Vous habitez à Paris et vous percevez des revenus du Portugal : dividendes d’une société de Lisbonne, intérêts d’un compte de Porto, salaire versé par un employeur portugais alors que vous télétravaillez depuis le 11e arrondissement, pension portugaise de retraite, loyers d’un appartement à Lisbonne. Chaque catégorie suit une règle propre, partagée entre la loi française et la convention fiscale signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, modifiée par l’avenant signé à Lisbonne le 25 août 2016. Comprendre l’articulation entre ces deux sources détermine si vous êtes imposable en France, au Portugal ou dans les deux États, et si une double imposition peut être effacée par un crédit d’impôt ou contestée devant l’administration puis devant le juge. Ce guide examine d’abord votre résidence fiscale, puis le traitement de chaque revenu et les voies de recours ouvertes à Paris.
I. Vivez-vous à Paris comme résident fiscal français quand vos revenus viennent du Portugal ?
A. Le foyer parisien, premier critère du domicile fiscal français
Avant de calculer un impôt sur un revenu portugais, l’administration vérifie où se situe votre domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le même article ajoute un troisième critère : « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit de remplir l’un de ces trois critères pour être regardé comme domicilié fiscal en France au regard du droit interne.
Le foyer constitue le critère le plus souvent discuté par les contribuables qui partagent leur vie entre Paris et Lisbonne. La Cour de cassation juge que « le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs, en raison notamment des nécessités de sa profession » (Cass., 15 octobre 1996, n° 94-19.120). Dans cette affaire, le défunt séjournait pourtant plus fréquemment au Venezuela qu’en France durant ses dernières années ; la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que sa résidence du Vésinet n’en était pas moins restée « le point d’attache du couple et de la famille » et son foyer au sens du texte fiscal. La leçon vaut pour un cadre qui travaille six mois à Lisbonne mais dont la famille, le logement et la vie sociale restent à Paris : la fréquence des séjours portugais ne déplace pas à elle seule le foyer.
Le juge examine la situation propre de chaque membre du foyer. Dans l’arrêt précité, le tribunal avait examiné séparément les liens de l’épouse avec ce foyer avant de juger, pour le mari, que sa résidence française restait son point d’attache. Conservez donc des preuves individualisées : bail ou titre de propriété parisien, factures d’énergie, scolarisation des enfants à Paris, abonnements, relevés de présence. Lorsque l’administration conteste votre domiciliation, elle raisonne faisceau d’indices ; un dossier documenté dès le contrôle évite que le débat ne se déplace sur un terrain défavorable.
Le centre des intérêts économiques forme un critère autonome. Un Parisien qui gère depuis Paris un portefeuille de titres portugais, perçoit à Paris ses principaux revenus et y détient ses comptes principaux remplit ce critère même s’il voyage souvent. À l’inverse, un consultant installé à Lisbonne toute l’année, dont l’activité et les investissements s’y concentrent, pourra soutenir que son centre d’intérêts a basculé, à condition d’en rapporter la preuve. Chaque critère se suffit à lui-même : l’administration n’a besoin d’en établir qu’un seul pour vous regarder comme domicilié en France.
B. La convention du 14 janvier 1971 départage les doubles résidences et couvre tous vos revenus
Être domicilié en France au sens de l’article 4 B n’épuise pas la question, car le Portugal peut vous regarder simultanément comme son résident. Le même article 4 B du code général des impôts prévoit l’issue : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » La convention prime la loi interne pour le départage.
La convention franco-portugaise, signée le 14 janvier 1971 et modifiée par un avenant signé à Lisbonne le 25 août 2016, répartit le droit d’imposer entre les deux États, catégorie de revenus par catégorie de revenus. La synthèse des règles d’imposition des différentes catégories de revenus entre la France et le Portugal détaille cette répartition. Retenez le point pratique : chaque catégorie (dividendes, intérêts, salaires, pensions, revenus fonciers, gains en capital) possède son article propre, et c’est l’article applicable à votre revenu qui détermine si la France accorde un crédit d’impôt ou si le Portugal doit s’abstenir.
Une fois reconnu résident fiscal français, vous êtes imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris ceux de source portugaise. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Vos dividendes de Lisbonne, vos intérêts de Porto et vos loyers portugais doivent donc figurer sur votre déclaration française, dans la rubrique des revenus de source étrangère. C’est ensuite la convention qui corrige la double imposition, revenu par revenu.
La convention ne s’applique pas automatiquement à tout prélèvement nouveau. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler, le 11 février 2026, que le juge doit vérifier « si la Convention s’appliquait au prélèvement » en cause « et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise », faute de quoi la décision « n’a pas donné de base légale » (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305). Le même arrêt cite la clause d’extension : « La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. » Et pour les notions que la convention ne définit pas : « tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention ». Avant d’invoquer la convention contre un redressement, vérifiez donc que le prélèvement contesté entre bien dans son champ : cette vérification conditionne toute demande de décharge.
