Votre arrêt maladie s’est terminé à une date précise. Vous avez écrit à votre employeur que vous vous teniez à sa disposition, et vous attendez la convocation à la visite médicale de reprise. Elle n’arrive pas. Le salaire s’interrompt, une mise en demeure de reprendre votre poste ou de justifier votre absence finit par arriver, et la séquence se referme sur un licenciement pour abandon de poste. Ce scénario revient constamment devant les conseils de prud’hommes, et il se retourne le plus souvent contre l’employeur, pour une raison simple : tant que la visite de reprise obligatoire n’a pas eu lieu, le contrat de travail reste suspendu, et l’absence du salarié ne peut pas être qualifiée de faute.
Deux évolutions récentes déplacent les lignes de ce contentieux. Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 a créé une dispense de visite de reprise pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026, lorsqu’une visite de préreprise a déjà eu lieu et n’a conclu à aucun aménagement. Et la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 6 mai 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, que la durée minimale d’absence déclenchant la visite est celle fixée par la convention collective, même si le pouvoir réglementaire l’a relevée depuis. Un agent de service absent quarante-six jours, donc largement en dessous du seuil de soixante jours du code du travail, a ainsi obtenu en référé des provisions sur salaire couvrant plus de six mois.
Cet article expose à quelle date l’obligation naît, comment identifier le seuil réellement applicable à votre situation, et ce que vous pouvez réclamer lorsque votre employeur ne l’a pas respectée. Il concerne le salarié du secteur privé placé en arrêt pour maladie ou accident non professionnel.
I. Quand la visite de reprise devient obligatoire, et à quelle date
A. Soixante jours dans le code du travail, et une dispense nouvelle depuis le 15 juin 2026
Le point de départ est l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026. Il énumère quatre situations, et il faut les lire dans leur lettre : « Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ; 4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. »
C’est ce dernier cas qui vous concerne si votre arrêt procède d’une maladie ordinaire, d’un accident de la vie privée ou d’un accident de trajet non pris en charge au titre du risque professionnel. L’accident du travail et la maladie professionnelle relèvent d’un régime distinct, avec un seuil plus bas et une protection propre contre la rupture, qui n’est pas transposable à l’arrêt non professionnel. La distinction se joue sur la qualification retenue par la caisse, non sur la gravité de votre état.
Le calendrier de l’employeur est fixé par le deuxième alinéa du même article R. 4624-31 du code du travail : « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. » Deux conséquences en découlent. Le déclencheur est la connaissance qu’a l’employeur de la date de fin de l’arrêt, et non votre présence physique dans l’entreprise. Et le délai de huit jours court à compter de la reprise effective, ce qui interdit à un employeur qui ne vous a jamais laissé revenir de s’en prévaloir pour justifier son inaction.
L’objet de cet examen est défini par l’article R. 4624-32 du code du travail : vérifier si le poste que vous devez reprendre est compatible avec votre état de santé, examiner les propositions d’aménagement faites par l’employeur, préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement, et émettre le cas échéant un avis d’inaptitude. La visite n’est donc pas une formalité administrative. Elle est le moment où votre aptitude est appréciée, et le seul moment où un avis d’inaptitude peut ouvrir la recherche de reclassement.
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 a introduit une exception qu’il faut connaître avant d’écrire à son employeur. Elle figure au troisième alinéa de l’article R. 4624-31 du code du travail : « Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, et sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur, la visite de reprise n’est pas requise si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur a bénéficié d’une visite de préreprise prévue à l’article L. 4624-2-4 dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ; 2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise ».
Trois garde-fous encadrent cette dispense. Les deux conditions sont cumulatives : une préreprise ancienne de plus de trente jours ne dispense de rien, et une préreprise suivie de la moindre préconisation d’aménagement ne dispense de rien non plus. La seconde condition porte sur ce que le médecin du travail a conclu, par écrit, et non sur ce que l’employeur affirme avoir compris. Enfin la dispense cède devant une simple demande, celle du médecin du travail, celle de l’employeur, ou la vôtre : si vous estimez que votre poste doit être revu, vous pouvez réclamer la visite de reprise malgré la préreprise.
Le champ temporel de cette réforme est précis. L’article 5 du décret n° 2026-503 en réserve l’application aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication, laquelle est intervenue au Journal officiel le 14 juin 2026. La dispense ne joue donc que pour les arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026, date d’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article R. 4624-31 du code du travail. Pour un arrêt délivré avant cette date, la dispense n’existe pas, quelle que soit la date de la reprise. C’est un argument à vérifier immédiatement lorsqu’un employeur soutient qu’aucune visite n’était due.
