L’enfant confié à un tiers et le droit de visite médiatisé des parents : la fréquence que le juge des enfants doit fixer lui-même (2020-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Lorsqu’un enfant est confié à un tiers, à un service ou à un établissement, ses parents conservent un droit de visite dont le juge fixe les modalités. La formule paraît simple. Son application donne pourtant lieu à un contentieux nourri, que la première chambre civile tranche avec une constance remarquable depuis 2020 : le juge des enfants qui ordonne que les rencontres auront lieu en présence d’un tiers doit fixer lui-même la fréquence de ce droit de visite, et il ne peut s’en décharger ni sur le service gardien, ni sur le juge aux affaires familiales. L’actualité doctrinale de l’année 2026 confirme que la question demeure vive. La presse juridique spécialisée s’interroge encore sur la répartition des rôles entre les deux juges lorsque l’enfant est placé : le cadre légal régissant le droit de visite médiatisé d’un parent diffère selon que l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, et un commentateur relève qu’un juge des enfants ordonne le placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance et accorde à ses parents un droit de visite médiatisé dont les modalités précises font débat. Pour les parents séparés de leur enfant par une mesure de placement, l’enjeu est concret : à quel rythme pourront-ils voir leur enfant, qui décide de ce rythme, et devant quel juge contester une organisation insuffisante ? Les dix arrêts de la première chambre civile réunis pour cette étude, rendus entre le 15 janvier 2020 et le 15 avril 2026 et relus dans leurs motifs, dessinent une jurisprudence cohérente, organisée autour de deux principes. D’une part, le juge des enfants assume personnellement la fixation de la fréquence du droit de visite médiatisé (I). D’autre part, le juge aux affaires familiales ne peut pas s’en remettre à la décision provisoire du juge des enfants lorsqu’il organise lui-même une visite en espace de rencontre (II).
I. Le juge des enfants fixe lui-même la fréquence du droit de visite médiatisé
A. La règle : une fréquence fixée dans la décision, sauf détermination conjointe sous le contrôle du juge
Le fondement de la solution tient dans la combinaison de deux textes que la Cour de cassation vise ensemble, sans jamais les dissocier : l’article 375-7, alinéa 4, du code civil et l’article 1199-3 du code de procédure civile. Trois arrêts rendus en formation restreinte, les 15 janvier 2020 et 10 février 2021, posent la formule de principe dans des termes identiques, ce qui témoigne de sa valeur de règle établie. Dans un premier arrêt du 15 janvier 2020, la première chambre civile énonce :
« Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié » (Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-25.313).
Le même jour, un second arrêt reprend exactement la même formule à propos d’un autre enfant confié :
« Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié » (Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-25.894).
Un an plus tard, un troisième arrêt confirme la solution dans les mêmes termes :
« Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié » (Civ. 1re, 10 févr. 2021, n° 19-24.640).
Cette triple affirmation mérite que l’on s’arrête sur chacun de ses éléments. D’abord, le champ d’application : la règle vaut dès que l’enfant est confié à une personne ou à un établissement et que le juge décide que la visite ne pourra s’exercer qu’en présence d’un tiers. La visite dite médiatisée n’est donc pas une mesure autonome que le juge pourrait organiser librement ; elle constitue une modalité du droit de visite des parents, qui subsiste malgré le placement. La Cour le rappelle expressément dans un arrêt du 13 octobre 2021, rendu au visa de l’article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil :
« Il résulte de ce texte que, s’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite dont le juge fixe les modalités, soit la nature et la fréquence » (Civ. 1re, 13 oct. 2021, n° 20-10.985).
