Vous vivez à Paris, votre appartement est à Paris, vos enfants sont scolarisés à Paris, et pourtant une partie de vos revenus vient du Mexique : dividendes d’une société mexicaine, intérêts d’un placement ouvert à Mexico, salaire versé pour une mission réalisée en partie outre-Atlantique, pension servie par un organisme mexicain, loyers d’un bien conservé à Guadalajara. La question qui revient chaque année au moment de la déclaration est simple : faut-il déclarer ces sommes en France, le Mexique a-t-il déjà prélevé son impôt, et comment éviter de payer deux fois ? La réponse tient en deux étapes que l’administration et le juge appliquent dans cet ordre : d’abord déterminer où se situe votre résidence fiscale, ensuite appliquer à chaque catégorie de revenus la règle de partage prévue par la convention fiscale franco-mexicaine du 7 novembre 1991. Quand ces deux étapes sont menées avec méthode, la double imposition se résorbe par l’imputation d’un crédit d’impôt ou par l’exonération prévue pour certains revenus, et les redressements se contestent sur des fondements précis.
Ce guide suit exactement ce raisonnement. La première partie explique comment Paris reste ou non votre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts et comment la convention départage les doubles résidences par le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité. La seconde partie passe en revue chaque revenu venu du Mexique : dividendes, intérêts, redevances, salaires, pensions, revenus fonciers, puis la déclaration des comptes détenus au Mexique, le calcul du crédit d’impôt et les voies de contestation devant le service des impôts des particuliers de Paris et le tribunal administratif de Paris. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte lu pour ce dossier ou aux motifs d’une décision citée, avec le lien officiel dans la même phrase ou la suivante.
I. Où êtes-vous résident fiscal quand vous vivez à Paris avec des revenus du Mexique ?
A. Comment le domicile fiscal et le foyer se déterminent entre France et Mexique ?
Le point de départ est interne. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts). La phrase suivante du même article précise que celles dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles de cet impôt qu’en raison de leurs seuls revenus de source française. Autrement dit, un résident de France déclare ses revenus mondiaux, y compris ceux de source mexicaine, tandis qu’un non-résident ne déclare que ses revenus français. L’enjeu de la qualification est donc considérable : elle commande l’étendue de l’obligation déclarative et le bénéfice des crédits d’impôt conventionnels.
L’article 4 B retient trois critères alternatifs, dont un seul suffit : le foyer ou le lieu du séjour principal en France, l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal, le centre des intérêts économiques en France. (article 4 B du code général des impôts). Pour un Parisien qui conserve son logement à Paris, y loge sa famille et y exerce son activité, le premier critère suffit généralement à retenir le domicile fiscal en France, même si des missions longues ont lieu au Mexique. La jurisprudence affine la notion de foyer : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (Conseil d’État, 11 mai 2022, n° 450692, Conseil d’État, 11 mai 2022, n° 450692). Dans cette affaire, le Conseil d’État a censuré une cour qui s’était contentée de relever la propriété d’un appartement à Rennes, des séjours pendant les congés et une pension versée à des enfants en France, en jugeant ces éléments insuffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle. La leçon pour un dossier Paris-Mexico est directe : l’administration doit établir concrètement où se situe le centre de la vie personnelle, et le contribuable qui travaille par périodes au Mexique ne perd pas son foyer parisien du seul fait de ses déplacements professionnels.
Pour les couples et les familles, le Conseil d’État retient une approche d’ensemble. Dans une affaire où des époux revendiquaient la résidence suisse, le juge a examiné le lieu d’habitation effective, la scolarisation des enfants, les attaches bancaires et la réalité de l’installation déclarée, avant de trancher la domiciliation au vu du faisceau d’indices (Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551, Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551). Transposée à un foyer parisien qui perçoit des revenus mexicains, la méthode reste identique : bail ou titre de propriété à Paris, factures d’énergie et de téléphonie, attestations de scolarité, abonnements de transport, relevés de présence et billets d’avion forment le dossier qui emporte la conviction. Conserver ces pièces dès le début de l’année évite de devoir les reconstituer sous la pression d’un contrôle.