II. Comment chaque revenu de source portugaise est imposé et comment contester la double imposition ?
A. Dividendes, intérêts et salaires : retenues limitées au Portugal et crédit d’impôt à Paris
Les dividendes versés par une société portugaise à un résident de Paris subissent d’abord une retenue au Portugal, plafonnée par la convention. L’article 11 de la convention énonce : les dividendes les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État, tout en autorisant l’État de la société distributrice à les imposer selon sa législation dans la limite de 15 % du montant brut. Le Portugal ne peut donc pas prélever plus de 15 % à la source sur vos dividendes de sociétés de Lisbonne ou de Porto.
Côté français, deux mécanismes se combinent. D’une part, la retenue française de droit interne : l’article 119 bis du code général des impôts prévoit que « donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187, lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France. D’autre part, la définition large des revenus étrangers : l’article 120 du code général des impôts dispose que « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger ». Vos dividendes portugais sont donc déclarés à Paris, puis la double imposition est neutralisée par l’imputation, sur l’impôt français, d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt effectivement payé au Portugal sur ces dividendes, en application de l’article 24, paragraphe 1 c, de la convention. Si le Portugal a prélevé 15 %, ce montant s’impute sur votre impôt français ; conservez l’attestation de retenue portugaise, car l’imputation se prouve.
Les intérêts suivent une logique voisine avec des taux propres. La convention retient une définition large des intérêts, qui couvre les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunts et des créances de toute nature, ainsi que les produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’État d’où proviennent les revenus (article 12, paragraphe 3). Le Portugal peut imposer ces intérêts à la source, mais dans la limite du taux conventionnel de 12 % prévu à l’article 12, paragraphe 2. Côté français, les résidents de France bénéficiaires d’intérêts d’obligations portugaises disposent d’un crédit d’impôt égal à 10 % du montant brut de ces intérêts (article 24, paragraphe 1 d, 1°). Lorsque l’impôt portugais est prélevé à un taux supérieur à 10 %, un crédit correspondant à l’impôt effectivement payé est accordé côté français sur justification, sans jamais excéder 12 % du montant brut. Pour les intérêts de créances ordinaires, le crédit atteint 12 % du montant brut (article 24, paragraphe 1 e). Vérifiez chaque année le taux effectivement prélevé à Porto ou Lisbonne : tout excédent au-delà de 12 % doit être réclamé au Portugal, car la France ne l’imputera pas.
Les salaires obéissent au lieu d’exercice de l’activité. L’article 16 de la convention pose que les salaires reçus au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas les rémunérations correspondantes y sont imposables. Vous télétravaillez depuis Paris pour un employeur de Lisbonne ? Votre activité s’exerce en France : la France impose, et le Portugal doit s’abstenir. Vous effectuez des missions ponctuelles à Lisbonne pour un employeur parisien ? La convention attribue le droit d’imposer à l’État de résidence lorsque trois conditions sont simultanément remplies (article 16, paragraphe 2) : séjour temporaire n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale, rémunération payée par un employeur non résident de l’État de séjour, et rémunération non déduite des bénéfices d’un établissement stable de l’employeur situé dans cet État. Comptez tous vos séjours portugais de l’année, conservez billets et ordres de mission : le dépassement du seuil de 183 jours fait basculer l’imposition vers le Portugal pour la part correspondante.
Les rémunérations publiques suivent un régime dérogatoire. En vertu de l’article 20, paragraphe 1, de la convention, les rémunérations et pensions versées par un État ou ses collectivités à une personne physique pour des fonctions de caractère public sont imposables dans cet État. Cette règle est écartée lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de l’autre État sans posséder celle de l’État débiteur : l’imposition revient alors à l’État de résidence. Un agent public portugais retraité à Paris, de seule nationalité portugaise, reste imposable au Portugal sur sa pension publique ; s’il est devenu français sans conserver la nationalité portugaise, l’imposition revient à la France. Les tantièmes et jetons de présence versés par des sociétés françaises à des administrateurs résidents du Portugal demeurent passibles de l’impôt en France dans les conditions de droit commun, la doctrine administrative rappelant la retenue à la source prévue par le 2 de l’article 119 bis du CGI : lisez chaque notification de retenue et comparez-la au taux conventionnel applicable à votre catégorie de revenu.
B. Pensions, loyers et plus-values : ce que Paris impose et comment contester à Paris
Les pensions privées d’un résident parisien échappent en principe à l’impôt portugais. L’article 19 de la convention prévoit que, sous réserve de l’article 20, les pensions versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État : les pensions de retraite privées ne sont donc imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Votre pension de retraite portugaise privée, perçue sur un compte parisien, est donc déclarée et imposée uniquement en France. Le mécanisme joue en miroir dans l’autre sens pour les pensions versées depuis la France à un résident du Portugal, qui échappent alors à l’imposition française. Si l’organisme portugais a pratiqué une retenue à la source sur votre pension privée alors que vous étiez résident de France, cette retenue contrevient à la convention : demandez-en la restitution au Portugal et déclarez la pension en France sans appliquer de crédit d’impôt, puisqu’aucun impôt portugais n’aurait dû être prélevé.
