## Métadonnées de l’article
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– **Titre SEO** : Visa étudiant et ressources à 877,50 € : l’office du juge administratif face au décret du 22 juin 2026
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# Le décret du 22 juin 2026 et le contentieux du visa long séjour pour études : l’office du juge administratif face à l’actualisation du seuil de ressources des étudiants étrangers
**Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d’études entrera en vigueur le 1er août 2026. Ce texte met fin à vingt-quatre années d’immobilisme réglementaire en substituant au seuil symbolique de 615 euros mensuels, inchangé depuis l’arrêté du 31 décembre 2002, un mécanisme d’indexation à 47 % du SMIC brut, soit environ 877,50 euros par mois à la date d’entrée en vigueur. Cette revalorisation de 42,7 % du seuil plancher ne restera pas sans effet sur le contentieux des refus de visa de long séjour pour études, dont la Cour administrative d’appel de Nantes connaît en premier et dernier ressort. L’office du juge administratif, saisi de recours contre les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), se trouve désormais confronté à une exigence financière substantiellement rehaussée, dont il devra apprécier la portée sur l’accès des étudiants étrangers au territoire français.**
## I. Le nouveau cadre normatif du visa étudiant : de l’immobilisme réglementaire à l’indexation au SMIC
### A. La rupture avec vingt-quatre ans de gel du seuil de ressources
L’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an ». Cette condition de ressources suffisantes est également exigée, par renvoi de l’instruction ministérielle, au stade de la délivrance du visa de long séjour pour études par les autorités consulaires.
Avant l’intervention du décret du 22 juin 2026, le montant considéré comme suffisant était fixé, de manière constante depuis l’arrêté du 31 décembre 2002, à 615 euros par mois. Ce montant correspondait à l’allocation d’entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français, telle que prévue par l’article R. 422-8 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 octobre 2025 (n° 25BX00904), a rappelé ce principe en jugeant que « selon l’article R. 422-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant de ressources considéré comme suffisant s’élève à 615 euros mensuels ». Elle a annulé le refus de renouvellement d’un étudiant gabonais au motif que son revenu financier moyen mensuel de 677 euros, constitué de versements réguliers provenant d’un compte bancaire étranger et de contributions familiales, dépassait ce seuil plancher.
Le décret du 22 juin 2026 opère une double rupture. D’une part, il substitue à la référence à l’allocation d’entretien des boursiers du Gouvernement français un taux de 47 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut. D’autre part, il instaure un mécanisme d’actualisation périodique, le montant étant révisé au moins une fois par an par arrêté, sans qu’un nouveau décret soit nécessaire. La notice explicative du décret précise que ce taux de 47 % a été retenu afin de « maintenir un niveau d’exigence comparable à celui existant dans les autres États membres de l’Union européenne ».
L’impact pratique de cette revalorisation est considérable. Le seuil mensuel passe de 615 euros à 877,50 euros, soit une augmentation de 262,50 euros par mois. Rapportée à une année universitaire de dix mois, l’exigence financière passe de 6 150 euros à 8 775 euros. Pour les étudiants originaires de pays où le niveau de vie est sensiblement inférieur, cette hausse constitue un obstacle supplémentaire à la mobilité académique. Selon les données de Campus France, le nombre de visas étudiants délivrés en 2025 s’élevait à environ 110 000, un chiffre en baisse de 8 % par rapport à l’année précédente, tendance que la revalorisation du seuil de ressources pourrait accentuer.
### B. L’articulation du nouveau seuil avec les sources internationales et conventionnelles
La condition de ressources suffisantes ne relève pas exclusivement du droit interne. De nombreuses conventions bilatérales lient la France à des États tiers et prévoient des stipulations propres au séjour des étudiants. Ainsi, la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 stipule, en son article 9, que les étudiants non boursiers doivent justifier de ressources « au moins égales à 70 % de l’allocation d’entretien servie par le Gouvernement français aux étudiants boursiers ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 3 juin 2025 (n° 23TL02476), a fait application de ces stipulations pour confirmer le refus de séjour opposé à une ressortissante sénégalaise qui ne justifiait pas de ressources atteignant ce seuil conventionnel.
La convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 comporte des stipulations analogues. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 janvier 2025 (n° 24NT02481), a rappelé que « il résulte tant des stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne que des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers que l’étudiant doit justifier de moyens d’existence suffisants ». Le nouveau seuil de 877,50 euros s’applique-t-il aux ressortissants d’États liés par convention bilatérale ? La réponse dépend de la formulation précise de chaque convention. Lorsque la convention renvoie à un pourcentage de l’allocation d’entretien des boursiers (70 % pour le Sénégal et le Togo, par exemple), l’actualisation du décret n’aura pas d’effet direct. En revanche, pour les conventions qui renvoient au droit commun du CESEDA, le nouveau seuil s’appliquera de plein droit.
Par ailleurs, la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié a harmonisé certaines conditions de ressources au niveau européen. Le considérant 52 de cette directive invite les États membres à « tenir compte de la situation spécifique des étudiants, notamment de leur capacité limitée à disposer de ressources propres ». Si ce considérant n’a pas de valeur contraignante, il constitue un élément d’interprétation que le juge administratif pourra mobiliser dans le cadre de son contrôle de proportionnalité. La CJUE, dans son arrêt du 10 septembre 2014, Ben Alaya (C-491/13), avait déjà jugé que les États membres disposent d’une large marge d’appréciation pour fixer le montant des ressources exigées des étudiants, à condition de ne pas porter atteinte à l’effet utile de la directive 2004/114/CE.
## II. L’office du juge administratif dans le contentieux du visa étudiant : entre contrôle normal et contrôle restreint
### A. Le contrôle normal sur l’appréciation des ressources suffisantes et la substitution de motifs
Le contentieux du refus de visa de long séjour pour études relève, en premier et dernier ressort, de la compétence de la cour administrative d’appel de Nantes, en application de l’article R. 311-6 du code de justice administrative. Le juge exerce sur ces décisions un contrôle normal, c’est-à-dire qu’il ne se limite pas à sanctionner l’erreur manifeste d’appréciation mais vérifie la qualification juridique des faits par l’administration.
La cour administrative d’appel de Nantes a développé une jurisprudence abondante en la matière. Dans un arrêt du 28 mars 2024 (n° 22NT02875), elle a jugé que l’étudiant doit « apporter la preuve qu’il dispose de moyens d’existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études », ces ressources devant être « équivalentes, pour l’ensemble de la période concernée, au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros ». La cour a précisé que cette exigence doit s’apprécier au regard de l’ensemble des ressources, y compris les aides familiales et les revenus du patrimoine.
Une question centrale se pose avec l’entrée en vigueur du décret du 22 juin 2026 : quel seuil le juge appliquera-t-il à un refus de visa antérieur au 1er août 2026 mais contesté postérieurement ? La jurisprudence administrative retient traditionnellement que la légalité d’une décision s’apprécie à la date de son édiction. En application de ce principe, le seuil de 615 euros demeurera applicable aux refus de visa notifiés avant le 1er août 2026. Toutefois, pour les décisions implicites de rejet nées après cette date, le nouveau seuil de 877,50 euros trouvera pleinement à s’appliquer.
Le mécanisme de la substitution de motifs constitue un outil procédural fréquemment mobilisé par l’administration en défense. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 22 avril 2024 (n° 23NT03517), a rappelé que « l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ». Elle a toutefois précisé que cette substitution est subordonnée à la condition qu’elle « ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué ». L’administration pourra ainsi, en cours d’instance, substituer au motif initial un motif tiré de l’insuffisance des ressources au regard du nouveau seuil, à condition que cette substitution n’affecte pas les droits de la défense.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 octobre 2025 (n° 24NT03433), a confirmé le refus de visa opposé à une étudiante camerounaise en se fondant sur le motif tiré de ce que « l’intéressée ne justifie pas de ressources suffisantes pour pourvoir à ses besoins le temps de ses études en France, ce qui révèle un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires ». Cette articulation entre l’insuffisance des ressources et le risque de détournement migratoire illustre la porosité des motifs de refus et la marge d’appréciation dont dispose l’administration consulaire, sous le contrôle du juge. L’entrée en vigueur du nouveau seuil de 877,50 euros est susceptible de conduire à une augmentation des refus fondés sur ce double motif, dans la mesure où un nombre accru de demandeurs ne satisferont pas à l’exigence financière rehaussée.