Le troisième critère, le centre des intérêts économiques, retient aussi l’attention des Parisiens investisseurs. Des participations substantielles dans des sociétés françaises, un portefeuille titres géré depuis Paris, des comptes bancaires principaux en France et la perception à Paris des revenus mexicains orientent vers le maintien du domicile fiscal français. À l’inverse, un départ durable à Mexico avec vente du logement parisien, transfert des comptes et rupture des attaches peut déplacer le domicile, mais ce déplacement se prouve par des actes positifs, jamais par la seule affirmation d’une installation nouvelle. Un avocat fiscaliste à Paris structure ce faisceau avant tout départ ou tout retour, parce que la qualification retenue conditionne ensuite l’application de la convention.
En pratique parisienne, le service des impôts des particuliers dont dépend votre arrondissement applique ces critères à partir de votre déclaration 2042, de la déclaration 2047 des revenus encaissés à l’étranger et des annexes. Une erreur fréquente consiste à omettre la case résidence ou à déclarer les revenus mexicains en net de l’impôt mexicain sans passer par la rubrique du crédit d’impôt. L’administration redresse alors sur la base du montant brut et refuse le crédit faute de justificatif. La parade consiste à déclarer le brut, à joindre l’attestation de retenue mexicaine et à réclamer le crédit dans la rubrique prévue, ce qui préserve la contestation ultérieure.
B. Que change la convention franco-mexicaine pour départager la double résidence ?
Quand la France et le Mexique vous regardent chacun comme leur résident, la convention tranche. Elle a été publiée par le décret n° 93-285 du 1er mars 1993, texte publiant la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991. Son article 4 prévoit une cascade obligatoire : la personne est d’abord rattachée à l’État où se trouve son foyer d’habitation permanent ; en cas de foyer dans les deux États, elle est rattachée à l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre de ses intérêts vitaux ; si ce centre ne peut être déterminé ou en l’absence de foyer permanent, elle est regardée comme résidente de l’État où elle séjourne de façon habituelle ; puis, en cas de séjours dans les deux États ou dans aucun, la nationalité départage, et à défaut les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (BOI-INT-CVB-MEX, convention fiscale entre la France et le Mexique).
Cette cascade protège le Parisien dont le foyer permanent reste à Paris. Un appartement occupé à l’année à Paris constitue un foyer d’habitation permanent au sens conventionnel, tandis qu’une chambre d’hôtel ou un logement de fonction occupé par intermittence à Mexico pendant des missions ne présente pas la même permanence. Si les deux logements paraissent permanents, le centre des intérêts vitaux prend le relais : famille à Paris, vie sociale à Paris, gestion des affaires depuis Paris, rattachement fiscal historique et couverture sociale en France font pencher la balance vers la résidence française. Le décompte des jours n’intervient qu’au stade du séjour habituel, et la nationalité seulement ensuite. L’ordre est impératif : l’administration ne peut sauter directement au nombre de jours ou à la nationalité sans avoir examiné le foyer puis le centre des intérêts vitaux.
Le droit interne tire la conséquence de cette primauté. L’article 4 B précise que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » (article 4 B du code général des impôts). Autrement dit, même si un critère interne est rempli, la convention peut retirer la résidence française quand la cascade désigne le Mexique. Symétriquement, quand la cascade désigne la France, le Mexique doit limiter ses prélèvements aux plafonds conventionnels et la France accorde l’élimination de la double imposition. Cette articulation explique pourquoi un dossier solide commence toujours par la preuve du foyer et du centre des intérêts vitaux avant toute discussion sur les taux.
Les commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-MEX détaillent l’application de la convention, notamment la clause de la nation la plus favorisée et les taux réduits convenus postérieurement avec des États tiers pour les intérêts et les redevances (BOI-INT-CVB-MEX, convention fiscale entre la France et le Mexique). Ces commentaires rappellent que la France élimine la double imposition sur les dividendes de source mexicaine par l’octroi d’un crédit d’impôt dont le montant ne peut excéder l’impôt français afférent à ces revenus, et que lorsque les dividendes sont exonérés au Mexique aucun crédit n’est accordé. Cette précision commande la stratégie déclarative : réclamer un crédit sans impôt mexicain effectivement payé expose à un rejet documenté, tandis que produire l’avis d’imposition mexicain et le justificatif de retenue sécurise l’imputation.
