Les 2 et 3 septembre 2024, le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, s’est rendu en visite officielle en Mongolie, marquant son tout premier déplacement sur le territoire d’un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale depuis la délivrance d’un mandat d’arrêt à son encontre par la Chambre préliminaire II le 17 mars 2023. Alors que la Cour pénale internationale avait formellement rappelé aux autorités mongoles leurs obligations conventionnelles d’arrestation et de remise immédiates, le chef d’État étranger a été accueilli avec les honneurs protocolaires sur la place Gengis Khan d’Oulan-Bator par son homologue mongol Ukhnaa Khurelsukh, sans faire l’objet de la moindre mesure coercitive, suscitant de vives réactions diplomatiques et judiciaires à travers le monde.
Cet événement international illustre avec une acuité sans précédent la tension structurelle entre l’efficacité du droit international pénal et la souveraineté des relations bilatérales. Poursuivi devant la Cour pénale internationale pour des suspicions de déportation et de transfert illégaux d’enfants ukrainiens constitutifs de crimes de guerre selon l’accusation, le dirigeant russe bénéficie dans son pays d’une inviolabilité de fait. Toutefois, la ratification par la Mongolie du Statut de Rome en 2002 créait pour celle-ci des devoirs stricts et contraignants d’assistance judiciaire, dont l’inexécution fragilise la portée universelle des mandats délivrés à La Haye et soulève des interrogations fondamentales sur les mécanismes de contrainte de la justice universelle.
Face à ce refus ostensible d’exécuter le mandat, la Chambre préliminaire II de la juridiction internationale a été saisie afin de tirer les conséquences juridiques de la défaillance de cet État membre. Cet incident diplomatique ne se résume pas à une confrontation géopolitique régionale entre puissances asiatiques et occidentales ; il pose un problème juridique central qui intéresse directement l’ensemble des États parties, dont la France, quant à la force obligatoire des mandats internationaux, aux limites de la coutume diplomatique et à la sanction de la violation des engagements multilatéraux régis par notre ordre juridique international et répertoriés dans les actualités juridiques du barreau.
Pour le juriste français et les praticiens du contentieux pénal, cette crise met en lumière l’articulation complexe entre les immunités de juridiction coutumières accordées aux chefs d’État en exercice et les obligations de remise prévues par les traités internationaux. La France, liée par le Statut de Rome qu’elle a ratifié et intégré dans son droit interne à l’aide d’aménagements constitutionnels et législatifs spécifiques, se trouve en première ligne pour apprécier comment un tel conflit de devoirs s’applique sur le sol national, tant au regard des principes constitutionnels de souveraineté que des exigences impératives de la lutte contre l’impunité des crimes internationaux.
L’analyse approfondie de cet événement requiert d’examiner d’abord l’architecture normative du Statut de Rome et les contradictions apparentes qui subsistent entre le devoir de coopération et la protection coutumière accordée aux représentants étatiques tiers. Il conviendra ensuite d’étudier les voies procédurales ouvertes pour constater le manquement d’un État signataire, ainsi que la manière dont les juridictions françaises, guidées par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, appréhendent l’opposabilité des immunités personnelles et l’exécution des demandes de remise adressées par les juridictions pénales internationales.
I. Le cadre conventionnel du Statut de Rome face au refus d’arrestation en Mongolie
A. L’obligation générale de coopérer et l’inapplicabilité des immunités personnelles devant la juridiction internationale
L’édifice du droit international pénal contemporain repose sur le principe cardinal posé à l’article 86 du Statut de Rome, selon lequel les États parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence. Cette obligation générale ne constitue pas une simple pétition de principe diplomatique ou une déclaration d’intention facultative ; elle impose aux signataires une diligence positive et impérative pour prêter leur concours institutionnel à l’institution judiciaire internationale. Lorsque le procureur ou une chambre de première instance sollicite l’assistance d’un État pour localiser, interpeller et transférer une personne visée par un acte de poursuite, l’État requis est tenu de mobiliser l’ensemble de son appareil coercitif national pour donner suite à cette injonction, sous réserve des seules exceptions strictement aménagées par le texte conventionnel.
