Depuis le 27 août 2026, la nouvelle rédaction de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadre les décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui refusent totalement ou partiellement les conditions matérielles d’accueil. Cette actualité est importante pour une demandeuse d’asile victime de violences : la vulnérabilité doit être prise en compte dans la décision, mais le texte ne transforme pas chaque situation de rue en attribution automatique d’une place. Lorsque l’asile est définitivement rejeté ou qu’une OQTF est notifiée, il faut en plus distinguer l’hébergement pour demandeurs d’asile, l’hébergement d’urgence et les recours contre l’éloignement.
La situation devient plus délicate lorsque la demande d’asile a été rejetée définitivement ou lorsqu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été notifiée. La fin de l’hébergement relevant du dispositif national d’accueil ne supprime pas toute possibilité de demander une mise à l’abri, mais le fondement juridique n’est plus le même. Une personne étrangère sans domicile, exposée à une détresse médicale, psychique ou sociale, doit documenter sa situation et saisir les bons interlocuteurs sans confondre l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), la préfecture et le tribunal administratif. La présente analyse précise les droits, les preuves et les recours, notamment à Paris et en Île-de-France, avec l’appui d’un avocat en droit des étrangers à Paris.
I. Demandeuse d’asile victime de violences : que change la nouvelle rédaction du 27 août 2026 sur l’hébergement et l’OFII ?
A. La nouvelle rédaction du 27 août 2026 donne-t-elle un hébergement immédiat ?
La nouvelle rédaction de l’article D. 551-17, entrée en vigueur le 27 août 2026, n’est pas une décision individuelle d’hébergement. Elle modifie les règles applicables au refus des conditions matérielles d’accueil et à l’allocation pour demandeur d’asile. Une victime qui dort dehors ne peut donc pas se présenter à l’OFII avec le seul changement réglementaire pour obtenir une place immédiate. Elle doit faire qualifier sa situation, demander la mesure adaptée et conserver la preuve de ses démarches.
Le texte réglementaire renforce cependant une exigence directement utile. L’article D. 551-17 du CESEDA dispose : « La décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui refuse, partiellement ou totalement, les conditions matérielles d’accueil, prise en application de l’article L. 551-15 , est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. » Le même article organise les conséquences possibles sur l’allocation et l’hébergement. La victime doit donc obtenir la décision complète, vérifier son motif, comparer ce motif avec les violences et les besoins déclarés, puis répondre ou contester dans le délai applicable.
Il faut séparer trois situations. Le CADA ou une autre structure financée pour l’accueil des demandeurs d’asile relève du dispositif national d’accueil. Le 115 et l’hébergement d’urgence répondent à une situation de détresse sans constituer une admission en CADA. Enfin, la demande de séjour ou le recours contre une OQTF obéit à ses propres règles. Une même personne peut relever successivement de ces mécanismes, mais une démarche engagée auprès de l’un ne vaut pas automatiquement saisine des deux autres.
L’article L. 552-1 du CESEDA définit les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile. Il prévoit : « Sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile : 1° Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile définis à l’article L. 348-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l’asile pour l’accueil de demandeurs d’asile et soumise à déclaration, au sens de l’article L. 322-1 du même code. » Le CADA ou le CPH est ainsi un lieu identifié par le dispositif de l’asile, avec un accompagnement social et administratif. Il ne se confond pas avec une chambre d’hôtel attribuée par le 115 pour répondre à une urgence.
La règle de durée figure à l’article L. 552-2 du CESEDA : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. » Tant que la procédure d’asile est en cours, la question se traite d’abord dans le cadre des conditions matérielles d’accueil. Lorsque le rejet devient définitif et que le droit de se maintenir prend fin, cette base cesse de produire les mêmes effets. Le recours éventuel contre une décision de l’OFPRA ou de la CNDA, sa date, sa procédure et son effet doivent donc être vérifiés avant de conclure que l’hébergement doit ou ne doit plus être maintenu.
Pour une demandeuse encore en procédure, l’OFII conserve un rôle central. L’article L. 522-1 du CESEDA dispose : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. » Le même article ajoute que ces besoins sont pris en compte lorsqu’ils deviennent manifestes plus tard et que la situation spécifique des personnes vulnérables doit être considérée pendant l’instruction.
