Un refus de visa pour la France comporte souvent un numéro coché sur un formulaire. Le numéro 5 et le numéro 10 ne décrivent pourtant pas la même difficulté, et une lecture rapide peut conduire à préparer le mauvais recours. Dans la version consolidée du formulaire européen de notification, le motif 5 correspond au séjour déjà effectué pendant 90 jours sur une période de 180 jours. Le motif 10 concerne, lui, des informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour qui ne sont pas fiables. Les motifs 11, 12 et 13 portent sur des déclarations, des documents ou la volonté de quitter le territoire : ils ne doivent pas être confondus avec le motif 10. La première étape est donc de conserver la décision, de relever le type de visa demandé et de recopier chaque case et chaque remarque. La seconde est de respecter le recours administratif préalable qui dépend du visa de court ou de long séjour. Le dossier doit ensuite expliquer les faits, relier chaque pièce au motif coché et établir une chronologie vérifiable. Ce guide expose les règles françaises et européennes vérifiées, les enseignements de décisions de la cour administrative d’appel de Nantes et une méthode de contestation utilisable depuis Paris ou depuis l’étranger.
I. Visa France refusé : que signifient réellement les motifs 5 et 10 ?
A. Motif 5 : le plafond de 90 jours sur 180 et le contrôle des entrées
Le motif 5 du formulaire type du code des visas n’est pas un jugement général sur la crédibilité du demandeur : il renvoie au dépassement du plafond de séjour de 90 jours sur une période de 180 jours. La règle de séjour maximal et les conditions d’entrée sont rappelées dans la décision CAA Nantes, 19NT03339, qui cite l’article 6 du code frontières Schengen. Le motif renvoie donc au décompte des jours déjà passés dans l’espace couvert par le visa, et non à la seule date de fin imprimée sur un ancien visa.
Le droit français distingue le visa de court séjour et le visa de long séjour. L’article L. 312-1 du CESEDA prévoit que l’étranger qui veut séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois sollicite un visa de court séjour dans les conditions du code frontières Schengen et du code communautaire des visas. Le calcul du motif 5 se rencontre principalement dans ce cadre. À l’inverse, l’article L. 312-2 du CESEDA vise le visa de long séjour, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Une case portant le même numéro sur un document national de long séjour ne peut donc pas être interprétée automatiquement comme la case 5 de l’annexe VI Schengen.
Pour vérifier un motif 5, il faut reconstituer chaque journée de présence, sans remplacer la preuve par un souvenir. Rassemblez les pages du passeport portant les cachets, les anciens visas, les billets d’entrée et de sortie, les cartes d’embarquement, les justificatifs de passage d’une frontière extérieure et, si nécessaire, les documents établissant qu’une journée a été comptée à tort. Une nuit passée hors de l’espace Schengen doit être examinée avec sa date d’entrée et sa date de sortie. Une escale ne se traite pas de la même manière qu’une entrée. Lorsque plusieurs visas se succèdent, les périodes doivent être rapprochées des dates de validité et du type de visa indiqué dans chaque vignette.
Le demandeur doit aussi vérifier la décision elle-même. Le consulat peut avoir coché le motif 5 alors que le refus est en réalité motivé par une autre case, par une remarque manuscrite ou par une décision d’annulation. La date de notification, le numéro de dossier, le poste consulaire et la nature « C » ou « D » du visa sont à reporter dans une fiche unique. Cette fiche évite d’envoyer au recours une explication sur des justificatifs de ressources alors que le problème indiqué est un dépassement de séjour. Elle permet également de demander la correction d’une erreur matérielle, par exemple une identité ou une date d’entrée mal rattachée au dossier.
Un décompte contesté doit être expliqué par un tableau simple : date d’entrée, date de sortie, document qui la prouve, nombre de jours retenu par le demandeur et observation sur l’écart avec le calcul consulaire. Il n’est pas nécessaire d’affirmer que le calcul de l’administration est faux avant d’avoir retrouvé les pièces qui le démontrent. Si une frontière intérieure n’a pas fait l’objet d’un cachet, les documents de transport et les factures peuvent compléter le dossier, mais leur valeur dépend de leur cohérence et de leur origine. Le recours doit demander la prise en compte de chaque pièce et expliquer pourquoi elle se rapporte à une journée précise.
Une confusion fréquente vient des guides en ligne qui emploient une numérotation différente ou qui appellent « motif 5 » une phrase relative à des informations incomplètes. Le formulaire type européen en vigueur place cette phrase au motif 10 et réserve le motif 5 au décompte 90/180. Le document reçu par le demandeur prime toujours sur un tableau trouvé ailleurs. Si le formulaire remis par un poste consulaire contient une traduction ou une présentation différente, il faut conserver l’original, sa traduction et la page de l’annexe VI correspondant au type de visa. Le juge examine la décision effectivement notifiée et les motifs dont l’administration se prévaut dans le recours.
