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Visite domiciliaire préventive et « note blanche » : le juge judiciaire, gardien de l’équilibre entre renseignement et libertés fondamentales (Crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611, et jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visite domiciliaire préventive et « note blanche » : le juge judiciaire, gardien de l’équilibre entre renseignement et libertés fondamentales (Crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611, et jurisprudence 2023-2026)

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Visite domiciliaire préventive et « note blanche » : le juge judiciaire, gardien de l’équilibre entre renseignement et libertés fondamentales

La lutte antiterroriste française repose, depuis la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, sur un dispositif original : la visite domiciliaire administrative préventive, régie par l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure. Ce mécanisme permet à l’autorité administrative, sans qu’aucune infraction n’ait encore été commise, de pénétrer dans un lieu privé — y compris un domicile — pour y rechercher et saisir des documents et des données, au seul motif de prévenir la commission d’actes de terrorisme. L’actualité de l’été 2026, marquée par les mises en examen intervenues après l’attentat déjoué de Paris à la mi-août, rappelle l’intensité d’emploi de ces prérogatives et la question qui les accompagne depuis toujours : qui contrôle le renseignement ?

Car la matière première de ces visites est le plus souvent une « note blanche », document des services de renseignement, anonymisé et dénué d’indications sur ses sources ou ses méthodes. Pendant des années, la doctrine s’est interrogée sur la valeur d’un tel élément face à un juge judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation y a répondu par un arrêt de principe du 5 décembre 2023 (Crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611, publié au Bulletin), le premier rendu sur la portée des notes blanches en matière de visite domiciliaire préventive. Trois ans plus tard, une jurisprudence nourrie a précisé les contours du contrôle juridictionnel : conditions cumulatives de la mesure, encadrement strict du recours à la note blanche, contrôle de nécessité et de proportionnalité, régime de l’exploitation des saisies et, en amont, protection du secret de la défense nationale. Il s’agit, pour le cabinet, d’analyser ce système en deux temps : le dispositif de prévention soumis à l’autorisation préalable du juge judiciaire (I), puis l’étendue et les limites du contrôle juridictionnel (II).

I. Un dispositif de prévention soumis à l’autorisation préalable du juge judiciaire

La visite domiciliaire préventive ne relève pas du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Elle est, par construction légale, placée sous l’autorisation préalable d’un magistrat du siège (I.A). La « note blanche », qui constitue le fondement le plus fréquent de la requête préfectorale, n’échappe pas à cet encadrement (I.B).

I.A. Le cadre juridique de la visite domiciliaire préventive : conditions cumulatives et garanties statutaires

L’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure organise une procédure entièrement judiciarisée. Sur saisine motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, « par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s’y trouvent ». La mesure est limitée à un objectif exclusif : « prévenir la commission d’actes de terrorisme ». Elle suppose en outre la réunion de conditions strictes, cumulatives : il doit exister des raisons sérieuses de penser que le lieu désigné est fréquenté par une personne dont le comportement constitue « une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics », menace elle-même reliée soit à des relations habituelles avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit à la diffusion ou l’adhésion à des thèses incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie.

La chambre criminelle a donné de ce texte, dans son arrêt Crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611, publié au Bulletin, une lecture exhaustive, s’appuyant sur l’analyse qu’en avait faite le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018. Elle y rappelle la double condition posée par le législateur : l’administration doit « établir qu’il existe des raisons sérieuses de penser que le lieu qu’elle désigne est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics », puis prouver que cette menace tient au fait que la personne « soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ». Le législateur a également exclu du champ de la mesure les lieux les plus sensibles : la loi précise que ces opérations « ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées ».