Cette évaluation ne doit pas être traitée comme une formalité définitive réalisée une seule fois. Une violence apparue après le premier entretien, une menace exercée par un hébergeant, une grossesse, une pathologie, un traumatisme, la présence d’enfants ou la découverte progressive d’une situation de traite peuvent modifier le besoin d’accueil. La demandeuse doit signaler ces éléments à l’OFII, à la structure qui l’accompagne et à la personne chargée de son suivi social. Elle peut demander que les informations soient transmises de manière confidentielle, avec un interprète et dans un cadre qui ne la replace pas face à la personne qui l’exploite ou la menace.
L’article L. 551-3 du CESEDA relie directement l’orientation régionale à la vulnérabilité. Il impose à l’OFII de déterminer la région de résidence en tenant compte « de l’existence de structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles ». Cela ne garantit pas que la région souhaitée sera retenue, ni qu’une place sera libre, mais cela oblige à présenter la violence et le besoin d’un accompagnement spécialisé comme des éléments de l’orientation, et non comme une information secondaire.
La proposition concrète d’hébergement est encadrée par l’article L. 552-8 du CESEDA. Le texte prévoit : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration propose au demandeur d’asile un lieu d’hébergement. Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région. » Une orientation éloignée n’est donc pas automatiquement illégale, mais une proposition totalement incompatible avec un risque de violence, un état de santé ou la composition familiale peut être contestée avec des preuves.
Une personne étrangère qui souhaite demander l’asile mais ne dispose pas d’un hébergement stable peut également bénéficier d’un mécanisme antérieur à l’enregistrement dans certaines structures. L’article L. 552-12 du CESEDA prévoit : « Un étranger qui ne dispose pas d’un hébergement stable et qui manifeste le souhait de déposer une demande d’asile peut être admis dans un des lieux d’hébergement mentionnés au 2° de l’article L. 552-1 avant l’enregistrement de sa demande d’asile. » Cette disposition concerne la personne qui manifeste la volonté de déposer une demande ; elle ne ressuscite pas le droit au DNA après un rejet définitif et ne remplace pas la saisine du 115 lorsque l’urgence est immédiate.
Le signalement doit être précis sans exposer inutilement la victime. Il est utile d’indiquer la nature du danger, la personne qui le fait peser, l’existence d’enfants, le risque de retrouver l’auteur des violences dans un hébergement collectif, les soins nécessaires, les troubles psychiques, les blessures, les démarches auprès de la police et les contraintes géographiques. Un récit très général comme « je suis vulnérable » risque de ne pas permettre une orientation concrète. À l’inverse, un dossier peut protéger la vie privée en joignant un certificat médical ou une note sociale qui décrit les besoins fonctionnels sans reproduire tous les détails traumatiques.
B. Quels droits restent ouverts quand le refus d’asile et l’OQTF sont définitifs ?
Le refus définitif de l’asile ne doit pas être confondu avec un refus des conditions matérielles d’accueil. Le premier concerne la protection internationale et peut entraîner la fin du droit au maintien ; le second relève d’une décision de l’OFII qui refuse ou retire l’hébergement, l’allocation ou une partie des conditions matérielles d’accueil pour un motif prévu par le CESEDA. Cette distinction influence l’autorité à saisir, le recours à présenter et les pièces à produire.
L’article L. 542-4 du CESEDA dispose : « L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’ article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. » Sous réserve d’un autre fondement de séjour ou d’une situation particulière, la préfecture peut prendre une OQTF. La date de notification et les voies de recours doivent être relevées immédiatement.
Le fait de ne plus relever normalement du DNA ne signifie pas qu’une personne peut être laissée sans examen lorsqu’elle se trouve dans une détresse grave. L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles énonce : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » Le texte vise l’urgence généraliste et non une place CADA. Il faut donc solliciter le 115 et le SIAO en décrivant la détresse et les risques, même lorsque la personne est sous OQTF, sans transformer cet appel en affirmation d’un droit automatique à un hébergement durable.
