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L’amendement du 10 février 2026 sur les pays tiers sûrs et le démantèlement du droit d’asile européen : l’office du juge administratif français face à l’érosion du droit au recours effectif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’amendement du 10 février 2026 sur les pays tiers sûrs et le démantèlement du droit d’asile européen : l’office du juge administratif français face à l’érosion du droit au recours effectif

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Le 10 février 2026 restera, selon les termes d’Amandine Bach, conseillère politique pour le groupe de La Gauche au Parlement européen, « un jour noir dans l’histoire des politiques migratoires européennes ». Ce jour-là, le Parlement européen a adopté, par 396 voix contre 226, un amendement au règlement sur la procédure d’asile autorisant le renvoi des demandeurs d’asile, sans examen au fond de leur demande, vers tout pays tiers avec lequel un ou plusieurs États membres auront conclu un accord formel ou informel. Ce vote consacre la fin du droit d’asile sur le sol européen et marque un tournant dans l’architecture juridique du droit des étrangers, dont les répercussions sur l’office du juge administratif français sont encore largement sous-estimées.

Cet article, publié quelques semaines après le numéro 149 de la revue Plein droit du Gisti consacré à « L’Europe en guerre contre les migrations », analyse les conséquences contentieuses de cette mutation législative européenne pour le justiciable étranger et pour l’office du juge administratif français.

I. La consécration législative européenne du concept de pays tiers sûr : une rupture dans l’économie du droit d’asile

L’adoption de l’amendement du 10 février 2026 ne constitue pas une simple modification technique du règlement sur la procédure d’asile. Elle opère une transformation radicale du droit d’asile européen en autorisant, pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, le renvoi systématique des demandeurs d’asile vers des États tiers sans qu’aucun examen individuel de leur demande de protection ne soit conduit sur le territoire de l’Union.

### I. A. La généalogie du concept de pays tiers sûr : de la directive « procédures » de 2013 au Pacte européen de 2024

Le concept de « pays tiers sûr » n’est pas une création ex nihilo du législateur européen de 2026. Il puise ses racines dans la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, dite directive « Procédures ». Cette directive autorisait déjà les États membres à déclarer irrecevable une demande d’asile lorsqu’un pays tiers pouvait être considéré comme « sûr » pour le demandeur, à condition que ce dernier y bénéficie d’une protection effective contre le refoulement.

Le législateur français a transposé ce mécanisme à l’article L. 531-25 du CESEDA, qui définit le pays d’origine sûr comme celui où, « d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Le Conseil d’État, par une décision du 25 avril 2024 (n° 490225), a eu l’occasion de contrôler la légalité de la liste des pays d’origine sûrs fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA, en rejetant le recours de l’association La Cimade qui contestait le maintien de l’Albanie, de la Géorgie, de l’Inde et de la Serbie sur cette liste.

Cependant, le mécanisme antérieur à l’amendement du 10 février 2026 présentait une différence cardinale avec le nouveau dispositif : le placement en procédure accélérée fondé sur l’origine géographique du demandeur n’exonérait pas l’OFPRA d’un examen individuel de la demande. Le demandeur provenant d’un pays d’origine sûr conservait le bénéfice d’une instruction de sa demande par l’Office, assortie d’une garantie de recours effectif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Avec le nouvel amendement, c’est précisément cette garantie qui disparaît : le demandeur peut être renvoyé vers un État tiers avant même que sa demande n’ait été examinée sur le fond.

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, a amplifié cette dynamique en créant un « filtrage obligatoire » aux frontières extérieures de l’Union, en vertu du règlement (UE) 2024/1356, qui autorise le placement des demandeurs dans des centres fermés le temps de déterminer si leur demande doit être examinée sur le fond ou si elle relève d’un renvoi vers un pays tiers. Comme le souligne la revue Plein droit du Gisti dans son numéro 149 de juin 2026, cette architecture consacre « la fin du droit d’asile sur le sol européen — une demande de l’extrême droite depuis des années —, dans un silence européen inquiétant pour l’avenir des droits humains sur notre continent ».