Pour un habitant de Paris et de l’Île-de-France, la spécificité tient au contentieux : tribunal administratif de Paris pour les réclamations contre les impositions parisiennes, cour administrative d’appel de Paris en appel, avec des délais de recours contentieux qui courent à compter de la notification de la décision de rejet de la réclamation. La réclamation préalable auprès du service des impôts reste obligatoire et écrite, avec l’exposé des moyens de fait et de droit et les pièces justificatives. C’est à ce stade que la cascade de l’article 4 doit être invoquée précisément, foyer par foyer, pièce par pièce, plutôt que par une formule générale sur la résidence.
II. Comment sont imposés dividendes, intérêts, salaires et pensions du Mexique et comment contester la double imposition ?
A. Quelles retenues et quels crédits pour dividendes, intérêts et redevances du Mexique ?
Les dividendes obéissent à une logique de partage avec plafonnement de la retenue à la source et imposition en France avec crédit. La convention pose le principe que les dividendes versés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État quand le destinataire en est le bénéficiaire effectif (BOI-INT-CVB-MEX, convention fiscale entre la France et le Mexique). Ce principe supporte des exceptions chiffrées : quand le bénéficiaire est une société détenue majoritairement depuis des États tiers, la retenue peut atteindre 5 % du brut ; les dividendes versés par une société française à un résident du Mexique qui ne détient pas au moins 10 % du capital restent imposables en France dans la limite de 15 % du brut si le bénéficiaire effectif les reçoit (BOI-INT-CVB-MEX, convention fiscale entre la France et le Mexique). En miroir, les dividendes de source mexicaine perçus par un résident de Paris subissent la retenue mexicaine dans la limite conventionnelle, puis sont déclarés en France où un crédit d’impôt correspondant à l’impôt mexicain, dans la limite de l’impôt français, est imputé.
Le droit interne français organise la retenue sur les dividendes versés aux non-résidents. L’article 119 bis dispose que « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 » (article 119 bis du code général des impôts). Pour les flux entrants du Mexique vers Paris, c’est la loi mexicaine qui prélève d’abord, et la convention qui plafonne ; pour les flux sortants de France vers un résident du Mexique, c’est cet article qui fonde la retenue française, plafonnée par la convention. La notion de bénéficiaire effectif est centrale dans les deux sens : un simple intermédiaire ou une société relais sans substance ne peut revendiquer le plafond conventionnel, et l’administration peut écarter le taux réduit après examen des conventions de gestion, des pouvoirs sur les fonds et de la réalité de l’activité.
L’assiette française des revenus de valeurs mobilières étrangères est décrite à l’article 120, qui vise notamment les dividendes, intérêts et autres produits des actions et parts dont le siège est à l’étranger (article 120 du code général des impôts). Le revenu est ensuite déterminé pour sa valeur brute en euros d’après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire. L’article 122 énonce en effet que « Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d’après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire. » (article 122 du code général des impôts). Cette règle interdit de déclarer un net après frais bancaires ou après change approximatif : le brut converti au jour de l’encaissement s’impose, et le crédit d’impôt se calcule sur cette base.
Les intérêts suivent un régime voisin mais avec des taux affinés par la clause de la nation la plus favorisée. Le BOFiP explique que la suppression du taux général de 15 % pour les autres intérêts, prévue dans la convention signée par le Mexique avec l’Irlande, s’applique aux intérêts de source française et mexicaine, avec un taux ramené à 5 % du brut dans des cas d’obligations régulièrement négociées et à 10 % dans les autres cas (BOI-INT-CVB-MEX, taux de retenue en matière d’intérêts). Le texte conventionnel prévoit que les intérêts visés ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif quand certaines conditions tenant à la qualité du créancier ou à la nature publique du financement sont remplies, et plafonne à 15 % dans les autres cas avant application des taux réduits issus de la clause. En pratique, un Parisien qui perçoit des intérêts mexicains doit identifier la catégorie exacte : intérêts bancaires ordinaires, intérêts d’obligations négociées, intérêts versés à ou par une banque centrale, car le taux de retenue mexicain et le crédit français en dépendent.