Les rentes viagères et prestations sociales appellent une vigilance particulière. La convention ne comporte aucune disposition particulière sur les rentes viagères, qui relèvent de l’article 23 relatif aux produits non spécialement dénommés. De même, la convention ne comporte aucune disposition particulière sur les prestations de sécurité sociale, qui suivent les règles générales de leur catégorie de rattachement. Identifiez toujours la catégorie de rattachement avant de remplir votre déclaration : une erreur de case sur la déclaration des revenus étrangers suffit à déclencher un redressement, alors même que le fond du droit vous est favorable.
Les loyers d’un bien situé au Portugal sont imposables au Portugal, puis déclarés à Paris avec élimination de la double imposition. La convention définit largement l’assiette immobilière : outre les immeubles eux-mêmes, elle vise aussi les accessoires, le cheptel des exploitations agricoles et forestières, les droits soumis au droit privé de la propriété foncière, l’usufruit et les redevances d’exploitation des richesses du sol. L’article 6 attribue le droit d’imposer à l’État de situation du bien. Pour un studio loué à Lisbonne, le Portugal taxe les loyers selon ses règles, et la France accorde ensuite l’élimination de la double imposition prévue à l’article 24. Les revenus de source française obéissent au miroir interne : l’article 164 B du code général des impôts range parmi les revenus de source française « a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ».
La vente d’un appartement de Lisbonne par un résident de Paris suit la même logique de partage. L’article 14, paragraphe 1, de la convention prévoit que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés. Le Portugal taxe donc la plus-value selon son droit interne, et la France, État de résidence, élimine la double imposition par le mécanisme de l’article 24. La doctrine en déduit que la France applique sans réserve ses règles de fiscalité immobilière, y compris pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Le calcul du gain suit en France la méthode de droit commun : l’article 150-0 D du code général des impôts retient pour les valeurs mobilières que « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ». Appliquez la même rigueur documentaire à votre cession lisboète : acte d’acquisition, factures de travaux, frais, acte de vente et preuve de l’impôt portugais acquitté. Si vous aviez au contraire quitté la France pour Lisbonne, le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts pourrait entrer en jeu, puisque « Sous réserve des conventions internationales », les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents lors de la cession de biens situés en France sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis : la convention s’interpose alors pour limiter ou neutraliser ce prélèvement.
En pratique parisienne, déclarez méthodiquement. Les revenus portugais se déclarent sur l’imprimé des revenus de source étrangère joint à votre déclaration parisienne, en distinguant chaque catégorie et en joignant les justificatifs de l’impôt payé au Portugal pour obtenir le crédit d’impôt de l’article 24. L’article 125 A du code général des impôts rappelle que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France » : ce prélèvement concerne le payeur établi en France, distinct du cas de vos intérêts versés depuis le Portugal, qui relèvent du crédit d’impôt conventionnel. Une erreur fréquente consiste à soumettre les intérêts portugais au prélèvement forfaitaire français sans imputer la retenue portugaise, ou à omettre la case du crédit d’impôt : le dossier doit montrer, ligne par ligne, l’impôt portugais et son imputation.
Si l’administration maintient une double imposition, contestez dans les délais. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Adressez votre réclamation au service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien, par messagerie sécurisée depuis votre espace personnel, en visant l’article de la convention méconnu et en joignant l’avis portugais et la preuve de la retenue. Si la réponse est défavorable, le tribunal administratif de Paris se saisit par recours formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », comme le prévoit l’article R421-1 du code de justice administrative. Pour approfondir la résidence fiscale dans ce contexte transfrontalier, le guide du cabinet sur l’avocat fiscaliste à Paris présente les vérifications utiles, et l’analyse de la convention fiscale France-Portugal du 14 janvier 1971 : résidence fiscale, pensions, dividendes et contentieux comme la synthèse des règles d’imposition des différentes catégories de revenus entre la France et le Portugal complètent utilement ce dossier.
Conclusion
Vivre à Paris avec des revenus portugais impose une méthode en trois temps : établir votre résidence fiscale française par le foyer, l’activité ou le centre des intérêts économiques, en sachant que la convention du 14 janvier 1971, modifiée en 2016, départage les doubles résidences ; appliquer à chaque revenu sa règle propre, dividendes plafonnés à 15 % de retenue portugaise, intérêts plafonnés à 12 %, salaires imposés au lieu d’exercice sous réserve du seuil de 183 jours, pensions privées imposables dans l’État de résidence, loyers et plus-values immobilières imposables au Portugal avec élimination de la double imposition par l’article 24 ; puis déclarer l’ensemble à Paris en imputant l’impôt portugais effectivement payé. Chaque affirmation de l’administration se vérifie article par article, et la jurisprudence récente exige du juge qu’il contrôle l’applicabilité de la convention avant d’accorder ou de refuser une décharge. Un dossier complet, tenu dès la perception des revenus, transforme la contestation d’une double imposition en démonstration ordonnée plutôt qu’en litige subi.