Vous vivez à Casablanca et vous vendez votre appartement à Paris : la question de la plus-value se pose avant même la signature chez le notaire. Qui taxe la vente, la France ou le Maroc ? Quel prélèvement s’applique à un non-résident, avec quel calcul, quelles exonérations et quels prélèvements sociaux ? Et si le montant prélevé vous paraît excessif, comment le contester depuis le Maroc ? Le réflexe consiste à penser que l’éloignement dispense de l’impôt français. Ce réflexe coûte cher : l’immeuble parisien reste taxable en France entre les mains d’un non-résident, sur le fondement de l’article 244 bis A du code général des impôts, sous réserve de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970. Cet article décrit le raisonnement complet : non-résidence au sens de l’article 4 B, droit d’imposer de la France sur l’immeuble parisien, calcul de la plus-value, exonérations possibles après un départ, preuves à réunir à Casablanca, et contestation devant le service parisien puis le tribunal administratif.
I. Vous vivez à Casablanca et vendez à Paris : qui taxe la plus-value et que dit la convention France-Maroc ?
Le point de départ ne se trouve pas dans la convention. Le juge de l’impôt examine d’abord la loi française, puis la convention pour vérifier si elle fait obstacle à l’imposition française. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une formule que tout dossier international doit garder en tête : « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale » (Conseil d’État, 8e-3e chambres réunies, 31 mai 2022, n° 461519). Concrètement, la vente de l’appartement parisien commence par relever du prélèvement français des non-résidents, et c’est ensuite la convention du 29 mai 1970 qui confirme ou limite ce droit d’imposer et organise l’élimination d’une double imposition au Maroc. Pour la méthode générale applicable aux patrimoines répartis entre la France et l’étranger, le lecteur peut consulter la page d’expertise en fiscalité internationale à Paris.
A. Êtes-vous non-résident au sens de l’article 4 B quand vous vivez à Casablanca ?
L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Vivre à Casablanca conduit le plus souvent à relever de la seconde phrase : imposition en France limitée aux revenus de source française, dont les plus-values d’immeubles parisiens.
Les critères du domicile fiscal figurent à l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » auxquelles s’ajoute le critère du centre des intérêts économiques en France. La cour administrative d’appel de Paris rappelle la portée alternative de ces critères : « il suffit qu’il réponde à l’un des trois critères définis par l’article 4 B du code général des impôts précité » (CAA Paris, 9e chambre, 15 mars 2018, n° 17PA01909). Un seul critère conservé à Paris suffit donc à maintenir la résidence fiscale française, même après l’installation d’une partie de la vie à Casablanca.
En pratique, le vendeur installé à Casablanca doit vérifier sa situation avant la vente : foyer transféré au Maroc avec bail ou titre de propriété, séjour principal apprécié sur l’année, activité exercée depuis Casablanca, comptes et intérêts économiques déplacés. S’il conserve à Paris un foyer à disposition, une activité non accessoire ou le centre de ses intérêts économiques, il reste résident français et la vente suit le régime des résidents, avec déclaration de la plus-value des particuliers. S’il a rompu les trois attaches, il relève du prélèvement des non-résidents. Cette qualification conditionne le formulaire, l’interlocuteur et les taux, et toute contestation ultérieure commence par elle.
Le texte qui fonde l’imposition des non-résidents sur l’immobilier parisien est l’article 164 B du code général des impôts, qui range parmi les revenus de source française les revenus d’immeubles sis en France et les plus-values immobilières qui s’y rapportent, notamment celles définies aux e bis et e ter de son paragraphe I. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé sur ce fondement, à propos d’une cession par des non-résidents, que le prélèvement vise notamment les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B et qu’il s’applique aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers (CAA Marseille, 3e chambre, 5 octobre 2023, n° 21MA04737). L’appartement parisien entre exactement dans cette définition : bien immobilier sis en France cédé par une personne domiciliée hors de France.
Les pièces à réunir à Casablanca dès l’avant-vente : attestations de résidence marocaine, bail ou titre de propriété, factures locales, relevés de présence et de voyages, contrat de travail marocain ou attestations d’activité, relevés bancaires montrant le centre des intérêts, et inventaire des attaches conservées à Paris. Ces pièces servent deux fois : à établir la non-résidence devant le notaire et le service français, puis à activer la convention si le Maroc revendique aussi une imposition.
B. La France peut-elle taxer l’appartement parisien malgré la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 ?
Oui, dans le principe. Les conventions fiscales attribuent en général l’imposition des biens immobiliers à l’État où ils sont situés, donc à la France pour un appartement parisien. La convention du 29 mai 1970 entre la France et le Maroc ne fait pas obstacle au prélèvement français sur la cession d’un immeuble parisien par un résident marocain. Elle impose en revanche au Maroc d’éliminer la double imposition si sa loi interne taxe aussi la plus-value, par exonération ou crédit selon ses propres règles. Le vendeur ne peut donc pas opposer la convention pour échapper à l’impôt français sur le bien parisien ; il l’invoque pour éviter de payer deux fois, côté marocain.