Le Conseil d’État a posé une limite claire dans sa décision n° 489206 du 29 décembre 2023, accessible sur Légifrance. Après avoir rappelé que l’État doit mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence, il juge : « Les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence, une carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu’en cas de circonstances exceptionnelles. »
Cette formule ne ferme pas tout recours. Elle signifie que la situation d’une personne définitivement déboutée ou sous OQTF doit présenter des circonstances exceptionnelles démontrées. Le juge examine les diligences de l’administration, les moyens disponibles, l’état de santé, l’âge, la situation familiale, l’isolement et le risque concret. Dans la même décision, le Conseil d’État donne comme exemple, en particulier lorsque, notamment du fait du très jeune âge des enfants, aucune solution appropriée ne pourrait être trouvée dans une prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l’aide sociale à l’enfance, l’existence d’un risque grave pour leur santé ou leur sécurité. Une femme enceinte, une mère avec un nourrisson, une victime menacée ou une personne atteinte d’un trouble psychique grave doit donc documenter les faits précis qui rendent la nuit à la rue dangereuse, sans présenter l’exemple concernant les enfants comme une condition générale applicable à toutes les situations.
La décision n° 473746 du Conseil d’État, rendue le 31 mai 2024 et publiée sur Légifrance, rappelle une limite comparable en matière de droit à l’hébergement opposable. Elle indique que les étrangers faisant l’objet d’une OQTF ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée « ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d’hébergement, sauf circonstances exceptionnelles le justifiant ». Cette solution concerne la priorité au titre du DAHO et ne doit pas être étendue à l’idée erronée selon laquelle aucun étranger ne pourrait appeler le 115 ou saisir le juge sur le fondement de la détresse.
La demande doit donc exposer la différence entre une demande de place dans le DNA et une demande de mise à l’abri d’urgence. Dans le premier cas, l’OFII applique le schéma national, évalue la vulnérabilité et tient compte des capacités. Dans le second, le préfet et le dispositif de veille sociale doivent apprécier la détresse et les solutions disponibles. Un appel au 115 sans trace écrite peut être difficile à prouver. La personne doit conserver les dates et heures d’appel, les réponses reçues, les courriels, les attestations d’association, les refus d’hôtel ou de centre, les certificats médicaux et tout document établissant qu’aucune solution familiale sûre n’existe.
Le DAHO forme une voie complémentaire, mais il ne produit pas une chambre le soir même. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation permet à la commission de médiation d’être saisie, au titre de son III, par une personne qui sollicite un accueil dans une structure d’hébergement et n’a reçu aucune proposition adaptée. Pour une personne qui ne justifie pas d’un séjour régulier, la commission peut prendre une décision favorable uniquement en préconisant l’accueil dans une structure d’hébergement. Le DAHO ne doit donc pas être présenté comme un accès direct à un logement autonome lorsque la personne est sous OQTF.
Le recours contentieux DAHO est prévu par l’article L. 441-2-3-1 du même code. Son II concerne le demandeur reconnu prioritaire pour être accueilli dans une structure d’hébergement et qui n’y a pas été accueilli dans le délai fixé. Le tribunal administratif peut alors ordonner l’accueil et assortir son injonction d’une astreinte. L’article R. 778-2 du code de justice administrative fixe le délai à quatre mois à compter de l’expiration du délai prévu par les articles R. 441-16-1, R. 441-17 ou R. 441-18 du CCH. Ce délai n’est opposable que si le demandeur a été informé, dans la notification de la décision de la commission ou dans l’accusé de réception de sa demande au préfet en l’absence de commission, du délai préfectoral applicable et du délai de quatre mois pour saisir le tribunal. Cette procédure se distingue du référé-liberté fondé sur une détresse immédiate.
À Paris et en Île-de-France, la demande DAHO doit être articulée avec les règles de compétence et de saisine de la commission de médiation. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une ou plusieurs commissions sont créées dans chaque département auprès du représentant de l’État dans le département. Pour l’Île-de-France, ce texte organise notamment la transmission de la liste des demandeurs au représentant de l’État dans la région. Le dossier doit exposer les démarches déjà faites, la composition de la famille, les besoins médicaux, le risque lié aux violences et la raison pour laquelle l’hébergement proposé n’est pas adapté. Il faut joindre les pièces réellement disponibles et expliquer toute impossibilité de produire un document, plutôt que laisser une absence de pièce sans explication.
Il faut aussi vérifier la décision de l’OFII lorsque la personne est encore demandeuse d’asile. L’article L. 551-15 du CESEDA prévoit les cas de refus total ou partiel des conditions matérielles d’accueil et exige une décision écrite et motivée qui prend en compte la vulnérabilité. L’article L. 551-16 du CESEDA encadre la fin des conditions matérielles d’accueil ; sa décision doit aussi être écrite et motivée, prendre en compte la vulnérabilité et intervenir après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites. Une absence à une convocation, un départ de région ou une information familiale contestée ne produit donc pas une conséquence qu’il faudrait accepter sans lire la motivation et sans répondre.