La jurisprudence d’application illustre le caractère réel de ce contrôle. Dans l’arrêt Crim., 4 févr. 2025, n° 23-82.042, la chambre criminelle a validé la visite du domicile de l’épouse de l’un des commanditaires des attentats de novembre 2015, au terme d’un contrôle concret de la matérialité des éléments rapportés par la requête : participation à des manifestations, relations habituelles avec des personnes impliquées dans la nébuleuse terroriste, soutien affiché à des figures radicales. L’arrêt confirme que la Cour de cassation ne se contente pas d’un contrôle abstrait de la qualification : elle vérifie que les juges du fond ont bien caractérisé, de manière circonstanciée, la « menace d’une particulière gravité » exigée par le texte. À l’inverse, l’arrêt Crim., 27 mai 2026, n° 25-83.904 illustre la nature judiciaire de la procédure : le pourvoi formé par le préfet de la Sarthe, contestant le refus qui lui avait été opposé, a été déclaré irrecevable, le représentant de l’État étant condamné aux dépens en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale. L’administration n’est, dans ce contentieux, qu’une partie comme une autre — et non l’autorité qui a le dernier mot.

Enfin, la procédure est assortie de garanties statutaires de premier rang : l’ordonnance du juge des libertés et de la détention doit mentionner l’adresse des lieux, le service et la qualité des agents habilités, ainsi que « la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations ». Un officier de police judiciaire territorialement compétent doit être présent sur les lieux et « tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement », ce dernier pouvant, aux termes de l’arrêt de 2023, « y mettre un terme à tout moment ». C’est dire que la présence du juge ne se réduit pas à la délivrance de l’autorisation : elle s’étend, virtuellement, au déroulement même des opérations.

I.B. La « note blanche » : un fondement exclusif admissible, mais strictement encadré

La question centrale soumise à la chambre criminelle dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611, publié au Bulletin tenait au fondement exclusif de la requête préfectorale : le préfet du Bas-Rhin s’était appuyé sur une seule note des services de renseignement, dite « note blanche », pour solliciter la visite des locaux d’une association strasbourgeoise. Le pourvoi soutenait qu’une telle note, dont la teneur n’était confortée par aucun élément extérieur, ne pouvait fonder la mesure. La chambre criminelle écarte le grief en posant la règle : « une note blanche ne doit pas nécessairement être corroborée par d’autres pièces, dès lors que les faits qu’elle relate sont précis et circonstanciés, le juge des libertés et de la détention ne devant se prononcer qu’au regard de ces seuls éléments de fait, sans interprétation ou extrapolation ».

La formule condense l’équilibre retenu. D’un côté, la Cour admet qu’une note blanche puisse, à elle seule, suffire : exiger une corroboration systématique reviendrait à priver le dispositif préventif de son efficacité, le renseignement étant, par nature, la source la plus précocement disponible. De l’autre, elle impose une double limite : la note doit relater des faits « précis et circonstanciés », et le juge ne doit se prononcer « qu’au regard de ces seuls éléments de fait, sans interprétation ou extrapolation ». Le juge des libertés et de la détention n’est donc pas libre d’inférer de la note ce qu’elle ne dit pas : son office est de vérifier que les faits allégués, tels que rapportés, entrent dans les prévisions de l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, rien de plus. L’arrêt ajoute un correctif procédural décisif : « en cas de recours, la note est soumise au débat contradictoire et il appartient au premier président, en cas de contestation sérieuse, d’inviter, le cas échéant, l’administration à produire tout élément utile ». La contestation sérieuse ouvre ainsi un droit à la production d’éléments complémentaires, quand bien même la note ne serait pas corroborée au stade initial.

Cette construction est le fruit d’une articulation assumée entre le contrôle du juge administratif et celui du juge judiciaire. La chambre criminelle relève que le Conseil d’État avait « admis la légalité d’un tel document comme élément de preuve devant une juridiction, à la condition qu’il soit débattu dans le cadre de l’instruction écrite contradictoire », et transpose cette exigence dans la procédure judiciaire : la note est débattue contradictoirement devant le premier président saisi du recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Le grief tiré de « l’insuffisance de la note blanche en raison de l’absence d’éléments extérieurs de nature à en conforter la teneur » est écarté, mais uniquement parce que la procédure offre à la personne concernée un espace de contestation effectif. La « zone grise » du renseignement anonymisé est donc juridicisée : la note blanche n’est pas une présomption irréfragable, c’est un élément qui fonde une décision sous réserve du contrôle juridictionnel et du débat contradictoire.