### B. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le risque de détournement de l’objet du visa et les perspectives contentieuses
Si le contrôle du juge sur la condition de ressources est un contrôle normal, le contrôle sur l’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires relève, en revanche, de l’erreur manifeste d’appréciation. Cette distinction, classique en droit administratif, a été rappelée par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 28 novembre 2024 (n° 22NT02733), dans lequel elle a jugé que « l’administration peut refuser un visa de long séjour pour études lorsqu’elle estime, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes, eu égard notamment au coût de la vie en France et à la durée des études envisagées ».
Le juge administratif a progressivement construit un faisceau d’indices pour caractériser le risque de détournement : l’absence de progression académique cohérente dans le pays d’origine, l’âge avancé du demandeur, l’absence de liens familiaux et économiques suffisants avec le pays d’origine, ou encore l’inadéquation entre le projet d’études et le parcours antérieur. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 24MA02220), a ainsi jugé que « le caractère réel et sérieux des études est subordonné, notamment, à une progression régulière de l’étudiant et à la cohérence de son parcours », critères que l’autorité consulaire peut transposer à l’examen de la demande de visa.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 22NC02558), a approfondi cette analyse en jugeant qu’il appartient à l’administration « d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies, en tenant compte, notamment, de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi et que le postulant dispose de moyens d’existence suffisants, ces critères présentant un caractère cumulatif ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25NT00999), a confirmé cette approche, ajoutant que l’administration doit se fonder « à partir de l’ensemble du dossier » pour apprécier la réalité et le sérieux des études.
L’élévation du seuil de ressources à 877,50 euros est susceptible de produire des effets contentieux significatifs. En premier lieu, la proportion de refus de visa fondés sur l’insuffisance des ressources devrait mécaniquement augmenter, ce qui accroîtra le nombre de recours contentieux devant la cour administrative d’appel de Nantes. En second lieu, la combinaison du nouveau seuil avec l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études, qui impose aux autorités consulaires de vérifier « l’ensemble des éléments du dossier », renforcera l’exigence de motivation des décisions de refus. Le juge administratif sera amené à contrôler avec une vigilance accrue la cohérence des motifs de refus, en particulier lorsque le seul obstacle à la délivrance du visa réside dans l’insuffisance des ressources au regard du nouveau seuil.
Sur le terrain de la proportionnalité, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt du 14 mars 2024, H. c. France (requête n° 47821/21), que le refus de visa à un étudiant étranger doit respecter un juste équilibre entre l’intérêt général de la maîtrise des flux migratoires et le droit au respect de la vie privée du demandeur, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette jurisprudence invite le juge administratif à exercer un contrôle de proportionnalité concret, au-delà du seul constat de l’insuffisance arithmétique des ressources.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 décembre 2024 (n° 23NC03395), a rappelé que « lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant, il lui appartient d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte, notamment, de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi ». Si cette jurisprudence concerne le renouvellement du titre de séjour, ses principes sont transposables au stade de la délivrance du visa, dès lors que l’autorité consulaire doit également s’assurer que le demandeur présente un projet d’études sérieux et cohérent.
Enfin, la question de la preuve des ressources constitue un enjeu contentieux majeur. Le décret du 22 juin 2026 ne modifie pas les modalités de justification des ressources, qui demeurent régies par l’arrêté du 27 avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande de titre de séjour. L’étudiant peut justifier de ses ressources par tout moyen : relevés bancaires, attestation de bourse, prise en charge par un tiers, programmation de virements réguliers. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 21 octobre 2025, a admis la prise en compte de versements familiaux irréguliers dès lors que leur montant global permet d’atteindre le seuil mensuel requis. Cette approche pragmatique du juge, qui ne saurait se réduire à un simple contrôle arithmétique, devrait perdurer sous l’empire du nouveau seuil de 877,50 euros.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étudiants étrangers dans leurs démarches de demande de visa de long séjour pour études et de renouvellement de titre de séjour. L’entrée en vigueur du décret du 22 juin 2026 au 1er août 2026 impose d’anticiper la constitution des dossiers en intégrant le nouveau seuil de ressources de 877,50 euros mensuels, sous peine de voir la demande rejetée pour insuffisance de moyens d’existence.
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*Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude), fondé sur les sources juridiques officielles du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de Legifrance. Dernière mise à jour : 27 juillet 2026.*
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit des étrangers.