Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Visite de reprise après accident du travail : délai, dispense 2026, salaire et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visite de reprise après accident du travail : délai, dispense 2026, salaire et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 15 juin 2026, les règles de visite de reprise et de préreprise ont changé pour les arrêts de travail nouvellement délivrés. Pour un salarié victime d’un accident du travail, la question est très concrète : peut-il reprendre son poste sans médecin du travail, dans quel délai l’employeur doit-il agir, et que faire si le salaire n’est plus versé pendant l’attente du rendez-vous ? Le sujet n’est pas administratif. Il touche à la sécurité du retour, à la protection contre le licenciement, à la preuve de la disponibilité du salarié et aux recours devant le conseil de prud’hommes.

La visite de reprise après accident du travail n’est pas une formalité que l’employeur peut repousser sans conséquence. Le Code du travail vise expressément l’absence d’au moins trente jours, impose un examen le jour de la reprise effective ou dans les huit jours, et organise depuis 2026 une dispense possible si une visite de préreprise récente a déjà conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire. Cette dispense doit être lue avec prudence : elle ne supprime ni l’obligation de sécurité de l’employeur, ni le droit du salarié à contester une reprise dangereuse, ni les règles protectrices liées à l’accident du travail.

I. Visite de reprise après accident du travail : quand l’employeur doit-il organiser le rendez-vous ?

A. Arrêt d’au moins 30 jours, préreprise et dispense 2026 : ce qui change depuis le 15 juin

La première question à poser est la durée de l’arrêt lié à l’accident du travail. L’article R. 4624-31 du Code du travail prévoit un examen de reprise notamment « Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ». Cette formule fixe un seuil pratique : si l’arrêt consécutif à l’accident atteint au moins trente jours, l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail pour organiser la visite de reprise. Le salarié n’a pas à prouver un danger nouveau pour déclencher ce mécanisme ; le seuil légal suffit lorsque l’absence entre dans les cas prévus.

Le même article précise le calendrier. L’examen doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou « au plus tard dans un délai de huit jours ». Ce délai se calcule à partir du retour effectif dans l’entreprise, pas à partir d’un échange informel avec le manager ni à partir de la date à laquelle le salarié annonce qu’il pense reprendre. En pratique, l’employeur doit anticiper dès qu’il connaît la fin de l’arrêt. Attendre que le salarié revienne, constate l’absence de rendez-vous, relance plusieurs fois, puis seulement contacter la médecine du travail expose l’entreprise à un litige.

La réforme récente est issue du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026. Le texte indique qu’il s’applique aux « arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication ». Comme le décret a été publié au Journal officiel du 14 juin 2026, les nouvelles règles concernent les arrêts délivrés à partir du 15 juin 2026. Pour les accidents du travail déjà suivis d’arrêts antérieurs, la chronologie du dossier doit donc être vérifiée : date de l’accident, date de l’arrêt initial, prolongations, date de consolidation éventuelle, date de reprise envisagée et date à laquelle l’employeur a été informé.

La visite de préreprise a aussi pris une place plus nette. L’article R. 4624-29 du Code du travail ouvre cette possibilité pour un arrêt supérieur à trente jours. La préreprise ne remplace pas mécaniquement la reprise : elle sert à préparer le retour, à identifier les restrictions, à envisager un temps partiel thérapeutique, une adaptation du poste, une formation ou une réorganisation. Pour le salarié accidenté, elle est souvent la meilleure étape lorsque la guérison est incomplète, que la douleur persiste, ou que le poste comporte des gestes, ports de charge, trajets, horaires ou postures ayant contribué à l’accident.

L’article L. 4624-2-4 du Code du travail précise que la préreprise peut être organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail. Il ajoute que « L’employeur informe le travailleur » de cette possibilité. Cette information compte dans un dossier prud’homal : un employeur qui ne prépare pas le retour, ne relaie pas les droits du salarié et laisse la situation dériver peut difficilement soutenir ensuite que le salarié aurait dû tout organiser seul.

