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L’exigence du visa de long séjour pour la première délivrance d’un titre de séjour (articles L. 412-1 et L. 412-2 du CESEDA) : dispenses légales, pouvoir discrétionnaire de régularisation et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exigence du visa de long séjour pour la première délivrance d’un titre de séjour (articles L. 412-1 et L. 412-2 du CESEDA) : dispenses légales, pouvoir discrétionnaire de régularisation et recours devant le juge administratif

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L’accès au séjour régulier sur le territoire français est structuré par un principe cardinal du droit des étrangers : le contrôle consulaire préalable. Pour s’établir durablement en France, le ressortissant étranger ne peut, en règle générale, se contenter de solliciter un titre auprès de la préfecture de sa résidence ; il doit préalablement obtenir un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises dans son pays d’origine ou de résidence habituelle. Cette règle fondamentale, codifiée à l’article L. 412-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’un des motifs de refus les plus fréquemment opposés lors de l’instruction d’une première demande de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle.

Aux termes de l’article L. 412-1 du CESEDA : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des dispositions des articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Ce dispositif confie aux consulats le filtre des flux migratoires. Lorsqu’un étranger se trouve déjà en France sous le couvert d’un visa court séjour ou en situation irrégulière, l’absence de visa de long séjour semble constituer un obstacle dirimant.

Toutefois, cette exigence n’est ni absolue ni dépourvue d’exceptions substantielles. Le législateur a prévu des régimes dérogatoires précis aux articles L. 412-2, L. 412-3, L. 423-2, L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA. Par ailleurs, la jurisprudence rappelle avec constance que le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire de régularisation et ne saurait s’estimer en compétence liée. De surcroît, le refus de titre ne peut porter une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ce contentieux complexe, le cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats en droit des étrangers, intervient pour sécuriser les demandes de titre et surmonter les refus préfectoraux injustifiés.

Dès lors, quelles sont les limites de l’exigence du visa de long séjour pour une première délivrance ? Quelles distinctions s’imposent entre première demande, renouvellement et changement de statut ? Dans quelles conditions les dispenses et le pouvoir de régularisation s’appliquent-ils ? Il convient d’examiner le principe légal du visa consulaire et son champ d’application (I), avant d’analyser les dispenses légales et les voies de recours contentieuses devant le juge administratif (II).

I. Le principe légal de l’exigence du visa de long séjour et son champ d’application contentieux

Le visa de long séjour constitue la clé de voûte de l’installation durable en France. Posé par l’article L. 412-1 du CESEDA, ce principe fait l’objet d’une application rigoureuse dont la délimitation face aux changements de statut suscite d’importants débats (A), tandis que son opposabilité aux conjoints de Français et aux travailleurs salariés est conditionnée par des critères stricts d’entrée sur le territoire (B).

A. Le principe posé par l’article L. 412-1 du CESEDA et la qualification de première délivrance face aux changements de statut

Le législateur subordonne l’octroi initial de la majorité des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles à la justification d’un visa de long séjour. L’article L. 412-1 du CESEDA formule cette exigence de manière impérative : le demandeur doit produire le visa prévu au 1° ou au 2° de l’article L. 411-1 du même code, c’est-à-dire un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou un visa de long séjour obligeant à solliciter un titre dans les deux mois de l’arrivée.

Le Conseil d’État a précisé les contours de cette obligation dans une décision majeure rendue le 10 juillet 2026 (CE, 7ème chambre, 10 juillet 2026, n° 507941, considérant 4) :

« 4. Sous réserve des cas où la loi en dispose autrement, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est, en vertu de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa de long séjour. Si l’article L. 433-6 du même code dispose que le titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut solliciter la délivrance d’un autre titre de séjour, cette faculté de changement de statut, qui dispense le demandeur de l’obligation de produire un visa de long séjour, ne s’applique pas aux titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » travailleur saisonnier  » régie par l’article L. 421-34. Par suite, la détention d’une autorisation de travail pour un emploi sous contrat à durée indéterminée ne dispense pas le travailleur saisonnier de justifier d’un visa de long séjour lors de sa première demande de carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « . »

