légale, rappelée par l’article R. 426-15 du CESEDA, commande l’ensemble du contentieux du terme du séjour : le juge administratif est conduit, d’une part, à faire application du plafond de deux années et à en tirer les conséquences sur la situation des jeunes qui sollicitent un second renouvellement (II.A.), d’autre part, à encadrer le changement de statut et la régularisation que ces jeunes sollicitent, le plus souvent sur le fondement de la vie privée et familiale ou de l’admission exceptionnelle au séjour, lorsqu’ils souhaitent demeurer en France au-delà de la durée du titre (II.B.).
II.A. Le renouvellement borné de la carte et l’absence de vocation à s’installer durablement : les arrêts des cours de Nantes et de Marseille
Le plafond de deux années posé par l’article R. 426-15 du CESEDA est appliqué strictement par les cours administratives d’appel. L’arrêt n° 23NT00092 du 15 septembre 2023 de la cour administrative d’appel de Nantes (3e chambre) en offre une illustration nette. Mme B…, ressortissante malgache, était entrée régulièrement en France le 7 octobre 2019 « et y a bénéficié, en qualité de jeune fille au pair, d’un titre de séjour renouvelé une première fois jusqu’au 1er octobre 2021 ». Ayant « demandé un autre renouvellement de ce titre, en se prévalant en outre de la poursuite d’études », elle s’est heurtée à un refus du préfet de la Loire-Atlantique du 5 avril 2022, assorti d’une obligation de quitter le territoire français. La cour a confirmé ce refus. Sur le fond, elle a d’abord écarté comme inopérants les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-2 (carte de séjour « vie privée et familiale » du conjoint de Français) et L. 435-1 (admission exceptionnelle au séjour) du CESEDA, en rappelant le principe selon lequel « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux ». La requérante n’ayant « pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-2 et L. 435-1 », elle ne pouvait « pas utilement s’en prévaloir contre le refus de titre de séjour en litige ». Sur le moyen tiré de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour a ensuite jugé : « Si elle y était entrée et y avait séjourné régulièrement en tant que jeune fille au pair, le titre de séjour dont elle avait bénéficié en cette qualité ne lui donnait pas vocation à s’installer durablement en France », avant de relever le caractère très récent de la vie commune et du mariage avec un ressortissant français, et les attaches familiales conservées dans le pays d’origine. Le refus a donc été validé : le juge a fait application du plafond de deux ans et a refusé de voir dans la qualité d’ancienne jeune au pair un élément d’ancrage au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
L’arrêt n° 23MA00984 du 12 février 2024 de la cour administrative d’appel de Marseille (6e chambre) confirme cette ligne dans une configuration différente, celle d’un ressortissant mexicain entré en France comme étudiant en 2017, qui avait obtenu une carte de séjour temporaire « jeune au pair » du 12 octobre 2019 au 11 octobre 2020, renouvelée jusqu’au 11 novembre 2021, et qui avait présenté le 18 décembre 2021 « une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l’article L. 426-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande par un arrêté du 7 avril 2022, assorti d’une obligation de quitter le territoire français. La cour a rejeté le recours. Elle a d’abord écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du CESEDA (carte « vie privée et familiale » du droit commun) et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, en énonçant le considérant de principe suivant : « La présence en France en qualité d’étudiant ou de jeune au pair est par nature temporaire et ne lui donne pas vocation à demeurer sur le territoire français. » Elle a relevé, à l’appui de ce constat, le caractère récent de la relation de concubinage avec un ressortissant français (« leur relation remonte à 2021 et présente, ainsi, un caractère récent ») et l’absence de démonstration du caractère indispensable de la présence auprès du futur conjoint. Elle a ensuite écarté le moyen tiré de l’article L. 435-1 du CESEDA, la cour estimant que l’appelant « ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées », et enfin le moyen tiré de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, jugé inopérant à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français « laquelle n’a ni pour objet ni pour effet de contraindre l’intéressé à retourner dans son pays d’origine ». Ces deux arrêts établissent donc clairement que le titre « jeune au pair », une fois atteint le plafond légal de deux années, ne confère aucun droit au maintien au séjour : le juge administratif fait une application rigoureuse de la condition de durée et refuse de transformer le séjour au pair en tremplin d’installation, sauf à ce que le demandeur établisse, par des éléments propres, les motifs exceptionnels ou les liens personnels et familiaux exigés par les textes.