L’article 244 bis A du code général des impôts dispose : « I. – 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » La réserve des conventions ouvre l’examen, mais pour un immeuble parisien cédé par un résident du Maroc, elle ne retire pas à la France son droit d’imposer. Le notaire parisien applique donc le prélèvement au moment de la vente, avec désignation éventuelle d’un représentant accrédité selon la situation du cédant.
Le champ des exonérations reste étroit et documentaire. Le même article prévoit une sortie pour l’ancienne résidence principale après transfert du domicile hors de France : « Le premier alinéa du présent 1 n’est pas applicable à la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France » dans un État lié à la France par une assistance administrative et une assistance au recouvrement comparables, qui n’est pas non coopératif, « Cette exonération s’applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession. » Pour un départ vers Casablanca, le vendeur doit vérifier à la date de la cession que ces conditions conventionnelles sont remplies pour le Maroc et produire les preuves du transfert, de l’occupation et de l’absence de mise à disposition. À défaut d’une seule condition, le prélèvement s’applique.
La jurisprudence rappelle l’exigence de preuve sur chaque condition. Dans l’arrêt marseillais précité, les vendeurs installés en Australie invoquaient l’exonération pour leur ancienne résidence principale, mais la cour relève qu’ils « n’ont pas déposé de déclaration de revenus en France au titre de l’année 2018, alors qu’ils avaient déclaré leurs revenus au titre de l’année 2017 » et que les avis adressés au bien et la taxe d’habitation « ne sont pas suffisantes pour démontrer que les intéressés » remplissaient les conditions, alors qu’ils s’abstenaient de préciser la date de leur transfert. Transposé à un départ vers Casablanca, l’enseignement est direct : dater précisément le transfert, conserver l’avis de départ, les déclarations des deux côtés, et ne pas se contenter d’un courrier reçu à l’ancienne adresse parisienne.
Une leçon venue du contentieux franco-marocain des dividendes éclaire aussi le formalisme, sans confondre les régimes. À propos de dividendes français versés à une société marocaine, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « le formulaire 5000-FR constitue une simple attestation de résidence fiscale et n’est pas de nature à établir le caractère imposable ou non des dividendes en litige, lequel ne peut résulter que de la législation marocaine » et que « La circonstance que ces dividendes aient été déclarés à l’administration fiscale marocaine n’est pas davantage de nature à établir que ces dividendes étaient imposables au Maroc au sens de la convention franco-marocaine. » (CAA Paris, 7e chambre, 30 avril 2026, n° 24PA04972). L’arrêt concerne les dividendes et l’article 13 de la convention, pas la plus-value immobilière. Il fixe une méthode générale : une attestation de résidence et une simple déclaration ne prouvent ni l’impôt payé ni le régime applicable ; seuls les textes et les avis d’imposition le prouvent. Un vendeur de Casablanca qui invoque la convention pour sa plus-value parisienne doit donc produire les textes et les impositions, pas seulement un formulaire.
II. Comment se calcule le prélèvement du non-résident et comment le contester depuis Casablanca ?
Une fois le droit d’imposer de la France confirmé, le dossier se joue sur le calcul et la procédure. La plus-value brute égale le prix de cession diminué du prix d’acquisition, avec les frais et travaux admis par les textes. Les abattements pour durée de détention réduisent l’assiette de l’impôt et des prélèvements sociaux selon des rythmes distincts. Les exonérations tenant à la résidence principale, à la première cession ou à la durée longue s’appliquent sous conditions strictes. Le notaire parisien prélève, le vendeur déclare, et la contestation suit la voie de la réclamation puis du tribunal. Chaque étape exige des pièces conservées à Casablanca et à Paris.
A. Quel calcul pour votre plus-value parisienne : prix, abattements et exonération après départ, que vérifie le fisc ?
Le régime des résidents fournit la base de calcul que le prélèvement des non-résidents reprend. L’article 150 U du code général des impôts dispose : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . » L’article 150 V du code général des impôts ajoute : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Pour l’appartement parisien, le point de départ est donc l’écart entre le prix vendu à Paris et le prix acheté, majoré des frais d’acquisition retenus et des travaux admis sur justificatifs.
L’exonération de la résidence principale des résidents illustre la logique sans s’appliquer telle quelle aux non-résidents. Le même article 150 U exclut les immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession. Le non-résident installé à Casablanca ne peut pas invoquer cette exclusion pour une cession postérieure au départ, puisque l’appartement n’est plus sa résidence principale au jour de la vente. Sa seule porte de sortie pour une ancienne résidence principale est l’exonération spéciale de l’article 244 bis A citée plus haut, avec sa date limite au 31 décembre de l’année suivant le transfert et son interdiction de mise à disposition entre-temps. Passé ce délai, ou si le bien a été loué ou prêté, la plus-value redevient taxable avec les abattements de droit commun.