Le motif 5 ne permet pas de conclure à une fraude ou à une volonté de s’installer. Il signale une condition de séjour qui doit être vérifiée. Dans un recours, évitez les affirmations générales sur votre bonne foi qui ne répondent pas au décompte. Présentez plutôt les dates, les documents et le résultat attendu : rectifier une entrée, exclure une période qui ne relève pas du visa uniforme ou constater que les 90 jours n’étaient pas atteints à la date pertinente. Une pièce non datée ou une capture d’écran sans référence ne suffit pas à elle seule à modifier le calcul.
B. Motif 10 : informations non fiables, cohérence du projet et pièces vérifiables
Le motif 10 du formulaire type vise les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour qui ne sont pas fiables. Le même dispositif distingue ensuite le motif 11, relatif à une déclaration déterminée, et le motif 12, relatif à la fiabilité ou à l’authenticité des documents justificatifs. Cette séparation est utile : une case 10 porte sur la cohérence globale du projet de séjour, tandis qu’une case 12 appelle une réponse ciblée sur un document ou son contenu. Le motif 13 concerne encore une autre question, la volonté de quitter les États membres avant l’expiration du visa. Ces catégories sont discutées dans la décision CAA Nantes, 24NT01457.
La base européenne du refus doit être lue avec l’article 32 du code des visas, qui regroupe les hypothèses liées à l’authenticité des justificatifs, à la fiabilité des déclarations et à la volonté de quitter le territoire. La CAA de Nantes rappelle cette articulation dans ses décisions relatives aux refus de court séjour, notamment l’arrêt 23NT01060. Cette structure ne transforme pas automatiquement un motif 10 en motif 12 ou 13. Le recours doit donc reprendre la case exacte et répondre à chaque élément retenu par le consulat.
Dans la pratique, le motif 10 peut concerner une incohérence entre l’objet déclaré et le programme de séjour, des dates qui ne correspondent pas aux réservations, un hébergement qui ne couvre pas la totalité du séjour, des ressources dont l’origine ou la disponibilité n’est pas expliquée, une assurance qui ne correspond pas à la période annoncée ou des informations différentes entre le formulaire, la lettre d’invitation et les justificatifs professionnels. Une incohérence n’est pas nécessairement une falsification. Elle doit être replacée dans le dossier complet, avec les explications et les documents qui existaient au jour de la demande.
La décision de la CAA de Nantes du 20 juin 2025, n° 24NT02425, montre l’importance de cette lecture. Dans cette affaire de visa de long séjour, la cour reprend le motif selon lequel « Les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagées sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables » et juge que l’autre motif retenu, le détournement de l’objet du visa, ne pouvait pas justifier le refus dans les circonstances examinées. La cour indique aussi que le ministre peut demander une substitution de motif, à condition que le demandeur puisse discuter cette substitution et qu’une garantie procédurale ne soit pas retirée. Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur Légifrance, CAA Nantes, 24NT02425. Cette décision ne donne pas une liste universelle de pièces : elle rappelle que le motif doit être apprécié au regard du projet et des documents réellement produits.
Une décision plus récente, CAA Nantes, 6 octobre 2026, n° 25NT01493, rappelle que la décision implicite de la commission est réputée fondée sur le même motif que la décision consulaire lorsque les conditions réglementaires sont réunies. La cour reprend la formule « les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables » et examine ensuite l’application de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration. L’arrêt, consulté sur Légifrance, CAA Nantes, 25NT01493, rappelle que le contenu de la décision initiale reste déterminant pour comprendre le refus implicite qui suit.
Pour répondre au motif 10, classez les pièces par question, et non par ordre de collecte. Une première chemise établit l’objet : admission universitaire, visite familiale, déplacement professionnel ou tourisme. Une deuxième décrit les conditions : calendrier jour par jour, hébergement, transport intérieur, assurance et ressources. Une troisième relie le projet à la situation personnelle : emploi, études, obligations familiales, domicile, activité indépendante ou retour prévu. Chaque document doit porter une courte explication sur sa date, son auteur, sa période de validité et la proposition qu’il prouve. Une pièce récente qui contredit le formulaire doit être signalée et expliquée plutôt que dissimulée dans une annexe.