Le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis n° 498412 du 30 janvier 2025, disponible sur Légifrance. Une cessation des conditions matérielles d’accueil liée à une absence à une convocation ne peut être traitée mécaniquement : « La décision de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil est toutefois subordonnée à un examen préalable de la situation particulière de l’intéressé au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que des circonstances ayant conduit à son défaut de présentation, et doit être proportionnée ainsi que le prévoit l’article 20 de cette directive. » Une victime qui n’a pas pu se rendre à un rendez-vous parce qu’elle fuyait une menace, était hospitalisée ou ne disposait pas d’un transport adapté doit produire les éléments qui permettent à l’OFII de comprendre cette absence.
La décision n° 450285 du Conseil d’État, rendue le 24 février 2022 et accessible sur Légifrance, portait sur la légalité générale des dispositions du CESEDA et non sur le dossier individuel d’une victime. Le Conseil d’État y relève que « est prévue, pour chaque hypothèse de refus ou de suspension des conditions matérielles d’accueil, la possibilité pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’y procéder totalement ou partiellement, en tenant compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile », avant d’écarter le moyen tiré d’un refus ou d’une suspension automatique et totale. Cette décision ne dispense donc pas l’OFII d’examiner la situation individuelle. Une demandeuse doit déterminer si elle conteste le principe de la décision, sa proportion, le défaut d’examen de son état ou le montant seulement partiel d’une prestation. La demande d’un rétablissement doit être distinguée d’un recours contre un refus initial.
II. Comment obtenir une mise à l’abri et protéger son séjour après un rejet d’asile ?
A. Quelles démarches et quelles preuves réunir en urgence ?
La première démarche dépend du danger immédiat. En cas de violence en cours ou de menace directe, la victime doit contacter les services d’urgence compétents et préciser qu’elle est sans hébergement, exposée à des violences et, le cas échéant, accompagnée d’un enfant. En cas d’urgence médicale, elle doit solliciter une prise en charge médicale. Ces démarches ne remplacent pas une demande d’hébergement, mais une plainte, un constat médical ou l’intervention d’un service public peut documenter la réalité du risque et aider à rechercher une protection adaptée.
La deuxième démarche consiste à appeler le 115 et à demander que le SIAO enregistre la demande. Il faut indiquer l’absence de solution, la composition familiale, la grossesse éventuelle, les soins, le danger, la présence d’enfants, l’existence d’une OQTF et, lorsque c’est le cas, le rejet définitif de l’asile. L’objectif n’est pas de cacher la situation administrative : la jurisprudence impose au contraire de la présenter avec exactitude. Il faut demander le numéro de dossier ou toute confirmation disponible, noter l’heure de l’appel et renouveler la demande lorsque la situation reste sans solution. Un refus téléphonique ne prouve pas à lui seul l’illégalité de la carence, mais l’absence de trace affaiblit le recours.
La troisième démarche est sociale et médicale. Une assistante sociale, une structure de premier accueil des demandeurs d’asile, un CADA, un CPH, une association spécialisée ou un service hospitalier peuvent décrire les besoins de la personne et les démarches déjà effectuées. Un certificat médical utile ne se limite pas à indiquer un diagnostic. Il explique le risque d’une nuit à la rue, la nécessité d’un hébergement stable ou séparé, la fréquence des soins, les conséquences d’un environnement collectif, l’existence d’un traitement, le danger d’un retour auprès de l’exploiteur et la présence éventuelle d’un enfant vulnérable. Le professionnel doit rester maître du contenu médical transmis, avec l’accord de la victime.
Le dossier doit reconstituer une chronologie. Une page simple peut mentionner l’entrée en France, la date de la demande d’asile, l’entretien OFII, l’orientation proposée, les violences, le signalement ou la plainte, les décisions de l’OFPRA et de la CNDA, la notification de l’OQTF, la sortie du CADA ou de l’HUDA, chaque appel au 115 et chaque réponse de l’administration. Cette chronologie permet de distinguer une demande d’hébergement pendant l’instruction de l’asile, une décision de fin des conditions matérielles d’accueil et une demande de mise à l’abri après le rejet définitif. Elle évite aussi de présenter comme antérieur à la décision un certificat établi plusieurs mois plus tard.