Les vérifications parisiennes portent sur le prix d’acquisition justifié par l’acte d’achat, les frais retenus avec factures d’acquéreurs, les travaux avec factures d’entreprises et preuves de paiement, la durée de détention décomptée depuis l’acquisition, et l’historique d’occupation entre le transfert à Casablanca et la vente. Le service compare l’acte de vente parisien, la déclaration de plus-value déposée par le notaire, les avis d’imposition marocains si une imputation est demandée côté marocain, et les relevés bancaires des flux. Un dossier qui majore les travaux sans factures ou qui omet une location intermédiaire s’expose à la remise en cause de l’exonération et au recalcul.
À Paris et en Île-de-France, les spécificités tiennent au notaire et au prix : acte reçu par un notaire parisien, prix de marché francilien élevé qui rend chaque abattement sensible, taxe d’habitation et taxes locales qui ne prouvent pas l’occupation à elles seules, et service des impôts des particuliers non-résidents ou service parisien selon la situation. Le vendeur de Casablanca prépare la vente comme un dossier fiscal : titre de propriété parisien, acte d’achat, factures de travaux, diagnostics, décompte de détention, preuves du transfert au Maroc, attestations d’inoccupation ou de non-location entre le départ et la vente, et coordonnées bancaires pour la restitution éventuelle.
B. Quelles preuves et quel recours depuis Casablanca devant le fisc parisien et le tribunal administratif ?
La contestation commence devant l’administration par une réclamation chiffrée qui reprend l’ordre du Conseil d’État : établissement de l’imposition au regard de la loi française, puis obstacle conventionnel, puis calcul. Le mémoire joint l’acte de vente, l’acte d’achat, les factures de travaux, le décompte de détention, les preuves du transfert du domicile à Casablanca avec leur date, les preuves d’occupation ou de non-mise à disposition, les avis d’imposition marocains si une double imposition est alléguée, et le tableau de recalcul de la plus-value. Une demande qui se limite à invoquer la convention sans reprendre le calcul échoue, car le juge contrôle d’abord l’assiette française.
En cas de rejet, le recours se porte devant le tribunal administratif compétent pour l’imposition parisienne, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris pour les dossiers parisiens. Le mémoire d’appel reprend les mêmes pièces avec un exposé par moyen : résidence et article 4 B, champ de l’article 244 bis A, calcul selon les articles 150 U à 150 VH, conditions de l’exonération après départ, et élimination de la double imposition côté marocain. L’arrêt marseillais du 5 octobre 2023 montre que le juge vérifie chaque condition de date et d’occupation et écarte les preuves indirectes. L’arrêt parisien du 30 avril 2026 sur la convention franco-marocaine montre que le juge exige les textes étrangers et les impositions effectives, pas de simples attestations.
Les erreurs qui font perdre les recours depuis l’étranger sont connues : dater le transfert de manière floue, ne pas produire la déclaration de l’année du départ, invoquer la taxe d’habitation comme preuve d’occupation, produire un formulaire de résidence pour prouver un impôt, demander une exonération après avoir loué le bien, ou contester le taux sans contester l’assiette. Chacune de ces erreurs trouve sa réponse dans les arrêts cités. Un dossier qui date le départ à Casablanca au jour près, prouve l’inoccupation, chiffre le recalcul et joint les avis marocains donne au juge les moyens d’accorder le dégrèvement.
Le vendeur installé à Casablanca organise enfin la suite marocaine : déclaration locale de la cession si la loi marocaine l’exige, demande d’imputation ou d’exonération selon le droit marocain avec l’avis français comme preuve de l’impôt payé en France, et conservation des deux dossiers pendant les durées de contrôle de chaque État. La convention évite la double charge quand les deux impositions entrent dans son champ, mais elle ne rembourse jamais au-delà de l’impôt national. Un calcul comparé avant la vente, avec simulation des deux côtés, évite les surprises de trésorerie entre le prélèvement parisien chez le notaire et l’impôt marocain ultérieur.
Le jour de la vente à Paris, le notaire établit la déclaration de plus-value et opère le prélèvement correspondant aux calculs justifiés par le vendeur. Un vendeur qui prépare depuis Casablanca un tableau complet associant chaque chiffre à sa pièce réduit les échanges après la signature et accélère l’examen d’une réclamation. Les relevés de virement entre Casablanca et Paris, les justificatifs de change et les attestations bancaires complètent utilement le dossier, car ils relient le prix encaissé aux montants déclarés et permettent au service de vérifier la cohérence de l’ensemble sans demander des compléments répétés.
Conclusion
Vivre à Casablanca et vendre un appartement à Paris place la plus-value sous le prélèvement français des non-résidents, que la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 ne retire pas à la France pour un immeuble parisien. La non-résidence s’établit au sens de l’article 4 B, le calcul suit les articles 150 U à 150 VH repris par l’article 244 bis A, et la seule exonération après départ suppose une ancienne résidence principale cédée vite et jamais mise à disposition, avec des conditions conventionnelles vérifiées à la date de la vente. La contestation suit l’ordre fixé par le Conseil d’État : loi française d’abord, convention ensuite, avec des preuves d’imposition véritable et non de simples attestations. Un dossier soigneusement daté, facturé et chiffré, préparé entre Casablanca et Paris avant l’acte, permet de payer le montant exact et d’obtenir le dégrèvement de tout excédent.