II.B. Le changement de statut et la régularisation à l’issue du séjour au pair : l’admission exceptionnelle au séjour, la circulaire Valls et le contrôle de proportionnalité
À l’issue des deux années de séjour au pair, le jeune qui souhaite demeurer en France ne dispose d’aucun droit automatique : il doit solliciter un changement de statut par les voies de droit commun — carte « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA, admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1, ou titre professionnel après obtention d’une autorisation de travail — ou quitter le territoire. La jurisprudence récente dessine les contours de ce contrôle. L’arrêt n° 25DA00584 du 24 avril 2026 de la cour administrative d’appel de Douai (2e chambre) est, à cet égard, d’un intérêt particulier. Mme A… B…, ressortissante colombienne née le 10 janvier 1991, était entrée en France le 30 mai 2019 « munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de » jeune au pair » », et avait bénéficié d’un titre valable jusqu’au 2 avril 2021. Le 12 juillet 2024, elle a « sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande par un arrêté du 21 octobre 2024, assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d’une interdiction de retour sur le territoire français de six mois. Le tribunal administratif de Rouen n’avait annulé l’arrêté qu’en tant qu’il prononçait l’interdiction de retour ; la cour a rejeté le surplus des conclusions. Sur l’admission exceptionnelle au séjour, la cour a rappelé le cadre d’analyse applicable : « En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention » vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » ou » travailleur temporaire » ». Faisant application de ce cadre au cas d’espèce, la cour a relevé que l’intéressée, célibataire sans enfant, résidait en France depuis cinq ans à la date de la décision, n’était pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résidaient ses parents, et avait travaillé « en qualité de jeune fille au pair et d’employée familiale, puis à compter du mois de juillet 2022 en qualité d’employée polyvalente dans la restauration ». Elle a jugé : « ces éléments, en dépit de la volonté d’intégration de l’appelante dont ils témoignent, ne caractérisent pas, à la date de la décision en litige, l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers », en précisant que l’intéressée ne pouvait pas davantage se prévaloir de son contrat d’opérateur de production alimentaire signé le 11 mars 2025, « soit postérieurement à la décision en litige ». La cour a également rappelé que « dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 pour l’exercice de ce pouvoir » : la circulaire dite « circulaire Valls » est donc inopérante en tant qu’elle n’est pas invocable à l’appui d’un recours contre un refus d’admission exceptionnelle au séjour. Enfin, sur le terrain de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du CESEDA, la cour a jugé que la décision contestée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Cet arrêt, rendu en 2026, confirme la continuité de la jurisprudence : le séjour au pair est un point de départ, jamais un point d’ancrage, et la régularisation ultérieure est soumise aux conditions ordinaires, strictement contrôlées, de l’admission exceptionnelle au séjour.
L’articulation de ces différentes jurisprudences permet de dégager les principes directeurs du contentieux du jeune au pair. Le premier principe est celui du caractère temporaire et borné du séjour : l’article R. 426-15 du CESEDA plafonne la durée totale à deux années, et ni la qualité d’ancien jeune au pair, ni la poursuite d’études, ni même l’ancienneté de la présence en France ne confèrent au titulaire une vocation à s’installer (23NT00092, 23MA00984). Le deuxième principe est celui du contrôle effectif du juge sur le motif de détournement de l’objet du visa : l’administration doit établir le risque de manière concrète, et le juge censure les refus fondés sur des circonstances indifférentes, telles qu’un niveau linguistique élevé ou l’absence de projet de formation, le suivi d’études n’étant pas une condition du statut (24NT00794, 22NT01136). Le troisième principe est celui de la neutralité du changement de statut : le jeune au pair qui souhaite demeurer en France doit emprunter les voies de droit commun, qu’il s’agisse du visa pour études, du titre professionnel après autorisation de travail, de la carte « vie privée et familiale » ou de l’admission exceptionnelle au séjour, dont le contrôle s’exerce dans les conditions ordinaires, sans que la qualité d’ancien jeune au pair constitue un avantage ni un obstacle (25DA00584). Le quatrième principe, enfin, est celui du contrôle de proportionnalité : le refus de renouvellement ou de changement de statut ne méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que s’il porte une atteinte disproportionnée aux liens personnels et familiaux du demandeur, appréciés au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité. La jurisprudence des cours administratives d’appel, entre 2023 et 2026, témoigne ainsi de la maturité d’un contentieux qui, tout en garantissant le caractère strictement temporaire du séjour au pair, soumet les refus de l’administration à un contrôle rigoureux, tant sur les motifs de fait que sur le respect des exigences conventionnelles. Pour les jeunes au pair et leurs familles d’accueil, comme pour les praticiens du droit des étrangers, la connaissance précise de ces arrêts est indispensable : elle seule permet d’anticiper les critères réellement pris en compte par le juge et de construire, en amont, des dossiers de demande de visa ou de changement de statut conformes aux exigences de l’administration et aux standards du contrôle juridictionnel. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les jeunes au pair, les familles d’accueil et les entreprises dans l’ensemble de ces démarches, de la constitution du dossier de visa à la gestion du contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.