Les ressources demandent une attention particulière. Un relevé bancaire doit permettre de comprendre le titulaire du compte, la période couverte et les mouvements importants. Une prise en charge par un tiers doit être accompagnée des éléments qui établissent le lien avec le demandeur, les ressources du garant et la réalité de l’hébergement. Une attestation isolée ne remplace pas les documents qui la rendent crédible. Si une somme provient d’une vente, d’un prêt ou d’un transfert familial, ajoutez le contrat ou la preuve du transfert et expliquez le calendrier. Le recours ne doit jamais prétendre que l’administration devait accepter une pièce sans examiner sa cohérence.
Pour l’hébergement, comparez l’adresse, les dates, l’identité de l’hébergeant et la capacité du logement. Pour un hôtel ou une location, vérifiez les conditions d’annulation et le paiement, ainsi que la correspondance entre le nom du voyageur et la réservation. Pour une visite familiale, expliquez le lien familial et les raisons du calendrier. Pour un voyage professionnel, joignez l’invitation, le programme, le rôle de l’entreprise et la prise en charge des frais. Pour un étudiant, faites correspondre l’inscription, le calendrier pédagogique, le logement et les ressources. Ces explications répondent au motif 10 sans qualifier vous-même le refus de « manifestement » erroné.
La Cour administrative d’appel de Nantes a également examiné la motivation d’un refus fondé sur des doutes relatifs au départ. Dans l’arrêt du 15 octobre 2024, n° 23NT01060, elle relève qu’une décision qui mentionne « il existe des doutes raisonnables quant à votre volonté de quitter le territoire des états membres avant l’expiration du visa » peut permettre au demandeur d’identifier le motif dans les circonstances de l’espèce. Le texte est accessible sur Légifrance, CAA Nantes, 23NT01060. Cette solution concerne le motif de départ et non le motif 10 : elle montre pourquoi il faut traiter chaque case séparément et joindre les preuves correspondant exactement à la formulation reçue.
II. Refus de visa France : quel recours former et dans quel ordre ?
A. Recours administratif préalable : autorité compétente, délai et dossier à envoyer
Le type de visa commande la première démarche. L’article D. 312-3 du CESEDA prévoit qu’une commission placée auprès des ministres examine les recours administratifs contre les refus de visa de long séjour, tandis que le sous-directeur des visas examine les recours contre les refus de court séjour. Le même article dispose que la saisine de l’autorité correspondante est un préalable obligatoire au recours contentieux, « à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Un recours directement adressé au tribunal sans cette étape expose donc le demandeur à une fin de non-recevoir, sauf régime spécial applicable à la décision concernée.
Le délai de ce recours est fixé par l’article D. 312-4 du CESEDA : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. » Conservez l’enveloppe, le courriel, l’espace de suivi et toute preuve indiquant la date à laquelle le refus a été porté à votre connaissance. Le délai doit être calculé à partir de la notification réellement intervenue, sans supposer qu’il commence à la date de dépôt du dossier. Si le document est reçu par un mandataire ou un membre de la famille, la preuve de la date de remise doit être conservée avec la décision.
Le recours doit identifier le demandeur, le numéro de dossier, le poste consulaire, la date du refus, le type de visa et la ou les cases cochées. Il doit demander le retrait du refus et la délivrance du visa ou, selon la situation, un nouvel examen. Pour un long séjour, adressez-le à la CRRV selon les coordonnées de la décision et les indications officielles de France-Visas. Pour un court séjour, utilisez l’autorité indiquée par le portail et la notification. Les pages officielles France-Visas, questions fréquentes et France-Visas, démarche rappellent le recours postal motivé, rédigé en français et signé, ainsi que la distinction entre long séjour et court séjour.
Le recours doit suivre une logique lisible. Dans une première partie, exposez la chronologie : demande, rendez-vous, remise des documents, notification, échanges postérieurs et date d’envoi du recours. Dans une deuxième partie, reproduisez la case de refus puis répondez-y par sous-thèmes. Pour le motif 5, fournissez le tableau des jours et les justificatifs d’entrée et de sortie. Pour le motif 10, présentez l’objet, les conditions du séjour, les ressources, l’hébergement et les corrections apportées aux incohérences. Dans une troisième partie, listez les pièces numérotées et formulez une demande précise. La lettre doit rester factuelle : le juge ou l’administration doit pouvoir vérifier chaque affirmation.
La motivation du refus n’est pas une question secondaire. L’article L. 211-2 du CRPA reconnaît le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables et impose notamment la motivation des décisions qui refusent une autorisation ou rejettent un recours administratif obligatoire. L’article L. 211-5 du CRPA précise que cette motivation doit être écrite et comporter « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Si la case cochée est illisible, si les remarques sont absentes ou si le motif ne permet pas de comprendre la contestation, signalez précisément cette difficulté dans le recours, sans inventer le motif manquant.