Le décret de 2026 introduit surtout une dispense de visite de reprise lorsque la préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’a recommandé ni aménagement, ni adaptation, ni transformation du poste, ni aménagement du temps de travail. Cette dispense se lit dans l’article R. 4624-31 modifié. Elle peut éviter un rendez-vous redondant, mais elle ne doit pas être transformée en raccourci dangereux. Si le salarié signale une aggravation, une douleur nouvelle, un poste modifié, une rechute ou une impossibilité concrète d’exécuter certaines tâches, l’employeur doit réexaminer la situation. La dispense n’est pas une autorisation de reprendre sans analyse réelle du risque.

La visite de préreprise doit aussi être distinguée de l’avis d’aptitude, de l’avis d’inaptitude et des recommandations médicales. L’article R. 4624-30 du Code du travail vise notamment des « aménagements et adaptations du poste de travail ». Le salarié doit donc lire attentivement les documents remis par le service de santé au travail : simple compte rendu, préconisations, restrictions, demande d’étude de poste, orientation vers le médecin du travail, ou avis formalisé. Les mots employés changent les obligations de l’employeur.

L’obligation générale de sécurité reste le socle. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale » des travailleurs. Après un accident du travail, cette obligation est concrète : analyse des causes, suppression ou réduction du risque, vérification de la charge physique, adaptation des horaires, fourniture d’équipements, formation, consignes, suivi du retour. La visite médicale n’épuise pas cette obligation. Elle en est un élément important, mais l’employeur reste responsable de l’organisation du travail.

Pour savoir si la visite de reprise est obligatoire, il faut donc raisonner par étapes. Première étape : l’arrêt fait-il suite à un accident du travail reconnu ou déclaré ? Deuxième étape : l’absence atteint-elle au moins trente jours ? Troisième étape : une préreprise a-t-elle eu lieu dans les trente jours précédant la reprise ? Quatrième étape : cette préreprise a-t-elle réellement conclu qu’aucune mesure individuelle n’était nécessaire ? Cinquième étape : le salarié est-il en état de reprendre le même poste, dans les mêmes conditions, sans danger raisonnablement identifiable ? Si une réponse est incertaine, la prudence commande de demander formellement la visite de reprise.

Le salarié a intérêt à garder une trace écrite de chaque étape. Un courriel à l’employeur peut rappeler la date de fin d’arrêt, l’origine professionnelle de l’accident, la durée de l’absence, la demande d’organisation de la visite de reprise et les restrictions médicales connues. Une copie au service de prévention et de santé au travail peut être utile, surtout si l’entreprise tarde. Le salarié doit rester factuel : pas de menace inutile, pas d’accusation générale, mais des dates, des pièces et une demande claire. En cas de contentieux, ce sont ces éléments simples qui permettront de montrer que le salarié était disponible et que l’employeur était informé.

B. Reprendre sans visite médicale : salaire, suspension du contrat et risque de sanction

La reprise sans visite médicale obligatoire crée une difficulté juridique majeure : le contrat peut rester suspendu tant que la visite n’a pas eu lieu. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 janvier 2026, n° 24-19.652, consultable sur le site de la Cour et sur Légifrance : en l’absence de visite nécessaire, « le contrat de travail demeurait suspendu ». Cette règle protège le salarié contre une reprise mal sécurisée, mais elle complique aussi la paie, la présence dans l’entreprise et le pouvoir disciplinaire.

La suspension du contrat signifie que l’employeur ne peut pas traiter la situation comme une reprise ordinaire si la visite devait être organisée et ne l’a pas été. Il ne peut pas, par exemple, reprocher mécaniquement au salarié de ne pas exécuter toutes ses tâches habituelles alors que l’aptitude au poste n’a pas été vérifiée. Il ne peut pas davantage ignorer les restrictions déjà connues. Lorsqu’un accident du travail a révélé un risque précis, la reprise doit être pensée comme une phase de sécurisation, pas comme un retour silencieux à l’identique.