Les redevances subissent le même mouvement. Le taux de 15 % prévu au paragraphe 2 de l’article 12 de la convention franco-mexicaine pour les redevances est réduit à 10 % du fait de la convention fiscale entre le Mexique et la Suède (BOI-INT-CVB-MEX, redevances visées à l’article 12). Pour un auteur, un développeur ou un consultant parisien qui concède une licence exploitée au Mexique, la retenue mexicaine ainsi plafonnée ouvre droit à crédit en France dans la limite de l’impôt français. L’article 125 A, qui organise le prélèvement sur les intérêts et produits de créances payés par un établissement français, ne s’applique pas directement aux intérêts de source mexicaine, mais il éclaire le traitement des acomptes : les personnes fiscalement domiciliées en France qui bénéficient d’intérêts et produits de créances sont assujetties à un prélèvement quand le payeur est établi en France (article 125 A du code général des impôts). Quand le payeur est mexicain, aucun prélèvement français à la source n’est opéré et l’imposition passe par la déclaration annuelle avec crédit.
L’élimination de la double imposition sur les dividendes mérite une attention particulière parce qu’elle combine crédit forfaitaire et preuve de l’impôt payé. Le BOFiP précise que la convention du 7 novembre 1991 prévoit que la France élimine la double imposition relative aux dividendes de source mexicaine perçus par des résidents de France par l’octroi d’un crédit dont le montant ne peut excéder l’impôt français correspondant, et que lorsque les dividendes en cause sont exonérés d’impôt au Mexique, l’application de ces règles devrait conduire à refuser tout crédit d’impôt aux bénéficiaires résidents de France (BOI-INT-CVB-MEX, élimination des doubles impositions). Le contribuable parisien doit donc produire l’avis ou le certificat de retenue mexicain, convertir le brut au jour de l’encaissement et calculer le plafond français. Quand l’impôt mexicain dépasse l’impôt français, l’excédent ne se restitue pas ; quand il est inférieur, seul le montant mexicain s’impute. Cette mécanique explique la plupart des redressements : omission du brut, crédit réclamé sans impôt mexicain, ou crédit calculé sur un net.
B. Comment déclarer salaires, pensions et comptes au Mexique et contester une double imposition ?
Les salaires et les pensions relèvent d’articles distincts de la convention et d’une logique de lieu d’exercice et de caisse débitrice. Les salaires sont en principe imposables dans l’État où l’activité est exercée, avec une exception pour les missions courtes quand l’employeur n’est pas résident de l’État d’exercice et ne supporte pas la charge par un établissement stable local. Les pensions privées suivent généralement l’imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire, tandis que les pensions publiques versées par un État au titre de fonctions publiques restent imposables par l’État débiteur. Avant de qualifier, le dossier parisien doit donc trier : contrat de travail français avec détachement partiel à Mexico, contrat local mexicain, pension de retraite privée capitalisée au Mexique, pension publique mexicaine. Chacun de ces cas appelle l’article conventionnel correspondant, et une qualification erronée conduit à revendiquer à tort une exonération ou un crédit. La déclaration 2047 comporte des rubriques distinctes pour les salaires et les pensions d’origine étrangère, et le report sur la 2042 doit respecter la nature exonérée avec application du taux effectif ou imposable avec crédit, selon le cas.
Le taux effectif mérite un développement parce qu’il surprend les contribuables exonérés. L’article 197 C prévoit que « L’impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l’article 81 A et de l’article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l’article 151-0 est calculé au taux correspondant à l’ensemble de ses revenus, imposables et exonérés. » (article 197 C du code général des impôts). Concrètement, un salaire exonéré en France par la convention parce qu’imposable exclusivement au Mexique peut néanmoins relever le taux appliqué aux autres revenus français. Omettre de porter ce salaire exonéré sur la déclaration fausse le taux et expose à un rappel, alors que le déclarer correctement n’augmente l’impôt que dans la mesure du taux. La même logique s’applique aux revenus fonciers : un appartement conservé à Mexico reste imposable au Mexique pour les loyers de source mexicaine, avec imposition en France et crédit dans la limite de l’impôt français, tandis que la plus-value de cession suit les règles propres aux biens immobiliers, imposables dans l’État de situation avec élimination en France.