Le refus peut aussi reposer sur un dossier déclaré incomplet. L’article L. 114-5 du CRPA dispose : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. » Le texte encadre également les effets de cette demande sur les délais des décisions implicites. Joignez la preuve de toute demande de complément, la date de réponse et les fichiers effectivement transmis. Une capture indiquant seulement « document manquant » ne permet pas de savoir quelle pièce l’administration attendait.
La CAA de Nantes, dans l’arrêt du 9 juillet 2021, n° 20NT03055, a examiné un refus fondé sur l’incomplétude d’un dossier de visa et la mise en œuvre de l’article L. 114-5 du CRPA. L’arrêt souligne que la commission de recours constitue un recours administratif préalable obligatoire et que sa décision se substitue à celle des autorités consulaires. Le texte intégral est consultable sur Légifrance, CAA Nantes, 20NT03055. Cette jurisprudence ne dispense pas le demandeur de produire les pièces requises : elle impose de vérifier si l’administration a réellement indiqué les éléments manquants et si le demandeur a pu y répondre.
Une décision expresse de la CRRV ou du sous-directeur des visas peut reprendre les motifs de la décision consulaire, répondre à certains arguments ou en retenir d’autres. L’article D. 312-5-1 du CESEDA prévoit que la commission peut rejeter le recours ou recommander l’octroi du visa de long séjour et que son président peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. Le demandeur doit donc lire la nouvelle décision en entier. Une réponse qui ne traite qu’une pièce ne signifie pas nécessairement que les autres ont été acceptées, et une décision implicite ne doit pas être interprétée sans son régime réglementaire.
Lorsque l’autorité ne rend pas de décision expresse dans le délai prévu, l’article D. 312-8-1 du CESEDA prévoit : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. » L’administration doit en informer le demandeur dans l’accusé de réception du recours. Cette règle impose de conserver l’accusé de réception, car il permet de déterminer la date de départ de la suite contentieuse et le motif réputé maintenu.
Avant l’envoi, vérifiez cinq éléments matériels : la signature, la langue française, les copies lisibles, la pagination des annexes et la preuve d’expédition. Un dossier complet peut être refusé, mais un recours impossible à identifier ou envoyé à la mauvaise autorité crée une difficulté distincte du bien-fondé du motif 5 ou 10. Les documents étrangers doivent être traduits selon les exigences indiquées par l’autorité saisie. Ne joignez pas des originaux uniques lorsque l’administration demande des copies, sauf instruction contraire ; gardez un dossier identique et daté pour la procédure ultérieure.
B. Recours contentieux et urgence : préparer le tribunal sans perdre de temps
Après la décision de l’autorité compétente, ou après la naissance d’un rejet implicite dans les conditions réglementaires, le recours contentieux doit être construit à partir du dossier administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative énonce que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La décision de la CRRV ou du sous-directeur, son accusé de réception, la preuve de sa notification et le calendrier des trente jours doivent être réunis avant de rédiger la requête. Les litiges de visa cités dans ce guide ont été jugés par le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel de Nantes, mais la compétence doit être vérifiée sur la décision et les règles en vigueur au jour du recours.
La requête doit demander l’annulation de la décision contestée et exposer les moyens qui correspondent aux pièces. Un moyen tiré d’une erreur de calcul des jours doit renvoyer au tableau 90/180 et aux documents d’entrée et de sortie. Un moyen tiré d’une appréciation erronée du motif 10 doit comparer la phrase du formulaire, les remarques éventuelles et les documents produits. Un moyen de motivation doit citer la décision telle qu’elle a été notifiée, puis expliquer ce qui manque pour comprendre la base juridique et les faits. Une argumentation qui mélange une demande de long séjour avec les règles d’un visa Schengen fragilise la requête.
La jurisprudence de Nantes montre que le juge vérifie les raisons concrètes du refus. Dans l’arrêt n° 24NT02425, la cour a contrôlé séparément le risque de détournement de l’objet du visa et le motif d’informations incomplètes ou non fiables. Dans l’arrêt n° 23NT01060, elle a examiné si la mention relative aux doutes sur le départ permettait d’identifier le refus. Dans l’arrêt n° 25NT01493 du 6 octobre 2026, elle a analysé le recours administratif préalable, la décision implicite et l’application de l’article L. 114-5. Ces décisions ne garantissent pas l’issue d’un dossier différent ; elles indiquent les questions auxquelles la requête doit répondre et les limites des motifs invoqués.