La question du salaire dépend des faits. Si le salarié reste chez lui sans se tenir à disposition, si l’arrêt est prolongé ou si la CPAM continue d’indemniser l’incapacité temporaire, la situation ne se traite pas comme une période travaillée. Mais si le salarié informe l’employeur qu’il est prêt à reprendre, se présente ou se tient à disposition, et que l’employeur n’organise pas la visite de reprise dans le délai, le paiement de la rémunération peut être demandé. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2024, n° 22-18.437, publié sur Légifrance, rappelle que le salarié qui se tient à la disposition de l’employeur « a droit au paiement de sa rémunération ».

Cette preuve de disponibilité est centrale. Le salarié doit éviter les messages ambigus du type “je verrai plus tard” ou “je ne sais pas si je peux revenir”. Il peut écrire : “Mon arrêt prend fin le 12 juillet. Je suis disponible pour reprendre, sous réserve de l’organisation de la visite de reprise obligatoire après mon accident du travail et des préconisations médicales nécessaires. Merci de me confirmer le rendez-vous auprès du service de prévention et de santé au travail.” Une telle formulation protège mieux qu’une absence silencieuse. Elle évite aussi que l’employeur présente la situation comme un abandon de poste ou une absence injustifiée.

Le pouvoir disciplinaire est également encadré. Pendant la suspension liée à l’accident du travail, l’article L. 1226-9 du Code du travail limite la rupture du contrat : l’employeur ne peut rompre que s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Cette protection ne rend pas toute sanction impossible, mais elle impose une grande rigueur. Reprocher à un salarié de ne pas avoir repris normalement alors que la visite de reprise n’a pas été organisée peut devenir très fragile.

Si l’employeur conteste l’origine professionnelle ou estime que la visite n’était pas obligatoire, le salarié doit revenir aux pièces. La déclaration d’accident du travail, les certificats médicaux initiaux et de prolongation, les décomptes d’indemnités journalières, les échanges CPAM, la décision de reconnaissance, les arrêts mentionnant l’accident, la date de fin d’arrêt et la durée totale d’absence constituent la base du dossier. Il faut aussi conserver les plannings, convocations, consignes de reprise, attestations et échanges avec le service de santé au travail. Une contestation abstraite se combat rarement par de longs arguments ; elle se combat par une chronologie documentée.

L’employeur ne doit pas non plus utiliser la dispense 2026 pour neutraliser toute demande. Si la préreprise a eu lieu plus de trente jours avant le retour, la dispense ne joue pas. Si le médecin a recommandé une adaptation, la dispense ne joue pas. Si le poste a changé, si l’état de santé a évolué ou si le salarié alerte sur un risque, l’employeur doit traiter l’alerte. L’article L. 4624-3 du Code du travail permet au médecin du travail de proposer des mesures individuelles, après échange avec le salarié et l’employeur. Le retour doit donc rester médicalement et matériellement cohérent.

Lorsque des propositions du médecin du travail existent, l’article L. 4624-6 du Code du travail prévoit que l’employeur est tenu de les prendre en considération. S’il refuse, il doit faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à leur application. Ce point est souvent oublié. Un employeur ne peut pas se contenter de dire que le service est désorganisé, que le poste est urgent ou que les collègues font déjà ces tâches. Le refus d’aménagement doit être motivé, sérieux et traçable.

Pour le salarié, la ligne de conduite est simple : ne pas s’exposer physiquement, ne pas disparaître, écrire vite, rester disponible sous réserve de sécurité, demander la visite, transmettre les documents utiles et alerter sur les risques concrets. Si le poste impose de porter des charges alors que l’accident a touché l’épaule ou le dos, il faut le dire. Si les horaires de nuit aggravent les troubles ou rendent les soins impossibles, il faut l’expliquer. Si le trajet entre deux sites expose à une rechute, il faut le documenter. La visite de reprise sert précisément à traduire ces risques en mesures opérationnelles.