### I. B. L’amendement du 10 février 2026 : portée normative et rupture avec l’acquis conventionnel

L’amendement adopté le 10 février 2026 modifie substantiellement le règlement sur la procédure d’asile en ce qu’il supprime la condition, jusqu’alors requise par l’article 38 de la directive 2013/32/UE, d’un « lien de connexion » entre le demandeur et le pays tiers de renvoi. Désormais, le renvoi peut intervenir vers tout État avec lequel un ou plusieurs États membres de l’Union européenne auront passé un accord, formel ou informel, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que le demandeur a transité par ce pays ou y dispose d’attaches.

Cette modification emporte deux conséquences majeures. Premièrement, elle autorise l’externalisation de l’asile sans aucune limite géographique : un demandeur arrivé en France pourrait être renvoyé vers un État africain, asiatique ou balkanique avec lequel un accord de réadmission aurait été conclu, y compris par un autre État membre que la France. Deuxièmement, elle prive le demandeur du droit de contester utilement la qualification de « pays tiers sûr » devant le juge national, dès lors que l’accord de renvoi est conclu au niveau intergouvernemental ou européen et échappe, dans une large mesure, au contrôle juridictionnel de droit commun.

Cette rupture avec l’acquis conventionnel est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient dans un contexte de remise en cause plus large des garanties juridictionnelles en droit des étrangers. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 9 avril 2026 (n° 511469), saisie par La Cimade d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension des dispositions de la loi du 26 janvier 2024, le législateur a entendu soumettre les demandeurs d’asile assignés à résidence ou placés en rétention à une procédure accélérée de plein droit, sans qu’aucune décision administrative ne soit requise pour enclencher ce traitement dérogatoire. La haute juridiction administrative, sans renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, a néanmoins relevé que ces dispositions « méconnaissent l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’elles ne permettent pas l’exercice d’un recours effectif ».

Cette décision illustre la tension croissante entre la volonté politique d’accélérer les procédures d’éloignement et l’exigence constitutionnelle et conventionnelle de garantir un recours juridictionnel effectif. L’amendement du 10 février 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette logique de dégradation des garanties procédurales, en substituant au contrôle individualisé du juge de l’asile une présomption irréfragable de sécurité dans le pays tiers de renvoi.

II. L’office du juge administratif français face à l’érosion du droit au recours effectif : entre résistance prétorienne et impuissance structurelle

Face à cette mutation du droit européen de l’asile, l’office du juge administratif français se trouve placé dans une position paradoxale. D’un côté, il demeure le gardien des libertés fondamentales et le garant du respect, par l’administration, des stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme et des principes généraux du droit. De l’autre, il est confronté à un cadre normatif européen qui tend à réduire, voire à neutraliser, l’étendue de son contrôle.

### II. A. La résistance du juge administratif par le contrôle de l’obligation de motivation et de l’examen particulier : un rempart prétorien contre les décisions stéréotypées

Le juge administratif français a développé, au cours des deux dernières décennies, un standard de contrôle exigeant sur les décisions individuelles prises en matière d’asile et d’éloignement. Ce standard repose sur deux piliers complémentaires : l’obligation de motivation, consacrée par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, et l’obligation d’examen particulier de la situation personnelle du demandeur, dégagée par la jurisprudence.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 janvier 2024 (n° 23DA00887), a ainsi rappelé qu’il appartient au préfet, lorsqu’il fixe le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, de « s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les mesures qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Ce contrôle ne saurait être éludé par le simple visa d’une décision de l’OFPRA ou de la CNDA ayant rejeté la demande d’asile, le préfet demeurant tenu de procéder à un examen autonome des risques encourus par l’intéressé en cas de retour.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 janvier 2024 (n° 23BX02030), a précisé que si l’étranger issu d’un pays d’origine sûr dont la demande d’asile a été rejetée en procédure accélérée ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce que la CNDA ait statué sur son recours, il « peut néanmoins contester l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre » et que « ce recours présente un caractère suspensif en vertu de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La cour en déduit que « les décisions en litige ne méconnaissent ni le droit d’asile ni le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Cette jurisprudence, qui préserve formellement le droit au recours, révèle toutefois une fragilité intrinsèque : le caractère suspensif du recours n’est garanti que pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français, non pour les décisions de renvoi vers un pays tiers prises dans le cadre du nouveau mécanisme issu de l’amendement du 10 février 2026. Or, c’est précisément cette dernière catégorie de décisions qui échappe désormais au contrôle de pleine juridiction du juge administratif.