Le Conseil d’État consacre ainsi une distinction fondamentale entre le changement de statut de droit commun régi par l’article L. 433-6 du CESEDA et la situation des travailleurs saisonniers. Dans le régime général, l’étranger déjà titulaire d’un titre de séjour régulier en cours de validité qui sollicite un nouveau titre n’est pas soumis à l’article L. 412-1 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 6 janvier 2026 (CAA Marseille, 4ème chambre, 6 janvier 2026, n° 24MA03190, considérant 4) :

« 4. Aux termes de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d’un autre titre de séjour. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite un changement de statut avant l’expiration de son titre de séjour en cours de validité n’est pas soumis à l’obligation de produire le visa de long séjour exigé par l’article L. 412-1 pour une première délivrance. Par suite, en se fondant sur l’absence de visa de long séjour pour refuser le titre sollicité à M. A…, régulièrement titulaire d’un titre de séjour à la date de sa demande, le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit. »

En revanche, lorsque le titre détenu relève du statut de travailleur saisonnier prévu à l’article L. 421-34 du CESEDA, la dispense de l’article L. 433-6 ne s’applique pas. Comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Lyon le 25 mars 2026 (CAA Lyon, 3ème chambre, 25 mars 2026, n° 25LY01278, considérant 5) :

« 5. Les travailleurs saisonniers bénéficiant d’une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement de l’article L. 421-34 sont exclus du bénéfice de l’article L. 433-6 relatif au changement de statut en France. Lorsqu’ils sollicitent pour la première fois une carte de séjour mention  » salarié « , ils doivent satisfaire à l’exigence du visa de long séjour fixée par l’article L. 412-1, à moins qu’ils ne sollicitent une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1, auquel cas la dispense de l’article L. 412-2 6° trouve à s’appliquer. »

Un autre litige fréquent concerne la qualification juridique du visa détenu. L’administration oppose parfois l’absence de VLS-TS aux titulaires d’un visa de type D portant mention « long séjour temporaire ». La cour administrative d’appel de Paris a sanctionné cette interprétation le 17 juillet 2025 (CAA Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2025, n° 24PA05524, considérant 5) :

« 5. Il résulte des dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Un visa de type D portant la mention  » long séjour temporaire – dispense temporaire de carte de séjour  » constitue un visa de long séjour au sens de cet article. Dès lors, en opposant à Mme B… l’absence de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » visiteur « , le préfet de police a commis une erreur de droit. »

Face aux difficultés sur les plateformes préfectorales dématérialisées, l’intervention d’un avocat pour débloquer l’ANEF en ligne permet de surmonter ces blocages. Les avocats du cabinet à Bobigny, Nanterre et Créteil assistent les usagers face à ces refus injustifiés.

B. L’opposabilité du visa consulaire aux conjoints de Français et aux travailleurs : les conditions strictes de l’entrée régulière

L’exigence du visa de long séjour s’applique avec rigueur dans deux domaines majeurs : l’admission au séjour au titre de la vie familiale pour les conjoints de Français régis par l’article L. 423-1 du CESEDA, et l’admission au séjour par le travail salarié. Dans ces situations, le défaut de visa consulaire n’est surmontable que si des conditions légales strictes sont réunies, au premier rang desquelles figure l’entrée régulière en France.

Pour les conjoints de Français, l’article L. 423-2 du CESEDA prévoit une dérogation permettant d’obtenir sur place une carte temporaire sans visa de long séjour. Cette faculté suppose la réunion de trois conditions : une entrée régulière, un mariage célébré en France et une communauté de vie supérieure à six mois. Si le mariage a eu lieu hors de France, l’article L. 412-1 redevient pleinement applicable. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé le 31 mai 2023 (CAA Bordeaux, 5ème chambre, 31 mai 2023, n° 22BX02072, considérant 4) :