II. Que faire si la visite de reprise tarde après un accident du travail ?

A. Les preuves à réunir et les demandes à envoyer à l’employeur, au SPST et à la CPAM

Un retard de visite de reprise se traite d’abord par la preuve. Le salarié doit reconstituer une chronologie courte, datée et vérifiable. Elle commence avec l’accident : date, heure, lieu, circonstances, témoins, déclaration à l’employeur, certificat médical initial. Elle continue avec l’arrêt : dates de chaque arrêt, prolongations, soins, examens, avis médicaux, décisions de la CPAM. Elle se poursuit avec le retour : date de fin d’arrêt, demande de reprise, échanges avec l’employeur, éventuelle convocation à la médecine du travail, absence de convocation, reprise effective ou impossibilité de reprendre.

La demande écrite doit être envoyée sans attendre. Elle peut viser l’article R. 4624-31, rappeler l’absence d’au moins trente jours pour accident du travail et demander l’organisation de l’examen de reprise dans le délai légal. Le ton doit rester précis. Exemple : “Je vous rappelle que mon arrêt de travail consécutif à l’accident du travail du 4 avril 2026 prend fin le 10 juillet 2026. Mon absence a dépassé trente jours. Je vous remercie de saisir le service de prévention et de santé au travail afin d’organiser la visite de reprise prévue par l’article R. 4624-31 du Code du travail, au plus tard dans les huit jours de ma reprise effective.”

Une copie au service de prévention et de santé au travail peut accélérer le dossier. Le salarié peut demander si l’employeur a saisi le service, si une date est prévue, et s’il peut être reçu en préreprise ou en visite à la demande. Il ne faut pas oublier que le médecin du travail peut être saisi pour un échange même lorsque l’employeur tarde. Cette démarche ne remplace pas l’obligation de l’employeur, mais elle montre que le salarié agit pour sécuriser son retour. Elle permet aussi d’éviter une situation où la santé se dégrade pendant que chacun attend l’autre.

La CPAM a un rôle différent. Elle ne convoque pas la visite de reprise, mais elle détient des éléments essentiels : reconnaissance de l’accident du travail, indemnités journalières, date de consolidation, éventuelle rechute, lien avec les soins. Si le salarié ne perçoit plus d’indemnités journalières et ne reçoit pas son salaire, il doit demander une explication écrite. L’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment la possibilité de rétablir une indemnité journalière dans certaines situations liées à l’inaptitude et à l’attente de reclassement ou de licenciement. Le dossier social et le dossier prud’homal doivent rester coordonnés.

Il faut ensuite distinguer trois situations. Première situation : l’employeur organise la visite dans le délai, et le médecin du travail déclare le salarié apte, apte avec réserves ou inapte. Le débat portera alors sur l’application de l’avis. Deuxième situation : l’employeur tarde, mais le salarié continue à se tenir à disposition. Le débat portera sur le salaire, la responsabilité de l’employeur et la preuve des relances. Troisième situation : l’employeur demande au salarié de reprendre sans visite malgré une obligation évidente ou malgré des douleurs persistantes. Le débat portera sur l’obligation de sécurité et, selon les faits, sur le droit de refuser une situation dangereuse.

À Paris et en Île-de-France, les difficultés pratiques sont fréquentes : délais de rendez-vous auprès de certains services de prévention, entreprises multi-sites, postes répartis entre bureau, chantier, livraison ou intervention chez les clients, trajets longs, coordination entre le siège et le site d’affectation. Le salarié doit identifier l’établissement exact, le service de santé au travail compétent, le responsable RH, le manager opérationnel et la juridiction prud’homale territorialement compétente. Ces détails évitent de perdre plusieurs semaines dans des échanges mal orientés.

La preuve du préjudice doit aussi être préparée. Un retard de visite peut entraîner une perte de salaire, une reprise dangereuse, une aggravation de l’état de santé, une mise à l’écart, une sanction, une rupture ou une désorganisation familiale. Les pièces utiles sont les bulletins de paie, relevés CPAM, courriels, SMS professionnels, plannings, certificats médicaux, prescriptions, comptes rendus d’imagerie, attestations de collègues, convocations ou absences de convocation, et tout document montrant que l’employeur connaissait l’accident et la date de retour. Les attestations doivent rester factuelles : qui a vu quoi, à quelle date, dans quel contexte.