En matière de privation de liberté, l’article 89 paragraphe 1 du Statut de Rome dispose expressément que la Cour peut transmettre une demande d’arrestation et de remise de toute personne se trouvant sur le territoire d’un État partie, accompagnée des pièces justificatives requises. Selon cette disposition, les États parties satisfont à toute demande d’arrestation et de remise conformément aux dispositions de la présente partie et aux procédures prévues par leur législation nationale. Ainsi que l’ont rappelé divers observateurs juridiques indépendants tels que Les Surligneurs lors de l’arrivée du président russe à Oulan-Bator, la marge d’appréciation laissée à l’État requis ne porte nullement sur l’opportunité de la poursuite ou la recevabilité de l’accusation, mais uniquement sur la conformité des formalités procédurales internes régissant l’exécution matérielle du mandat d’arrêt.
L’argument fréquemment invoqué par les délégations étatiques pour s’abstenir d’interpeller un dignitaire étranger réside dans la doctrine traditionnelle de l’immunité de juridiction et d’inviolabilité personnelle. Or, l’article 27 paragraphe 2 du Statut de Rome écarte expressément ce bouclier coutumier en précisant que les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne. Cette règle fondamentale, issue des principes proclamés lors des procès de Nuremberg et de Tokyo puis réaffirmée par les statuts des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, neutralise toute prérogative attachée à la fonction de chef d’État, de chef de gouvernement ou de ministre des affaires étrangères afin d’interdire que les fonctions suprêmes ne servent d’asile procédural contre la répression des atteintes les plus graves portées à la communauté humaine.
En ratifiant le Statut de Rome par voie législative en 2002, la Mongolie a librement consenti à cette limitation conventionnelle de souveraineté et s’est engagée sans réserve envers tous les autres membres de la communauté des États parties. De même que la France a consacré son adhésion par la publication du traité par le décret n° 2002-925 du 6 juin 2002, chaque État partie a souscrit à une règle uniforme d’entraide. Dès lors que la Chambre préliminaire II a délivré un mandat d’arrêt régulier sur le fondement de l’article 58 du Statut, la présence physique du suspect sur le sol mongol déclenchait une obligation de résultat immédiate. L’abstention délibérée des autorités d’Oulan-Bator, motivée officieusement par des considérations d’approvisionnement énergétique et de dépendance géostratégique vis-à-vis de Moscou, caractérise une défaillance directe dans l’exécution des traités internationaux régulièrement ratifiés.
Cette situation ravive un contentieux international déjà observé par le passé lors des déplacements de l’ancien président soudanais Omar el-Béchir dans plusieurs pays signataires du Statut de Rome, notamment en Afrique du Sud et en Jordanie. Dans ces affaires antérieures, les juridictions internes ou les chambres de la Cour pénale internationale avaient constamment affirmé que les immunités personnelles ne sauraient faire obstacle à l’obligation d’arrestation lorsque le mandat émane de la justice internationale. En accueillant le président russe sur son sol sans l’inquiéter, comme l’a rapporté la presse internationale et notamment la RTBF, la Mongolie a privilégié ses relations diplomatiques de voisinage au détriment de l’ordre public conventionnel international, créant un précédent dommageable pour la dissuasion pénale universelle.
La position constante de la doctrine internationale souligne que l’article 27 s’impose à tous les membres dans leurs relations mutuelles avec la Cour. Un État partie ne peut prétendre que ses obligations constitutionnelles ou diplomatiques internes l’emportent sur le respect d’une convention multilatérale régulièrement entrée en vigueur, conformément au principe coutumier codifié à l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. Dès lors, le refus de prêter main-forte à l’institution judiciaire de La Haye prive de toute effectivité concrète le mandat émis contre une personne présumée responsable de violations majeures du droit humanitaire et met en péril l’équilibre général de la convention internationale.