« 4. Aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la dispense de visa de long séjour prévue en faveur du conjoint de Français ne s’applique que si le mariage a été célébré en France, que l’étranger est entré régulièrement sur le territoire et qu’il y réside depuis plus de six mois avec son conjoint. Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, l’étranger ne peut se prévaloir de cette dérogation légale et demeure soumis à l’obligation de visa de long séjour posée par l’article L. 412-1, à moins qu’une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’y oppose. »

La preuve matérielle de l’entrée régulière est déterminante. Pour l’établir, l’étranger doit justifier d’un visa de court séjour valide ou d’un cachet officiel de franchissement des frontières de l’espace Schengen. À défaut, la dispense légale est écartée, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 15 septembre 2023 (CAA Nantes, 4ème chambre, 15 septembre 2023, n° 22NT03588, considérant 3) :

« 3. Pour bénéficier de la dispense de visa de long séjour prévue à l’article L. 423-2 du CESEDA au titre de conjoint de Français, l’étranger doit impérativement justifier d’une entrée régulière sur le territoire national. À défaut de production d’un passeport revêtu d’un visa d’entrée ou d’un tampon de franchissement des frontières de l’espace Schengen, la condition d’entrée régulière n’est pas remplie, ce qui fait obstacle à l’application de la dispense et justifie légalement l’opposabilité de l’article L. 412-1. »

Pour les travailleurs sollicitant une première carte « salarié » au titre de l’article L. 421-1 du CESEDA, la rigueur de l’article L. 412-1 s’applique immédiatement. L’obtention d’une promesse d’embauche ou d’une autorisation de travail ne dispense pas du visa consulaire. La cour administrative d’appel de Versailles a précisé que le préfet peut refuser le titre sans transmettre le dossier à la DREETS (CAA Versailles, 5ème chambre, 13 février 2025, n° 24VE00286, considérant 3) :

« 3. L’absence de production d’un visa de long séjour requis en vertu de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour la première délivrance d’une carte de séjour mention  » salarié  » justifie légalement à elle seule le refus de titre de séjour, sans que le préfet soit tenu de transmettre préalablement le dossier à la DREETS pour instruction d’une demande d’autorisation de travail. »

Cette jurisprudence confirme le caractère préalable du visa pour l’accès au statut salarié de droit commun. Les praticiens de Kohen Avocats à Versailles orientent les demandeurs vers les démarches adaptées pour éviter des refus préfectoraux prévisibles.

II. Les dispenses légales, le pouvoir discrétionnaire du préfet et les voies de recours contentieux

Face au principe de l’article L. 412-1, le législateur a instauré des dispenses expresses dont la méconnaissance vicie la décision administrative, tout en maintenant le pouvoir discrétionnaire de régularisation (A). En cas de refus illégal, le recours contentieux devant le juge administratif permet d’obtenir la censure de l’acte et des injonctions de régularisation (B).

A. Le régime des dispenses expresses (articles L. 412-2, L. 412-3, L. 423-2, L. 423-23 et L. 435-1) et le maintien du pouvoir discrétionnaire de régularisation

L’article L. 412-2 du CESEDA énumère les catégories dispensées de visa de long séjour, incluant les travailleurs temporaires (article L. 421-3), les titulaires de cartes pour motifs de liens personnels et familiaux sous l’article L. 423-23, les étrangers malades sous l’article L. 425-9, les travailleurs saisonniers sous l’article L. 421-34, les passeports talents, et les admissions exceptionnelles au séjour fondées sur l’article L. 435-1 du CESEDA.

Les préfectures commettent souvent une erreur de droit en opposant le défaut de visa à une demande d’admission exceptionnelle au séjour. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 5 décembre 2024 (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 5 décembre 2024, n° 23BX03042, considérant 6) :

« 6. Aux termes de l’article L. 412-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne sont pas soumis à l’obligation prévue à l’article L. 412-1 les étrangers qui sollicitent la délivrance d’un titre de séjour en application de l’article L. 435-1 au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, le préfet ne pouvait légalement opposer à l’intéressé l’absence de visa de long séjour pour refuser son admission exceptionnelle au séjour sans méconnaître les dispositions de l’article L. 412-2 du code. Par ailleurs, en estimant que la situation de l’intéressé, présent en France depuis sept ans et inséré professionnellement, ne justifiait pas une mesure de régularisation, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation. »

