Le 27 octobre 2026, les Israéliens ont voté pour renouveler la Knesset. D’après le direct de l’agence ANSA, la participation a atteint le niveau record de 77,7 % des inscrits, tandis que le direct du Times of Israel relève une participation quasi finale de 77,7 %, la plus haute depuis 1999, et rapporte que Benyamin Netanyahou revendique pour le bloc de droite une majorité décisive et annonce vouloir former un gouvernement de droite, après que son rival Gadi Eisenkot l’a appelé à reconnaître sa défaite. La question de l’appui des partis arabes divise déjà les blocs, signe d’un scrutin qui recompose le paysage politique du pays. Pour un lecteur français, ce scrutin lointain soulève des questions très concrètes : des dizaines de milliers de Français vivent en Israël, beaucoup possèdent les deux passeports, y votent aux élections locales, y accomplissent parfois des obligations militaires, y détiennent un logement ou y reçoivent un héritage. Que reste-t-il de leurs droits en France quand ils s’installent à Tel-Aviv, Haïfa ou Jérusalem ? Peuvent-ils cumuler les deux nationalités sans perdre la française ? Comment votent-ils aux élections françaises depuis l’étranger ? Que devient une succession ouverte entre les deux pays, et qui paie l’impôt quand la France et Israël ne taxent pas de la même façon ? Cet article répond à ces questions à partir du droit français en vigueur, des textes du code civil, du code électoral, du code du service national et du code général des impôts, ainsi que de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
I. Élections Israël 2026 résultats : ce que le scrutin change pour les Français d’Israël
Le résultat du scrutin israélien ne modifie pas, à lui seul, le statut des Français établis en Israël. Le droit de la nationalité, le droit de vote et les obligations militaires obéissent à des règles stables, posées par les codes français, qui s’appliquent quel que soit le vainqueur des élections. Comprendre ces règles permet d’aborder sereinement l’installation, le vote et la vie administrative entre les deux pays.
A. Double nationalité France Israël : peut-on cumuler les deux passeports et que devient le service militaire ?
La réponse de principe est claire : la France admet qu’un de ses ressortissants possède une autre nationalité. Le code civil dispose que « La nationalité française est attribuée, s’acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l’application des traités et autres engagements internationaux de la France » (article 17 du code civil). Devenir israélien, par exemple après une alyah, ne fait donc pas perdre automatiquement la qualité de Français. Cette sécurité résulte d’une règle ancienne et protectrice : « Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre » (article 23 du code civil). Autrement dit, l’acquisition volontaire de la nationalité israélienne laisse subsister la nationalité française tant que l’intéressé n’a pas souscrit une déclaration expresse de répudiation. Le mariage, à lui seul, ne change rien non plus : « Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité » (article 21-1 du code civil), de sorte qu’épouser un conjoint israélien ne fait ni perdre ni acquérir une nationalité. Pour les enfants, la transmission joue dès la naissance : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français » (article 18 du code civil), ce qui couvre l’enfant né en Israël d’un parent français, même s’il possède aussi la nationalité israélienne.
La Cour de cassation applique ces textes avec rigueur et refuse les pertes de nationalité déduites d’anciens automatismes. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-18.905, ECLI:FR:CCASS:2025:C100156), la première chambre civile a rappelé l’histoire des règles de perte : « L’article 9 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 subordonnait cette perte, pour les seuls Français de sexe masculin, à une autorisation du Gouvernement », avant que la décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 du Conseil constitutionnel ne censure la perte automatique imposée aux femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère. La leçon vaut pour les binationaux franco-israéliens d’aujourd’hui : la perte de la nationalité française ne se présume jamais, elle suppose une manifestation expresse de volonté dans les formes légales. Conserver les deux passeports reste donc la situation normale, et chaque État considère l’intéressé comme son ressortissant lorsqu’il se trouve sur son territoire.