B. Le conflit normatif entre l’article 98 du Statut de Rome et les immunités coutumières des États tiers
Pour justifier juridiquement ou tenter d’atténuer la portée de leur inaction, certains commentateurs et représentants étatiques opposent à l’article 27 les termes de l’article 98 paragraphe 1 du Statut de Rome. Cette disposition prévoit en effet que la Cour ne peut poursuivre l’exécution d’une demande d’assistance qui contraindrait l’État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d’immunité d’un État ou d’immunité diplomatique d’une personne ou de biens d’un État tiers, à moins qu’elle ne puisse obtenir au préalable la coopération de cet État tiers pour la renonciation à l’immunité. C’est précisément dans l’articulation conflictuelle entre ces deux clauses conventionnelles que réside le débat le plus complexe du droit international public moderne.
La Fédération de Russie n’est pas partie au Statut de Rome, ayant signé le texte en 2000 avant de retirer formellement sa signature en 2016 sans jamais procéder à sa ratification. Par conséquent, Moscou demeure un État tiers au sens strict des traités internationaux. En vertu du principe de l’effet relatif des traités, une convention multilatérale ne saurait imposer d’obligations juridiques directes à un tiers sans son consentement exprès. Moscou soutient dès lors que ses plus hauts représentants en fonction jouissent d’une immunité personnelle absolue consacrée par la coutume internationale générale, laquelle s’impose à tous les autres États de la communauté internationale dans leurs relations bilatérales, indépendamment des engagements multilatéraux que ces derniers ont pu souscrire par ailleurs.
La jurisprudence de la Cour internationale de justice a solennellement reconnu la valeur coutumière de cette protection diplomatique suprême dans son arrêt célèbre du 14 février 2002 relatif au Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 opposant la République démocratique du Congo à la Belgique. Les juges de La Haye y ont affirmé qu’en droit international coutumier, les ministres des affaires étrangères, au même titre que les chefs d’État ou de gouvernement, bénéficient d’une immunité de juridiction pénale et d’une inviolabilité personnelles totales à l’égard des tribunaux nationaux étrangers, qui couvrent l’intégralité de leurs actes accomplis tant à titre officiel qu’à titre privé pendant la durée de leurs fonctions, afin d’assurer l’exercice serein de la représentation diplomatique extérieure.
Cependant, la Cour internationale de justice a pris soin d’opérer une distinction fondamentale en précisant que cette immunité personnelle ne constitue nullement une cause d’impunité générale et qu’elle ne s’applique pas de manière automatique devant certaines juridictions pénales internationales instituées par la communauté des États. La question centrale posée par la visite en Mongolie était de savoir si l’État requis agit en son nom propre sur le plan bilatéral, auquel cas il se heurte à l’immunité d’un chef d’État tiers, ou s’il n’agit qu’en qualité d’instrument exécutif délégué de la Cour pénale internationale, bénéficiant alors de la levée des immunités inhérente à l’action de la juridiction internationale agissant pour le compte de la communauté universelle.
Dans sa jurisprudence constante relative aux mandats de comparution et d’arrêt, notamment confirmée par la Chambre d’appel de la CPI dans l’affaire concernant la Jordanie en 2019, la juridiction de La Haye a considéré que lorsqu’un État partie procède à l’arrestation d’un individu réclamé par la Cour, il n’exerce pas sa propre compétence répressive nationale, mais prête son concours matériel à l’autorité judiciaire internationale. Par voie de conséquence, l’article 98 paragraphe 1 n’a pas vocation à neutraliser l’obligation d’arrestation lorsque la compétence de la Cour découle de l’exercice d’un mandat international visant des crimes relevant du droit coutumier impératif. La Chambre préliminaire II a réitéré cette doctrine en affirmant que l’immunité personnelle d’un chef d’État étranger n’est pas opposable à une demande d’arrestation émanant de la CPI et qu’aucune renonciation préalable de l’État d’origine n’était exigée.