II. Un contrôle juridictionnel complet, en amont comme en aval

Le contrôle exercé par le juge judiciaire ne se limite pas à l’autorisation initiale. Il s’étend à la vérification de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, ainsi qu’à la motivation des décisions (II.A), avant de se heurter, à l’épreuve des opérations et de l’exploitation des saisies, à la question du secret de la défense nationale et des garanties formelles (II.B).

II.A. Nécessité, proportionnalité et motivation : l’office du juge des libertés et du premier président

Le visa de l’arrêt de 2023 est révélateur : la chambre criminelle fonde son contrôle sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Elle rappelle que la visite administrative, « en tout lieu, y compris un domicile, suivie, le cas échéant, de la saisie de tout élément qu’elle considère utile, constitue une ingérence dans le droit susvisé », avant de juger que la préservation de la sécurité nationale et la prévention des infractions liées au terrorisme constituent un objectif légitime au sens de l’article 8. Le contrôle de proportionnalité s’en déduit : « il appartient au juge des libertés et de la détention, et au premier président saisi d’un recours, de vérifier si la mesure sollicitée est nécessaire et proportionnée au regard des conditions ci-dessus énumérées ». La Cour de cassation, pour sa part, ne procède pas à une substitution d’appréciation : « il revient à la Cour de cassation de s’assurer que le juge d’appel a motivé sa décision sans insuffisance ni contradiction ».

L’arrêt Crim., 5 déc. 2023, n° 22-80.611 applique cette grille à l’espèce : le premier président avait caractérisé l’actualité de la menace à partir d’éléments factuels précis — participation à des manifestations où des drapeaux avaient été brûlés, présence aux côtés d’un imam connu pour sa proximité avec le Hamas, soutien affiché à des personnes radicalisées, appel à dénoncer un festival interreligieux la veille de l’incendie du portail de la mosquée concernée. La chambre criminelle retient que le juge d’appel « a, sans insuffisance, décrit la pérennité, jusqu’à une période récente, des activités » de la personne visée, et « a ainsi caractérisé la nécessité de la mesure en raison de l’actualité de la menace ». La motivation concrète, élément par élément, est donc la condition de la validité de la mesure — ce qui confirme, dans le champ antiterroriste, l’exigence de motivation spéciale que la chambre criminelle impose par ailleurs aux mesures privatives de liberté : l’arrêt Crim., 26 juil. 2023, n° 23-83.109, publié au Bulletin censure ainsi la prolongation de la détention provisoire d’une personne poursuivie pour apologie d’actes de terrorisme au regard des seuls critères généraux des articles 144 et 145-1 du code de procédure pénale, sans rechercher si elle constituait « une atteinte disproportionnée » à sa liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention.

Le contrôle s’exerce aussi en aval, à l’occasion de l’exploitation des saisies. L’article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure organise une seconde intervention du juge : dès la fin de la visite, l’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention « d’autoriser l’exploitation des documents et données saisis » ; au vu des éléments révélés par la visite, le juge « statue dans un délai de quarante-huit heures » sur la régularité de la saisie et sur la demande, en excluant « les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de prévention de la commission d’actes de terrorisme ayant justifié la visite ». En cas de décision de refus devenue irrévocable, « les données copiées sont détruites et les documents et supports saisis sont restitués ». Le juge du fond de la mesure devient ainsi le juge de sa pertinence : la saisie n’ouvre pas un droit à tout conserver.