Reste la question du service militaire, qui nourrit la suggestion « service militaire Israël double nationalité » saisie par les internautes. Côté français, les obligations sont écrites et s’imposent aussi aux jeunes Français établis à l’étranger. Le code du service national pose le principe : « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s’exerce notamment par l’accomplissement du service national universel » (article L111-1 du code du service national), et précise que « Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser » (article L113-1 du code du service national). Le jeune Français installé en Israël se fait donc recenser auprès du consulat, puis suit le parcours prévu par les textes, faute de quoi sa situation administrative reste irrégulière : « La personne assujettie à l’obligation de recensement procède à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l’âge de vingt-cinq ans » (article L113-4 du code du service national). Côté israélien, les obligations militaires relèvent de la loi israélienne et de la situation personnelle de chacun, notamment l’âge, le sexe, le statut d’oleh et la durée de résidence. Un binational concerné vérifie donc sa situation des deux côtés, auprès du consulat de France et des autorités israéliennes, avant tout départ durable : partir sans avoir clarifié sa position expose à des difficultés au retour, par exemple lors d’un contrôle ou d’une convocation. La double nationalité protège le statut, elle ne dispense d’aucune démarche.
B. Israel French elections : comment les Français d’Israël votent aux élections françaises
Vivre à Tel-Aviv, Netanya ou Eilat ne prive pas un citoyen français de son droit de vote en France. Le code électoral organise la représentation des Français établis hors de France : des députés leur sont dédiés et des listes électorales consulaires sont tenues dans les postes diplomatiques. Le texte le confirme lorsqu’il prévoit que « Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription » (article L330-4 du code électoral). Concrètement, le Français installé en Israël s’inscrit sur la liste électorale consulaire auprès du consulat général de France à Tel-Aviv ou du consulat de France à Haïfa, selon son lieu de résidence. Cette inscription conditionne le vote à l’urne le jour du scrutin pour l’élection du Président de la République, les référendums et l’élection des députés des Français établis hors de France. Elle n’empêche pas de voter aux élections israéliennes pour lesquelles l’intéressé est électeur en qualité de citoyen israélien : les deux droits de vote coexistent parce que les deux nationalités coexistent.
Le jour du vote, l’éloignement se gère par les dispositifs prévus pour tous les électeurs. Le code électoral dispose que « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration » (article L71 du code électoral), et précise que « Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux » (article L72 du code électoral). Le Français d’Israël momentanément en France, ou inscrit dans une commune française, peut donc établir une procuration au profit d’une personne de confiance qui votera à sa place dans son bureau de vote. La procuration s’établit auprès des autorités habilitées, en France comme dans les consulats, et le mandataire doit lui-même être électeur. Pour les scrutins organisés dans les postes consulaires, le vote à l’urne reste la voie normale, complétée selon les élections par le vote par correspondance ou le vote électronique lorsque les textes l’ouvrent. La préparation gagne à être anticipée : vérifier son inscription sur la liste consulaire, vérifier la validité de ses titres d’identité et, en cas d’indisponibilité prévisible, établir la procuration sans attendre la veille du scrutin. Les contentieux électoraux montrent que les juges vérifient strictement la régularité des opérations : le Conseil constitutionnel contrôle les procurations, les listes d’émargement et les conditions du vote des Français de l’étranger avec la même exigence qu’en métropole. Un bulletin bien préparé commence par une situation administrative en règle.
Au-delà du vote, la vie démocratique israélienne observée depuis la France invite à une comparaison utile. Le scrutin du 27 octobre 2026 s’est tenu à une date fixe dans un régime parlementaire où la Knesset se renouvelle en un seul tour à la proportionnelle, avec un seuil d’éligibilité et des listes nationales : un électeur israélien vote pour une liste, pas pour un candidat de circonscription. Le système français combine pour sa part scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour la plupart des élections nationales et représentation spécifique des expatriés à l’Assemblée. Aucun des deux modèles n’est transposable à l’autre, mais le binational qui vote des deux côtés mesure concrètement la différence : d’un côté un choix de liste nationale qui agrège les courants, de l’autre un choix de personne au plus près de sa circonscription. Cette double expérience éclaire le sens du vote sans en changer les règles : en France, seules les conditions posées par le code électoral comptent, et elles s’appliquent aux Français d’Israël comme à tous les Français établis hors de France.