Les pièces peuvent être classées par urgence. La première enveloppe contient l’identité, l’attestation de demande d’asile ou les décisions de protection, l’OQTF, la preuve de notification, le document de sortie et les coordonnées actuelles. La deuxième rassemble les certificats médicaux, ordonnances, convocations hospitalières, attestations de grossesse, documents concernant les enfants et éléments décrivant le risque de violences. La troisième comprend les plaintes, mains courantes, décisions de protection, attestations d’association, échanges avec l’OFII, le CADA, le SIAO et le 115. La quatrième regroupe les preuves d’absence de ressources, d’isolement ou d’impossibilité d’être hébergée par un proche.
Une demandeuse victime de traite doit conserver ses documents dans un lieu sûr. Il ne faut pas remettre son passeport, son téléphone ou ses codes à une personne qui promet un hébergement ou un titre contre de l’argent. Si une solution est proposée par un particulier en dehors des canaux institutionnels, l’identité et l’adresse doivent être vérifiées et la situation signalée à un professionnel de confiance. Les copies numériques doivent être protégées, tandis que les originaux sont présentés seulement aux autorités, aux professionnels de santé, aux travailleurs sociaux ou au conseil choisi par la victime.
Lorsque la demande d’asile est encore en cours, il faut adresser à l’OFII une demande écrite de réévaluation de la vulnérabilité et de changement d’orientation, en expliquant le besoin particulier. L’article L. 552-9 du CESEDA prévoit que les décisions d’admission ou de changement de lieu sont prises par l’OFII, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national et, le cas échéant, du schéma régional d’accueil, en tenant compte de la situation du demandeur. Une demande de changement ne doit pas être formulée comme un simple choix de confort si la personne invoque une violence : elle doit relier chaque fait à un risque et à une solution recherchée, par exemple un lieu séparé, un accompagnement psychologique, la conservation de la cellule familiale ou l’éloignement de l’auteur.
La demandeuse doit également vérifier la langue de la notification. L’article L. 551-10 du CESEDA prévoit que le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées ou prendre fin. Une notification incomprise ne fait pas disparaître automatiquement la décision, mais la preuve de la langue, de l’interprétariat et de la compréhension peut être déterminante pour apprécier la régularité de la procédure et la possibilité de répondre utilement.
Le raisonnement doit rester distinct selon l’étape de la procédure. Si la demande d’asile est pendante, l’argument principal porte sur l’évaluation de vulnérabilité, la proposition de l’OFII et les conditions matérielles d’accueil. Si la demande est définitivement rejetée et qu’une OQTF s’applique, l’argument principal porte sur la détresse et les circonstances exceptionnelles justifiant une mise à l’abri malgré la situation administrative. Si une décision de refus ou de cessation des CMA a été prise, le recours vise la motivation, la procédure, le caractère total ou partiel de la mesure et l’examen de la vulnérabilité. Mélanger ces trois situations donne à l’administration ou au juge une raison de considérer que la demande n’identifie pas le bon régime.
Une personne sous OQTF qui dispose d’un recours encore ouvert doit traiter séparément la mesure d’éloignement. La date de notification, la présence ou l’absence de délai de départ volontaire, l’assignation à résidence, le placement en rétention, la décision fixant le pays de destination et l’existence d’une demande de titre pour un autre motif déterminent la procédure. Le dossier concret doit être lu dans son intégralité. Une demande au 115 ou un référé relatif à l’hébergement ne remplace pas le recours propre à l’OQTF et ne doit pas faire perdre le délai attaché à cette décision.
À Paris et en Île-de-France, la saturation ne dispense pas de qualifier la demande. Une victime située à Paris peut solliciter la mise à l’abri, saisir les interlocuteurs sociaux compétents et, si elle répond aux conditions, engager la procédure DAHO auprès de la commission compétente. La commission est départementale, tandis que le texte prévoit en Île-de-France la transmission de certaines listes au représentant de l’État dans la région. La victime doit demander une solution compatible avec ses soins et sa sécurité, en expliquant pourquoi une orientation qui la remettrait en présence de l’auteur des violences ou qui interromprait ses soins serait inadaptée. Le tribunal administratif compétent, l’autorité défenderesse et la voie de recours doivent être déterminés à partir du lieu de présence et de la décision contestée.