La visite de préreprise elle-même relève de l’article L. 4624-2-4 du code du travail. Elle peut être organisée à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour au poste est anticipé, et l’employeur doit informer le salarié de cette possibilité. Le même décret du 12 juin 2026 a réécrit l’article R. 4624-30 du code du travail, qui prévoit désormais que le médecin du travail « informe, sauf si le travailleur s’y oppose, l’employeur de l’organisation de cet examen ». Votre employeur apprend donc l’existence de la préreprise, sauf opposition de votre part, ce qui rend d’autant plus utile une demande écrite de visite de reprise lorsque vous en voulez une.
B. Votre convention collective peut ramener le seuil à trois semaines : l’arrêt du 6 mai 2026
Le seuil de soixante jours n’est pas nécessairement celui qui s’applique à vous. C’est l’apport de l’arrêt rendu par la chambre sociale le 6 mai 2026, en formation de section et publié au Bulletin (pourvoi n° 24-13.599).
Les faits sont banals. Un agent de service employé par une entreprise de propreté est placé en arrêt de travail pour maladie du 6 octobre au 21 novembre 2022, soit quarante-six jours. Il ne reprend pas le travail à l’issue de cet arrêt, informe son employeur qu’il se tient à sa disposition, et l’employeur cesse de lui verser ses salaires. Le salarié saisit la formation de référé du conseil de prud’hommes et obtient des provisions à valoir sur les salaires et les congés payés. La cour d’appel de Paris confirme le 1er février 2024. L’employeur se pourvoit, en soutenant que l’absence, inférieure à soixante jours, ne déclenchait aucune obligation, et que la clause de la convention collective fixant un seuil plus bas était devenue caduque parce qu’elle renvoyait à des dispositions réglementaires disparues.
La Cour de cassation rejette le pourvoi (arrêt du 6 mai 2026, pourvoi n° 24-13.599). Elle rappelle d’abord l’historique réglementaire : le seuil était de vingt et un jours sous l’empire du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, applicable du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012, avant d’être porté à soixante jours par le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022. Elle constate ensuite que l’article 3.4, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 impose une visite médicale lors de la reprise du travail après « une absence d’au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Puis elle énonce la règle, dans une formule qui vaut bien au-delà du secteur de la propreté : « La durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires. »
La suite du raisonnement est aussi instructive que la règle. Ayant relevé, selon les termes de l’arrêt, que le salarié avait été placé en arrêt du 6 octobre au 21 novembre 2022 et « avait informé l’employeur qu’il se tenait à sa disposition à compter de la fin de son arrêt de travail », la cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur devait, en application de la convention collective, organiser une visite de reprise. Le relèvement réglementaire du seuil de vingt et un à soixante jours n’a donc pas emporté avec lui les stipulations conventionnelles qui fixaient leur propre durée.
La conséquence pratique est directe : avant toute autre vérification, identifiez votre convention collective et lisez son article consacré à la santé au travail ou aux visites médicales. Le nom de la convention figure sur votre bulletin de paie, et son texte est consultable sur Légifrance. Une nuance s’impose toutefois, et elle est décisive. L’arrêt du 6 mai 2026 concerne une stipulation qui fixait elle-même une durée, trois semaines. Une clause conventionnelle qui se borne à renvoyer aux conditions prévues par le code du travail, sans énoncer de durée propre, n’abaisse aucun seuil : elle rappelle la règle réglementaire, laquelle est aujourd’hui de soixante jours. La lecture du texte conventionnel exact est donc le premier travail du dossier, et non une formalité.
Un dernier élément de cet arrêt mérite attention : la décision a été rendue en référé. La formation de référé peut, selon l’article R. 1455-6 du code du travail, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Et selon l’article R. 1455-7 du code du travail : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le salarié privé de salaire n’est donc pas condamné à attendre un jugement au fond.
II. Ce que vous pouvez réclamer si la visite n’a pas été organisée
A. Le contrat reste suspendu : salaire dû et licenciement pour absence injustifiée privé de cause
Tout repose sur un principe que la chambre sociale a réaffirmé le 14 mai 2025 (pourvoi n° 24-12.951) : il résulte de l’article R. 4624-31 du code du travail que « seul l’examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ». Cette affaire concernait un accident du travail, et la sanction spécifique de la nullité de la rupture prononcée pendant la suspension appartient au régime de l’accident du travail et de la maladie professionnelle ; elle ne se transpose pas à l’arrêt non professionnel. Mais la règle sur le terme de la suspension, elle, est tirée de l’article R. 4624-31 et ne distingue pas selon l’origine de l’arrêt.