Le salarié doit éviter deux erreurs. La première est de reprendre comme si de rien n’était, puis de contester plusieurs mois plus tard sans trace écrite. La seconde est de quitter le poste ou de cesser tout contact sans expliquer la raison médicale ou juridique. Entre ces deux extrêmes, la voie la plus solide consiste à écrire, se tenir disponible, demander la visite, signaler les risques et solliciter un avis médical. Si un danger immédiat existe, il faut décrire le danger en détail et demander une solution provisoire : poste allégé, télétravail si compatible, horaires adaptés, dispense temporaire d’une tâche, ou attente du rendez-vous médical.

Le lien avec l’accident du travail doit rester clair. Un salarié qui a subi une chute, une blessure, une agression, un malaise lié au travail ou un traumatisme professionnel ne doit pas diluer son dossier dans des formules générales. Il doit relier les restrictions au poste : “la manutention de colis de plus de quinze kilos déclenche la douleur”, “les déplacements répétés dans les escaliers aggravent la blessure”, “le contact avec le même usager violent réactive l’anxiété”, “la conduite longue distance est déconseillée pendant le traitement”. Cette précision aide le médecin du travail et rend le recours plus lisible.

B. Recours prud’homal, inaptitude, reclassement et protection du salarié accidenté

Si l’employeur ne réagit pas, plusieurs recours sont possibles. Le premier est une mise en demeure écrite, adressée à l’employeur, rappelant les dates, les textes et les demandes. Le second est la saisine du conseil de prud’hommes, notamment en référé si l’urgence porte sur le paiement du salaire, l’organisation de la visite ou la cessation d’une situation manifestement dangereuse. Le troisième est une demande au fond lorsque le salarié réclame des rappels de salaire, des dommages-intérêts ou la contestation d’une sanction ou d’un licenciement. Le choix dépend de l’urgence, des pièces et de l’objectif.

Lorsque la visite aboutit à une inaptitude, le régime protecteur de l’accident du travail devient déterminant. Le médecin du travail ne se contente pas d’un diagnostic : il apprécie l’aptitude au poste, les possibilités d’aménagement et, si nécessaire, l’inaptitude. L’employeur doit ensuite rechercher un reclassement compatible avec l’avis médical, sauf cas de dispense prévu par l’avis. Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’issue du délai légal, l’article L. 1226-11 du Code du travail impose la reprise du paiement du salaire. Ce texte est décisif lorsque le dossier reste bloqué après l’avis d’inaptitude.

L’origine professionnelle de l’inaptitude peut être discutée. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 4 février 2026, n° 24-21.144, consultable sur courdecassation.fr, que l’application du régime protecteur dépend notamment du lien, même partiel, entre l’inaptitude et l’accident ou la maladie professionnelle, ainsi que de la connaissance de ce lien par l’employeur. Pour le salarié, cela confirme l’importance de transmettre les éléments médicaux et administratifs utiles, sans dévoiler plus que nécessaire le secret médical.

La visite de reprise a aussi une fonction de frontière. Avant elle, la situation peut rester dans la suspension du contrat. Après elle, selon l’avis rendu, l’employeur doit agir : reprendre le salarié dans des conditions compatibles, appliquer les restrictions, chercher un reclassement, ou engager la procédure adaptée. Plus le délai s’allonge, plus le risque contentieux augmente. Un employeur qui laisse le salarié sans salaire, sans poste, sans convocation et sans réponse écrite prend un risque sérieux, surtout après un accident du travail documenté.

La contestation d’un avis du médecin du travail suit une procédure particulière devant le conseil de prud’hommes, selon des délais courts. Le salarié ne doit pas confondre deux litiges. D’un côté, il peut reprocher à l’employeur de ne pas avoir organisé la visite ou de ne pas avoir payé le salaire. De l’autre, il peut contester le contenu même de l’avis médical, par exemple si l’avis d’aptitude ne tient pas compte de restrictions majeures ou si l’avis d’inaptitude paraît insuffisamment fondé. Les pièces, les délais et les demandes ne sont pas identiques.