L’arrêt Crim., 3 avr. 2024, n° 23-80.911, publié au Bulletin parachève ce dispositif en fixant les voies de recours : l’article L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure « ne prévoit pas que le préfet puisse relever appel, devant le premier président de la cour d’appel de Paris, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant l’exploitation des documents et données saisis ». Surtout, la chambre criminelle juge que « l’absence de droit d’appel du représentant de l’État dans le département n’est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme », en ces termes décisifs : « le préfet qui sollicite, dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, l’exploitation d’éléments saisis lors de visites domiciliaires administratives destinées à lutter contre le terrorisme ne saurait se prévaloir de ces stipulations conventionnelles ». Le déséquilibre procédural est assumé en faveur de l’individu : seul l’occupant des lieux peut contester devant le premier président l’ordonnance d’autorisation d’exploitation, tandis que l’administration, dont la demande a été rejetée, ne dispose d’aucune voie de recours. La chambre criminelle en tire toutes les conséquences en cassant l’ordonnance du premier président qui avait infirmé la décision de refus « alors que l’appel formé par le préfet était irrecevable ».

II.B. Les limites du contrôle : secret de la défense nationale et régularité des opérations

Le contrôle juridictionnel a pour limite structurelle le secret de la défense nationale. L’arrêt Crim., 1er avr. 2026, n° 25-82.181, publié au Bulletin en donne l’illustration la plus aboutie, en matière de captation de données cryptées : le refus opposé à la défense d’accéder aux techniques couvertes par le secret de la défense nationale, mises en œuvre pour décrypter les données, n’est pas contraire aux exigences du procès équitable. La chambre criminelle rappelle d’abord le principe européen, issu notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 23 mai 2017, Van Wesenbeeck c. Belgique) : « le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu » et « il peut être nécessaire de dissimuler certaines preuves à la défense de façon à sauvegarder un intérêt public important ». Elle en tire trois garde-fous : le recours à de tels moyens est « prévu par la loi » et « doit être autorisé par un magistrat ou une juridiction qui en contrôle la mise en œuvre et peut ordonner à tout moment son interruption » ; « l’emploi de tels moyens ne soustrait au contradictoire que les seules informations portant sur les techniques utilisées pour décrypter les données » ; les données elles-mêmes sont « placées sous scellés et soumises à la discussion contradictoire », la juridiction de jugement n’étant « pas destinataire des informations couvertes par le secret de la défense nationale ». La Cour ajoute que la juridiction n’avait été « saisie d’aucune demande tendant à la déclassification et à la communication des informations soumises au secret de la défense nationale », qui auraient pu être ordonnées dans les conditions des articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense.

Transposée aux visites domiciliaires préventives, cette architecture dessine une ligne claire : le juge contrôle les faits, les conditions légales et la proportionnalité ; il ne peut pas contrôler la source, les méthodes ni les techniques du renseignement, couvertes par le secret. La chambre criminelle veille toutefois à ce que ce périmètre ne dégénère pas en immunité : la décision ne doit reposer que sur des faits précis et circonstanciés, le contradictoire doit être organisé, et les scellés soumis à discussion. L’arrêt Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.467 illustre, par un choc en retour, la vitalité de cette exigence : aux termes de l’article 427, alinéa 2, du code de procédure pénale, « le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » ; lorsqu’une partie verse des pièces aux débats, la juridiction de jugement « doit examiner ces moyens de preuve », sous peine de cassation. Ce que l’on ne peut dire de la technique de décryptage, on doit pouvoir le discuter des éléments sur lesquels la décision se fonde.