La nature et la fréquence forment ainsi un couple indissociable : décider que la visite sera médiatisée sans dire à quel rythme elle s’exercera, c’est ne trancher qu’à moitié la question soumise au juge. Les parents dont l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance doivent donc exiger que la décision précise le nombre et la périodicité des rencontres. Cette exigence protège aussi l’exercice de l’autorité parentale qui subsiste malgré le placement, car un droit de visite sans fréquence définie devient un droit dont l’effectivité dépend du bon vouloir du service gardien. Elle s’articule avec l’obligation de motiver concrètement toute restriction du lien parental au regard de l’intérêt de l’enfant, dont les règles de fixation de la résidence de l’enfant rappellent qu’elles s’apprécient in concreto et non par des formules générales. Ensuite, la règle ménage une seule soupape : le juge peut laisser les conditions d’exercice à une détermination conjointe entre les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié, mais exclusivement sous son contrôle. La détermination conjointe n’est pas une délégation ; elle suppose que le juge ait organisé le cadre de la concertation et conservé la maîtrise de son issue, notamment en prévoyant qu’il sera saisi en cas de difficultés. Toute formule qui abandonne purement et simplement les modalités au service gardien méconnaît l’étendue des pouvoirs du juge, comme le montre l’examen des censures prononcées.
B. La sanction : l’omission de la périodicité prive la décision de base légale
La première chambre civile sanctionne avec régularité les décisions qui organisent une visite médiatisée sans en fixer la fréquence. Le cas le plus net est celui d’une cour d’appel qui avait accordé à la mère un droit de visite médiatisé en précisant que les modalités seraient organisées d’un commun accord avec le service éducatif. La Cour casse :
« L’arrêt accorde à la mère des enfants un droit de visite médiatisé dont les modalités seront organisées en commun accord par la mère et le service éducatif, sauf à en référer au juge des enfants en cas de difficultés » (Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-16.926).
En statuant ainsi, la cour d’appel avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs, car il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé au lieu de renvoyer cette définition à un accord ultérieur dont le juge ne contrôlait ni le contenu ni l’aboutissement. La réserve tenant à la saisine du juge en cas de difficultés ne suffit pas à sauver le dispositif : le contrôle juridictionnel doit s’exercer en amont, par la fixation d’une fréquence, et non seulement en aval, par le règlement des différends. La même censure frappe la décision qui accorde aux parents un droit d’accueil et d’hébergement en renvoyant son organisation au service gardien :
« L’arrêt accorde aux parents un droit d’accueil et d’un droit d’hébergement dont la fréquence et les modalités sont à organiser en concertation avec le service gardien » (Civ. 1re, 13 oct. 2021, n° 20-10.985).
La Cour en déduit que la cour d’appel, alors qu’il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte applicable. La constance de la solution se vérifie dans les deux arrêts les plus récents du corpus, rendus le même jour, le 15 avril 2026. Dans le premier, les juges du fond avaient accordé au père un droit de visite médiatisé susceptible d’évoluer vers une forme assouplie, sans fixer eux-mêmes le rythme des rencontres :
« L’arrêt accorde à M. [G] un droit de visite médiatisé, soit par le service auquel les enfants ont été confiées, soit par le CARIC, soit par un TISF, et précise que ce droit est susceptible d’évoluer en droit de visite semi-médiatisé » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.679).
La Cour casse au visa des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile, en reprenant la formule de principe et en constatant que la cour d’appel n’avait ni fixé la fréquence, ni organisé une détermination conjointe sous son contrôle. Dans le second arrêt du même jour, la cour d’appel avait accordé à la mère des droits de visite médiatisés à organiser avec le service gardien, en y ajoutant un droit d’appel téléphonique hebdomadaire :
« L’arrêt décide que Mme [V] bénéficiera de droits de visite médiatisés à organiser en lien avec le service gardien, ainsi qu’un droit d’appel téléphonique et/ou de visioconférence hebdomadaire » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-10.522).
La Cour casse pour la visite médiatisée, tout en prenant soin de préciser que la cassation ne s’étend pas au droit d’appel téléphonique hebdomadaire, qui, lui, était précisément défini :
« En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de ce droit entre les parents et le service à qui l’enfant était confié, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-10.522).