Pour les salariés en poste physique, l’enjeu dépasse souvent le salaire immédiat. Une reprise mal organisée peut créer une rechute, aggraver une lésion ou provoquer une nouvelle déclaration d’accident. Elle peut aussi installer une tension avec l’équipe : reproches sur les restrictions, remarques sur la productivité, mise à l’écart, pression pour “reprendre normalement”. Ces faits doivent être notés dès leur apparition. Les messages humiliants, refus d’aménagement, consignes contradictoires ou affectations incompatibles avec les restrictions peuvent nourrir un dossier de manquement à l’obligation de sécurité.

Le salarié peut aussi envisager une prise d’acte ou une résiliation judiciaire si les manquements sont graves et persistants. Ce sont des décisions lourdes. Elles ne doivent pas être prises uniquement parce qu’un rendez-vous tarde de quelques jours. En revanche, un cumul peut justifier une action ferme : absence de visite malgré relances, non-paiement du salaire alors que le salarié est disponible, reprise imposée sur un poste dangereux, refus écrit d’appliquer des préconisations médicales, sanction disciplinaire liée à l’état de santé, ou licenciement pendant la période protégée sans motif légalement admissible.

Un lien interne utile existe lorsque le dossier porte aussi sur la réparation, la faute de l’employeur ou la stratégie prud’homale après un accident : la page du cabinet consacrée à l’accident du travail à Paris permet de replacer la visite de reprise dans un contentieux plus large. Le salarié doit toutefois garder en tête que chaque action poursuit un objectif différent : obtenir un rendez-vous médical, obtenir le salaire, faire appliquer des restrictions, contester un avis, contester une sanction, ou préparer un dossier d’indemnisation.

La meilleure stratégie dépend souvent de la chronologie. Si la reprise est imminente, il faut agir vite et par écrit. Si le salarié a déjà repris sans visite et que son état se dégrade, il faut documenter les tâches réellement accomplies et solliciter immédiatement le médecin du travail. Si l’employeur a suspendu le salaire, il faut prouver la disponibilité et chiffrer précisément la période réclamée. Si une inaptitude vient d’être rendue, il faut surveiller le reclassement et la reprise du paiement au terme du délai légal. Si un licenciement est engagé, il faut vérifier la protection de l’article L. 1226-9 et l’origine professionnelle des difficultés.

Dans tous les cas, le salarié ne doit pas laisser le dossier se résumer à une phrase vague : “mon employeur ne m’a pas envoyé à la médecine du travail”. Le bon dossier raconte une séquence : accident, arrêt, seuil de trente jours, retour annoncé, obligation de visite, absence ou retard de rendez-vous, disponibilité, conséquences financières ou médicales, relances, réponse de l’employeur, et demandes précises. Cette méthode rend le litige compréhensible pour le médecin du travail, l’inspection du travail, le conseil de prud’hommes et l’avocat chargé du dossier.

Conclusion

Après un accident du travail, la visite de reprise protège le salarié et sécurise l’employeur. Depuis les règles applicables aux arrêts délivrés à partir du 15 juin 2026, une préreprise récente peut parfois dispenser d’un nouvel examen, mais seulement dans des conditions précises. Dès que l’absence atteint au moins trente jours, dès qu’une restriction existe, dès que le poste expose à un risque ou dès que le salaire devient incertain, le salarié doit écrire, conserver ses preuves et demander une réponse datée.

Le point décisif est la traçabilité. Un salarié disponible, qui demande la visite de reprise, signale les risques et conserve ses pièces, dispose d’un dossier bien plus solide qu’un salarié qui attend oralement ou reprend sans réserve malgré une difficulté médicale. L’employeur, de son côté, doit saisir le service de prévention et de santé au travail, respecter les délais, appliquer les préconisations et motiver tout refus d’aménagement.

📄 Circulaire officielle