Cette interprétation téléologique de la Cour vise à préserver l’effectivité de sa mission mais se heurte dans la pratique aux réticences des chancelleries, qui redoutent les représailles diplomatiques, économiques ou militaires d’un État tiers puissant dont le dirigeant viendrait à être incarcéré. La Mongolie s’est ainsi retrouvée au cœur d’une divergence juridique majeure : d’un côté, une obligation conventionnelle d’exécuter un mandat international dépourvu d’obstacle d’immunité selon la Cour ; de l’autre, une règle coutumière bilatérale de respect de la souveraineté des dirigeants étrangers. En choisissant d’ignorer la demande de La Haye, la Mongolie a privilégié une lecture protectrice des immunités bilatérales, violant délibérément le pacte scellé au sein du Statut de Rome.
II. Les mécanismes répressifs et l’articulation procédurale en droit interne français
A. Le constat de non-coopération de l’article 87 paragraphe 7 et la portée des renvois internationaux
La violation caractérisée par un État partie de son devoir conventionnel d’entraide ne demeure pas sans réponse procédurale au sein du Statut de Rome. L’article 87 paragraphe 7 organise une voie de droit spécifique en prévoyant que si un État partie n’accède pas à une demande de coopération de la Cour contrairement aux dispositions du traité, l’empêchant ainsi d’exercer ses fonctions et ses pouvoirs, la Cour peut en prendre acte et renvoyer la question à l’Assemblée des États parties ou au Conseil de sécurité lorsque c’est ce dernier qui l’a saisie. C’est sur ce fondement textuel précis que la Chambre préliminaire II a été appelée à statuer sur le comportement de la Mongolie à la suite de la visite officielle de Vladimir Poutine.
Par une décision solennelle rendue publique sous la référence ICC-01/22-90, la Chambre préliminaire II a formellement conclu que la Mongolie avait manqué à son obligation de coopérer avec la juridiction internationale en s’abstenant de procéder à l’arrestation et à la remise du suspect alors qu’il se trouvait sur son territoire souverain. Dans son communiqué officiel de la Cour pénale internationale, la juridiction a souligné que l’inviolabilité personnelle d’un chef d’État ne saurait être valablement invoquée pour paralyser les poursuites intentées au nom de la communauté internationale pour des infractions atteignant la conscience humaine. Constatant que cette défaillance privait la Cour de l’exercice de ses prérogatives fondamentales, la Chambre a ordonné le renvoi formel de l’affaire devant l’Assemblée des États parties.
La portée institutionnelle d’un tel renvoi révèle cependant les limites intrinsèques du système répressif international institué à Rome. Ne disposant d’aucun corps de police autonome, d’aucun pouvoir de contrainte physique directe ni d’aucun appareil d’exécution forcée, la Cour pénale internationale dépend entièrement de la bonne volonté et de la loyauté contractuelle de ses membres. Lorsque l’Assemblée des États parties est saisie d’un constat de non-coopération sur le fondement de l’article 87 paragraphe 7, son arsenal de réaction demeure principalement diplomatique et politique. Les mesures envisageables consistent pour l’essentiel en des remontrances verbales, des condamnations publiques solennelles ou des résolutions incitatives dénuées de portée coercitive immédiate sur le plan matériel.
Bien que le Conseil de sécurité des Nations unies puisse théoriquement adopter des sanctions économiques ou des mesures contraignantes en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU en cas de menace contre la paix et la sécurité internationales, cette voie est en l’espèce totalement paralysée par le droit de veto permanent dont dispose la Fédération de Russie au sein de l’organe exécutif onusien. Le renvoi prononcé par la Chambre préliminaire II a dès lors une fonction de flétrissure morale et d’isolement diplomatique, attestant devant l’ensemble des nations qu’un État membre a renié sa signature conventionnelle, sans pour autant déboucher sur une exécution forcée susceptible de contraindre physiquement le mis en cause à comparaître.
Cette carence d’instrument coercitif direct n’annule cependant pas la valeur juridique du constat de manquement. Elle établit de façon définitive et incontestable, au regard de l’ordre public international, l’illicéité du comportement de l’État défaillant, lequel ne peut plus prétendre avoir agi dans le respect de la légalité conventionnelle. En outre, ce constat sert de guide herméneutique aux juridictions nationales des autres États parties lorsqu’elles sont confrontées à l’accueil ou au transit de personnalités faisant l’objet de mandats internationaux similaires. Il rappelle avec force qu’au regard des principes fondateurs du Statut de Rome, la primauté du mandat international ne souffre aucune dérogation discrétionnaire de la part des gouvernements signataires.