Le Conseil d’État, dans une décision du 13 mai 2025 (n° 498994), a eu l’occasion de préciser les exigences du droit au procès équitable et du droit à un recours effectif devant la CNDA. La haute juridiction a jugé que les dispositions des articles L. 532-1 du CESEDA et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, en ce qu’elles imposent des délais de recours extrêmement brefs devant la Cour, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le demandeur conserve la possibilité de présenter des éléments nouveaux jusqu’à la clôture de l’instruction et de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Cette décision, si elle valide le dispositif procédural actuel, repose sur un équilibre fragile que l’amendement du 10 février 2026 risque de rompre définitivement.

### II. B. L’impuissance structurelle du juge administratif face au renvoi vers les pays tiers : l’hypothèque du contrôle juridictionnel sur les accords interétatiques

La seconde limite, plus fondamentale, à l’office du juge administratif tient à la nature même des décisions de renvoi vers un pays tiers sûr. Contrairement aux décisions individuelles de refus de titre de séjour ou d’obligation de quitter le territoire français, qui sont soumises au contrôle de l’excès de pouvoir et, le cas échéant, au référé-liberté, les accords interétatiques ou européens en vertu desquels le renvoi est opéré échappent, dans une très large mesure, au contrôle du juge national.

Le Conseil d’État, dans une décision du 19 décembre 2025 (n° 504807), a rappelé que la responsabilité de l’État peut être engagée du fait de la durée excessive d’une procédure juridictionnelle, en application des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme. Mais cette voie de droit, qui permet d’indemniser le préjudice subi par le justiciable, ne saurait constituer une réponse satisfaisante à la privation du droit à un examen au fond de la demande d’asile qu’emporte le mécanisme du pays tiers sûr.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 11 janvier 2024 (n° 23MA00980), a rappelé les termes des articles L. 743-2 et L. 743-3 du CESEDA, en vertu desquels le demandeur d’asile dont la demande a été rejetée en procédure accélérée peut demander au président du tribunal administratif la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la CNDA. Mais cette faculté de suspension, déjà précaire dans le cadre de la procédure accélérée, devient purement théorique dans le nouveau dispositif issu de l’amendement du 10 février 2026, puisque le demandeur est renvoyé avant même que sa demande n’ait été examinée.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 novembre 2023 (n° 23LY01094), a jugé que la mise à exécution d’une mesure d’éloignement avant que la CNDA n’ait statué sur le recours du demandeur est susceptible de « méconnaître le principe de non-refoulement prévu par l’article 33 de la convention de Genève de 1951 et par l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit à un recours effectif prévu à l’article 47 de cette charte ». Cette décision, rendue dans le cadre contentieux classique de l’asile, prend une résonance particulière à l’aune de l’amendement du 10 février 2026 : si le renvoi vers un pays tiers intervient avant tout examen au fond, comment le juge administratif pourra-t-il encore contrôler le respect du principe de non-refoulement ?

La réponse est malheureusement simple : il ne le pourra plus. Le mécanisme du pays tiers sûr, tel que consacré par l’amendement du 10 février 2026, opère une délocalisation du contentieux de l’asile qui prive le juge administratif national de son office traditionnel. Comme l’a relevé Amandine Bach dans le numéro 149 de Plein droit, « adopter le pacte, c’était franchir une étape de plus dans la légalisation de la réduction des droits, voire de leur violation, pour s’alléger de ce « fardeau administratif » que sont devenus les droits fondamentaux ». Le droit à un recours effectif, pourtant consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « est bien devenu un fardeau aux yeux de la Commission et des partis politiques majoritaires, ce qui explique qu’il soit contourné, dans le pacte, par la remise en cause de l’effet suspensif de l’appel ».

La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Danané du 16 avril 2026 (aff. C-50/24 à C-56/24), a certes rappelé que la procédure d’asile à la frontière ne saurait priver le demandeur des garanties essentielles attachées au statut de réfugié, mais cette décision, intervenue avant l’adoption définitive de l’amendement du 10 février 2026, n’a pas empêché le Parlement européen de consacrer le mécanisme du pays tiers sûr sans examen au fond.