De ce principe découle une conséquence que les employeurs sous-estiment : pendant que le contrat demeure suspendu, l’absence du salarié n’est pas une absence injustifiée. La chambre sociale l’a jugé le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-19.652), dans une espèce qui reproduit presque à la lettre le scénario décrit en ouverture. Un ingénieur informatique voit son arrêt de travail s’achever le 30 janvier 2020. L’employeur, qui reconnaît avoir connu cette date, lui adresse deux mises en demeure de reprendre son poste ou de justifier son absence, les 11 février et 5 mars 2020, puis un courriel de rappel le 23 mars. Le salarié répond le 24 mars qu’il reste dans l’attente de l’organisation de la visite de reprise, tente de se connecter au serveur de l’entreprise, puis reprend effectivement le travail dès que la visite est organisée. Il est licencié pour faute grave le 15 avril 2020, pour abandon de poste et absence injustifiée depuis le 30 janvier.
La cour d’appel avait validé ce licenciement, en retenant que la demande du 24 mars était tardive et ne caractérisait aucune volonté de se tenir à disposition. L’arrêt est cassé. La Cour relève, dans sa décision du 14 janvier 2026, que le seul motif visé par la lettre de licenciement était l’abandon de poste et l’absence injustifiée, et qu’à l’issue d’un arrêt de plus de trente jours le salarié n’avait reçu aucune convocation en vue d’un examen de reprise, alors que l’employeur connaissait la date de fin de l’arrêt, « en sorte qu’en l’absence d’une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu, ce dont il résultait que le motif de licenciement ne pouvait constituer une faute ». La mise en demeure de revenir travailler ne transfère donc pas au salarié la charge d’une obligation qui pèse sur l’employeur.
Reste la question de savoir si le salarié doit d’abord se présenter dans l’entreprise. La réponse est non, et elle a été donnée par un arrêt publié au Bulletin du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 23-13.784). Un conseiller clientèle, en arrêt de juin 2015 au 27 décembre 2017, avait demandé par lettre du 19 décembre 2017 l’organisation d’une visite de reprise, puis réitéré sa demande. La cour d’appel de Douai l’avait débouté, en jugeant que l’employeur pouvait exiger une reprise effective préalable du travail. Cassation, au motif que « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé ». Demander la visite et se tenir à disposition suffit ; reprendre le poste avant d’avoir été examiné n’est pas exigible.
Sur le plan financier, l’enjeu se compte en mois de salaire. Dans l’affaire jugée le 6 mai 2026, les provisions confirmées portaient sur les salaires du 22 novembre 2022 au 30 mai 2023 et les congés payés afférents. Il s’agissait de provisions ordonnées en référé, et non d’une condamnation définitive au fond, mais la logique est la même dans les deux cadres : le salarié qui se tient à la disposition de son employeur et que celui-ci n’a pas mis en mesure de passer la visite ne peut pas se voir opposer l’absence de travail fourni.
Cette créance de salaire postérieure à l’arrêt ne doit pas être confondue avec le maintien de salaire dû pendant l’arrêt lui-même, qui répond à d’autres conditions. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, réserve l’indemnité complémentaire au salarié ayant un an d’ancienneté, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Il exclut les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, et écarte désormais le bénéfice de l’indemnité « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières ». Les taux sont fixés par l’article D. 1226-1 du code du travail : 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, deux tiers pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 du code du travail allonge ces durées « de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté », sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Ce sont des minima légaux : de nombreuses conventions collectives prévoient un maintien plus favorable, parfois intégral, et c’est encore le texte conventionnel qui tranche.
L’obligation de l’employeur connaît enfin une limite, posée par un arrêt du 6 mai 2015 (pourvoi n° 13-21.702). Un salarié en arrêt ininterrompu du 26 janvier 2008 au 9 septembre 2011 avait obtenu des dommages-intérêts pour le retard apporté à l’organisation de la visite. La cassation est intervenue parce que la cour d’appel avait elle-même constaté que le salarié, bénéficiant d’arrêts ininterrompus jusqu’au 9 septembre 2011, n’avait pas demandé l’organisation d’une visite de reprise et n’avait pas avisé l’employeur de son classement en invalidité. Aussi longtemps que les prolongations se succèdent et que rien n’est demandé, le reproche ne tient pas. Le fait générateur du litige est donc l’un de ces deux événements : la fin de l’arrêt portée à la connaissance de l’employeur, ou votre demande écrite accompagnée de votre mise à disposition.
