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Vous vivez à Paris et percevez des revenus des États-Unis : convention fiscale France–États-Unis, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus des États-Unis : convention fiscale France–États-Unis, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, votre appartement et votre vie quotidienne sont en France, mais une partie de vos revenus vient des États-Unis : dividendes d’actions américaines logées sur un compte-titres, intérêts d’obligations ou de comptes ouverts outre-Atlantique, salaire versé par un employeur américain pour des missions exercées pour partie à New York, pension d’un régime de retraite constitué aux États-Unis. La question qui revient dans chaque dossier est toujours la même : ces revenus américains sont-ils imposables en France, aux États-Unis, ou deux fois ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le droit interne français désigne les personnes imposables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux ; ensuite, la convention conclue entre la France et les États-Unis répartit le droit d’imposer entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt. Cet article expose la méthode complète : déterminer votre résidence fiscale, appliquer à chaque catégorie de revenus la règle conventionnelle exacte, déclarer correctement à Paris et contester une imposition qui méconnaît la convention.

I. Vivez-vous à Paris comme résident fiscal français alors que vos revenus viennent des États-Unis ?

Avant de classer le moindre revenu américain, il faut trancher une question préalable : êtes-vous domicilié fiscalement en France ? Si la réponse est oui, la France impose l’ensemble de vos revenus, y compris ceux de source américaine, sauf partage prévu par la convention. Si la réponse est non, la France n’impose que vos seuls revenus de source française. Tout le raisonnement part de là, et l’administration comme le juge appliquent les textes dans cet ordre : d’abord le droit interne, ensuite la convention.

A. Pourquoi votre vie à Paris vous rend-elle imposable sur vos revenus mondiaux, y compris américains ?

L’article 4 A du code général des impôts pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Vivre à Paris avec son foyer, son séjour principal ou le centre de ses intérêts économiques suffit donc à entraîner une imposition mondiale, avant même de regarder la nationalité des revenus.

L’article 4 B du même code définit le domicile fiscal par trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un seul critère rempli suffit : un appartement habité toute l’année à Paris avec votre famille, un emploi exercé à Paris à titre principal, ou des investissements et des comptes dont la gestion se décide depuis Paris caractérisent chacun le domicile fiscal français. Pour un résident parisien qui perçoit des dividendes américains ou des intérêts de source américaine, la conséquence est directe : ces revenus entrent dans le revenu net global, car « Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 12 et 13 » « sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France ». Le fait que le dividende soit payé par une société américaine ou que l’intérêt soit versé par une banque de New York ne les fait pas sortir de l’assiette française.

Symétriquement, les revenus de source française restent définis par la loi même quand le bénéficiaire vit ailleurs. L’article 164 B du code général des impôts dispose : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ». Cette énumération sert dans les deux sens : elle confirme que vos loyers parisiens et vos coupons français restent imposables en France même si vous partiez, et elle fournit le miroir de ce que les États-Unis considèrent de leur côté comme revenus de source américaine. La première vérification pratique d’un dossier parisien à revenus américains consiste donc à cocher les trois critères de l’article 4 B, pièces à l’appui : bail ou taxe d’habitation au nom du foyer parisien, bulletins de salaire d’un employeur parisien, relevés montrant que les décisions patrimoniales se prennent depuis Paris. Quand l’un de ces critères est rempli, le dossier bascule dans la catégorie des résidents français à revenus mondiaux, et c’est la convention franco-américaine qui vient ensuite limiter ou organiser cette imposition mondiale, jamais l’inverse.

La jurisprudence rappelle constamment cet ordre d’examen. Dans un litige où un contribuable invoquait une convention fiscale pour échapper à l’imposition française, la cour administrative d’appel de Paris a repris mot à mot le triptyque interne avant d’examiner la convention : « Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts :  » Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française « . Aux termes de l’article 4 B du même code :  » 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.  » » (CAA Paris, 5 juin 2024, n° 22PA04858). La leçon pour votre dossier est simple : constituez d’abord la preuve de votre situation au regard de l’article 4 B, puis seulement discutez la convention. Un résident parisien qui saute cette étape et invoque directement la convention s’expose à voir l’administration lui répondre que le droit interne l’impose sur tout, et que seule une disposition conventionnelle précise peut restreindre ce droit.