Une demande de référé-suspension peut être envisagée lorsque le refus produit un effet urgent et qu’un moyen sérieux existe. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision lorsque « l’urgence le justifie » et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité. L’urgence doit être documentée : rentrée universitaire datée, contrat de travail, traitement médical, événement familial ou réservation qui ne peut être déplacée ne suffisent que si les dates et les conséquences sont établies. Le référé ne remplace pas la requête en annulation et ne dispense pas du recours administratif préalable imposé par l’article D. 312-3.
Le dossier d’urgence doit être plus court et plus démonstratif que le dossier au fond. Ajoutez une page de calendrier, les documents montrant la date de l’événement, la preuve de l’impossibilité de le reporter et une explication du moyen sérieux. Pour un motif 5, le moyen peut porter sur une erreur de décompte démontrée par les cachets et les billets. Pour un motif 10, il peut porter sur une contradiction objective entre la décision et une pièce officiellement émise, ou sur l’absence de prise en compte d’un complément demandé et transmis. Le juge ne reconstitue pas un dossier inexpliqué : chaque annexe doit être citée dans le texte de la demande.
La stratégie doit rester proportionnée au type de refus. Une demande de visa de court séjour pour une visite familiale n’appelle pas les mêmes pièces qu’un visa de long séjour étudiant ou visiteur. Pour le court séjour, le motif 5 renvoie au calcul Schengen ; le motif 10 renvoie à la cohérence de l’objet et des conditions annoncées. Pour le long séjour, la CRRV examine le projet dans le cadre du CESEDA et les motifs peuvent inclure les ressources, la finalité du séjour ou l’accord international applicable. L’arrêt 24NT02425 illustre cette différence en matière de visiteur : le raisonnement sur un long séjour ne peut pas être transposé tel quel à une case de l’annexe VI Schengen.
Depuis Paris ou l’Île-de-France, le demandeur peut préparer le recours avec les mêmes pièces que depuis l’étranger : notification, passeport, formulaire, preuves de voyage, justificatifs du projet, ressources, hébergement et échanges avec le consulat. Le lieu de résidence ne modifie pas le délai de trente jours prévu par l’article D. 312-4. Il peut en revanche modifier l’organisation pratique des traductions, de l’envoi postal et de la conservation des originaux. Une copie numérisée horodatée, un inventaire des pièces et un justificatif d’expédition facilitent le suivi lorsque le dossier doit ensuite être produit au juge administratif.
Un recours doit également éviter deux erreurs de langage. La première consiste à écrire que le consulat « a menti » ou a « frauduleusement » retenu un motif sans preuve établie. La seconde consiste à promettre qu’une nouvelle demande sera acceptée. Présentez les faits, la règle citée, la pièce correspondante et la conséquence demandée. Pour approfondir les voies de contestation en droit des étrangers, le maillage vers l’avocat en droit des étrangers à Paris peut être consulté dans le corps du dossier ; il ne remplace ni la lecture de la décision ni le respect du recours préalable.
Enfin, relisez la requête comme un dossier que le juge doit pouvoir vérifier sans appel téléphonique. Chaque date doit renvoyer à une pièce, chaque citation à son texte officiel, chaque délai à la disposition qui le pose et chaque demande à une conclusion précise. Le refus de visa est une décision administrative : le recours porte sur cette décision, son motif et les éléments disponibles à la date où elle a été prise. Les documents obtenus après cette date peuvent éclairer une explication, mais ils ne doivent pas être présentés comme s’ils avaient été examinés par le consulat lorsqu’ils ne l’ont pas été.
Conclusion
Le numéro coché sur un refus de visa n’est pas une étiquette interchangeable. Dans le formulaire européen consolidé, le motif 5 concerne les 90 jours déjà passés sur 180, tandis que le motif 10 concerne la fiabilité des informations relatives à l’objet et aux conditions du séjour. Les motifs 11, 12 et 13 répondent à d’autres questions. Le document effectivement notifié doit donc être conservé et lu avant toute démarche. Pour un visa de court séjour, l’autorité compétente est celle prévue par l’article D. 312-3 ; pour un visa de long séjour, la CRRV est le recours préalable obligatoire. L’article D. 312-4 fixe trente jours à compter de la notification, puis l’article R. 421-1 encadre la saisine du juge après la décision administrative. Un dossier utile présente une chronologie, répond à la case exacte, relie chaque affirmation à une pièce et conserve la preuve des envois. Lorsque l’urgence est réelle et qu’un moyen sérieux est documenté, l’article L. 521-1 permet d’examiner un référé-suspension en parallèle de la requête au fond. Seul le juge apprécie finalement la légalité du refus au regard du dossier produit.