L’enseignement pratique est double. D’une part, le parent dont l’enfant est confié doit solliciter du juge des enfants une périodicité chiffrée : tant de rencontres par mois, d’une durée déterminée, dans tel lieu. D’autre part, si le juge préfère la voie de la détermination conjointe avec le service gardien, le parent doit veiller à ce que la décision mentionne expressément que cette détermination s’exerce sous le contrôle du juge, avec renvoi devant lui en cas de désaccord. À défaut, la décision encourt la cassation, mais le parent aura perdu de longs mois avant d’obtenir une organisation effective de ses rencontres avec son enfant. Lorsque le placement s’accompagne de tensions persistantes entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’intervention d’un avocat pour l’appel des décisions du juge aux affaires familiales permet de faire vérifier par la cour d’appel que chaque juge a assumé ses propres obligations. L’information administrative disponible confirme d’ailleurs que le droit de visite et d’hébergement obéit à des règles précises que le service public détaille dans sa fiche consacrée au droit de visite en cas de séparation, même si le placement ajoute un degré de contrainte que cette fiche générale ne traite pas.
II. Le juge aux affaires familiales ne peut pas s’en remettre au juge des enfants
A. L’espace de rencontre ordonné par le juge aux affaires familiales obéit à un régime propre
La répartition des rôles entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales constitue le second versant de la jurisprudence étudiée. Lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative et que le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande relative à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, chacun des deux juges doit assumer ses propres obligations, sans se décharger sur l’autre. La première chambre civile l’affirme avec netteté dans un arrêt du 14 avril 2021 :
« Selon ce dernier texte, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision, de nature provisoire, du juge des enfants prise sur le fondement des articles 375-3 et 375-7 du code civil » (Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 19-21.024).
La formule appelle trois observations. Premièrement, l’obligation pesant sur le juge aux affaires familiales est plus lourde que celle qui pèse sur le juge des enfants : il doit fixer non seulement la périodicité et la durée des rencontres, mais aussi la durée de la mesure elle-même. Cette triple exigence résulte de l’article 1180-5 du code de procédure civile, applicable aux décisions rendues en matière d’autorité parentale sur le fondement des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil. Deuxièmement, le juge aux affaires familiales ne peut pas renvoyer les modalités de la visite médiatisée à la décision du juge des enfants, car cette dernière est par nature provisoire : liée à la mesure d’assistance éducative, elle peut évoluer ou prendre fin indépendamment du litige familial. Admettre le renvoi reviendrait à subordonner l’exercice d’un droit durable à une mesure temporaire. Troisièmement, la censure frappe aussi bien le renvoi exprès que le renvoi implicite. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la cour d’appel avait jugé que l’autorité parentale s’exercerait en commun, fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, puis accordé à la mère un droit de visite médiatisé en renvoyant aux modalités fixées par le juge des enfants :
« Lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660).
La Cour casse, au visa des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile. Le raisonnement vaut également lorsque le juge aux affaires familiales invite le parent à le saisir à nouveau après le dessaisissement du juge des enfants : une telle invitation ne remplace pas la fixation immédiate de la durée et de la périodicité. Symétriquement, la Cour refuse d’appliquer au juge des enfants le régime de l’espace de rencontre. Dans un arrêt de rejet du 15 janvier 2025, elle énonce :
« L’article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, n’est pas applicable en matière d’assistance éducative » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.631).
La décision du juge des enfants qui ordonne une visite en présence d’un tiers demeure donc régie par les seuls articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile, dont il résulte que le juge doit fixer la fréquence de ce droit de visite, sauf détermination conjointe sous son contrôle. Chaque juge applique son propre texte : le juge des enfants, la fréquence ; le juge aux affaires familiales, la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres. Cette distribution exclut tout renvoi de l’un à l’autre. Pour les parents, la conséquence est claire : devant le juge des enfants, il faut réclamer une fréquence ; devant le juge aux affaires familiales, il faut réclamer en outre une durée de mesure et une durée de rencontres. La confusion des deux régimes fait perdre des mois de procédure, comme en témoignent les cassations répétées sur ce point entre 2021 et 2026.