B. Comment l’article 4 de la convention France–États-Unis tranche-t-il les conflits de résidence ?

La convention applicable est celle signée à Paris le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis en vue d’éviter les doubles impositions, approuvée par la loi du 22 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Son champ est rappelé dès l’article 1er, qui réserve la convention aux résidents de l’un des deux Etats contractants ou des deux, sauf disposition contraire (texte consolidé de la convention franco-américaine sur impots.gouv.fr). Autrement dit, sans qualité de résident d’au moins l’un des deux États, la convention n’offre aucune protection.

L’article 4 de la convention définit le résident de chaque État par l’assujettissement à l’impôt dans cet État en raison du domicile, de la résidence, du siège de direction, du siège social ou de tout autre critère analogue, en excluant les personnes qui n’y sont imposées que sur leurs revenus de source locale ou leur fortune locale (article 4, paragraphe 1 du texte consolidé sur impots.gouv.fr. Cette dernière phrase écarte les impositions limitées à la source : être simplement prélevé aux États-Unis sur un dividende américain ne fait pas de vous un résident américain au sens de la convention. La convention ajoute une précision propre aux personnes liées aux États-Unis : la France ne traite un citoyen américain ou un titulaire de carte verte comme résident américain que s’il y séjourne à titre principal ou s’il serait résident américain, et non d’un État tiers, selon les critères de départage (article 4, paragraphe 2 du texte consolidé sur impots.gouv.fr). Un binational franco-américain qui vit à Paris toute l’année avec sa famille n’est donc pas automatiquement traité comme résident américain par la France du seul fait de son passeport : il faut un séjour principal aux États-Unis ou le jeu des critères de départage.

Le mécanisme de départage joue quand les deux législations internes vous revendiquent chacune comme résident : Paris retient votre foyer parisien au sens de l’article 4 B pendant que Washington retient votre citoyenneté assortie d’une présence substantielle. La convention résout ce conflit par une cascade de critères — foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — qu’il faut documenter dans l’ordre, sans sauter d’étape. La Cour de cassation veille à cette méthode : à propos de l’article 4 d’une autre convention fiscale bilatérale, elle a jugé que « L’article 4 de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, définit, en son paragraphe 1, le résident d’un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Son paragraphe 2 détermine les règles permettant de résoudre le cas dans lequel une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.235). Le raisonnement vaut pour la convention franco-américaine, construite sur le même modèle : la qualité de résident au sens interne de chaque État se vérifie d’abord, puis les critères conventionnels de départage tranchent. Concrètement, un résident parisien qui détient une carte verte mais passe trois cent jours par an à Paris, y scolarise ses enfants et y exerce son activité principale, reste résident français au sens de la convention et bénéficie à ce titre de l’élimination de la double imposition organisée par l’article 24, examinée plus loin. À l’inverse, un salarié détaché six mois à New York qui y loue un logement permanent tout en gardant son foyer à Paris devra établir où se situe le centre de ses intérêts vitaux, car c’est ce critère qui départagera les deux revendications.

Un point mérite une vigilance particulière : l’article 4 B du code général des impôts écarte lui-même l’application du droit interne quand la convention désigne un autre État de résidence. Le texte dispose que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Cette phrase est votre bouclier dans les dossiers de départage gagné au profit des États-Unis : même avec un foyer conservé à Paris, la convention prime et la France ne peut vous traiter comme domicilié fiscal français. Mais l’inverse est vrai aussi : tant que le départage vous maintient résident de France, les trois critères internes continuent de fonder l’imposition mondiale, corrigée seulement par le crédit d’impôt conventionnel. D’où l’importance de faire trancher la résidence avant de discuter les taux : plaider le taux de retenue américain sur vos dividendes sans avoir établi votre résidence conventionnelle, c’est construire sur un terrain que l’administration peut encore contester. Pour un exposé complet des questions de domicile et de preuve, le guide du cabinet sur la fiscalité des résidents et non-résidents traité par l’avocat fiscaliste à Paris détaille la méthode probatoire retenue devant l’administration parisienne.