Les comptes détenus au Mexique créent une obligation autonome dont l’oubli coûte cher. L’article 1649 A dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). Le même article ajoute que les sommes transférées par des comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Pour un résident de Paris détenant un compte courant, un compte titres ou un portefeuille auprès d’un établissement mexicain, le formulaire 3916 est donc obligatoire chaque année, même sans mouvement et même avec un solde faible. L’amende par compte omis et la présomption de revenus justifient une régularisation spontanée avant tout contrôle, avec relevés annuels et attestations de l’établissement teneur de compte.
La contestation d’une double imposition suit un chemin balisé. D’abord la réclamation préalable au service des impôts des particuliers de Paris, qui doit rappeler la résidence retenue, viser l’article conventionnel applicable à chaque revenu, joindre les justificatifs mexicains traduits si nécessaire et chiffrer le crédit réclamé dans la limite de l’impôt français. Ensuite, en cas de rejet, le recours au tribunal administratif de Paris dans le délai de recours, avec des moyens hiérarchisés : résidence et cascade de l’article 4, qualification du revenu, taux de retenue conventionnel, calcul du crédit et preuve du paiement mexicain. Les moyens tirés de la convention priment sur la loi interne quand ils sont plus favorables, et le juge vérifie la qualité de bénéficiaire effectif, la permanence du foyer et la réalité de l’impôt payé au Mexique. Les décisions citées plus haut montrent que le juge censure les qualifications fondées sur des indices insuffisants, ce qui profite au contribuable dont le dossier documentaire est complet comme à l’administration dont le faisceau est solide.
Quelques erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers Mexique. Déclarer un montant net de retenue mexicaine au lieu du brut converti au jour de l’encaissement fausse l’assiette et le crédit. Réclamer un crédit pour des dividendes exonérés au Mexique se heurte au refus documenté par le BOFiP. Oublier le 3916 pour un compte mexicain transforme un simple oubli déclaratif en présomption de revenus. Invoquer la convention sans viser l’article exact ni produire le texte fait rejeter le moyen comme inopérant. Enfin, confondre exonération et crédit conduit à ne pas déclarer un revenu exonéré qui compte pour le taux effectif. Chacune de ces erreurs se corrige par une déclaration rectificative spontanée ou par une réclamation chiffrée, avec les relevés bancaires mexicains, les bulletins de paie ou les titres de pension, les attestations de retenue et les cours de change au jour des paiements.
En Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le droit. Centraliser les justificatifs mexicains dès leur réception, demander chaque année à l’établissement payeur mexicain une attestation de résidence fiscale et de retenue, conserver les preuves de virement avec le motif et la date, et faire vérifier la 2047 par une relecture croisée avec la 2042 avant envoi réduisent fortement le risque de double imposition effective. Quand le redressement arrive malgré ces précautions, la réponse écrite doit reprendre la cascade de l’article 4 pour la résidence puis, revenu par revenu, le plafond conventionnel et le calcul du crédit, en joignant chaque pièce numérotée. Cette méthode, appliquée avec constance, obtient l’imputation ou la décharge sans multiplier les allers-retours avec le service.
Conclusion
Vivre à Paris avec des revenus du Mexique n’entraîne pas une double imposition dès lors que la résidence est établie et que chaque revenu reçoit son traitement conventionnel. Le domicile fiscal français découle des critères de l’article 4 B et se prouve par le foyer et le centre de la vie personnelle, la convention du 7 novembre 1991 départage les doubles résidences par le foyer permanent puis le centre des intérêts vitaux, et les dividendes, intérêts et redevances supportent une retenue mexicaine plafonnée avant imputation d’un crédit en France dans la limite de l’impôt français. Les salaires et pensions suivent le lieu d’exercice et la caisse débitrice, les comptes mexicains se déclarent chaque année, et le taux effectif peut s’appliquer aux revenus exonérés. Avec le brut converti au jour de l’encaissement, les attestations mexicaines et les articles visés précisément, la déclaration passe et la contestation prospère devant le service puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif de Paris.