Dans ce contexte, l’office du juge administratif français apparaît comme le dernier rempart susceptible d’opposer une résistance à cette érosion des garanties fondamentales. Mais cette résistance ne pourra être que ponctuelle et contentieuse, à l’occasion de recours individuels contre des décisions de renvoi. Elle ne saurait se substituer à une mobilisation plus large des acteurs du droit — avocats, associations, universitaires — pour dénoncer ce que le Gisti qualifie de « dégradation des droits des étrangers » au niveau européen.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 29 mai 2024 (n° 23TL01066), a rappelé que le préfet, lorsqu’il fixe le pays de renvoi, n’est pas lié par la décision de la CNDA ayant rejeté la demande d’asile et doit procéder à un examen autonome des risques encourus par l’intéressé au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour a jugé qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l’arrêté du 10 janvier 2023, qu’en prenant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé lié par la décision de la Cour nationale du droit d’asile ». Cette jurisprudence, qui impose au préfet une obligation d’examen autonome, se heurte frontalement au mécanisme du pays tiers sûr qui, par construction, dispense l’administration de tout examen individuel.

De la même manière, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23NC02924), a jugé que les décisions d’éloignement « énoncent, dans leurs visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent » et qu’elles sont « suffisamment motivées » au regard des exigences de l’article L. 211-2 du CRPA. Mais cette exigence de motivation, qui constitue le socle du contrôle juridictionnel, devient inopérante lorsque le renvoi est fondé sur un accord interétatique dont le contenu échappe au débat contentieux.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 janvier 2024 (n° 23DA02299), a précisé les contours du droit au recours effectif en jugeant que si les dispositions de l’article L. 512-2 du CESEDA assurent la transposition de l’article 46, paragraphe 6, de la directive 2013/32/UE relative à l’assistance juridique gratuite, elles « ne méconnaissent ni le droit à un procès équitable ni le droit au recours effectif, garantis notamment par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Cette validation prétorienne du dispositif existant ne préjuge toutefois pas de l’appréciation que porteront les juridictions sur le nouveau mécanisme du pays tiers sûr, qui opère une rupture bien plus radicale avec les garanties procédurales du droit d’asile.

L’analyse de la Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 novembre 2024 (n° 23VE00718), rappelle utilement que le juge administratif « doit se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l’argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l’exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l’adoption d’une mesure d’instruction ou à la satisfaction des prétentions ». Ce standard exigeant du contrôle juridictionnel, qui impose au juge de répondre à l’ensemble de l’argumentation soumise par le requérant, risque d’être vidé de sa substance si le législateur européen prive le juge national des outils lui permettant d’exercer un contrôle effectif sur la qualification de pays tiers sûr.

L’urgence est d’autant plus grande que, comme le rappelle Amandine Bach, « les tribunaux sont les prochaines cibles. La Cour européenne des droits de l’Homme a déjà été remise en question dans une lettre ouverte signée en mai 2025 par neuf dirigeants européens ». Dans cette perspective, le Conseil d’État, par sa décision du 25 avril 2024 (n° 490225) précitée, a certes validé la liste des pays d’origine sûrs établie par l’OFPRA, mais il a également souligné que le conseil d’administration de l’Office doit « examiner régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs » et « radier de la liste les pays ne remplissant plus les critères ». Ce pouvoir de radiation, qui constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire administratif, est précisément ce que le mécanisme du pays tiers sûr tend à neutraliser en transférant la décision de renvoi du plan administratif national au plan intergouvernemental européen.

Dans ce contexte, l’avocat en droit des étrangers ne peut plus se contenter d’une approche strictement contentieuse : il doit intégrer à sa pratique une dimension de veille législative et de plaidoyer stratégique, seule à même de préserver ce qui reste de l’État de droit migratoire. Le cabinet Kohen Avocats, par sa présence continue sur le terrain contentieux et sa contribution au débat doctrinal, entend participer activement à cette mission de défense des libertés fondamentales.


Pour un accompagnement personnalisé dans vos démarches de demande d’asile ou de contestation d’une mesure d’éloignement, le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, se tient à votre disposition.

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