B. La réception des mandats de la Cour pénale internationale et le régime des immunités souveraines en France
Pour la France, la survenance d’une telle crise internationale éclaire directement l’articulation de son propre droit processuel pénal et constitutionnel. L’intégration du Statut de Rome dans l’ordre juridique français a nécessité une révision constitutionnelle préalable par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, introduisant l’article 53-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui énonce formellement : « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. » Cette révision avait été rendue indispensable par la décision historique du Conseil constitutionnel n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, par laquelle les Sages avaient jugé que l’article 27 du Statut, en ce qu’il écarte les immunités accordées aux gouvernants constitutionnels français en exercice, portait atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale et exigeait une habilitation constitutionnelle expresse.
Sur le plan législatif et procédural, le législateur a inséré dans le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale des dispositions minutieuses organisant la coopération judiciaire avec la juridiction de La Haye. Selon l’article 627-4 du Code de procédure pénale, « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice. » Le texte précise que le ministre de la justice, après s’être assuré de la régularité formelle de la demande, la transmet immédiatement au procureur général territorialement compétent afin qu’il soit procédé aux diligences d’interpellation.
La phase judiciaire d’exécution matérielle du mandat est ensuite régie par l’article 627-7 du Code de procédure pénale, aux termes duquel « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa notification. » Devant la chambre de l’instruction, le contrôle juridictionnel exercé par les magistrats français est strictement encadré : il se limite à vérifier l’identité de la personne arrêtée, la régularité formelle du titre de détention émis par la CPI et l’absence d’erreur manifeste de procédure, sans que le juge national ne dispose de la faculté de réexaminer le bien-fondé des charges ou d’opposer une fin de non-recevoir tirée du droit interne. La rigueur de cette phase de comparution s’inscrit au cœur des exigences du Code de procédure pénale et des protections procédurales contre les détentions injustifiées.
Toutefois, une distinction fondamentale et déterminante s’impose en droit français entre la coopération obligatoire avec une juridiction internationale et l’ouverture de poursuites pénales unilatérales devant les juridictions nationales. Lorsque la justice française tente d’exercer elle-même sa compétence extraterritoriale ou universelle à l’encontre d’un dignitaire étranger en exercice, elle se heurte de plein fouet au principe coutumier de l’immunité personnelle de juridiction. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a fixé cette doctrine de manière particulièrement nette dans son arrêt de principe du 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.393 (Cass. Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393), rendu au sujet d’un mandat d’arrêt émis par des juges d’instruction parisiens contre un chef d’État étranger accusé de complicité de crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Dans cette décision majeure, l’Assemblée plénière a solennellement affirmé : « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. 10. Elle s’applique devant les juridictions nationales. Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. » La haute juridiction a rappelé que la coutume internationale interdit qu’un chef d’État en exercice fasse l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger en l’absence de traité s’imposant aux parties concernées, et a conclu au paragraphe 43 : « Il résulte de ce qui précède qu’en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice. » Dès lors, un juge d’instruction français ne peut valablement délivrer un mandat d’arrêt contre un président étranger en exercice, sous peine de nullité d’ordre public sanctionnée au titre des nullités de procédure pénale.
Cette règle de protection absolue durant le mandat personnel avait déjà été consacrée de longue date par la Chambre criminelle, notamment dans l’arrêt Kadhafi du 13 mars 2001, ainsi que par son arrêt du 2 septembre 2020, pourvoi numéro 18-84.682 (Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682), dans lequel la Cour avait jugé que : « La coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger. » Elle avait alors ajouté qu’« en l’état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’Etat étrangers en exercice. » Le même principe a été réaffirmé s’agissant des agents étatiques agissant dans l’exercice de la souveraineté par l’arrêt de la Chambre criminelle du 13 janvier 2021, pourvoi numéro 20-80.511 (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511), retenant que : « La coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un Etat, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, puissent faire l’objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d’un État étranger. »
En revanche, une évolution fondamentale est intervenue s’agissant de l’immunité fonctionnelle des anciens dirigeants ou agents subordonnés. Dans un arrêt concomitant du 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.071 (Cass. Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071), l’Assemblée plénière a posé un principe novateur en matière d’immunité ratione materiae : « Il convient dès lors de juger que, sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. » Cette décision marque un tournant décisif dans notre Code pénal : dès lors qu’un chef d’État a quitté ses fonctions officielles, ses actes constitutifs de crimes internationaux ne sont plus couverts par l’immunité fonctionnelle devant les tribunaux répressifs français.