B. Quel recours devant le tribunal administratif et quelle solution de séjour pour une victime de traite ?
Le référé-liberté est la voie la plus rapide lorsque l’urgence et la gravité sont établies. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le délai annoncé pour statuer ne transforme pas la requête en hébergement garanti ; le juge doit encore constater l’urgence, l’atteinte et la carence au regard du dossier.
Dans sa décision n° 430890 du 29 mai 2019, accessible sur Légifrance, le Conseil d’État a précisé le niveau de preuve attendu pour une demande liée au droit d’asile et à l’urgence. Il indique que le juge « ne peut faire usage des pouvoirs qu’il tient de cet article en adressant une injonction à l’administration que dans le cas où, d’une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d’asile et où, d’autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d’asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille ». Pour une personne définitivement déboutée, la décision n° 489206 ajoute l’exigence des circonstances exceptionnelles.
Le recours doit donc démontrer plus qu’une difficulté administrative. Il doit montrer la répétition des refus ou l’absence de diligences, l’absence d’autre solution, la gravité actuelle du danger et le lien entre cette carence et une conséquence grave. Un certificat médical ancien, sans description du risque lié à la rue, peut être insuffisant. Une attestation sociale qui reprend les appels au 115, décrit l’exposition à l’auteur des violences et explique pourquoi un hébergement familial est impossible renforce la démonstration. Des photographies, convocations, ordonnances, décisions, échanges et preuves de déplacement peuvent compléter le récit sans remplacer un exposé juridique.
La juridiction doit aussi être saisie contre la bonne autorité. Une décision de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil relève du contentieux administratif dirigé contre l’OFII. Une demande de mise à l’abri généraliste implique l’État et, selon la situation, le préfet ou le service compétent dans la chaîne de veille sociale. Une décision de la commission de médiation en matière de DAHO suit les règles propres au CCH. La requête doit identifier les décisions, les autorités, les dates et les demandes exactes : attribution d’une place, réexamen, suspension, injonction de saisir le SIAO ou mesure de protection. Une formulation générale demandant au tribunal de « régler la situation » n’est pas suffisante.
L’article L. 521-3 du code de justice administrative prévoit une autre voie : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Cette procédure peut être utile pour obtenir une mesure concrète lorsque le litige ne relève pas directement du référé-liberté, mais elle ne doit pas être utilisée pour contourner le délai de recours contre une OQTF ou pour demander au juge d’annuler une décision par une voie qui ne le permet pas.
Le DAHO doit être utilisé lorsqu’une demande d’accueil dans une structure adaptée est restée sans réponse ou a reçu une proposition inadaptée. Le III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ouvre la saisine de la commission de médiation pour demander un accueil adapté. Le II de l’article L. 441-2-3-1 du même code organise ensuite le recours contentieux lorsque la priorité a été reconnue et qu’aucune place n’a été proposée. Une demandeuse à la rue ne doit toutefois pas attendre cette procédure avant d’appeler le 115 ou de présenter, si les conditions sont réunies, une requête fondée sur la détresse immédiate. Le DAHO et le référé-liberté poursuivent des objets différents.
Le droit au séjour de la victime doit être examiné en parallèle, sans promettre qu’une plainte suspendra automatiquement l’OQTF. L’article L. 425-1 du CESEDA prévoit : « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » Le texte précise que la condition de l’article L. 412-1 n’est pas opposable et que la carte est renouvelée pendant la procédure pénale si les conditions restent satisfaites.
Cette disposition ne signifie pas que toute femme ayant subi une violence obtiendra automatiquement une carte sur le fondement de la traite. Il faut qualifier les faits, établir la rupture de lien avec la personne mise en cause et, lorsque le texte l’exige, déposer plainte ou témoigner dans une procédure concernant les infractions visées. Une situation de travail forcé, de prostitution imposée, de dette organisée, de confiscation de documents ou d’exploitation peut nécessiter une analyse pénale et administrative coordonnée. La victime ne doit pas déposer une plainte qu’elle ne comprend pas ou sous la pression d’un tiers ; elle doit recevoir une information sur les conséquences de la démarche et les mesures de sécurité possibles.
Les violences conjugales obéissent à une autre règle. L’article L. 425-6 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Il prévoit aussi un renouvellement de plein droit dans les conditions qu’il énonce. Ce fondement ne doit pas être présenté comme celui d’une victime de traite étrangère sans lien conjugal, ni comme un titre automatique pour toute violence subie pendant le parcours migratoire. Le bon fondement dépend des faits, de la procédure et des pièces disponibles.