B. La contradiction et l’information du mineur garantissent l’effectivité du contrôle
Les exigences de fond dégagées plus haut seraient vaines si la procédure devant le juge des enfants ne garantissait pas aux parents et à l’enfant les moyens de les faire valoir. Deux arrêts du corpus le rappellent avec force. Le premier concerne le droit des parents à un procès contradictoire en matière d’assistance éducative. La première chambre civile énonce le principe avant de le sanctionner :
« Il résulte de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement. Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de débattre de toute pièce présentée au juge » (Civ. 1re, 13 oct. 2021, n° 20-10.985).
En l’espèce, la mère n’avait pas été avisée de la faculté de consulter le dossier au greffe avant l’audience :
« Il ne ressort ni des énonciations de l’arrêt ni des pièces de la procédure que Mme [Y] ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu’il n’est pas établi qu’elle ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement » (Civ. 1re, 13 oct. 2021, n° 20-10.985).
La Cour casse pour violation des articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. L’enseignement dépasse le cas d’espèce : le dossier d’assistance éducative contient les rapports des services, les évaluations et les notes qui fondent la décision de confier l’enfant et d’organiser la visite médiatisée. Un parent qui n’a pas pu consulter ce dossier avant l’audience ne peut pas discuter utilement ni du principe du placement, ni de la fréquence de visite proposée. Les convocations doivent informer les parties de cette possibilité de consultation, et le juge doit s’en assurer. Le défaut d’information vicie l’ensemble de la décision, y compris les dispositions relatives au droit de visite qui auraient pu paraître secondaires. Le second arrêt concerne l’information du mineur sur son droit d’être entendu. Dans l’arrêt du 15 avril 2026 déjà cité, le moyen reprochait à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus. Le département contestait la recevabilité du moyen en soutenant qu’il était nouveau et mélangé de fait et de droit. La Cour rejette l’objection :
« Le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l’arrêt attaqué, est recevable comme étant de pur droit » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.679).
Cette recevabilité de pur droit signifie que l’exigence d’information du mineur peut être soulevée même si elle ne l’a pas été devant les juges du fond, dès lors que les énonciations de l’arrêt permettent d’en juger. Le parent qui a perdu l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation au service gardien demeure recevable à invoquer cette omission, car la charge de l’information et la justification de son exécution ne lui incombaient pas. La solution renforce la protection des enfants confiés : leur parole doit pouvoir parvenir au juge, y compris sur l’organisation des rencontres avec leurs parents. En pratique, les parents et leurs conseils vérifieront donc trois points avant toute audience : la consultation effective du dossier d’assistance éducative, la mention de l’information du mineur sur son droit d’être entendu, et la précision chiffrée de la fréquence de visite sollicitée. Ces trois vérifications conditionnent l’effectivité du contrôle exercé ensuite par la Cour de cassation.
Conclusion
De 2020 à 2026, la première chambre civile n’a jamais varié : lorsque l’enfant est confié à un tiers, à un service ou à un établissement, le juge des enfants qui ordonne une visite en présence d’un tiers fixe lui-même la fréquence de ce droit dans sa décision, et la seule alternative licite consiste à laisser les conditions d’exercice à une détermination conjointe des parents et du gardien, sous son contrôle. Les arrêts des 15 janvier 2020, 10 février 2021, 24 juin 2020, 13 octobre 2021 et 15 avril 2026 répètent la même formule et censurent les mêmes renvois au service gardien. Symétriquement, le juge aux affaires familiales qui organise une visite en espace de rencontre fixe lui-même la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre à la décision provisoire du juge des enfants, comme les arrêts des 14 avril 2021, 15 janvier 2025 et 26 mars 2025 l’établissent. La contradiction, par la consultation du dossier d’assistance éducative, et l’information du mineur sur son droit d’être entendu garantissent que ces règles de fond seront effectivement appliquées. Pour les parents confrontés au placement de leur enfant, la ligne de conduite se résume en une exigence : ne jamais accepter une décision qui organise des rencontres sans en chiffrer le rythme, quel que soit le juge qui statue.