Quant à la compétence universelle des juridictions françaises pour connaître de tels crimes commis hors du territoire, elle s’articule autour de l’article 689-11 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt d’Assemblée plénière du 12 mai 2023, pourvoi numéro 22-82.468 (Cass. Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468), la Cour de cassation a assoupli l’exigence de double incrimination en jugeant : « Il y a donc lieu de retenir que la condition de double incrimination, exigée pour la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre. »
La synthèse de ces règles permet de comprendre avec précision la situation juridique de la France si une personne faisant l’objet d’un mandat de la CPI, fût-elle chef d’État en exercice d’un pays non partie, pénétrait sur le territoire national. Dans cette hypothèse, les autorités françaises ne mèneraient pas des poursuites pénales autonomes unilatérales, lesquelles seraient irrecevables en raison de l’immunité personnelle de juridiction protégée par la coutume internationale selon l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. En revanche, en vertu de l’article 53-2 de la Constitution et des articles 627-4 et suivants du Code de procédure pénale, la France agirait au titre d’une obligation conventionnelle stricte de coopération internationale, tenue de transmettre la demande d’arrestation à la chambre de l’instruction aux fins de remise à la juridiction de La Haye, tribunal international agissant au nom de la communauté internationale et devant lequel aucune immunité n’est opposable. C’est cette ligne de démarcation fondamentale que la Mongolie a délibérément méconnue en refusant d’exécuter le mandat de la Cour pénale internationale.
Conclusion
La visite de Vladimir Poutine en Mongolie les 2 et 3 septembre 2024 constitue une rupture majeure dans la pratique d’application du Statut de Rome, mettant en exergue les faiblesses structurelles d’une justice pénale internationale dépourvue de force exécutive propre et soumise aux calculs diplomatiques de ses membres. En s’abstenant d’exécuter la demande d’arrestation et de remise délivrée par la Cour pénale internationale à l’encontre d’un chef d’État poursuivi pour des crimes de guerre présumés selon l’accusation, la Mongolie a violé ses engagements conventionnels fondamentaux résultant de l’article 86 et de l’article 89 du traité, incitant la Chambre préliminaire II à formaliser un constat de non-coopération sur le fondement de l’article 87 paragraphe 7 et à renvoyer la question devant l’Assemblée des États parties.
Cet événement planétaire illustre la frontière délicate tracée entre les immunités diplomatiques coutumières et l’impératif de répression des crimes internationaux les plus graves. Si le droit coutumier bilatéral continue de protéger les chefs d’État en exercice contre des poursuites judiciaires directes diligentées par des tribunaux nationaux étrangers, ainsi que l’a rappelé l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses arrêts du 25 juillet 2025, cette protection personnelle ne saurait valablement être opposée aux juridictions internationales instituées au nom de la communauté des nations, ni paralyser les obligations de remise incombant aux États qui ont souverainement ratifié le Statut de Rome.
Pour la France et l’ensemble des démocraties attachées à la primauté du droit, l’attitude adoptée par la Mongolie confirme la nécessité de consolider les mécanismes de contrainte de l’ordre pénal multilatéral afin d’éviter que le principe d’universalité de la justice ne se heurte indéfiniment au sanctuaire des souverainetés étatiques. La défense des droits fondamentaux et l’éradication de l’impunité pour les atteintes portées à la paix exigent que les engagements souscrits au sein des traités internationaux l’emportent rigoureusement sur les contingences géopolitiques momentanées, consacrant la prééminence durable de la règle de droit dans les relations internationales.