Une dispense analogue protège les demandeurs invoquant des liens personnels et familiaux au titre de l’article L. 423-23 du CESEDA. Le préfet ne peut renvoyer le demandeur dans son pays d’origine pour y quérir un visa consulaire, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 14 juin 2023 (CAA Lyon, 3ème chambre, 14 juin 2023, n° 22LY00191, considérant 3) :

« 3. En vertu du 2° de l’article L. 412-2 et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui invoque l’existence de liens personnels et familiaux en France est expressément dispensé de l’obligation de présenter le visa de long séjour mentionné à l’article L. 412-1. Dès lors, en exigeant de la requérante qu’elle retourne dans son pays d’origine afin d’y solliciter un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises, le préfet du Rhône a commis une erreur de droit. »

La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé cette analyse le 14 octobre 2025 (CAA Toulouse, 3ème chambre, 14 octobre 2025, n° 24TL00607, considérant 5) :

« 5. L’article L. 412-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exclut expressément l’application de l’article L. 412-1 pour les demandes fondées sur les articles L. 423-23 et L. 435-1. Dès lors, le préfet ne peut légalement opposer à un demandeur sollicitant son admission exceptionnelle au séjour ou la reconnaissance de ses liens personnels et familiaux l’absence de visa de long séjour délivré par les autorités consulaires. Une telle motivation révèle une erreur de droit quant à la portée du pouvoir discrétionnaire de régularisation. »

Par ailleurs, l’article L. 412-3 du CESEDA dispense les étudiants diplômés de l’enseignement supérieur français ou scolarisés de longue date. La cour administrative d’appel de Marseille a censuré un refus opposé à un étudiant le 7 mai 2026 (CAA Marseille, 3ème chambre, 7 mai 2026, n° 25MA01831, considérant 4) :

« 4. Si l’article L. 412-1 subordonne la délivrance d’un titre étudiant à la détention d’un visa de long séjour, l’article L. 412-3 dispense de cette obligation les étrangers ayant achevé avec succès un cycle d’études supérieures en France ou justifiant d’une scolarisation continue depuis l’âge de seize ans. En l’espèce, M. C… établissant sa scolarité ininterrompue sur le territoire national depuis son adolescence, le refus préfectoral fondé sur le défaut de visa consulaire de long séjour est entaché d’illégalité. »

Cette approche protectrice a également été retenue par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 14 novembre 2024 (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 14 novembre 2024, n° 24BX00699, considérant 5) :

« 5. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-1 et L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que si le premier séjour en qualité d’étudiant requiert un visa de long séjour, l’étranger déjà présent sur le territoire national qui sollicite un titre de séjour pour poursuivre ses études supérieures peut être admis au séjour sans visa consulaire dès lors qu’il justifie de la réalité et du sérieux de ses études antérieures et de perspectives professionnelles cohérentes. Le préfet a méconnu l’étendue de son pouvoir d’appréciation en opposant de manière automatique l’absence de visa. »

Enfin, même en l’absence de dispense expresse, le préfet dispose d’un pouvoir général d’appréciation gracieuse et ne peut refuser le séjour en se croyant lié par l’absence de visa. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé le 24 juin 2026 (CAA Douai, 2ème chambre, 24 juin 2026, n° 25DA01768, considérant 3) :

« 3. Si les stipulations des accords bilatéraux et les dispositions de l’article L. 412-1 prévoient en principe la détention d’un visa de long séjour pour l’octroi d’un premier titre de séjour, elles ne privent pas l’autorité préfectorale de son pouvoir discrétionnaire d’apprécier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la régularisation de la situation de l’intéressé. En s’estimant en situation de compétence liée par l’absence de visa consulaire, le préfet a commis une erreur de droit. »

Les avocats de Kohen Avocats à Bordeaux, Lyon et Toulouse mobilisent ces règles pour obtenir l’annulation des refus préfectoraux stéréotypés.