Les garanties formelles des opérations elles-mêmes complètent le dispositif. La chambre criminelle applique aux perquisitions le contrôle strict de l’article 57 du code de procédure pénale : l’arrêt Crim., 9 oct. 2024, n° 24-80.871, publié au Bulletin reconnaît à « toute partie » qualité pour invoquer la méconnaissance de ce texte lors d’une perquisition ; l’arrêt Crim., 21 janv. 2025, n° 24-83.403 censure la perquisition réalisée, en l’absence de l’occupant des lieux, sans le concours de deux témoins requis, « en dehors des personnes relevant de [l’]autorité » de l’officier de police judiciaire ; l’arrêt Crim., 4 févr. 2025, n° 24-84.978 annule des opérations pour méconnaissance de l’obligation d’authentifier la présence effective des objets saisis. Ces exigences, bien qu’issues des perquisitions pénales, irriguent la doctrine applicable aux visites préventives : la finalité administrative de la mesure ne la soustrait pas aux règles fondamentales de régularité des opérations.

La comparaison avec les autres régimes de visites domiciliaires éclaire enfin la singularité du dispositif antiterroriste. En matière fiscale, l’arrêt Crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.618, publié au Bulletin juge que « le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales », contestable « devant le premier président de la cour d’appel saisi du recours relatif au déroulement des opérations ». En matière de concurrence, l’arrêt Crim., 10 févr. 2026, n° 24-85.281, publié au Bulletin rattache les visites fondées sur l’article L. 450-4 du code de commerce au droit de l’Union, les droits garantis par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux « correspondant » à ceux de l’article 8 de la Convention. Dans le champ antiterroriste, le législateur et la jurisprudence ont fait un choix plus protecteur encore : le contrôle du juge des libertés et de la détention est préalable à la mesure, permanent pendant son exécution, et renouvelé à l’occasion de l’exploitation des saisies. Le juge judiciaire n’y est pas l’arbitre a posteriori d’une opération administrative ; il en est le gardien de bout en bout.

La jurisprudence de la chambre criminelle dessine ainsi, de 2023 à 2026, un droit de la visite domiciliaire préventive cohérent et équilibré. La note blanche y est admise comme fondement exclusif — ce qui était indispensable à l’efficacité du dispositif — mais à la condition que le juge ne se prononce que sur des faits précis et circonstanciés, sans interprétation ni extrapolation, et que la contestation sérieuse ouvre la production d’éléments utiles. Le contrôle de nécessité et de proportionnalité est effectif, la motivation est contrôlée au fond, et l’exploitation des saisies est soumise à une seconde autorisation judiciaire dont l’administration ne peut même pas relever appel. Enfin, là où le secret de la défense nationale limite légitimement le contradictoire, la chambre criminelle exige que cette limite demeure la plus étroite possible : seules les techniques couvertes par le secret échappent au débat, jamais les éléments sur lesquels se fonde la décision.

Il reste une vigilance à exercer, que le cabinet appelle de ses vœux : que le renseignement ne devienne pas, par la force de l’habitude, une preuve pénale par défaut. Les visites domiciliaires préventives sont une mesure administrative de prévention ; si les données qu’elles permettent de saisir alimentent ensuite des procédures pénales, le juge répressif devra s’assurer que les exigences du contradictoire — telles qu’elles ressortent notamment de l’arrêt du 10 juin 2026 — ont bien été respectées pour chacun de ces éléments. C’est à ce prix que le dispositif antiterroriste, nécessaire dans une démocratie qui se protège, demeure compatible avec l’État de droit qu’il a précisément pour mission de défendre.

Face à une telle mesure, la défense ne dispose que de peu de temps : quarante-huit heures pour relever appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, quarante-huit heures pour contester l’autorisation d’exploitation devant le premier président de la cour d’appel de Paris. La présence d’un avocat dès le déclenchement des opérations — que la loi autorise expressément — est en pratique décisive pour organiser la contestation, faire valoir la contestation sérieuse qui impose la production d’éléments complémentaires et préserver, jusqu’au contrôle de la garde à vue et au-delà, l’intégrité des droits de la défense. Le contentieux des nullités, celui de l’instruction judiciaire et la question de l’effacement des données et des fichiers forment, avec la contestation des mesures de prévention, l’arsenal complet de la défense des personnes placées au cœur du dispositif antiterroriste.

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