II. Convention fiscale France Israël : succession, donation et domicile fiscal entre les deux pays
La deuxième grande série de questions posées par les lecteurs concerne l’argent et le patrimoine : que devient un appartement parisien quand son propriétaire vit à Herzliya ? Qui paie les droits quand un parent installé en Israël transmet à ses enfants restés en France ? La matière est technique parce qu’elle croise droit civil des successions, reconnaissance des jugements étrangers et droit fiscal. Les textes français tranchent une grande partie des difficultés, à condition de les lire dans l’ordre : la loi applicable à la dévolution, puis la place des testaments étrangers, puis l’impôt.
A. Succession franco-israélienne et divorce : réserve héréditaire, immeubles situés en France et jugements étrangers
Le point de départ du droit français tient en une phrase : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (article 720 du code civil). Le dernier domicile détermine le tribunal compétent et oriente la détermination de la loi applicable, avant application des règles de conflit. Sur le fond, la dévolution légale profite à la famille proche : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (article 731 du code civil). Surtout, le droit français protège les enfants contre les testaments qui les déshériteraient : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912 du code civil). Cette réserve, d’ordre public interne, limite la fameuse liberté de tester : un père ne peut pas, par testament, priver ses enfants de la part que la loi leur garantit sur les biens soumis à la loi française.
Cette protection joue pleinement pour les biens situés en France, même quand le défunt vivait en Israël et a testé selon une loi étrangère plus libérale. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de principe du 4 juillet 2018 (pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522, ECLI:FR:CCASS:2018:C100703, publié au Bulletin). La Cour approuve les juges du fond d’avoir décidé « que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Le raisonnement s’appuie sur une règle de conflit écrite à l’article 3 du code civil : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française » (article 3 du code civil). Concrètement, l’appartement parisien d’un Franco-Israélien domicilié à Tel-Aviv se transmet selon la loi française, réserve des enfants comprise, quel que soit le contenu de son testament rédigé en Israël. Le même arrêt rappelle que cette solution ne méconnaît pas « l’autorité attachée au jugement d’exequatur », c’est-à-dire que le juge français vérifie la régularité internationale des décisions étrangères avant de leur donner effet. Pour les familles, la conséquence pratique est directe : un testament rédigé en Israël protège d’autant mieux ses dispositions qu’il a été préparé en tenant compte de la réserve française pour les biens situés en France, par exemple en cantonnant les libéralités les plus libres aux biens situés hors de France et à la quotité disponible.
Le sort des jugements étrangers, notamment en matière de divorce, obéit à une logique voisine de contrôle concret. Le code de procédure civile pose le cadre : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi » (article 509 du code de procédure civile). La Cour de cassation précise la méthode dans un arrêt du 2 décembre 2020 (pourvoi n° 18-20.691, ECLI:FR:CCASS:2020:C100747) : « Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d’espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Autrement dit, le juge français n’écarte pas un jugement israélien pour sa seule origine étrangère : il examine concrètement si la solution heurte un principe essentiel du droit français, comme l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale. Un divorce prononcé en Israël produit donc ses effets en France dès lors que les conditions de régularité internationale sont réunies, et les époux franco-israéliens règlent la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, notamment immobiliers, en tenant compte de la loi française applicable aux immeubles situés en France. Anticiper par une convention claire, relire les clauses du contrat de mariage et conserver les décisions étrangères avec leur traduction assermentée évite les blocages au moment du partage ou de la transcription sur les registres français.
B. Donation et domicile fiscal : qui paie les droits en France quand la transmission part d’Israël ?
La question fiscale se pose dès qu’un rattachement français existe : un bien situé en France, un donateur ou un défunt domicilié fiscalement en France, ou un héritier qui y réside. Le code général des impôts retient un critère large : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Le même article ajoute le cas décisif pour les familles installées en Israël : « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France », restent taxables en France « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité ». Autrement dit, l’appartement parisien d’un défunt domicilié à Tel-Aviv supporte les droits français, même si la succession s’est ouverte en Israël. Le domicile fiscal français se définit pour sa part de façon extensive : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts), critère auquel s’ajoute l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal. Le Franco-Israélien qui partage sa vie entre les deux pays vérifie donc précisément où se situe son foyer et où s’exerce son activité, car cette localisation commande l’étendue de l’imposition française sur l’ensemble des biens, où qu’ils se trouvent.
La convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 n’efface pas cette imposition : elle couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, mais les successions et les donations relèvent exclusivement des droits internes de chaque État, sans mécanisme conventionnel de crédit d’impôt. Côté israélien, la question se règle vite puisqu’Israël a supprimé ses droits de succession en 1981 : les héritiers ne supportent aucun droit de mutation à titre gratuit dans cet État. Côté français, en revanche, l’administration taxe largement dès qu’existe un rattachement français, en application de l’article 750 ter précité, sans crédit compensateur pour un impôt israélien qui n’existe pas. L’asymétrie appelle une anticipation rigoureuse : inventorier les biens situés en France, mesurer la réserve héréditaire des enfants sur ces biens, calibrer les donations du vivant en tenant compte du rappel fiscal des libéralités antérieures, car « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures » (article 784 du code général des impôts). Les familles concernées par une donation d’actions ou de parts entre la France et Israël trouvent un éclairage complémentaire dans l’analyse détaillée de la convention fiscale France Israël appliquée à la donation d’actions, aux droits de mutation et à la double imposition, et celles qui transmettent un logement à Tel-Aviv depuis Paris dans le guide consacré à la donation France Israël d’un appartement à Tel-Aviv par un donateur parisien. Dans tous les cas, le bon réflexe consiste à faire évaluer le bien français par un professionnel, à dater et tracer chaque donation antérieure et à déposer une déclaration de succession complète : l’omission d’un bien ou d’une donation antérieure expose à un rehaussement, alors qu’une déclaration exacte et documentée sécurise le partage entre héritiers des deux pays.
Le domicile fiscal commande aussi l’impôt sur le revenu des Français d’Israël qui conservent des revenus de source française : loyers d’un bien parisien, dividendes, plus-values. La convention de 1995 répartit alors les droits d’imposer entre les deux États selon la nature du revenu, avec des règles propres aux salaires, aux pensions, aux revenus fonciers et aux revenus de capitaux mobiliers. Le contribuable qui s’installe en Israël signale son départ à l’administration française, détermine sa résidence au sens conventionnel et vérifie pour chaque catégorie de revenu l’État qui impose en premier et les modalités d’élimination de la double imposition. Cette discipline vaut également pour les prélèvements sociaux et pour les obligations déclaratives, qui survivent au déménagement tant que subsiste un revenu de source française. Un dossier fiscal franco-israélien bien tenu comporte donc trois couches : la preuve du domicile, l’inventaire des sources de revenus par État et le suivi des déclarations déposées des deux côtés, année par année.
Conclusion
Les élections israéliennes du 27 octobre 2026, suivies d’une participation record de 77,7 % et d’une courte avance du bloc Netanyahou sur celui d’Eisenkot, rappellent qu’Israël est une démocratie parlementaire vivante dont l’actualité touche directement des dizaines de milliers de Français. Pour eux, l’essentiel tient en quatre repères stables. La double nationalité est admise et sa perte ne se présume jamais : seule une déclaration expresse y met fin. Le droit de vote en France se conserve par l’inscription consulaire et s’exerce à l’urne ou par procuration. La succession d’un Franco-Israélien se règle bien par bien : les immeubles situés en France suivent la loi française et sa réserve héréditaire, tandis que les jugements étrangers produisent effet après contrôle concret de leur compatibilité avec l’ordre public français. L’impôt suit le rattachement : la France taxe les biens français et les domiciliés fiscaux français, sans convention successorale qui neutraliserait la charge. Relire ces quatre repères avant chaque décision importante, testament, donation, déménagement ou vote, permet d’agir en connaissance de cause des deux côtés de la Méditerranée.