II. Comment chaque revenu de source américaine est-il imposé quand vous vivez à Paris ?

Une fois la résidence française établie au sens de la convention, chaque catégorie de revenus suit sa propre règle de partage : certains restent imposables dans les deux États avec crédit d’impôt en France, d’autres ne sont imposables que dans un seul État. L’erreur la plus coûteuse consiste à appliquer à tous les revenus américains le même traitement. Les dividendes, les intérêts, les salaires et les pensions obéissent à quatre articles distincts de la convention, avec des taux et des conditions différents. Cette seconde partie les passe en revue un par un, avec la déclaration à souscrire et les moyens de contester une double imposition indue.

A. Que deviennent vos dividendes et intérêts américains : imposition partagée, plafonds de retenue et crédit d’impôt ?

Les dividendes de sociétés américaines détenues depuis Paris relèvent de l’article 10 de la convention. Le principe est une imposition partagée : les dividendes versés par une société d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1 du texte consolidé sur impots.gouv.fr), tout en restant aussi imposables dans l’État de la société distributrice, avec un plafond de 5 pour cent du brut quand le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote, et de 15 pour cent dans tous les autres cas (article 10, paragraphe 2 du texte consolidé sur impots.gouv.fr). Pour un particulier parisien actionnaire minoritaire d’Apple, de Microsoft ou d’un ETF américain, le plafond américain est donc de 15 % du montant brut, à condition d’être le bénéficiaire effectif du dividende. Tout prélèvement américain au-delà de 15 % méconnaît la convention et ouvre une contestation, soit par la procédure de remboursement auprès de l’administration américaine, soit par l’imputation en France limitée au montant conventionnel.

Côté français, ces dividendes entrent dans les revenus de capitaux mobiliers. L’article 120 du code général des impôts vise expressément les titres étrangers : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ». Ils sont donc déclarés en France avec l’ensemble des revenus mobiliers, puis l’article 24 de la convention neutralise la double imposition : les revenus de source américaine imposables aux États-Unis selon la convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français du résident de France, avec un crédit d’impôt imputable (article 24, paragraphe 1 du texte consolidé sur impots.gouv.fr), égal pour les dividendes, les intérêts, les gains en capital visés, les jetons de présence, les artistes et les sportifs, au montant de l’impôt payé aux États-Unis conformément à la convention (même article 24, paragraphe 1). En pratique parisienne, cela signifie : déclarez le dividende brut américain, calculez l’impôt français correspondant, puis imputez l’impôt américain effectivement prélevé dans la limite du plafond conventionnel de 15 %. Si votre banque américaine a prélevé 30 % par défaut, seuls 15 % sont imputables en France et le surplus doit être réclamé aux États-Unis ; accepter le prélèvement de 30 % sans réagir, c’est payer deux fois sur la différence.

Les intérêts obéissent à une logique plus favorable au résident parisien. L’article 11 de la convention dispose : qui attribue l’imposition exclusive des intérêts à l’État de résidence du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1 du texte consolidé sur impots.gouv.fr). Les intérêts de source américaine perçus par un résident de France ne sont donc imposables qu’en France, sans retenue américaine, sous réserve des intérêts dits participatifs adossés aux bénéfices de l’émetteur, pour lesquels qui restent aussi imposables dans l’État de la source avec un plafond de 15 pour cent du montant brut (article 11, paragraphe 2 du texte consolidé sur impots.gouv.fr), soit 15 %. La définition conventionnelle des intérêts est large : et couvre les revenus de toute créance, avec ou sans garantie hypothécaire ou clause de participation, y compris les revenus des fonds publics et obligations ainsi que les primes et lots (article 11, paragraphe 3 du texte consolidé sur impots.gouv.fr). En droit interne, les intérêts de source étrangère perçus par un domicilié français sont déclarés avec les autres produits de placement : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants » relèvent du régime français des produits de placement à taux fixe. Avant ce stade déclaratif, le réflexe utile consiste à faire valoir l’article 11 auprès du payeur américain pour obtenir la dispense de retenue : formulaire de résidence, attestation du service des impôts des particuliers de Paris, référence exacte à l’article 11. Sans cette démarche, la retenue américaine indue devra être récupérée a posteriori, avec des démarches et des justificatifs supplémentaires.