La demande d’un titre pour raison de santé, lorsqu’elle existe, doit également rester distincte. Elle peut protéger une personne dont l’état et l’accès effectif aux soins remplissent les conditions légales, mais un rendez-vous médical à venir ne neutralise pas automatiquement une OQTF et ne crée pas par lui-même un droit à l’hébergement d’urgence. Les certificats doivent être adressés à l’autorité compétente selon la procédure prévue, tout en étant produits au juge du référé lorsqu’ils démontrent la gravité de la situation actuelle. Le dossier ne doit pas transformer une demande d’hébergement en demande de titre, ni l’inverse.
Le recours contre l’OQTF doit enfin être préparé dans son propre délai. Il faut demander l’annulation de chaque décision contestable : refus de séjour, OQTF, pays de destination, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour lorsqu’elle figure dans l’arrêté. Le recours relatif à l’hébergement ne remplace pas cette saisine. Une plainte pour traite, une demande de réévaluation par l’OFII, une démarche DAHO ou un appel au 115 peut être mentionné dans le dossier d’éloignement, mais aucune de ces démarches ne doit être présentée comme un recours contentieux contre l’OQTF si le tribunal n’a pas été saisi dans le délai applicable.
La requête urgente doit contenir une demande lisible et exécutable. Elle peut solliciter la mise à l’abri de la personne et de ses enfants, dans un délai déterminé, dans une structure qui ne la remet pas en présence de l’auteur des violences, ainsi que la prise en compte des soins. Elle doit expliquer pourquoi une simple orientation vers une autre région ou vers une structure déjà refusée ne répond pas au besoin. Elle doit joindre les notifications, les preuves de démarches, les attestations médicales et sociales, les pièces d’identité disponibles et tout élément sur l’isolement. Une astreinte peut être demandée, mais elle ne dispense pas de démontrer l’urgence et la carence.
À Paris et en Île-de-France, l’article L. 441-2-3 du CCH prévoit qu’une ou plusieurs commissions de médiation sont créées dans chaque département auprès du représentant de l’État dans le département. Il prévoit aussi, pour l’Île-de-France, la transmission de certaines listes au représentant de l’État dans la région. L’article L. 441-2-3-1 du CCH permet ensuite au juge administratif d’ordonner l’accueil dans une structure lorsque la priorité a été reconnue et qu’aucune place n’a été proposée. Ces textes donnent un cadre au recours contre l’absence de solution adaptée, en complément de la mise à l’abri immédiate et du référé-liberté lorsque les circonstances le justifient.
Un dossier peut être refusé parce qu’il présente une situation humaine dramatique sans établir le critère juridique demandé. La victime doit donc répondre à quatre questions : quelle est la décision ou l’absence de décision contestée, quel interlocuteur devait agir, quelle démarche a été accomplie et quel risque grave résulte aujourd’hui de l’absence d’hébergement ? Les éléments liés à l’asile, à l’OQTF, aux violences et à la santé doivent être reliés à ces questions. Cette méthode permet de ne pas confondre la légitime demande de protection avec la promesse d’un résultat que le texte ne garantit pas.
Conclusion
La modification applicable depuis le 27 août 2026 renforce l’exigence de décision écrite, motivée et attentive à la vulnérabilité lorsqu’un refus des conditions matérielles d’accueil est pris par l’OFII. Elle ne crée pas, à elle seule, un hébergement immédiat et ne suspend pas une OQTF. Une personne actuellement en danger doit agir sans attendre : mise en sécurité, 115, SIAO, OFII lorsque la demande d’asile est en cours, accompagnement médical et social, puis recours adapté.
Après un rejet définitif de l’asile ou sous OQTF, l’accès au DNA n’est plus la règle, mais la détresse médicale, psychique ou sociale peut justifier une mise à l’abri et, dans des circonstances exceptionnelles, une injonction du juge. La preuve doit être actuelle, individualisée et organisée. La demande de titre fondée sur la traite, l’ordonnance de protection ou la santé doit être examinée séparément et ne suspend pas automatiquement l’éloignement. La priorité est de préserver les délais, d’identifier le bon recours et de protéger la victime contre toute nouvelle dépendance à un hébergeur non officiel.