B. Le contrôle juridictionnel du refus de titre : erreur de droit, atteinte disproportionnée à l’article 8 de la CEDH et recours en annulation devant le tribunal administratif

Le refus de titre fondé sur le défaut de visa de long séjour s’accompagne en pratique d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Face à ces mesures, le recours contentieux devant la juridiction administrative permet de sanctionner l’erreur de droit et l’atteinte disproportionnée aux droits garantis par les conventions internationales.

Le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme paralyse l’application mécanique de l’article L. 412-1. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé le 21 septembre 2023 (CAA Toulouse, 4ème chambre, 21 septembre 2023, n° 22TL21050, considérant 4) :

« 4. Si l’administration préfectorale est en droit d’exiger la production d’un visa de long séjour conformément à l’article L. 412-1 lors d’une première demande de titre, cette exigence ne peut faire échec à l’obligation d’examiner si la mesure de refus et l’obligation de quitter le territoire français n’emportent pas une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. »

Cette protection européenne s’impose également en matière consulaire, notamment lors des refus opposés dans le cadre du regroupement familial. La cour administrative d’appel de Nantes a censuré une telle décision le 22 novembre 2022 (CAA Nantes, 5ème chambre, 22 novembre 2022, n° 21NT02111, considérant 4) :

« 4. Le refus opposé à une demande de visa de long séjour présentée au titre du regroupement familial méconnaît l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que l’intéressée établit la réalité et la stabilité des liens matrimoniaux ainsi que l’absence de toute menace pour l’ordre public, le préfet et les autorités consulaires ne pouvant imposer des obstacles disproportionnés à la réunion effective du couple. »

En outre, le Conseil d’État censure les refus consulaires fondés sur un prétendu risque d’immigration lorsque les conditions matérielles du séjour sont démontrées (CE, 7ème et 2ème chambres réunies, 5 février 2021, n° 434302, considérant 3) :

« 3. Les autorités consulaires ne peuvent légalement fonder le refus de délivrance d’un visa de long séjour sollicité au titre de l’article L. 313-6, devenu L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur un prétendu risque de détournement de l’objet du visa ou d’installation durable en situation irrégulière, dès lors que le demandeur justifie de ressources stables et suffisantes et s’engage à ne pas exercer d’activité professionnelle en France. »

Sur le plan contentieux, la contestation de l’arrêté s’opère devant le tribunal administratif par une requête en annulation pour excès de pouvoir, complétée en cas d’urgence d’un référé-suspension sous l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Cette voie permet de geler l’éloignement et d’obtenir rapidement une autorisation provisoire de séjour.

Au fond, lorsque le juge annule le refus fondé sur l’absence injustifiée de visa, il enjoint à l’administration de délivrer le titre requis en application de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, sous astreinte journalière. À défaut d’injonction directe, il ordonne le réexamen du dossier sous l’article L. 911-2 du CJA avec remise d’un récépissé. L’État est également condamné à indemniser le requérant au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Les avocats de Kohen Avocats assurent cette défense devant les juridictions de Marseille, Nantes et de toute la France.

En conclusion, l’exigence du visa de long séjour fixée par l’article L. 412-1 du CESEDA pour la première délivrance d’un titre de séjour constitue le pivot du contrôle migratoire régalien. Pour autant, cette règle ne saurait être opposée de façon aveugle.

D’une part, les dispenses expresses édictées par les articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 423-2 du CESEDA protègent les conjoints de Français entrés régulièrement, les demandeurs de l’admission exceptionnelle au séjour, les bénéficiaires de la protection de la vie privée et les étudiants diplômés. D’autre part, la jurisprudence constante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel censure les préfectures qui opposent le visa lors d’un changement de statut sous l’article L. 433-6, méconnaissent leur pouvoir discrétionnaire de régularisation ou portent une atteinte disproportionnée à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour faire valoir vos droits, vérifier la conformité de votre dossier de première délivrance ou former un recours contentieux contre un refus de séjour assorti d’OQTF, vous pouvez prendre attache avec le cabinet Kohen Avocats et découvrir nos différentes expertises en droit des étrangers et contentieux administratif.

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