B. Les preuves à réunir et la voie à choisir devant le conseil de prud’hommes
Le dossier se construit sur des pièces datées, et leur absence explique la plupart des échecs. Réunissez l’arrêt initial et l’ensemble des prolongations, qui permettent de calculer la durée exacte de l’absence et de la comparer au seuil applicable. Ajoutez votre bulletin de paie, qui identifie la convention collective, puis le texte de l’article conventionnel relatif aux visites médicales. Conservez la lettre ou le courriel par lequel vous avez informé l’employeur de la fin de l’arrêt et demandé la visite de reprise, avec la preuve de sa réception, ainsi que toute mise en demeure reçue. Joignez les bulletins de paie montrant l’interruption du salaire, et, si une préreprise a eu lieu, les conclusions écrites du médecin du travail, qui déterminent si la dispense créée en juin 2026 peut être invoquée.
La demande écrite mérite un soin particulier, parce que c’est elle qui a emporté la décision dans les affaires du 3 juillet 2024 et du 14 janvier 2026, et son absence qui a fait échouer le salarié dans celle du 6 mai 2015. Elle gagne à être brève, à mentionner la date de fin de l’arrêt, à demander expressément la saisine du service de prévention et de santé au travail, et à indiquer que vous vous tenez à disposition pour l’examen. Un courrier recommandé, ou un courriel dont vous conservez l’envoi, remplit cet office.
Trois voies procédurales s’ouvrent ensuite, et elles ne s’excluent pas. La formation de référé du conseil de prud’hommes permet de faire cesser rapidement le trouble et d’obtenir une provision sur les salaires, sur le fondement des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 précités ; c’est le chemin suivi dans l’affaire du 6 mai 2026. Le bureau de jugement statue sur le rappel de salaire et sur les dommages-intérêts réparant le préjudice résultant du manquement. La résiliation judiciaire du contrat permet, lorsque le manquement persiste et qu’il est suffisamment grave, de faire prononcer la rupture aux torts de l’employeur ; c’est cette demande que la cassation du 3 juillet 2024 a rouverte. La prise d’acte produit un effet comparable mais expose à un risque réel : si le juge n’estime pas le manquement établi ou suffisamment grave, elle produit les effets d’une démission, sans indemnité ni allocation immédiate. Elle ne se décide pas sans avoir mesuré la solidité des pièces.
Si un licenciement a déjà été notifié pour abandon de poste ou absence injustifiée, la contestation porte d’abord sur la cause. L’arrêt du 14 janvier 2026 établit que, le contrat demeurant suspendu faute de visite, le motif ne peut pas constituer une faute, ce qui conduit à l’absence de cause réelle et sérieuse. La nullité, en revanche, n’est pas la sanction de droit commun pour un arrêt non professionnel : elle suppose un fondement propre, en particulier la discrimination à raison de l’état de santé prohibée par l’article L. 1132-1 du code du travail, qu’il faut alors établir par des éléments concrets et non déduire du seul enchaînement des dates.
Les délais commandent le calendrier. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, tandis que les actions portant sur l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans ; le même article écarte ces deux délais pour les actions en paiement du salaire et pour celles exercées en application de l’article L. 1132-1. Les rappels de salaire suivent l’article L. 3245-1 du code du travail : trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années ou, lorsque le contrat est rompu, des trois années précédant la rupture. Douze mois passent vite lorsque le salarié attend une convocation qui ne vient pas.
Les questions voisines de ce dossier, en particulier la contestation d’un licenciement, l’inaptitude prononcée à l’issue de la visite et l’obligation de reclassement qui en découle, sont traitées sur notre page consacrée à la défense des salariés en droit du travail, qui détaille la manière dont les pièces, les avis médicaux et le calendrier procédural se combinent devant le conseil de prud’hommes.
Conclusion : les trois vérifications à faire avant d’écrire
Trois points décident de l’issue, et ils se vérifient en une heure sur pièces. La durée exacte de votre absence, d’abord, calculée sur l’arrêt initial et toutes ses prolongations. Le seuil qui vous est réellement applicable, ensuite : soixante jours selon l’article R. 4624-31 du code du travail, mais une durée conventionnelle plus courte si votre convention collective en fixe une, ce que l’arrêt du 6 mai 2026 consacre sans ambiguïté. L’existence, enfin, d’un écrit par lequel vous avez informé votre employeur de la fin de l’arrêt et demandé la visite en vous tenant à sa disposition, car c’est cet écrit qui fait basculer le dossier.
Quand ces trois éléments sont réunis et que la visite n’a pas été organisée, le contrat est resté suspendu. Le salaire reste dû, un licenciement fondé sur l’absence est privé de cause, et la formation de référé peut être saisie sans attendre le jugement au fond. Quand le troisième manque, la jurisprudence du 6 mai 2015 montre que le reproche ne prospère pas : la première démarche utile n’est pas une assignation, c’est une lettre.
Si vous êtes concerné, un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.