Le pendant de ces règles protège aussi les non-résidents percevant des revenus français, ce qui éclaire le raisonnement par symétrie. L’article 119 bis du code général des impôts prévoit que « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 , lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l’étranger ou qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ». Quand un résident américain perçoit des dividendes français, la France applique sa retenue interne puis la convention la plafonne ; quand un résident parisien perçoit des dividendes américains, le raisonnement est inversé mais la structure identique : impôt interne américain, plafonnement conventionnel à 15 %, imposition française du brut avec crédit d’impôt. Tenir ce tableau à double entrée évite l’erreur fréquente qui consiste à déduire purement et simplement l’impôt américain du revenu déclaré : la convention n’autorise pas la déduction, elle organise la prise en compte du brut puis l’imputation d’un crédit. La Cour de cassation l’a rappelé dans un contentieux de résidence où l’enjeu était précisément l’articulation entre assujettissement interne et qualité conventionnelle de résident, en exigeant la vérification de l’assujettissement à l’impôt dans chaque État avant d’appliquer les règles de départage (Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.235). Transposé à vos dividendes américains, cela donne une check-list de contestation : justifier de votre résidence française au sens de l’article 4, établir votre qualité de bénéficiaire effectif, produire l’avis de retenue américaine de 15 % au plus, puis réclamer en France le crédit d’impôt de l’article 24 à hauteur de l’impôt américain payé conformément à la convention.

B. Comment déclarer vos salaires et pensions américains et contester une imposition contraire à la convention ?

Les salaires obéissent à l’article 15 de la convention, qui répartit le droit d’imposer selon le lieu d’exercice de l’emploi : les rémunérations d’un emploi salarié ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas les rémunérations correspondantes y sont imposables, sous réserve des articles sur les jetons de présence, les pensions et les rémunérations publiques (article 15, paragraphe 1 du texte consolidé sur impots.gouv.fr). Un résident parisien salarié d’une entreprise américaine qui travaille toute l’année depuis Paris n’est donc imposable qu’en France sur ce salaire. Si le même salarié passe quatre mois par an dans les bureaux de New York, la fraction du salaire afférente à l’activité exercée aux États-Unis devient imposable aux États-Unis, et la France accorde le crédit d’impôt de l’article 24 sur cette fraction.

La convention prévoit toutefois une exception pour les missions courtes, cumulant trois conditions : séjour n’excédant pas 183 jours sur toute période de douze mois, rémunérations payées par un employeur non résident de l’État d’exercice, et charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État (article 15, paragraphe 2 du texte consolidé sur impots.gouv.fr). Un consultant parisien envoyé deux mois à New York par son employeur français, payé depuis Paris sans refacturation à une filiale américaine, reste donc imposable en France seule. Manquer l’une des trois conditions fait retomber dans l’imposition partagée avec crédit d’impôt. En droit interne, le salaire de source américaine du résident parisien s’ajoute aux traitements et salaires déclarés, et le barème de l’impôt s’applique à l’ensemble : « En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B , il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l’impôt sur le revenu : 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 ». Le crédit d’impôt conventionnel vient ensuite réduire l’impôt ainsi calculé, sans jamais créer de restituable au-delà de l’impôt français afférent aux revenus américains.

Les pensions suivent une règle distincte à l’article 18 : les sommes versées au titre de la sécurité sociale ou d’une législation similaire, ainsi que les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur par un régime constitué dans un État contractant à un résident de l’autre, ne sont imposables que dans ce premier État (article 18, paragraphe 1 du texte consolidé sur impots.gouv.fr). Une pension versée par un régime constitué aux États-Unis à un retraité qui vit à Paris n’est donc imposable qu’aux États-Unis, et la France doit l’exclure de l’assiette, tout en pouvant, selon les cas, la prendre en compte pour le taux applicable aux autres revenus. L’erreur à contester ici est l’inclusion pure et simple de la pension américaine dans le revenu imposable français : quand l’article 18 réserve l’imposition au premier État, aucun crédit d’impôt ne suffit, c’est l’exonération en France qui s’impose. À l’inverse, une pension versée par un régime français à un retraité parti vivre en Floride reste imposable en France seule, avec application éventuelle de la retenue prévue pour les non-résidents : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » (article 182 A du code général des impôts). Cette symétrie aide à comprendre pourquoi l’administration américaine retient parfois à la source sur une pension versée à un résident parisien : c’est l’application normale de l’imposition exclusive par l’État de la source du régime, qu’il faut accepter quand l’article 18 la prévoit et contester quand un autre article l’exclut.

La contestation d’une double imposition suit toujours le même chemin. D’abord, identifier l’article conventionnel applicable à chaque revenu : résidence pour le principe, puis 10 pour les dividendes, 11 pour les intérêts, 15 pour les salaires, 18 pour les pensions, 24 pour le crédit d’impôt. Ensuite, réunir les preuves : attestation de résidence fiscale française, avis de retenue américaine mentionnant le taux appliqué, bulletins de salaire distinguant les jours travaillés à Paris et à New York, attestations du régime de retraite américain indiquant l’État de constitution du plan. Puis déclarer correctement : revenus américains portés pour leur montant brut sur la déclaration des revenus de source étrangère, crédit d’impôt demandé à hauteur de l’impôt américain payé conformément à la convention pour les revenus partagés, exclusion demandée pour les revenus réservés à l’autre État. Si l’avis d’imposition français ignore le crédit ou inclut un revenu exonéré, la réclamation doit viser précisément l’article conventionnel méconnu et joindre les justificatifs, en rappelant que la convention, publiée au Journal officiel par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996, prime sur la loi interne dans son champ. Les décisions consultées pour cet article confirment la méthode sans trancher davantage : la cour administrative d’appel de Paris vérifie d’abord l’assujettissement interne aux articles 4 A et 4 B avant d’examiner la convention (CAA Paris, 5 juin 2024, n° 22PA04858), et la Cour de cassation impose la vérification de l’assujettissement à l’impôt dans chaque État avant tout départage (Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.235). Un dossier parisien qui suit cet ordre, article par article et pièce par pièce, place l’administration devant une démonstration que le juge administratif et le juge judiciaire appliquent de la même façon.

Conclusion

Vivre à Paris avec des revenus américains n’entraîne ni exonération générale ni double imposition fatale : le droit interne français vous impose sur l’ensemble de vos revenus dès qu’un critère de l’article 4 B est rempli, puis la convention du 31 août 1994 répartit chaque revenu entre les deux États. Les dividendes américains supportent une retenue américaine plafonnée à 15 % pour le particulier, avec crédit d’impôt en France ; les intérêts ordinaires ne sont imposables qu’en France ; les salaires suivent le lieu d’exercice de l’emploi avec l’exception des missions courtes de moins de 183 jours ; les pensions d’un régime américain constitué aux États-Unis ne sont imposables qu’aux États-Unis. La résidence conventionnelle de l’article 4 commande tout l’édifice, et sa preuve documentée conditionne chaque crédit ou exonération. Appliquez à chaque revenu son article, déclarez les bruts, réclamez le crédit à hauteur de l’impôt américain conforme à la convention, et contestez toute imposition qui s’en écarte en visant le texte exact.

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